Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 423 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 423 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 423 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-423

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du

syndicat intercommunal des eaux des Coteaux du Touch (SIECT) pour

l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de

l'agglomération du Muretain Agglomération suivantes : Lavernose-Lacesse,

Le Fauga, Sain-Hilaire,Labastidette, Saint-Claur-de Rivière, Lamasquère,

Saint-Lys, Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas,

Empeaux, Bragayrac et Sabonnères. (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-10-30-00004

Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition

du syndicat intercommunal des eaux des

Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en

eau potable des communes du périmètre de

l'agglomération du Muretain Agglomération

suivantes : Lavernose-Lacesse, Le Fauga,

Sain-Hilaire,Labastidette, Saint-Claur-de Rivière,

Lamasquère, Saint-Lys, Fonsorbes, Saiguède,

Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas,

Empeaux, Bragayrac et Sabonnères.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du syndicat intercommunal des eaux des Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain 3E

PRÉFET

DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Muret

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant ordre de réquisition

du syndicat intercommunal des eaux des côteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l’aggomération du Muretain agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette,Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys, Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle,Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.742-15 :

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.115-3 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1,L.1321-4 et L.1321-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors-classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu les statuts du syndicat intercommunal des eaux du Côteaux du Touch modifiés le 17 décembre 2018 ;

Vu les statuts de la communauté d'agglomération du "Muretain Agglo" modifiés le 7 avril 2022 ;

Vu la délibération du 25 mai 2021 de la communauté d'agglomération le "Muretain Agglo" portant retrait pour la compétence eau potable des 14 communes de son périmètre relevant du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch à compter du 1er octobre 2021 ;

Sous Préfecture de Muret

Pôle animation territoriale

10 Allée Niel

BP 20212

31605 Muret

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du syndicat intercommunal des eaux des Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain 4Vu la saisine du "Muretain Agglo" du 4 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne en application de l'article L5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales pour qu'il procède à la répartition de

l'actif et du passif à la suite de son retrait du syndicat intercommunal des eaux du Touch pour le territoire de 14 communes compte tenu de l'absence d'accord entre les parties ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral de répartition "des biens acquis ou réalisés par le SIECT" en date du 24 octobre 2022, pris en application du 2° de l'article L5211-25-1 du code général des collectivtés territoriales, précise qu'il prendra effet à la date de mise en service des compteurs et au plus tard le 1er juillet 2023 ;

Considérant qu'à la date du 1er juillet 2023, les travaux de pose des compteurs n'ont pas été réalisés par le SIECT ;

Considérant la lettre du Préfet de la Haute Garonne adressée le 27 juin 2023 aux présidents du SIECT et du Muretain Agglo les informant, qu'à la date du 1er juillet 2023, les biens et équipements tels que prévus à l'arrêté de répartition précité étant transférés au Muretain Agglo, la pose des compteurs est confiée à ce dernier :

Considérant la tenue d'une réunion le 27 septembre 2023 entre les services techniques du Muretain Agglo et ceux du SIECT ayant pour objet les conditions de réalisation des travaux nécessaires à la pose des compteurs et l'établissement d'un planning de travaux ;

Considérant la transmission par message du 28 septembre 2023 du compte rendu de cette réunion et du planning de travaux à l'ensemble des participants à la réunion ainsi qu'à la directrice générale des services du SIECT et à l'ARS ;

Considérant l'absence de coupure de l'eau effectuée par le SIECT le 9 octobre 2023 à Fonsorbes faisant obstacle aux travaux de pose de compteur constatée par le cabinet d'huissier Bontaz :

Considérant qu'à la date du 31 octobre 2023, terme du précédent arrêté de réquisition, les compteurs ne seront pas posés compte tenu du refus opposé par le président du SIECT, dans sa lettre du 10 octobre 2023 adressé au Préfet, de délivrer les autorisations préalables de coupure de réseau ;

Considérant l'absence de communication entre les deux parties pour conclure une convention de gestion transitoire jusqu'au terme du présent arrêté de réquisition fixée au 31 janvier 2024 :

Considérant la lettre du directeur régional des finances publiques du 18 octobre 2023 adressée au président du SIECT demandant la régularisation des exercices 2021 à 2023 ainsi que le respect des dispositions financières et comptables prévues dans les précédents arrêtés de réquisition ;

Considérant l'urgence d'assurer dans l'intervalle la continuité du service public de l'eau potable, la continuité des investissements et des moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce dernier et de la nécessaire sécurité sanitaire des habitants et des établissements publics et privés de ces 14 communes ;

Considérant que le préfet de la Haute-Garonne est dans l'impossibilité de procéder par d'autres moyens ;

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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du syndicat intercommunal des eaux des Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.ler. : Le syndicat intercommunal des eaux des côteaux du Touch (SIECT) est réquisitionné aux fins d'assurer la gestion du service public de l'eau potable sur les 14 communes du Muretain agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquère, Saint-Lys, Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères selon les modalités effectives avant la prise de la compétence par le Muretain Agglo.

Art. 2. : Le SIECT est requis à cet effet avec ses équipements, ses biens et ceux transférés au 1% juillet 2023 au Muretain Agglo en application de l'arrêté préfectoral de répartition précité, ses contrats et son personnel pour gérer l'ensemble des ouvrages nécessaires à la production d'eau et à la desserte en eau de ces 14 communes.

Art. 3. ‘Au titre de la réquisition, le SIECT devra réaliser l'ensemble des prestations suivantes liées au service public de l’eau potable :

- entretien, réparation et surveillance des installations, avec mise en place d’astreintes 24h/24h : - relevé des compteurs d’eau, facturation des abonnés sur la base des consommations d'eau potable relevées aux tarifs du SIECT, recouvrement amiable des redevances, relation avec les abonnés et gestion des contentieux avec ces derniers ;

- contrôle de la métrologie des compteurs d'eau ;

- réponse aux demandes d'urbanisme (DP, CU, PC, PA ) et de DICT ; - avis sur les modifications et révisions des documents d'urbanisme ; - instruction des demandes et réalisation des branchements neufs aux tarifs du SIECT ; - préparation et réalisation des travaux neufs identifiés avant la prise de compétence par le « Muretain Agglo », avec les financements correspondants ( 2nde tranche travaux Fonsorbes j) ; - prestations associées à la compétence eau potable : contrôle des poteaux incendies et facturation Jrecouvrement de l'assainissement collectif pour les communes concernées aux tarifs du SIECT.

Art.4 : Le SIECT est réquisitionné au profit de la communauté d'agglomération du « Muretain Agglo » qui dispose de la compétence eau potable sur le territoire des 14 communes considérées.

Pour la durée de la réquisition, le SIECT :

- mettra en place une comptabilité analytique pour les 14 communes du « Muretain Agglo » ; - émettra les titres et les rôles au nom et pour le compte du Muretain Agglo dans le périmètre des 14 communes ;

- fournira au « Muretain Agglo » un état détaillé des dépenses de fonctionnement et d'investissement qu'il aura engagées pour réaliser les opérations détaillées à l’article 3. Ces sommes feront l’objet d’une refacturation par le SIECT et d’un remboursement par le « Muretain Agglo » ;

Le SIECT procédera à l'issue de la réquisition au reversement du total des recettes facturées et recouvrées déduction faite :

- des remboursements des recettes encaissées à tort ;

- des dégrèvements accordés ;

- des recettes correspondant à la facturation de la consommation jusqu'au 30 septembre 2021, date de la prise de compétence par le « Muretain Agglo », calculée au prorata temporis ; - des créances non recouvrées à l'issue des relances amiables et transférées au comptable du « Muretain Aggjlo ».

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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du syndicat intercommunal des eaux des Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain 6Art. 5 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 31 janvier 2024.

Art. 6 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution

d'office. L'établissement requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Art. 7 : Le présent ordre de réquisition peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours fr. Dans le même

délai, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet de la Haute Garonne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Art.8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Muret, le directeur régional des finances publiques, le directeur général de ARS Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 3 [ (CT, 2023

Pierre-André DURAND

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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du syndicat intercommunal des eaux des Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain 7