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Arrêté - Arrete n°23 02 035ST
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°23 02 035ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 23/02/035-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8°" partie,
Vu la demande par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole — Pôle Plain Ouest, sollicite l’autorisation permanente d’intervenir en gestion et en entretien des espaces verts, taille et élagage des arbres.
Considérant que sur l’emprise de la commune, les travaux courants d’entretien et la gestion des espaces verts ainsi que la taille et l’élagage des arbres, les interventions fréquentes et répétitives des services publics, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation et du stationnement en vue d’assurer la sécurité routière,
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers et des ouvriers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 9 février au 31 décembre 2023, lors des travaux courants d’entretien et d’exploitation des espaces verts, taille et élagage des arbres, sur l’ensemble de la commune :
- La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 - La limitation de vitesse pourra être limitée à 30 km/h
- Le dépassement pourra être interdit
- Le stationnement pourra être interdit
- Le stationnement pourra être interdit au droit du chantier.
ARTICLE 2 :
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d’entreprendre des travaux de génie civil et terrassements, notamment d’obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d’intention de commencement des travaux auprès de l’autorité compétente. ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) et aux manuels du chef de chantier « Signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines »
ARTICLE 5 :
A l'issue du chantier, la zone de travaux devra être remise en parfait état. La réfection de la voirie et les structures mises en place sera effectuée conformément aux règles de l’art et à l’identique de l’existant. Cette remise en l’état devra être constatée contradictoirement par un représentant du Pôle Plaine Ouest et un représentant de l’entreprise.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.
Fait à Fabrègues, le 9 février 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...