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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL39 AVT FDC Communes Rurales
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL39 AVT FDC Communes Rurales)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
re le Gé/Dé/2023
le 04/04/2025
N°DEL39-2023 04, ID : 040-244000678-20280929-DE138 AVT_ FDC-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et ie VINGT-NEUF du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le VINGT-TROIS MARS 2023, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS - Mme Martine DEDIEU
M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - Mme Marylène HENAULT — M. Guillaume LAUSSU
Mme Martine ERIDIA —- Mme Martine LABARCHEDE -— M. Julien RELAUX —- Mme Florence PEYSALLE
M. Vincent. MORA - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ — M. Philippe CASTEL
M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ —- Mme Gloria DORVAL — Mme Sophie IRIGOYEN
M. Jean SOUBLIN —- Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY -— M. Philippe LAFFITTE
Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY - M. Christian CARRERE
M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE -— M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY — M. Alain GODOT -—
M. André HUMEAU —- Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA - M. Laurent LAFOURCADE -—
M. Christian BERTHOUX — M. Henri BEDAT — Mme Sylvie BEZIAT-RICARD - M. Pascal VILATON -
M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON — M. Bernard LANGOUANERE -
M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
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!
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Jean-Marie ABADIE M. Philippe DELMON
M. Amine BENALIA-BROUCH Mme Marylène HENAULT
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
M. Pierre STETIN M. Yves LOUMÉ
M. Gérard EE BAIL Mme Bérengère SABOURAULT
Mme Christine BEYRIS M. Julien BAZUS
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE — M. Amine BENALIA-BROUCH - M. Alexis ARRAS — Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Pierre STETIN — M. Gérard LE BAIL- Mme Christine BEYRIS.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé en préfecture le 04/04/2023
e le 04/04/2023
OBJET: FINANCES - CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN E L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX - AVE
Monsieur le Vice-président expose,
Vu l'article L5216-5-VI du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du Grand Dax, en date du 12 décembre
2018 portant adoption. d'un règlement d'attribution de fonds de concours pour l'investissement des
communes rurales du Grand Dax,
Vu la délibération n°15-2021 du 10 mars 2021 attribuant un fonds de concours à la commune de Téthieu
Vu la délibération n°101-2021 du 29 septembre 2021 attribuant un fonds de concours à la commune de
Saint-Vincent-de-Paul
Deux communes attributaires de ce fonds de concours n'ont pas été en mesure de présenter les justificatifs
permettant le versement de la subvention avant le terme indiqué dans la convention. Les motifs sont liés au
retard pris dans les travaux à cause de la crise sanitaire, au non achèvement des travaux où à Une opération
revue dans son contenu (limitée à la partie rénovation) et son montant (en baisse).
Ilest proposé aux communes de Téthieu et de Saint-Vincent-de-Paul qui sont dans cette situation, de signer
un avenant à leur convention.
L'article 5.1 « Engagement de la Commune » serait modifié comme suit : - La commune s'engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de
l'opération définie à l'article 2 de la présente convention.
- La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant
le 31 décembre 2024.
En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé.
+ La commune s'engage à faire figurer le logo de la Communauté d'Agglomération sur les supports de
communication relatifs à l'opération financée et, le cas échéant, sur les panneaux de chantier.
L'article 6 « Modalités de versement » serait modifié comme suit :
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune et
sur présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire. Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé
à la commune après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux,
toutes réservées levées, et des factures acquittées.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 147
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au-delà du 31 décembre 2024.
En outre, il est proposé à la commune de Saint-Vincent-de-Paul de modifier l'article 3 « Coût des travaux »
de la convention comme suit :
Le coût des travaux figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la commune et retracé dans la
présente convention.
Descriptif de l'opération Montant de | Reste à charge HT]|Fonds de concours
l'opération HT (subventions autres que | du Grand Dax
Grand Dax déduites)
Restructuration et aménagement 267 305 € 130 383 € 30 000 €
de « la maison de la chasse » Envoyé er préfecture le G4/04/2023
e le 04/04/2023 Pour rappel, à ce jour, le plan de financement de la convention est le suivan
ID : 040-244000678-202 -DELS3S AVT FDC-DE
Descriptif de l'opération Montant de | Reste à charge HT | Fonds de concours
l'opération HT (subventions autres que | du Grand Dax
Grand Dax déduites)
Restructuration et aménagement 280 000 € 152 400 € 30 000 € de « la maison de la chasse »
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE le projet d'avenant n°1 (joint en annexe) à la convention d'attribution
d'une subvention en faveur de la commune de Téthieu dans le cadre du fonds de concours pour l'investissement des communes rurales.
Article 2: APPROUVE le projet d'avenant n°1 (joint en annexe) à la convention d'attribution
d'une subvention en faveur de la commune de Saint-Vincent-de-Paul dans le cadre du fonds de concours pour l'investissement des communes rurales.
Article3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant n°1 à intervenir avec les communes
de Téthieu et Saint-Vincent-de-Paul.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBÉRE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 29 mars 2023
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. 34/04/20;
I : 040-244000678-202 Envoyé er préfecture le G4/04/2023
e le 04/04/2023
G R A N D DA X D : cas aoooers-202 : -DELS3S AVT FDC-DE
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L'INVESTISSEMENT
DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX
Vu l’article L5216-5-VI du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
Vu la délibération n°DEL141-2018 du Conseil de la communauté d'agglomération du Grand Dax, en date du
12 décembre 2018 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales du Grand Dax,
Vu la convention d'attribution d'un fonds de concours à l'investissement de la commune de Saint-Vincent-de-Paul signée le 10 novembre 2021
Vu la délibération n° du Conseil d'aggloméfation du Grand Dax en date du
autorisant Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 à cette convention,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-de-Paul autorisant Monsieur le maire à signer l'avenant n°1 à cette convention,
Considérant les difficultés inhérentes aux retards dus à la pandémie de Covid 19 pour entreprendre et terminer
les travaux selon le plan originel,
Considérant la décision de la commune de limiter l'opération à la rénovation et à l'accessibilité de la maison
de la chasse,
Considérant l'article 6-1 de la convention de fonds de concours qui précise qu'aucun versement de fonds ne
pourra être réalise au-delà du 31 décembre 2021,
Considérant là demande de la commune de Saint-Vincent-de-Paul de modifier le montant de l'opération et
les modalités de versement du fonds de concours par la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
Un avenant est conclu dans les conditions ci-après :
Entre :
La commune de Saint-Vincent-de-Paul représentée par son maire, autorisé par délibération en date du 22 février 2022,
D'une part,
Et,
La Communauté d'agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, autorisé par
délibération en date du
D'autre part, Envoyé er préfecture le G4/04/2023
R e le 04/04/2023
04/2023
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1D : 04D-244000675-20280228- 39_AVT_FDC-DE
Article 1 : Coût des travaux
L'article 3 « Coût des travaux » est modifié comme suit :
Le coût des travaux figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la commune et retracé dans la
présente convention.
Descriptif de l'opération Montant de | Reste à charge HT |Fonds de concours
l'opération HT {subventions autres que | du Grand Dax
Grand Dax déduites)
Restructuration et aménagement 267 305 € 130 383 € 30 000 €
de « la maison de la chasse »
Article 2 : Modalités de versement
L'article 6 « Modalités de versement de la convention d'attribution du fonds de concours » est modifié comme
suit :
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune et sur
présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la
commune, après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes
réservées levées, et des factures acquittées.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 147
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au-delà du 31 décembre 2024.
Article 3 : Modifications de la convention
Les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas
modifiées par le présent avenant.
Article 4 : Final
Le présent avenant est fait en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune de
du Grand Dax, Saint-Vincent-de-Paul, re le Gé/Dé/2023
le 04/04/2025
04,
G R A N D D À x ID : 040-244000875-20280328-DEL39_AVT_FDC-DE
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX
Vu l'article L5216-5-VI du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
Vu la délibération n°DEL141-2018 du Conseil de la communauté d'agglomération du Grand Dax, en date du
12 décembre 2018 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales du Grand Dax,
Vu la convention d'attribution d'un fonds de concours à l'investissement de la commune de Téthieu signée le 23 avril 2021
Vu la délibération n° ……….. du Conseil d'agglomération du Grand Dax en date du
autorisant Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 à cette convention,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Téthieu autorisant Monsieur le maire à signer l'avenant n°1 à cette convention,
Considérant les travaux relatifs à la rénovation du clocher de l'église qui n'ont pas pu être achevés dans les délais initialement prévus,
Considérant l'article 6-1 de la convention de fonds de concours qui précise qu'aucun versement de fonds ne pourra être réalise au-delà du 31 décembre 2021,
Considérant la demande de la commune de Téthieu pour modifier les modalités de versement du fonds de concours par la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
Un avenant est conclu dans les conditions ci-après :
Entre :
La commune de Téthieu représentée par son maire, autorisé par délibération en date du
D'une part,
Et,
La Communauté d'agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, autorisé par, délibération en date du
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modalités de versement Envoyé en préfecture le G4/04/2023
Reçu en pr ire le 04/0412023
AffichéiPutlié le G4/04/202:
L'article 6 « Modalités de versement de la convention d'attribution du fonds d'2:045-24400667
suit :
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune et sur
présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire. Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la
commune, après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes
réservées levées, et des factures acquittées.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 147
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au-delà du 31 décembre 2024.
Article 2 : Modifications de la convention
Les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas
modifiées par le présent avenant.
Article 3 : Final
Le présent avenant est fait en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune de Téthieu,
du Grand Dax,