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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 0. Avenant 3 convention 2022 22 avec AUDAP Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 0. Avenant 3 convention 2022 22 avec AUDAP)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022

OJ N° 037 - Urbanisme et Aménagement.

Avenant n°3 à la convention-cadre 2020-2022 avec l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées.

Date de la convocation : 12 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°18) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°6) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 11); BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°6) ; DAGORRET François (jusqu’à l’OJ N°13) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ N°36) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David (jusqu’à l’OJ N°13) ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ N°38) ; INCHAUSPÉ Laurent (jusqu’à l’OJ N°32) ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (jusqu’à l’OJ N°30) ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°6) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°16).

ABSENTS OU EXCUSES :

CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; DARRICARRERE Raymond ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis ; IDIART Dominique ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°14) ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; ETXELEKU Peio à NADAUD Anne-Marie ; HUGLA David à IRIART Alain (à compter de l’OJ N°14) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 037 - Urbanisme et Aménagement.

Avenant n°3 à la convention-cadre 2020-2022 avec l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE

Mes chers collègues,

Dès la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des modalités de conventionnement ont été établies avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP). Ainsi, une convention-cadre, portant sur la période 2020-2022, a été approuvée le 22 septembre 2020.

Cette convention a fait l’objet d’un avenant n°2 portant définition du programme d’actions confié à l’Agence pour l’année 2022 (délibération du Conseil permanent du 7 juin 2022).

Dans le cadre de la politique locale de l’habitat portée par la Communauté d’Agglomération, il est nécessaire de compléter les données de l’Observatoire des loyers privés porté par l’AUDAP, et de mener des investigations renforcées en matière de résidences secondaires.

Aussi, la Communauté d’Agglomération souhaite confier à l’Agence, les missions complémentaires suivantes :

 Encadrement des loyers : sur-collecte année 1 dans le cadre de la candidature de la Communauté d’Agglomération à l’encadrement des loyers.

Pour répondre aux attendus de l’Etat, la collecte réalisée dans le cadre de l’observatoire des loyers sera amplifiée pour obtenir des données plus représentatives (2 années de sur-collecte demandées). Missionné par l’AUDAP, le COHDA enquêtera prioritairement sur des logements en gestion directe par les bailleurs.

L’objectif pour 2022 est d’obtenir 1 654 questionnaires supplémentaires.  Enquête auprès des propriétaires de résidences secondaires sur la Communauté d’Agglomération.

Cette enquête, prévue au PLH, s’inscrit dans le cadre d’une commande politique qui vise à mieux comprendre les profils des propriétaires de résidences secondaires, leurs usages, leurs impacts économiques sur le territoire. L’enquête de 15 minutes sera menée par téléphone, auprès de 600 propriétaires, durant le mois d’octobre, pour une restitution en fin d’année 2022. Le COHDA, missionné par l’AUDAP, se chargera des enquêtes téléphoniques auprès de la population.

Le présent avenant n°3 à la convention triennale 2020-2022 a donc pour objet de modifier le cadre et les modalités des missions définies pour l’année 2022, en vertu de l’article 6 portant sur les missions hors champ de la contribution financière.

Le coût de ces missions additionnelles est le suivant :

 Enquête OLL 2022, sur-collecte année 1 dans le cadre de la candidature de la Communauté d’Agglomération à l’encadrement des loyers : 34 728 € ;  Enquête auprès des propriétaires de résidences secondaires au sein de la Communauté d’Agglomération : 28 309,20 €.

Cette contribution financière est assujettie à TVA.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 011 - Nature 6188.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;Afin de compléter les données de l’Observatoire des loyers privés porté par l’AUDAP et de mener des investigations renforcées en matière de résidences secondaires, le Conseil permanent est invité à :

 approuver le versement de la somme de 63 037,20 € à l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées, au titre des missions complémentaires qui lui ont été confiées ;  approuver les termes de l’avenant n°3 à la convention-cadre 2020-2022 entre l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ci- annexé ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 58

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1 (ETCHEGARAY Jean-René)

Non votant : 1 (PARGADE Isabelle)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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