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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 9 avenant 2 conv FDC invest communes rurales)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité,
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR L’INVESTISSEMENT
DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX
Vu l’article L5216-5-VI du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Dax,
Vu la délibération n°DEL141-2018 du Conseil de la communauté d’agglomération du Grand Dax, en date du
12 décembre 2018 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’investissement
des communes rurales du Grand Dax,
Vu la convention d’attribution d’un fonds de concours à l’investissement de la commune de Oeyreluy signée
le 27 janvier 2020
Vu la délibération n°148-2020 du Conseil d’agglomération du Grand Dax en date du 18 novembre 2020
autorisant Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à cette convention,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Oeyreluy autorisant Monsieur le maire à signer
l’avenant n°1 à cette convention,
Considérant que les travaux relatifs à l’opération de réaménagement d’un ancien local commercial en pôle
médical et création d’un logement d’urgence font encore l’objet de réserves,
Considérant que la commune de Oeyreluy n’est pas en mesure de présenter, comme l’indique l’article 6 de la
convention, les factures acquittées pour ces travaux et un procès-verbal de réception des travaux, toutes
réserves levées, pour un versement de la subvention avant le 31 décembre 2021,
Considérant la demande de la commune de Oeyreluy de modifier les modalités de versement du fonds de
concours par la Communauté d’agglomération du Grand Dax,
Un avenant est conclu dans les conditions ci-après :
Entre :
La commune de Oeyreluy représentée par son maire, autorisé par délibération en date du …
D’une part,
Et,
La Communauté d’agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, autorisé par
délibération en date du …
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Engagement des parties L’article 5.1 « Engagement de la Commune » est modifié comme suit :
➢ La commune s’engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération
définie à l’article 2 de la présente convention.
➢ La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant le 31 décembre
2022.
En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé.
➢ La commune s’engage à faire figurer le logo de la Communauté d’Agglomération sur les supports de commu-
nication relatifs à l'opération financée et, le cas échéant, sur les panneaux de chantier.
Article 2 : Modalités de versement
L’article 6 « Modalités de versement de la convention d’attribution du fonds de concours » est modifié comme
suit :
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune et sur
présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la
commune, après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes
réservées levées, et des factures acquittées.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 134
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au-delà du 31 décembre 2022.
Article 3 : Modifications de la convention
Les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas
modifiées par le présent avenant.
Article 4 : Final
Le présent avenant est fait en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d’agglomération Pour la commune de Oeyreluy,
Du Grand Dax,