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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2015-078
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du captage d'eau potable de la commune de Buzet sur Tarn. (16
pages) Page 3
31-2015-12-24-001 - Arrêté relatif à l'homologation du Stadium de Toulouse (2 pages) Page 20
31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des
personnes détenues (13 pages) Page 23
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-12-01-014
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des périmètres de protection du captage
d'eau potable de la commune de Buzet sur Tarn.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 3 E = Liberté » Égaltté = Fraternité ——.——————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées
Délégation territoriale de la Haute-Garonne
Direction départementale des territoires
Service environnement, eaux et forêts
Arrêté n° À À
Arrêté inter-préfectoral portant :
Déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection,
— Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la protection et la distribution par un réseau public,
Autorisation ou déclaration de prélèvement au profit du syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou : captages de Merdayrols dans le Tarn et des Luquets dans la nappe, commune de Buzet- sur-Tarn
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d’honneur, Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de larubrique
1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ; °
Vu l'arrêté préfectoral n° 38 du 5 mars 1996 portant définition de la zone de répartition des eaux pour le département de Haute-Garonne :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2009, approuvant le 4** programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole dans le département de la Haute- Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 31 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Adour-Garonne :
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/10
http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 4 Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 31 juillet 2013 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 5 juin 2014 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou en date du 12 juillet 2012 sollicitant la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages de Merdayrols et des Luquets ;
Vu les rapports des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique en dates des 25 avril 2003 et 10 octobre 2010 ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 novembre 2014 au 6 décembre 2014 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 13 janvier 2015 ;
Vu le rapport de la délégation territoriale de la Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne le 14 octobre 2015 ;
Vu Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn le 19 novembre 2015 ;
Considérant que les besoins en eau destinées à la consommation humaine du syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine alimentant ce syndicat ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d’eau potable par la mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne ;
Arrêtent :
Chapitre 1 —- Prélèvement d’eau et protection de la ressource
Art. 1°, - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou :
1° Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages dans le Tarn au lieu dit « Merdayrols » et dans la nappe, avec deux puits au lieu dit « les Luquets » sis sur la commune de Buzet sur Tarn ;
2° La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
Art. 2. - Autorisation de prélèvement d’eau
Captage Capacité Régime
1.3.1.0.
À l’exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu aux articles L. 214-9 du CE, Capacité supérieure ou ouvrages, installations, travaux permettant un Merdayrols P , 3 Autorisation :1x , , égale à 8 m’/h prélèvement total d’eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2
du CE, ont prévu l’abaissement des seuils
2/10
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 5 2.1.5.0 La surface totale du
projet, augmentée de la
surface correspondant à
la partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le
projet, étant supérieure
à 1 ha mais inférieure à
20 ha.
2.2.3.0 1° Le flux total de
Rejet dans les eaux de surface pollution brute compris
entre les niveaux de
Merdayrols | référence R1 et R2 Déclaration
pour l’un au moins des
paramètres qui y
figurent
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol
Merdayrols Déclaration
Le syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux superficielles et souterraines respectivement au niveau des captages de Merdayrols et des Luquets sur la
commune de Buzet-sur-Tarn dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 3. — Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Dénomination Puits 1 Puits 2 Prise d’eau
Référence BSS au | 59576X0002/F 09576X0180/F 09577X0079/HY BRGM
Département Haute-Garonne
Commune Buzet-sur-Tarn
Lieu-dit Les Luquets Les Luquets Merdayrols
section C Référence section ZK section ZK
cadastrale Parcelle 33 Parcelles 108et109 | Parcelles 1183, 1184, 1247, 1249, (prise d’eau et usine)
Coordonnées x= 541 340 m x = 541 298 m x = 544 677 m
y = 1 862 047m y = 1 862 005 m y = 1 863 968 m
Lambert IT étendu | 2 _ 1275 m 2=127.5m 2= 108 m
Aquifère sollicité | Nappe phréatique Tarn
Date demiseen | 060 1975 1977 service
La prise d’eau dans le Tarn s’effectue au lieu dit Merdayrols par l’intermédiaire d’un puits en béton, dont la base atteint le lit du Tarn immergé, ainsi que par l’intermédiaire d’un bras complémentaire de 30 m de long adossé au talus de la rive. Les eaux captées sont dirigées vers l’usine de traitement située à proximité immédiate.
Les deux puits des Luquets, situés sur la commune de Buzet sur Tarn, distants d’environ 60 mètres l’un de
l’autre ont une profondeur comprise entre 6 et 7,5 m. L’eau prélevée dans les puits est chlorée avant d’être dirigée vers le réservoir de Payrastre, pour y être mélangée aux eaux du Tarn qui ont subi un traitement dans l’usine.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 6 Art. 4. —- Conditions de prélèvements liés au code de l’environnement
Les débits maximums d’exploitation autorisés sont :
Nom de l’ouvrage Merdayrols Puits Luquets 1 Puits Luquets 2
Débit maximum horaire 500 m°/h 8 m‘/h 23 m°/h
Débit maximum journalier 9000 m°/j 670 m°/j
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés encadrant les rubriques visées.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
La prise d’eau sera établie de façon à ne créer, à tout moment, aucun obstacle au libre écoulement des eaux. Le bénéficiaire devra laisser s’écouler à tout moment, en aval de sa prise d’eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l’installation de la prise d’eau.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de la direction départementale des territoires.
Art. 5. — Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou.
Art. 6. — Périmètres de protection des captages
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
1° Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
a) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à la délégation territoriale de la Haute Garonne de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 7 secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d’installations, d’activités, de travaux, de dépôts, d’ouvrages, d’aménagement ou d’occupation du sol doit faire l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d’appréciation à cet effet.
b) Toutes mesures devront être prises pour que le syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou et la délégation territoriale de Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
c) La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
2° Périmètre de protection immédiate
a) Puits des Luquets
Î)
2)
3)
Emprse:
Parcelles n°33 et 109
Interdiction :
Toute utilisation de produits agricoles (engrais phytosanitaires, etc.) pour l’entretien de la surface.
Travaux et prescriptions :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou et être maintenus entièrement clôturés et sans activités de surfaces autres que nécessaires à l’entretien des lieux.
Du fait de la chloration des eaux sur le site, le dépôt de chiore nécessaire à la désinfection sera minimisé.
b) Prise d’eau du Tarn
1)
2)
3)
Emprise :
Parcelles n°1183, 1184, 1247, et 1249 section C de la commune de Buzet-sur-Tarn pour la prise d’eau et l’usine de traitement.
Interdiction :
Ne pas entreposer de produit nocif pour la qualité des eaux hors de tout bac de rétention. Les seules interventions agronomiques envisageables seront la fauche des végétaux mais pas d’apport d’engrais ou quelque traitement phytosanitaire que ce soit.
Travaux et prescriptions :
Ces parcelles appartiennent au syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou et doivent en demeurer la propriété.
Ce périmètre doit être maintenu clôturé. La clôture existante devra être maintenue et entretenue. Les seules interventions autorisées en son sein relèvent du fonctionnement du captage.
3° Périmètre de protection rapprochée
a) Puits des Luquets
1)
2)
Emprise :
Ce périmètre reprend les principaux terrains agricoles et parcelles des lieux-dits Darnal, Bourdettes et Caouquillouno soit les parcelles n° 5, 6, 31, 34, 107, 60, 61, 62, 55, 57, 36, 37, 17 pour partie, 32, 108 et 110 de la commune de Buzet-sur-Tarn.
Interdictions et prescriptions :
Sont interdits toute implantation de puits, excavation, creusement atteignant la nappe. Par ailleurs y est proscrit tout dépôt risquant d’induire des infiltrations polluantes vers la nappe (fumier, ordures ménagères, etc.).
Du point de vue agricole, il conviendra d’y proscrire le développement de cultures telles que le maïs nécessitant des charges d'engrais qui ne peuvent que conduire à l’arrêt des ouvrages ; l'exploitation en prairies sera favorisée.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 8 autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans le présent arrêté.
b) Prise d’eau du Tarn
1)
2)
Emprise :
Le lit de la rivière Agoût du Pk 291,4 à la prise d’eau,
Le lit de la rivière Tarn du Pk 160,1 à la prise d’eau,
Le lit des affluents : ruisseaux de Merdayrols, d'Azas, de Planquette, de Mouline, de Passe et de
Genibré.
Interdictions et prescriptions :
Tout rejet direct pouvant nuire à la qualité des eaux est interdit : les eaux usées, pluviales et industrielles devront être traitées avec une filière adaptée répondant à la réglementation en vigueur.
4° Zone sensible
Prise d’eau du Tarn
1)
2)
Emprise :
Bande de 15 m rive gauche et droite du Tarn (du PK 160,1 à la prise d’eau), de l'Agoût (du Pk 291,4 à la prise d’eau) et de ses affluents (ruisseaux de Merdayrols, d'Azas, de Planquette, de Mouline, de Passe et de Genibré).
Interdictions et prescriptions :
La réglementation générale s’applique.
Les services de secours, de gendarmerie, de protection civile et les mairies seront avisés de la
sensibilité de la zone.
Les fédérations de pêche, de chasse, les organismes agricoles et professionnels en informeront les adhérents qui ont des activités dans la zone.
En cas de pollution potentielle ou avérée, les syndicats et les services sanitaires départementaux devront être avisés sans délai.
Les services sanitaires départementaux devront être informés de tout projet ou de toute modification dans les aménagements ou équipements afin de prendre les dispositions nécessaires.
Chapitre 2 —- Autorisation de traitement et de distribution de l’eau
Art. 7. — Autorisation de production d’eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des captages dans le Tarn au lieu dit Merdayrols et dans les puits des Luquets dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Àrt. 8. — Localisation des installations de traitement
Les eaux pompées dans le puits des Luquets subissent une désinfection par chloration avant d’être dirigées vers le réservoir de Payrastre où elles sont mélangées aux eaux traitées provenant de l’usine de Merdayrols.
L'usine de traitement est située sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Coordonnées Section , Lieu-dit (Lambert 93) N° de parcelles l’ouvrage l Lx cadastrale e cas échéant
Station de X : 544 677 m
trait + Merdayrols Y :1 863 968 m 1183, 1184, 1247, 1249 C
srenen Z : 108 m NGF
Les terrains portant les installations de production d’eau potable doivent être et demeurer la propriété du syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 9 Art. 9. - Caractéristiques du traitement de Peau
Les eaux prélevées dans le Tarn, compte tenu des analyses d’eau brute, sont dirigées vers l’usine de traitement où elles subissent les traitements suivants avant d’être délivrées à la consommation humaine : 1° Dégrillage,
2° Pré-ozonation,
3° Acidification,
4° Coagulation,
5° Foculation-décantation, traitement au charbon actif en poudre,
6° Filtration sur sable,
7° Inter-ozonation,
8° Filtration sur charbon actif en grain,
9° Traitement break-point,
10° Neutralisation,
11° Désinfection.
Les eaux dites « sales » (résidus de décantation, les eaux de lavage des filtres...) rejoignent des lits de séchage. Les boues séchées sont dirigées vers un centre de stockage, et pendant et après décantation, les eaux sont évacuées dans le Tarn en aval du captage.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Art. 10. — Modification du traitement de l’eau
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la délégation territoriale de la Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées et fera l’objet d’une demande d’autorisation, conformément au code de la santé publique.
Art, 11. - Autorisation de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la station de traitement de Merdayrols dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 12. —- Modalités de la distribution
Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégation territoriale de la Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées, conformément au code de la santé publique.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d’installations faisant l’objet d’une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
Art. 13. — Protection du réseau public de distribution d’eau potable
Le syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou veillera à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.
Art. 14. — Surveillance de la qualité de l’eau
Le syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
7/10
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 10 Le syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou est tenu de s’assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou est tenu de prévenir la délégation territoriale de la Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées dès qu’il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l’exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l’origine.
Art. 15. — Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
1° Prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque captage. Un robinet de prise d’échantilion de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
a) Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d'écoulement à l’extérieur du bâti,
b) Le flambage du robinet,
c) L'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque gravée). 2° Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Art. 16. — Information sur la qualité de l’eau distribuée
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par le syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou.
Art. 17. - Réglementation en cas de sécheresse
L’autorisation n’est accordée qu’à titre précaire et révocable et le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la permission, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt général et en vertu des règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de l’autorisation.
En particulier, dès que les débits objectifs d’étiage tels que fixés par le SDAGE ne sont pas garantis, des mesures de restrictions pourront être mises en œuvre telles que prévues par l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse.
Chapitre 3 — Dispositions diverses
Art. 18. — Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou devra être déclaré à l’agence régionale de santé, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 11 Art, 19, — Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux ct aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande contraire du syndicat intercominunal des eaux du Tarn et Girou.
Art. 20, — Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa
notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur(s) terrain(s) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public, et transmis pour affichage dans les mairies concernées pendant une durée de 2 mois, des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, pour son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées.
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public au siège du syndicat intercommunal des eaux du Tarn et Girou.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du directeur départemental des territoires de la Haute- Garonne, et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de la Haute- Garonne et du Tarn.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur les sites Internet des préfectures de la Hautc-Garonne et du Tarn pendant un an au moins.
Le maîlre d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur lPaccomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée, ainsi que l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
Art, 21.— Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d ‘emprisonnement et de 45 000 € d’amende,
Art, 22. - Droit de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV -- BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7:
1° Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° Par les tiers dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 12 Art, 23, - Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tara, la directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué interrégional sud-ouest de l'office national de l’eau et des milieux aquatiquesle commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénécs et du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Albi,le 4j { DEC. fs Fait à Toulouse, le = 3 DEC, 2015
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
i Le secrétaire géné Le secrétai néral,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 13 Vu pour être annexé à...
en date de ce jour. L 3
Toulouse, P:
Le Préfet
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE Stéphane DAGUIN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
DU TARN ET GIROU
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'’UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DES
RESSOURCES EN EAU POTABLE
ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
Procédure réalisée avec le concours de :
CET INFHA
CET. nFRa Fax : 05 63 36 46 61 Conseils Etudes Tachniques Infrastructures VRD
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 14 LISTE DES PIECES
1. Captage « LES LUQUETS »
4.1. Périmètre de protection Immédiate
4.1.1. Plans parcellaires
1.1.2. Etais parcellaires
4.2. Périmètre de protection Rapprochée
4.2.1. Plans parcellaires
4.2.2. Etats parcellaires
2. Captage « MERDAYROLS »
2.1. Périmètre de protection Immédiate
2.1.1. Plans parcellaires
2.1.2. Etats parcellaires
2.2. Périmètre de protection Rapprochée
2.2.1. Plans parcellaires
2.2.2. Etats parcellaires
Procédure réalisée avec le concours de :
CET INFRA
C.c. Tr. NFRa Conseils Etudes Techniques Infrastructures VRDI
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 15 Vu pour être annexe à . ar
en date de ce jour. 3 DEC. ns Ë
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNEl£.
Sté ne DAGUIN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
DU TARN ET GIROU
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DES
RESSOURCES EN EAU POTABLE
ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
4. Capiage « LES LUQUETS »
Procédure réalisée avec le concours de :
CET INFRA
C.E.T. INFRa | | MU AN Conseil ls Etudes Techniques Infrastructures VRD
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 16 DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
DU TARN ET GIROU
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DES
RESSOURCES EN EAU POTABLE
ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
1. Capiage « LES LUQUETS »
4.1. Périmètre de Protection Immédiate
1.1.1. Plans Parcellaires
Procédure réalisée avec le concours de :
CET INFRA
CE. TT. INFRaA Conseils Etudes Techniques (nfrastructures VRD
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 17 Commune de BUZET-SUR-TARN PLAN CADASTRAL DU PERIMETRE Captage "LES LUQUETS" DE PROTECTION
IMMÉDIATE
Vu pour étre AIME à
en date de ce jour. 3 DEC. 015 '
Toulouse Pour le DARA :
Le Préfet PLAGE ALN, ft da)
fete Géné Es 7)
PRADET h Le SSEr7 ee mt
164
Stéphane DAGUIN
Commune de
BUZET-SUR-TARN
à
LS sé
S 6 Ÿ
36
Captage "LUQUETS"
Puits n°1
Captage "LUQUETS"
Puits n°2 SN
60
ZC
6]
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 18 Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-014 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des périmètres de p... 19 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-12-24-001
Arrêté relatif à l'homologation du Stadium de Toulouse
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-24-001 - Arrêté relatif à l'homologation du Stadium de Toulouse 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Service sport
Arrêté relatif à l’homologation du stadium de Toulouse
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, et notamment les articles L. 312-5 à L. 312-11, R. 312-8 à R. 312-14, A. 312-2 à A. 312- 9 relatifs aux installations fixes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2015 relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes ouvertes au public de la Haute-Garonne ;
Vu la demande en date du 25 avril 2014 présentée par la municipalité de Toulouse, d’homologation du stadium de Toulouse ;
Vu l’avis favorable du 18 juin 2014 émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives siégeant en séance plénière ;
Vu l’avis favorable du 16 décembre 2014 émis par la commission nationale de sécurité des enceintes sportives siégeant en séance plénière ;
Vu lPavis favorable du 22 décembre 2015 émis pas la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
Vu l’avis favorable du 22 décembre 2015 émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Vu l’avis favorable du 22 décembre 2015 émis par la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — L’enceinte sportive dénommée « stadium de Toulouse » est homologuée pour accueillir des manifestations sportives.
Art. 2. — L’effectif maximal est fixé à 33 350 personnes compte tenu des personnels nécessaires au
fonctionnement normal de l’enceinte, à la sécurité et aux secours.
Art. 3. — L’effectif maximal des spectateurs est fixé à 33 150.
Art. 4. — L’effectif maximal des spectateurs par tribune est fixé à :
Virage ouest 8 177
Virage est (tribune Brice Taton) 8 160
Tribune honneur nord 6 933
Balcon nord (dont 37 places PMR) 3 301
Tribune honneur sud (tribune VIP) 6 434
Places bloquées (manque visibilité) 145
Total 33 150
1, place Saint-Étienne - 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www. haute-paronne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-24-001 - Arrêté relatif à l'homologation du Stadium de Toulouse 21 Art. 5. — Les conditions d’aménagement du poste de sécurité du stade (PC-stadium) sont les suivantes : le PC placé au dernier niveau de la tribune nord permet la surveillance du public en vue directe et par vidéo surveillance. Il est directement relié par téléphone ou interphone aux différents locaux du stade. Il est équipé d’un tableau de commande des ouvertures sélectives des portes donnant sur l’aire de jeu.
Art. 6. — Le propriétaire de l’enceinte, l'exploitant ou l’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs. Les manifestations sportives à risques feront l’objet d’un dispositif spécifique.
Art. 7. — Dispositions générales: l’exploitant est tenu de mettre en œuvre l’ensemble des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH et par la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Art, 8. — L'arrêté d'homologation est affiché aux entrées principales de l’enceinte.
Art. 9. — Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire et de l’exploitant de l’enceinte.
Art. 10. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, le directeur : départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 4 DEC. 2015 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-24-001 - Arrêté relatif à l'homologation du Stadium de Toulouse 22 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-12-28-001
Délégations de signature concernant les décisions de
fouilles des personnes détenues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 23 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24 Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe
LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC., chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à
Monsieur Didier HOARAU, Directeur au centre de détention de Muret, concernant les décisions
de fouilles des personnes détenues
Le Chef d'établissement
ristophè LE DANTEC
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 24 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à
Madame Agnès CAMELOT, Directrice au centre de détention de Muret, concernant les décisions de fouilles des personnes détenues
Le Chef d'établissement
Jean-Chr; he LE DANTEC
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 25 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24 Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe
LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à
Madame Sophie GONSSOLLIN, Directrice au centre de détention de Muret, concernant les décisions de fouilles des personnes détenues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 26 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à Monsieur Philippe BLOMME, Attaché d'administration principal au centre de détention de Muret, concernant les décisions de fouilles des personnes détenues
Le Chef d'établissement
Jean-Christophe LE DANTEC
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 27 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à
Monsieur Philippe CLEACH, Capitaine au centre de détention de Muret, concernant les décisions
de fouilles des personnes détenues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 28 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à
Madame Corinne BORDES, Capitaine au centre de détention de Muret, concernant les décisions
de fouilles des personnes détenues
Le Chef d'établissement
Jean-Christophe LE DANTEC
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC., chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à Monsieur David GIL, Capitaine au centre de détention de Muret, concernant les décisions de fouilles des personnes détenues
Le Chef d'établissement
Jean-Christophe LE DANTEC
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 30 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à Monsieur Franck DUBOIS, Lieutenant au centre de détention de Muret, concernant les décisions
de fouilles des personnes détenues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 31 Ministère de la justice
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CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à Monsieur Jacques FRACCARO, Lieutenant au centre de détention de Muret, concernant les décisions de fouilles des personnes détenues
Le Chef d'établissement
Jean-Chyi DANTEC
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CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à Monsieur Sébastien JOB, Lieutenant au centre de détention de Muret, concernant les décisions de fouilles des personnes détenues
Le Chef d'établissement
Jean-Christophe LE DANTEC
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 33 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à Monsieur Véronique LEMAN, Lieutenant au centre de détention de Muret, concernant les décisions de fouilles des personnes détenues
Le Chef d'établissement
Jean-CHfistophe LE DANTEC
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 34 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à
Monsieur Yves PORTE, Lieutenant au centre de détention de Muret, concernant les décisions de fouilles des personnes détenues
Le Chef d'établissement
Jean-Chx e LE DANTEC
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 35 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57- 6 -24
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 janvier 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC en qualité se chef d'établissement du centre de détention de Muret.
Monsieur Jean-Christophe LE DANTEC, chef d'établissement du centre de détention de Muret
DECIDE :
Délégation de signature, pour une durée de un an à publication de ce document, est donnée à
Madame Elise RAPHIOU, Lieutenant au centre de détention de Muret, concernant les décisions
de fouilles des personnes détenues
Le Chef d'établissement
Jean-Chri LE DANTEC
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-28-001 - Délégations de signature concernant les décisions de fouilles des personnes déte... 36