unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 123DC

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 123DC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 123DC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, DECISION n°2023-123DC

Objet : Protocole transactionnel entre la CCVHA et Mme PEREL Françoise

Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Civil ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;

Vu l’engagement n°1 de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable », notamment son plan d’action n°2 « garantir les conditions d’une gouvernance responsable »;

Vu l’axe du projet de territoire de la CCVHA dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et des territoires voisins » ;

CONSIDERANT que la commune d’Andigné, à l’époque autorité administrative compétente en matière d’assainissement collectif, a procédé, le 1er février 2007, à la réalisation d’un contrôle d’assainissement au terme duquel il a été conclu à la conformité de l’équipement s’agissant du bien immobilier situé 1 place Saint Aubin, à Andigné, 49220 Le Lion d’Angers ;

CONSIDERANT Mme Francoise Perel a acquis le susdit bien immobilier le 18 juillet 2013 ; que les conclusions de ce contrôle lui ont été fournies dans le cadre des documents préalables à la vente, sans, toutefois, avoir été annexées à l’acte de vente ;

CONSIDERANT que lors de travaux réalisés par le Syndicat d’Eau d’Anjou (SEA) en janvier 2023, il a été mis en évidence un raccordement des eaux de douche et de machine à laver sur le réseau d’eaux pluviales de la rue de la Main de fer : ce qui constitue une non-conformité dont la CCVHA, autorité administrative compétente en matière d’assainissement collectif par suite du transfert de compétence au 1er janvier 2018, a informé l’usager tout en lui demandant de procéder aux travaux de mise aux normes ;

CONSIDERANT que Mme Francoise Perel fait valoir que cette opération de régularisation est génératrice d’un surcoût imprévu et que si elle avait été valablement informée de cette non- conformité lors de l’achat du bien elle estime qu’elle aurait négocié avec le vendeur une moins- value sur la valeur de son acquisition ; elle relève la faute de l’autorité administrative et s’estime lésée par celle-ci telle que découlant des conclusions erronées formulées en 2007 ;

CONSIDERANT que suivant instruction de la réclamation de Mme Perel, la CCVHA reconnait sa responsabilité engagée à raison de l’erreur commise en 2007 en tant que les conclusions alors produites quant à la conformité du bien contrôlé étaient erronées ;

CONSIDERANT que par la suite les parties ont convenu qu’une transaction amiable en vue de régler l’affaire litigieuse en cours était préférable et cela à leur bénéfice mutuel ;Publiée sur le site de la collectivité le : 07.09.2023

Le Président

Etienne Glémot

DECIDE

Article 1er : Agréer les termes du protocole transactionnel, joint en annexe de la présente décision, et autoriser le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel avec M. Françoise PEREL

Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera : - Transmise au Représentant de l’Etat dans le Département ;

- Publiée sur le site internet de la collectivité ;

- Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.

Au Lion-d'Angers, le 06 Septembre 2023