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Déliberation - 2455kwk2hsf328y
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Benquet.
Lien du pdf (Déliberation - 2455kwk2hsf328y)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Changement climatique,
COMMUNE DE BENQUET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 30 2023
Date de convocation : 12/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 19 heures, les membres
NOMBRE DE MEMBRES du Conseil Municipal de la commune de BENQUET, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre MALLET. En exercice : 19
Présents 15 Présents : BICHAUD Emmanuel, CLAVE Moïse, COMPAGNET Joëlle, Absents : 4 DUPRAT Sandra, FLORENS Marc, GERVAIS Magalie, HERMAN Eliane, Nombre de suffrages KUBLER Danielle, LABARBE Julie, LAMOTHE Marie-Christine, LE exprimés BIGOT Christophe, MALELET Pierre, PRINCE Jean-François, Pour : 18 SONNEVILLE Jean-Luc, VLAMINCK Alexia
Contre : 0
Abstentions : 1 Absents excusés :
CANDAU Jean-Marc donne pouvoir à FLORENS Marc,
JOUANY Dorothée donne pouvoir à SONNEVILLE Jean-Luc
LUCBERNET Julien donne pouvoir à BICHAUD Emmanuel
MASSAROTTO Philippe donne pouvoir à LABARBE Julie
Secrétaire de séance : LABARBE Julie
Objet : Définition d’une zone d’accélération ENR pour
l'implantation d’un parc photovoltaïque dans le lac de PASA de
Acte rendu exécutoire après Benquet
dépôt en Préfecture le :
TT Vu la délibération n°4 de Mont de Marsan Agglomération en date du 12 26/14/13 décembre 2019, approuvant la Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu Ja loi n°2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la
affichage / publication le : production d'énergies renouvelables (loi APER) portant notamment la SAURÆ création de zones d'accélération pour l'implantation de moyens d'énergies renouvelables et la mise à contribution du foncier des entreprises publiques et des sociétés, dont l'effectif est supérieur à 250 personnes. assortie d'objectifs quantitatifs par type de production d'énergie, dans un délai de 2 ans,
Vu l'apport économique de l’ASA de Benquet pour le tissu agricole
communal,
Considérant la demande de monsieur le Président De l’ASA de
Benquet, sollicitant l'inscription à la planification en zone d'accélération les parcelles OG n°20, 21, 22, 23, 24, 32, 53, 66, 117, 122, section OH n° 52, 53, 245 pour une contenance de 57ha 67a 35ca, sur lesquelles sera installé un parc flottant photovoltaïque. Monsieur MALLET Pierre, membre de l’ASA de Benquet, sort de la salle et
ne prend donc pas part ni au débat, ni au vote.
Madame LAMOTHE, 1: adjointe, expose au Conseil Municipal :
- Le projet de l’ASA d’installer un parc flottant photovoltaïque sur le lac d’irrigation.
- Madame le Ministre de la Transition Ecologique a rappelé dans la loi APER, que les objectifs recherches consisteront à préserver :
+ _ Le pouvoir d’achat des français
+ La compétitivité des entreprises
+ _ L'indépendance industrielle tout en luttant contre le dérèglement
climatique
- Au-delà du défi national, le projet de l’ASA constitue une initiative pertinente pour notre EPCI et notre commune pour les raisons
suivantes :
* L'émergence d’une volonté politique des élus et des citoyens en faveur du renforcement de l’accélération du développement des
énergies renouvelables,
+ La nécessité de contribuer à la couverture des besoins de l’EPCL
sachant que les besoins en énergie finale de notre territoire
s’élèveraient à 1 129GWh, selon les principales conclusions
afférentes à l’état final de l’environnement lors du vote du PLUi en
décembre 2019 (cf. fiche technique annexe page 13 sur les enjeux),
+ _ L’efficience de ce type de projet dans le développement de la politique d'économie d’énergie d'une manière générale, mais aussi dans
l'amélioration des ressources de l’ensemble des collectivités depuis le
ler janvier 2023, par le biais de la perception de l'impôt forfaitaire des
entreprises du réseau (IFER).
Madame LAMOTHE propose au Conseil Municipal :
- D'inscrire les parcelles OG n°20, 21, 22, 23, 24, 32, 53, 66, 117, 122,
section OH n° 52, 53, 245 pour une contenance de 57ha 67a 35ca à la
planification des zones d’accélération au titre de la commune de Benquet au profit de l’ASA,
- De solliciter la Communauté d'Agglomération de Mont de Marsan afin d’obtenir également son soutien en faveur de ce projet.
Après débat, le Conseil Municipal DECIDE :
- D'inscrire les parcelles OG n°20, 21, 22, 23, 24, 32, 53, 66, 117, 122,
section OH n° 52, 53, 245 pour une contenance de 57ha 67a 35ca à la
planification des zones d'accélération au titre de la commune de Benquet au profit de l’ASA,
- De solliciter la Communauté d'Agglomération de Mont de Marsan afin d'obtenir également son soutien en faveur de ce projet.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire, Pierre MALLET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois après son affichage et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.