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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL10 FDC Communes Rurales Oeyreluy Yzosse
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL10 FDC Communes Rurales Oeyreluy Yzosse)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité,
N°DEL10-2023 10 : 040-244000678-20280208-DE119 FDC COMMLI-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le HUIT du mois de FEVRIER à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DEUX FEVRIER 2023, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS —
Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ — Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT -
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA - Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX -
Mme Florence PEYSALLE — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ - M. Philippe CASTEL —
M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN -
M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY -
M. Philippe LAFFITTE — Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE — M. Christian CARRERE -
M. Julien BAZUS — Mme Sylvie PEDUCASSE — Mme Martine GAY — M. Alain GODOT -— Mme Christine BEYRIS —
M. André HUMEAU -— Mme Catherine FAVARD — Mme Catherine RABA — M. Christian BERTHOUX -
M. Pascal VILATON -— M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE — Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR —
M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Pascal DAGES Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
M. Vincent MORA Mme LOUBERE-BERTHELON
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
Mme Caroline JAY M. Hervé DARRIGADE
M. Jean LAVIELLE M. Julien BAZUS
M. Henri BEDAT Mme Gioria DORVAL
Mme Christelle LALANNE M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Pascal DAGES - M. Alexis ARRAS -— M. Vincent MORA - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU —
M. Pierre STETIN - Mme Caroline JAY — M. Jean LAVIELLE — M. Laurent LAFOURCADE - M. Henri BEDAT -
Mme Christelle LALANNE — M. Philippe DELMON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
OBJET: FINANCES - CONVENTIONS D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
POUR L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX - OEVRELUY ET YZOSSE
Monsieur le Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5216-5-VI, Envoyé er préfecture le 13/02/2023
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération du Grand Di. o40-244000675-2 3_FDC_COMML-DE
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 12 décembre 2018 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales,
Vu les demandes d'attribution d'un fonds de concours reçues de la commune de Oeyreluy et
de la commune d'Yzosse.
Sur la base des éléments transmis par les communes, les dossiers sont considérés comme complets et peuvent faire l'objet d'une attribution d'un fonds de concours à hauteur de 50% du reste à charge hors taxe
de la commune, subventions déduites, et plafonné à 30 000 €.
Il s'agit des dossiers suivants :
Commune Descriptif de Montant de Reste à charge HT Fonds de l'opération l'opération HT (subventions autres | concours du que Grand Dax Grand Dax
déduites)
Oeyreluy Restructuration et 355 873 € 125 873 € 30 000 €
agrandissement du
restaurant scolaire
Yzosse Rénovation des 17 534,97 € 8 767,49 € 8 767,48 €
toilettes publiques du
foyer rural
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Oeyreluy ainsi
! que le projet de convention annexé à la présente délibération.
Article 2: APPROUVE l'attribution d'un fonds de concours à la commune d'Yzosse ainsi
que le projet de convention annexé à la présente délibération.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions ci-jointes fixant les modalités
d'attribution de ces fonds de concours.
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 sur l'AP 147.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http:/{www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures, "
POUR COPIE CONEQRMES En,
DAX, le 8 février 2023 |
LE PRESIDENT,
Julien BUBOIS. Envoyé er préfecture le 13/02/2023
R: ele I2023
ici BORI2UEE
9_FDC COMMLI-DE ID : 040-244000675-20280208-
GRAND | AN CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FOND DE CONCOURS
AGGLOMÉRATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l'Agglomération »
D'UNE PART
ET
La commune de Oeyreluy, représentée par ;
Ci-après « la commune »
D'AUTRE PART
Vu l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 12 décembre 2018 portant
adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales ;
Vu là délibération de la commune de Oeyreluy en date du 22 novembre 2021 sollicitant l'attribution d'un fonds de
concours pour l'investissement des communes rurales ;
Vu la délibération n° XXXXX du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XXXXXX;
PREAMBULE
La commune, par délibération du 22 novembre 2021 a sollicité le Grand Dax pour l'attribution d'un fonds de concours
pour l'investissement des communes rurales concernant des travaux de restructuration et d'agrandissement du restaurant
scolaire. Après examen, les investissements de la commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de
concours pour l'investissement des communes rurales. Une convention de versement d'un fonds de concours est conclue
dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax d'une aide financière
pour des travaux de restructuration et d'agrandissement du restaurant scolaire, sous forme d'un fonds de concours. Envoyé er préfecture le 13/02/2023
I2023
Article 2 : Nature de l'opération
L'opération financée consiste en des travaux de gros œuvre, de charpente, deli£ OMMUDE
électricité plomberie peinture sols).
Une notice descriptive générale de l'opération a été communiquée au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la commune et retracé dans la
présente convention.
Descriptif de Montant de Reste à charge HT Fonds de concours
l'opération l'opération HT {subventions autres du Grand Dax
que Grand Dax
. déduites)
Restructuration et 355 873 € 125 873 € 30 000 €
agrandissement du
restaurant scolaire
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax
Le montant du fonds de concours accordé à la commune est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-
dessus, soit 30 000 euros maximum.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l'aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses,
afin de représenter 50% du montant total HT restant à charge à la commune après déduction des autres
subventionnements.
Article 5 : Engagement des parties
“Article 6-1 : Engagement de la Commune
> La commune s'engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie
à l'article 2 de la présente convention.
> La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant le 31 décembre 2024.
En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé. À La commune s'engage à faire figurer le logo de la Communauté d'Agglomération sur les supports de communication
relatifs à l'opération financée et, le cas échéant, sur les panneaux de chantier.
“Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération
> La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 6 : Modalités de versement
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune et sur
présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune,
après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réserves levées ou d'une
attestation du maire certifiant l'achèvement des travaux et la mise en service de l'équipement selon l'usage attendu, et,
d'un état récapitulatif des dépenses afférentes à l'opération visé par le comptable public.
Les services communautaires se réservent la faculté de demander la copie des factures acquittées pour contrôle.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 147
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au-delà du 31 décembre 2024.
Article 7 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée courant à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31
décembre 2024. Envoyé er préfecture
ire le À Reçu en pi
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chalañicnepübne 1e 190220682 engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention. ID : 040-244000878-20 _COMMLU-DE
La résiliation sera effective à l'issue d'un délai d'un mois courant à compter de la notification à la partie défaillante, par
lettre recommandée avec accusé de réception, d'une lettre de mise en demeure restée sans effet.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la commune, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la commune pour motif non justifié entraînera l'inscription d'office au budget de la
subvention par le représentant de l'État après demande par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à DAX, le
Pour la commune, Pour la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax
Le Président,
Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 18/02/2023
re le 13/02/2023
ché/Putlié le 13/02/2023
10 : 040-244000678-20280208 Envoyé er préfecture le 13/02/2023
5 ID : 040-244000675-21 o.
GC RA ND Ù X CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FOND DE CONCOURS
AGGLOMÉRATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l'Agglomération »
D'UNE PART
ET
La commune d'Yzosse, représentée par ;
Ci-après « la commune »
D'AUTRE PART
Vu l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
Vu ia délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 12 décembre 2018 portant
adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales ;
Vu la délibération de la commune d'Yzosse en date du 16 mai 2022 sollicitant l'attribution d'un fonds de concours pour l'investissement des communes rurales ;
Vu la délibération n°-XXXXX du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XXXXXX :
PREAMBULE
La commune, par délibération du 16 mai 2022 a sollicité le Grand Dax pour l'attribution d'un fonds de concours pour
l'investissement des communes rurales concernant des travaux de rénovation des toilettes publiques du foyer rural. Après
examen, les investissements de la commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours pour
l'investissement des communes rurales. Une convention de versement d'un fonds de concours est conclue dans les
conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax d'une aide financière
pour des travaux de rénovation des toilettes publiques du foyer rural, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature de l'opération :
L'opération financée consiste en des travaux de maçonnerie, de plomberie, d'électricité, de carrelage et de plâtrerie. Une notice descriptive générale de l'opération a été communiquée au Grand Dax É
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la commune et retracé dans la
présente convention.
Descriptif de Montant de Reste à charge HT Fonds de concours l'opération l'opération HT {subventions autres du Grand Dax
que Grand Dax
déduites)
Rénovation des 17 534,97 € 8 767,49 € 8 767,48 €
toilettes publiques du
foyer rural
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax
Le montant du fonds de concours accordé à la commune est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-
dessus, soit 8 767,48 euros maximum.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l'aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50% du montant total HT restant à charge à la commune après déduction des autres
subventionnements.
Article 5 : Engagement des parties
“Article 6-1 : Engagement de la Commune
> La commune s'engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie
à l’article 2 de la présente convention.
> La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant le 31 décembre 2024. En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé.
À La commune s'engage à faire figurer le logo de la Communauté d'Agglomération sur les supports de communication
relatifs à l'opération financée et, le cas échéant, sur les panneaux de chantier.
“Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération
> La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 6 : Modalités de versement
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune et sur
présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune,
après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réserves levées ou d'une
attestation du maire certifiant l'achèvement des travaux et la mise en service de l'équipement selon l'usage attendu, et,
d'un état récapitulatif des dépenses afférentes à l'opération visé par le comptable public.
Les services communautaires se réservent la faculté de demander la copie des factures acquittées pour contrôle.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 147
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au-delà du 31 décembre 2024.
Article 7 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée courant à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31
décembre 2024,
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses
engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention. La résiliation sera effective à l'issue d'un délai d'un mois courant à compter de la notification à la partie défaillante, par
lettre recommandée avec accusé de réception, d'une lettre de mise en demeure restée sans effet. Envoyé er préfecture
ire le À Reçu en pi
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation Aïfiché/Putlié te 19/02/202:
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la commune, elle sert ÿ CAD244 00087: “OMMLU-DE perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la commune pour motif non justifié entraînera l'inscription d'office au budget de la
subvention par le représentant de l'État après demande par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à DAX, le
Pour la commune, Pour la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax
Le Président,
Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 18/02/2023
re le 13/02/2023
ché/Putlié le 13/02/2023
10 : 040-244000678-20280208