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Arrêté - Arrêté 221 2025 autorisation exploitation chapelle de tharon
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 221 2025 autorisation exploitation chapelle de tharon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF- CHEF
ARRETE DU MAIRE
N° : 221-2025 AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION POUR L’ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC « CHAPELLE SAINTE ANNE »,
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à
R.162-11, R.143-1 à 143-47 et R.184-2 et R.184-3 :
VU le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 07 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n° 24 du 1° mars 2007 portant composition et organisation du fonctionnement de la sous-commission départementale, des commissions d'arrondissement et des
commissions communales de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/N°1 modifiant l’arrêté instituant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU la visite périodique réglementaire de l'établissement « Chapelle Sainte Anne », situé place de la
Duchesse Anne, en date du 10 juin 2025 :
VU l'avis favorable de la Commission de Sécurité de l’arrondissement de Saint-Nazaire lors de sa séance
du 31 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1° : L'établissement « Chapelle Sainte Anne », type V, de 2°"° catégorie, situé place de la Duchesse Anne à Saint-Michel-Chef-Chef est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : L’exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions précitées du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité précité contre l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination-des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Directeur des services
techniques, les services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Ambpliation du présent arrêté sera transmis à:
- L'exploitant :
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Brévin-
Les-Pins ;
- Monsieur l’Adjudant du Centre de secours de Saint-Michel-Chef-Chef : - Service de Police Municipale.
Fait à Saint-Michel-Chef-Chef, 20 août 2025