Déliberation - COMPTE RENDU des DELIBERATIONS CM du 26.08.21

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Déliberation - COMPTE RENDU des DELIBERATIONS CM du 26.08.21 Document publié le Jeudi 26 août 2021 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE RENDU des DELIBERATIONS CM du 26.08.21)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Famille, 1/7

COMPTE-RENDU des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL du JEUDI 26 AOUT 2021 - 18h30

L’an deux mille vingt et un, le vingt-six août à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Caveirac étant réuni salle Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; MAZAY Isabelle ; ANDRE

Christian ; DUSSAUT Florence ; SERVILE Marc ; GIOVANELLI Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE

Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER Bruno ;

BERLINE Marion ; GIMENO Sophie ; BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand ;

LINGERAT Sophie ; ETIENNE Patrick ; BROSSETTE Alice ; CODOU Loïc ; ROCCO Catherine ;

AUGIER Marc ; MARTIN Laurence

Etaient absents excusés avec procuration : Madame ESCUDIER Sophie qui avait donné

procuration à Monsieur BALLESTEROS Jérôme ; Monsieur GIRON Antoine qui avait donné

procuration à Monsieur ANDRE Christian ; Madame CRES Elisabeth qui avait donné procuration à

Mme BROSSETTE Alice ;

Etaient absents excusés sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : -

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers Présents : 24

Nombre de Conseillers Votants : 27

Nombre de Conseillers absents ayant donné procuration : 3

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : 0

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : 0

1°) Madame Sophie LINGERAT est désignée secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Juillet 2021 à l’UNANIMITE

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

4°) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G. C. T.)

5°) Informations du Maire

VOTE des RAPPORTS

RAPPORT N° 6- Autorisation à signer un avenant aux conventions cadre de fonctionnement

des services communs à la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole et à la Commune

de Caveirac sur les périmètres définis

Mme Odile GIOVANELLI, rapporteur, expose :

1- CONTEXTE GENERAL

Nîmes Métropole et les communes qui la composent se sont engagées dans la gestion partagée de missions fonctionnelles et opérationnelles dans l’objectif d’une organisation plus efficace, d’une expertise développée et d’un coût moindre.

La mutualisation est proposée à l’ensemble des communs membres de la CANM en fonction de leurs besoins, les communes choisissent le périmètre qu’elles souhaitent mutualiser. La répartition des charges, pour chaque service, concerne toutes les parties prenantes.

La mutualisation de services est un mode d’organisation de l’administration pertinent s’il reste souple, c'est-à- dire aménageable et peu coûteux.2/7

Il doit s’adapter en permanence à l’évolution des besoins des collectivités : évolution du périmètre des services mutualisés, des modalités d’organisation, de gouvernance...

Il doit aussi remettre en question périodiquement ses règles de fonctionnement pour conserver son efficience et offrir un service expert au meilleur coût.

Pour Nîmes Métropole, une convention cadre unique de fonctionnement des services communs a été mise en place afin d’harmoniser les modalités de fonctionnement des services communs et notamment les règles de partage des charges.

Les présents avenants aux conventions cadre, porte principalement sur les éléments suivants :

 Pour l’ensemble des périmètres mutualisés, modification des articles relatifs aux charges à répartir, aux modalités de répartition des charges ;

 Pour certains périmètres mutualisés, précisions sur la nature des missions accomplies, sur la période d’exigibilité des remboursements de charge en cas d’entrée ou sortie d’un périmètre et modifications mineures apportées à la composition du service commun.

Pour ce qui concerne Caveirac, les services mutualisés en application de la présente convention sont :

- Direction numérique (DN) sur les briques suivantes :

-Conseil et assistance ;

- Accès internet THD et outils collaboratifs ;

- Hébergement dans le cloud et réseaux ;

- Bureautique ;

- Ecole numérique ;

- Télécom. ;

- Médiathèque ;

- Vidéo protection ;

- CIUVP ;

- Plate-Forme Administrative ;

- Conseil en énergie partagée ;

- Pôle Fiscalité ;

- Pôle médecine préventive ;

- Achat et commande publique ;

- Délégué protection des données

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-4-2 alinéa 1 du CGCT « (...) un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communs membres peuvent se doter de services communs ».

Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention (...) » (alinéa 4).

3- ASPECTS FINANCIERS

Depuis 2006, l’activité de la Communauté d’Agglomération s’est fortement développée et il convient de rééquilibrer sa contribution à la mutualisation par rapport à celle des communes. Il est proposé de retenir le critère du compte administratif unique et donc simple, il témoigne de l’activité réelle de l’institution et constitue un indicateur fiable du niveau d’utilisation des services mutualisés.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE des membres présents,

ARTICLE 1 : Approuve les avenants aux conventions cadre de fonctionnement des services communs entre la commune et la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, portant sur l’ensemble des périmètres mutualisés, tous documents annexés à la présente.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants aux conventions cadre de fonctionnement des services communs entre la commune de Caveirac et la Communauté d’Agglomération de Nîmes ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : Approuve l’application des nouvelles dispositions ayant une incidence financière dont notamment les modalités de répartition des charges, au 1er janvier 2021.3/7

ARTICLE 4 : Précise que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

RAPPORT N°7- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Limitation de l'exonération de 2 ans en

Madame Odile GIOVANNELLI,

Explique que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont

exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur

achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la

Ville avait fait par une délibération du 4 juin 1993. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie

restait exonérée pendant les deux premières années.

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

M le Maire précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R331-63 du même code.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Si les immeubles à usage d’habitation sont exonérés à 40% de la base imposable, pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Pour correspondre au niveau actuel d'imposition des constructions nouvelles et maintenir la situation au plus proche de ce qui existe actuellement pour la collectivité et le contribuable, il est proposé un taux de limitation de l'exonération à 40 % de la base imposable pour tous les immeubles à usage d’habitation.

Il sera possible de modifier chaque année, avant le 1er octobre.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE. des membres présents,

APPROUVE l’exposé

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation

PRECISE que cette délibération s’appliquera à compter des impositions de 2022. AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°8- URBANISME – Division en volume - Rue des Orfèvres

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

La commune a été sollicitée par le cabinet de notaire de Langlade afin d’établir la situation juridique d’un bâtiment en surplomb de la rue des Orfèvres. Ce bâtiment est rattaché à la parcelle section AA n° 245 sise au 4 rue des Orfèvres appartenant à Monsieur TOTOLA Michael.

La partie surplombant la rue des Orfèvres fait partie de l’habitation de Monsieur TOTOLA qui souhaite aujourd’hui vendre son bien.

Par délibération du conseil municipal du 28 juillet 2021 Monsieur le Maire a été autorisé à signer le procès- verbal de délimitation et le plan de modification du parcellaire cadastral permettant d’extraire dans la rue des Orfèvres 22 m² du domaine non cadastré de la commune afin de créer une parcelle qui restera dans le domaine public de la Commune. Cette parcelle a été référencée au cadastre sous le numéro section AA n° 338.4/7

Monsieur GUERRE présente l’état descriptif de division en volumes et les plans, ci-annexés, établis par le géomètre GABANON. L’ensemble immobilier est divisé en 2 volumes : - Volume 1 - Rez-de-chaussée : le porche (domaine public)

- Volume 2 – 1er étage : Chambre, salle de bain et dégagement M. TOTOLA (domaine privé)

Considérant que la Commune doit se prononcer sur la division en volume telle que présentée.

Considérant que cette division en volume va permettre la cession à titre gracieux du volume représentant le bâtiment en surplomb de la rue au profit de Monsieur TOTOLA Michael.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 21 juillet 2021.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE des membres présents,

APPROUVE l’exposé

ACCEPTE : la cession gracieuse du volume 2 représentant le bâtiment en surplomb de la rue des Orfèvres au profit de Monsieur TOTOLA.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élu délégué à signer l’état de division en volume de la parcelle section AA n° 338, parcelle du domaine public de la commune, ainsi que l’acte notarié qui sera établi sur la base du projet du géomètre annexé à la présente délibération et tout document relatif à cette affaire.

PRECISE : que les frais de géomètre et de notaires ainsi que tous autres frais relatifs à cette affaire seront à la charge de Monsieur TOTOLA.

RAPPORT RETIRE - N°9- URBANISME- Vente parcelle AX82 au lieu-dit "Terre Rouge"

RAPPORT N°10- Cantine scolaire – Tarifs et modalités de calcul au 1er septembre 2021

Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur, expose :

Vu la délibération N°DE20151215_110 en date du 15 décembre 2015 fixant les tarifs de la cantine à compter du 1er janvier 2016 ;

Vu la délibération N°DE201160616_047 en date du 16 juin 2016 modifiant les tarifs et le règlement de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2016 ;

Vu la délibération N°20190131_003/046 en date du 31 janvier 2019 précisant les modalités de calcul des tarifs de cantine scolaire;

Considérant que les tarifs en vigueur demeurent inchangés mais qu’il y a lieu d’une part, de regrouper sur une seule délibération les différents tarifs et les modalités de calcul de la cantine scolaire et d’autre part, de préciser les modalités de calcul du tarif social à 1€

PROPOSE, de fixer les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire au 1er septembre 2021 comme suit :

Les éléments de référence servant à calculer les tarifs de cantine sont établis à partir de l’avis d’imposition de l’année N-1, le niveau de la tranche étant déterminé par le revenu fiscal de référence, et le nombre de parts étant celui indiqué sur ce même avis.

Mode de calcul déterminant le tarif :

Revenu fiscal de référence / nombre de part = montant d'une des 3 tranches »

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

TRANCHES de 0 à 8 000 € de 8 001 € à 14 000 € au-delà de 14 000 €

TARIFS TTC 2,60 € 3,50 € 4,20 €

Tranche 4 : tarif T. T. C.de 6,00 € :

Tranche extérieur : Les Personnes non domiciliées sur la commune (quel que soit le revenu familial) ;

Tranche 5 : tarif T. T. C.de 1,00 € :

- Tranche sociale : cas signalé par le CCAS, calculé sur un reste à vivre ≤ 6€ par jour et par personne : (ressources-charges) / 30,5 jours / nombre de personnes vivant au foyer5/7

- Tranche PAI panier repas : enfant en PAI nécessitant la fourniture d’un panier repas et qui ont rempli les documents s’y rapportant avec le médecin scolaire

Tarif double : Si aucune inscription n’est effectuée par la famille et que l’enfant fréquente le restaurant scolaire

le tarif unitaire appliqué sera doublé

Un montant forfaitaire T. T. C.de 15,00 € pour chaque autorité parentale au terme du troisième incident de paiement dûment constaté par les services municipaux dans le cadre de l’encaissement du prépaiement des repas de l’enfant à charge.

Précise : - que la date d’effet de cette délibération est fixée au 1er septembre 2021

- que toutes les délibérations antérieures susvisées concernant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire sont abrogées.

Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE des membres présents,

APPROUVE les propositions fixant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire au 1er septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire

Précise que toutes les délibérations antérieures susvisées concernant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire sont abrogées.

RAPPORT N°11- Restauration scolaire - Modifications Règlement

Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur, expose :

Vu la délibération N°DE201160616_047 en date du 16 juin 2016 modifiant les tarifs et le règlement de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2016 ;

Considérant, que le changement des modalités d’inscription ou d’annulation d’un repas à la cantine, au 1er septembre 2021, entraine la modification du règlement du restaurant scolaire,

PROPOSE de modifier les modalités d’inscription ou d’annulation d’un repas à la cantine scolaire, au 1er septembre 2021, comme suit :

L’inscription ou l’annulation d’un repas à la cantine scolaire devra s’effectuer au plus tard la veille du jour concerné par l’inscription ou l’annulation, avant 17 heures, en se connectant au « kiosque-caveirac.nimes.fr »

Précise que la date d’effet de cette délibération est fixée au 1er septembre 2021

Indique que le règlement du restaurant scolaire doit être modifié en ce sens

Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à la MAJORITE des membres présents, (8 votes Contre : S.Escudier- P.Etienne- E.Cres- A.Brossette- L.Codou- M.Augier- L.Martin- C.Rocco) 2 abstentions : J.Ballesteros- S.Lingerat)

APPROUVE les propositions modifiant les modalités d’inscription et d’annulation de repas à la cantine scolaire et le nouveau règlement du restaurant scolaire ci-annexé à compter du 1er septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire

Précise que la délibération N°DE201160616_047 en date du 16 juin 2016 antérieure susvisée concernant le règlement est abrogée.

RAPPORT N°12- Garderie Périscolaire - Tarifs au 1er Septembre 2021

Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur,6/7

Vu la délibération N°DE20180531_047/312 en date du 31 mai 2018 fixant les tarifs et approuvant le règlement de la garderie périscolaire,

Considérant qu’il y a lieu, afin de faciliter l’organisation du service périscolaire et de maintenir la qualité du service, de modifier le fonctionnement de la garderie périscolaire ainsi que les tarifs

PRECISE que le changement concerne :

- la facturation qui se fera à l’heure, de 16h30 à 17h30 et de 17h30 à 18h30 ou lieu de la facturation à la ½ heure

- L’heure limite pour inscrire ou annuler un enfant, au plus tard la veille, 17 heures au lieu de minuit PROPOSE de modifier :

- Les heures et tarifs selon les différentes tranches horaires comme suit :

Les éléments de référence servant à calculer les tarifs de la garderie sont établis à partir de l’avis d’imposition de l’année N-1, le niveau de la tranche étant déterminé par le revenu fiscal de référence, et le nombre de parts étant celui indiqué sur ce même avis.

Mode de calcul déterminant le tarif :

Revenu fiscal de référence / nombre de part = montant d'une des tranches

TRANCHES

Matin

7h30/8h45

Apres- Midi TOTAL

MAX

Par jour

De 16h30

A 17h30

De 17h30

A 18h30

1

< 8 000 €

0.70 0.40 0.40 1.50

2

de 8 001€ à

14 000€

0.90 0.60 0.60 2.10

3

Au-delà de

14 000 €

1.10 0.80 0.80 2.70

4

Extérieur Non

domiciliés sur la

commune

1.50 1.20 1.20 3.90

5

tarifs sociaux

Signalé par le

CCAS

0.50 0.40 0.40 1.30

Tarif d’une heure doublé :

 retard après 18h30 : Lorsque les parents viennent chercher un enfant après 18h30 le tarif

appliqué de la dernière heure sera doublé.

 non inscription de l’enfant : si aucune inscription n’est effectuée par la famille, et si l’enfant fréquente la garderie périscolaire, le tarif appliqué de la première heure sera doublé

Tarif de l’heure facturé :

 non annulation d’une inscription : si un enfant inscrit à la garderie périscolaire n’est pas présent, le tarif de la première heure sera facturée

Le rapport de Madame Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à la MAJORITE des membres présents

(7 votes Contre : P.Etienne- E.Cres- A.Brossette- L.Codou- M.Augier- L.Martin- C.Rocco)7/7

APPROUVE la proposition de Madame Catherine LAPIERRE concernant les tarifs de la garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

Précise que toutes délibérations antérieures concernant le périscolaire garderie (tarifs et règlements) sont abrogées par cette nouvelle délibération.

RAPPORT N°13- Garderie Périscolaire – Règlement au 1er Septembre 2021

Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur,

Vu la délibération N°DE20180531_047/312 en date du 31 mai 2018 fixant les tarifs et approuvant le règlement

de la garderie périscolaire,

Considérant qu’il y a lieu, afin de faciliter l’organisation du service périscolaire et de maintenir la qualité du

service, de modifier le fonctionnement de la garderie périscolaire ainsi que les tarifs

PRECISE que le changement concerne :

- la facturation qui se fera à l’heure, de 16h30 à 17h30 et de 17h30 à 18h30 ou lieu de la facturation à la ½ heure

- L’heure limite pour inscrire ou annuler un enfant, au plus tard la veille, 17 heures au lieu de minuit

PROPOSE de modifier :

- Le règlement de la garderie comme annexé

Le rapport de Madame LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à la MAJORITE des membres présents, (7 votes Contre : P.Etienne- E.Cres- A.Brossette- L.Codou- M.Augier- L.Martin- C.Rocco)

VALIDE la modification du fonctionnement de la garderie périscolaire concernant :

- la facturation qui se fera à l’heure, de 16h30 à 17h30 et de 17h30 à 18h30 ou lieu de la facturation à la ½ heure

- L’heure limite pour inscrire ou annuler un enfant, au plus tard la veille, 17 heures au lieu de minuit

VALIDE la modification du règlement de la garderie périscolaire comme annexé

Précise que toutes délibérations antérieures concernant le périscolaire garderie (tarifs et règlements) sont abrogées par cette nouvelle délibération.

Monsieur le Maire lève la séance à 19 H 15