Arrêté - 2017 22 17 Arrete Bruit

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Arrêté - 2017 22 17 Arrete Bruit Document publié le Mardi 5 décembre 2006 par la commune de Plélan-le-Grand. Lien du pdf (Arrêté - 2017 22 17 Arrete Bruit)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, Commune de Plélan-le-Grand — Arrêté n°22-17 du 15/03/2017 — Page 1/2 — Feuillet n°

Commune de PLELAN-LE-GRAND

Département d'ILLE-ET-VILAINE

OBJET : REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE

N° 22-17

Le Maire de PLELAN LE GRAND,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L

2212-1, L2212-2 et L2215-1;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311, L1311-2,

L1312-1, R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-2 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L571-1 et L571-6 ;

VU le Code Rural et de la pêche maritime notamment ses articles L214-1 et L214-3 ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R610-5 et R632-2;

VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ;

CONSIDERANT qu’il convient de préserver le Bon Ordre, la Santé et la Tranquillité publique;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’émission des bruits de toutes

natures, pour qu’ils conservent un caractère raisonnable pour la population;

ARRETE

Article 1 :Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité, ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

Article 2 : Sur les lieux ou voies publics ou accessibles au public sont interdits les bruits gênants par leur intensité et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris et par chants ;

- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore fixes ou mobiles par haut- parleur ;

- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;

- de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de cet article pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que les manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances (Fête de la Musique, fêtes locales, fête nationale ou Jour de l'An). Article 3 : ParticuliersCommune de Plélan-le-Grand — Arrêté n°22-17 du 15/03/2017 — Page 2/2 — Feuillet n°

les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils

susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, marteaux etc., sont autorisés:

- Du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 ;

Ils sont interdits les dimanches et jours fériés.

Article 4 : Professionnels

Les travaux réalisés à l'aide d'outils, d'appareils ou d’engins susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore, sont autorisés: - Du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 ;

Ils sont interdits les dimanches et jours fériés.

Exception sera faite des travaux agricoles saisonniers, nécessitant une intervention tributaire de la météo et de la disponibilité des engins spécifiques (moissons, ensilage etc.)

Article 5: Etablissements recevant du Public ou des événements festifs

occasionnels

Pour les lieux diffusant à titre habituel ou occasionnel de la musique amplifiée, les

professionnels ou particuliers en charge de ces établissements veilleront à ce que la

musique émanant des locaux soient inaudibles de la voie publique à partir de 22h30 en semaine; 00h00 dans les nuits de vendredi à samedi et samedi à dimanche.

Article 6 : Animaux domestiques

Les propriétaires d'animaux domestiques et ceux qui en ont la garde, sont tenus de

prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité et la santé des voisins ; de jour comme de nuit, y compris par l'usage d’un dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée (sans porter atteinte à la santé et à l’intégrité de l’animal).

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon les formes habituelles.

Article 10 : M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de PLELAN-LE-

GRAND et M. le Chef de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PLELAN-LE-GRAND le 15 mars 2017

Le Maire,

Murielle Douté-Bouton