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Déliberation - 062 2026 Designation CLECT tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 062 2026 Designation CLECT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU col? :027-212701510-20260605-062_2026D-DE
Chaudeval COMMUNE DE CHARLEVAL
pu[n {el DELIBERATION N°062/2026
ARE
Réunion du Conseil Municipal
du
n | . 05 juin 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le cinq du mois de juin à 19 HOO,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous
la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Patrick FIQUET, Evelyne
GOSSON, Bruno MOUTTE, Christophe DURAND, Claire LEFRANCOIS, Bakhao DIBA, Jérôme HEUDIER, Cyrille
COEFFIER, Laura ESCADAFALS
Absent ayant donné pouvoir :
Thierry BINET à Pascal CALAIS
Coralie BOURGOIN à Evelyne CALAIS
Anne-Laure DOLON à Cyrille COEFFIER
Priscillia PERIER à Arthur DURAND
Absent : /
Secrétaire de séance : Sébastien MARTIN
Date de convocation du Conseil : 29 mai 2026
Election d’un représentant chargé de siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (C.L.E.C.T)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-33 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle en
date du 10 septembre 2020 portant création et fixation de la composition de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle en
date du 16 mai 2026 portant modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de chaque commune membre de la
Communauté de communes Lyons Andelle de procéder à l’élection d’un représentant chargé de
siéger au sein de la CLECT en application de l’article L 2121-33 du C.G.C.T ;
La CLECT est instituée de droit et se réunit dès lors qu’une ou plusieurs communes sont conduites
à transférer une compétence ou lorsqu’une intercommunalité souhaite restituer aux communes
une compétence. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260605-062_2026D-DE
Cette commission a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts
de compétences entre communes et toute intercommunalité. La CLECT est mobilisée à chaque
nouveau transfert de charges, et ceci quel que soit le montant des charges à transférer.
Ilest nécessaire de procéder à l’élection d’un représentant de la commune pour siéger au sein de
cette commission ainsi que d’un suppléant.
Ces représentants doivent être obligatoirement membres du conseil municipal.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-33,
Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lyons Andelle en
date du 10 septembre 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle en
date du 16 mai 2026 portant modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) ;
Maud DALISSIER est candidate pour le poste de titulaire et Nelly MASSON pour celui de suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉSIGNE Maud DALISSIER élu titulaire et Nelly MASSON élu suppléant chargés de siéger
au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T).
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Transmis en Préfecture le : 8 juin 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 8 juin 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL