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Arrêté - ARRETE 220 2023 autorisation de poursuite d exploitation de la salle Beauséjour publié le 1er août 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 220 2023 autorisation de poursuite d exploitation de la salle Beauséjour publié le 1er août 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE
COMMUNE DE SAINT-MICHEL - CHEF - CHEF
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 220 - 2023
Arrêté portant sur l’autorisation de poursuite d'exploitation de la salle Beauséjour
Le Maire de la Commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 111-8 et R 123-46 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n° 24 du 1er mars 2007 portant composition et organisation du
fonctionnement de la sous-commission départementale, des commissions d'arrondissement et des
commissions communales de sécurité et d'accessibilité ;
VU la visite périodique réglementaire de la salle Beauséjour, située rue du Chevecier, en date du 23 mai
2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission de Sécurité et d’Accessibilité de l'arrondissement de Saint-Nazaire
lors de sa séance du 20 juin 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La salle Beauséjour, type L-3, située rue du Chevecier à Saint Michel Chef Chef
est autorisée à poursuivre son exploitation.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions précitées du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de
sécurité précité contre l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à
permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis
à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. || en
sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier
les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- L'exploitant ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-
Brévin-Les-Pins ;
- Monsieur l’Adjudant du Centre de secours de Saint Michel Chef Chef;
- Service de Police Municipale. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame
le Maire de Saint-Michel-Chef-Chef dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Saint Michel-Chef-Chef, le 29 juin 2023
Pte Maire,