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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 140 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 140 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-140
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP
32-2020-11-27-004 - Fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'Auch 1 (2 pages) Page 3
DDT
32-2020-12-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires (6 pages) Page 6
PREF-CAB
32-2020-11-30-004 - Arrêté prorogeant l'application des mesures prescrites par l'arrêté du
30 octobre 2020 portant dispositions diverses prises pour freiner la circulation du virus
SARS-Cov-2 dans le Gers (2 pages) Page 13
2 DDFIP
32-2020-11-27-004
Fermeture exceptionnelle du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement d'Auch 1
Fermeture du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1 le 4 janvier 2021
DDFIP - 32-2020-11-27-004 - Fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1 3 EX = = À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS 2, Place Jean Daivd
CS 70352
32010 AUCH cedex
3 & 4: sue
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de.
l'enregistrement d’Auch 1
Le Directeur Départemental des finances publiques du Gers
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers.
ARRÊTE
Article 1°”
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement d’Auch 1 sera fermé à titre exceptionnel le
4 janvier 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du services visé à l’article 1°.
DDFIP - 32-2020-11-27-004 - Fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1 4 FaitäAuchle LT #Woveuxhne 2,
Par délégationdu préfet
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
Le Direct Rfà
Finances Puiqles : rs Je “an-Davi &\
Se 7, $/
Jean-Cla RAD ude HÉRN De Di Administrateur Générar.....
des Finances PubIQues +5"
DDFIP - 32-2020-11-27-004 - Fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1 5 DDT
32-2020-12-01-001
Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires
Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à
ses collaborateurs
DDT - 32-2020-12-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 6 RE Æ Direction Départementale des Territoires PREFET Service Direction
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires à ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
VU le code de la construction de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de ia loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports modifié par le décret n°90-302 du 4 avril 1990 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
Tél : 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32006 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-12-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 7 VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;
VU larrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 nommant M. Philippe BLACHERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 1° novembre 2012 ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2019 nommant M. Christophe BOUILLY, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 11 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers à compter du 1° septembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de Madame la cheffe du service secrétariat général,
ARRÊTE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
1° Mesdames Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, cheffe du service « secrétariat général », et Nathalie PELANNE, attachée d'administration, adjointe à la secrétaire générale et Christelle MERCIER, secrétaire administrative, cheffe de l'unité « ressources humaines », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel ;
2° Monsieur Nicolas FLOUEST, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « eau et risques » et animateur de la MISEN et son adjoint Monsieur Guillaume POINCHEVAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « ressource en eau et milieux aquatiques », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la police de l'eau, à la police de la navigation et de la pêche, au suivi des associations syndicales de propriétaires, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologiques.
DDT - 32-2020-12-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 8 En cas d'absence ou d'empêchement des personnes Susmentionnées, la subdélégation est exercée par :
- Monsieur Laurent VORONOVAS, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité
« risques naturels et technologiques », à l'effet de Signer tous les actes et correspondances relatifs aux risques
naturels et technologiques et à la police de la navigation ;
- Madame Natacha JUVANON, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, cheffe de l'unité « qualité de
l'eau », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et des milieux
aquatiques, à la police de l’eau et de la pêche, au suivi des ASA, aux aides dédiées à l’hydraulique agricole.
3° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « cohésion des territoires » et
Son adjoint, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à la sécurité et à l'éducation routière, au transport , à la gestion de crise, à la publicité, à l'éclairage
nocturne, aux déplacements, au bruit, à l'énergie, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat — logement et au renouvellement
urbain, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes Susmentionnées, la subdélégation est exercée par :
- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducation
routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière
- Madame Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, référente « crise — publicité », à l’effet de signer tous les
actes relatifs à la gestion de crise, la publicité et l'éclairage nocturne :
- Madame Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, cheffe de l'unité « sécurité routière » par intérim, à l'effet
de signer tous les actes relatifs à la sécurité routière :
- Madame Christelle BLANCARD, attachée principale, cheffe du pôle « politiques de l'habitat et de la construction
», à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibilité
notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;
- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « politique de l'habitat », à l'effet
de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville :
- Madame Armelle LARRAMENDY, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnement des
territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;
- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « transition écologique » , à
l'effet de signer tous les actes relatifs au déplacement, bruit, énergie et transport ;
- Monsieur Jean LAZARTIGUES, technicien Supérieur en chef du développement durable, chef d'unité
territoriale, à l'effet de signer les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires.
4° Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « territoire et
patrimoines » et son adjointe Sarah BOURGOUIN, ingénieure divisionnaire des TPE à l'effet de signer tous les actes
relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en
matière d'aménagement du territoire, à l'application du droit des Sols à l'aménagement foncier agricole et forestier,
à la forêt, à la chasse, à « Natura 2000 », aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la
biodiversité, ainsi qu'à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de
la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes Susmentionnées, la subdélégation est exercée par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'unité « planification et urbanisme
opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action
foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle de légalité
dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
DDT - 32-2020-12-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 9 - Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Monsieur Franck LEBLANC, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « environnement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse, à « Natura 2000 », aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité.
5° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture durable » à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC et les actes relatifs à la réglementation du 2“"° pilier de la PAC, aux aides du 2*"° pilier (axes 1 et 2 et mesure 6-4-1), aux aides DiNA CUMA et contrôles, ainsi que les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER.
En cas d'absence ou d'empêchement, la totalité des subdélégations de M. Julien BARTHES sont également exercées par :
- Madame Céline CHAUBET, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « gestion des aides », à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2°" pilier de la PAC, à la conditionnalité, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoles et à la conditionnalité ;
- Monsieur Eric BOURSIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « organisation économique », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la modernisation, à l'installation et des mesures 6-4-1 ;
- Monsieur Patrick DURAN, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « agro- environnement », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAE, à l'agriculture biologique, à l’agroforesterie, à la modernisation, à l'installation, aux aides DINA CUMA ;
- Monsieur Michel DUPRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « filières et société », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion des GAEC, aux aides conjoncturelles, aux dispositifs agridiff/ARP, au plan de campagne, à la transmission et à la politique des structures et des SAFER.
6° Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe du pôle «information, expertise et développement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance du territoire.
7° Monsieur Xavier ROUX, attaché d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme.
8° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « cohésion des territoires », à l'effet de signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense. Mesdames et Messieurs Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, Sarah BOURGOUIN, ingénieure divisionnaire des TPE, Nathalie MANZO, attachée d'administration, Guillaume POINCHEVAL, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, Michel UHLMANN, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Nicolas FLOUEST, ingénieur divisionnaire des TPEà l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, cheffe de l'unité sécurité routière par intérim, à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur le préfet du Gers en cas de
DDT - 32-2020-12-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 10 dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature
et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :
- Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable de
l'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages
occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les
conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe BLACHERE, directeur et de M. Christophe BOUILLY,
directeur adjoint, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril
2004 modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :
Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, cheffe du service secrétariat général ;
Monsieur Nicolas FLOUEST, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service eau et risques et animateur de la
MISEN :
Monsieur Franck ALBERO), ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service cohésion des territoires ;
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur des TPE hors classe, chef du service territoire et patrimoines ;
Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture durable.
L'arrêté du 2 novembre 2020 est abrogé.
Fait à Auch, le À 1 DEC. 2020 le Directeur départemen erritoires,
Philippe BLACHE
ol
DDT - 32-2020-12-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 11 DDT - 32-2020-12-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 12 PREF-CAB
32-2020-11-30-004
Arrêté prorogeant l'application des mesures prescrites par
l'arrêté du 30 octobre 2020 portant dispositions diverses
prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2
dans le Gers
PREF-CAB - 32-2020-11-30-004 - Arrêté prorogeant l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 30 octobre 2020 portant dispositions diverses prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers 13 EE =
PREFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté _ Service des sécurités
Égalité | Unité Défense et sécurité civiles
Fraternité
ARRÊTÉ
prorogeant l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 30 octobre 2020 portant dispositions diverses prises pour freiner la circulation
du virus SARS-Cov-2 dans le Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE en
qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2018 portant affectation de M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, sur le poste de directeur des services du cabinet de la préfecture du Gers ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une CL de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris les mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le chef d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les gestes barrières, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, doivent être observés en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;
Considérant que le virus circule de manière active dans l'ensemble du département du Gers ; que les concentrations et brassages de population sont susceptibles d'entraîner une hausse des contaminations dans le Gers ;
PREF-CAB - 32-2020-11-30-004 - Arrêté prorogeant l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 30 octobre 2020 portant dispositions diverses prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers 14 LE
Considérant l'évolution de la situation sanitaire dans le département, dont il ressort que le taux d'incidence du virus atteint les 100 cas pour 100 000 habitants, que le taux de positivité des tests dépasse le seuil d'alerte de 10 %, que des signalements réguliers de cas COVID‘9 notamment en milieu professionnel sont en croissance sur la semaine du 23 novembre 2020; que le niveau de personnes hospitalisées pour une contamination par le virus de la Covid-19 demeure élevé, leur nombre étant à ce jour de 32 dont 5 en réanimation ; que la circulation du virus concerne l'ensemble du département ;
Considérant que l'intérêt de la santé justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Vu l'avis de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2020 portant dispositions diverses prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
ARTICLE 2 : M. le Directeur de cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à AUCH, le 30 novembre 2020
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREF-CAB - 32-2020-11-30-004 - Arrêté prorogeant l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 30 octobre 2020 portant dispositions diverses prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers 15