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Conseil Municipal - ad cm 02042024 date et signe 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hanvec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ad cm 02042024 date et signe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Date
d'affichage
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Æ
CONSEIL
MUNICIPAL
D'HANVEC
NL
fanvec
AFFAIRES
DIVERSES
e Suivi
de
l’autorisation
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
— Op
13
Rénovation
et
extension
de
l’école
publique
e Affaire
Commune
de
HANVEC
c/
Entreprise
LE
MOEN
- église
Saint
Pierre
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
2 avril
à dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le Conseil
Municipal
de
la commune
d'HANVEC
- 29460
-, légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
d’Yves
CYRILLE,
le
Maire. Date
de
convocation
: 20
mars
2024
PRÉSENTS
: Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDIJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Stéphanie
LE
HIR,
Emma
GUILLOU,
Olivier
LE
VOURCH,
CROGUENNOC
Betty,
Corinne
CHARDOT,
Thibaud
LELOUP.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à Marie-Françoise
MARHIC,
Mélanie
THOMIN
pouvoir
donné
à Fabienne
GRANDIJEAN,
Damien
ILY
pouvoir
donné
à Jean-Christophe
TOMAS,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à Thibaud
LELOUP.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Thibaud
LELOUP
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Il est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
générale
des
Services.
Suivi
de
l'autorisation
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
— Op
13
Rénovation
et
extension
de
l’école
publique
L’annualité
budgétaire
est
un
des
principes
des
finances
publiques.
Pour
engager
des
dépenses
d'investissement
qui
seront
réalisées
sur
plusieurs
exercices,
la collectivité
doit
inscrire
la totalité
de
la dépense
dès
la première
année
puis
avoir
recours
aux
reports
de
crédits.
La
procédure
des
AP/CP
est
une
dérogation
à ce
principe
d’annuité
budgétaire.
Cette
procédure
permet
à la
collectivité
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
l’intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à régler
au
cours
de
l’exercice.
Elle
se
compose
:
-de
l'autorisation
de
paiement
(AP)
qui
couvre
la totalité
des
dépenses
d'investissement
du
programme,
-des
crédits
de
paiement
(CP)
qui
détermine
le montant
des
inscriptions
budgétaires
pour
l'exercice
concerné. L’AP/CP
initial
se
présentait
de
la manière
suivante
:
LIBELLE
AP/CP
MONTANT
DE
L'AUTORISATION
REPARTITION
DES
CREDITS
DE
PAIEMENT
DE
PROGRAMME
(AP)
2022
2023
2024
RENOVATION
ECOLE
1627
770.00
€
50
000.00
€
|
1
000
000.00
€|
577
770.00
€
En
2022,
l'affinement
des
coûts
en
phase
APD
a permis
de
mettre
au
jour
un
nouveau
coût
prévisionnel
de
1 457
000
€ HT
pour
la rénovation
de
l’école
(soit
1 748
400
€ TTC),
excluant
les
prestations
du
maître
d'œuvre
par
ailleurs
inscrites
au
budget
(120
800
€ engagées
en
2022
et
restent
à réaliser
en
2023).
De
même,
le décalage
du
calendrier
des
opérations
a nécessité
l’ajustement
du
séquençage
du
projet.
Page
1 sur
2
08/04/2024 Date
d'affichage
:
Les
crédits
de
l’AP
ayant
été
partiellement
entamés
en
2022,
l'AP/CP
modifiée
a été
ainsi
proposée
et
validée
:
k
AT
Répartition
des
crédits
de
paiements
Montant
de
l’autorisation
de
programme
Libellé
AP/CP
2022
2023
2024
2025
Rénovation
1 927
309,81
€
de
l'école
(révision
+ 299
539,81
€)
26
309,81
€ |
520
000
€
1 039
000
€ |
342
000
€
En
2023,
l’AP/CP
modifiée
a été
ainsi
proposée
et
validée
:
,
ue
Répartition
des
crédits
de
paiements
Libellé
AP/CP
Er
de
l'autorisation
< P'OSramme
2023
2024
2025
Rénovation
1 927
309,81
€
de l’école
(révision
+ 299
539,81
€)
PURE
ERA
RES
Les
travaux
ont
été
retardés
et
l’ordre
d'intervention
des
différents
professionnels
également.
Il est
donc
nécessaire
de
faire
un
point
d'étape
sur
les
dépenses
relatives
à cette
AP/CP.
Par
ailleurs
des
dépenses
imprévues
se
sont
ajoutées
au
montant
de
l’AP
pour
un
montant
de
6 341,45
€.
he
Montant
de
Répartition
des
crédits
de
paiements
Libellé
;
ts
AP/CP
l'autorisation
de
programme
2022
2023
2024
2025
1 933
655,26
€
(révision
+ 299
539,81
€
+ dépenses
imprévues)
Rénovation de
l’école
26
309,81
€
92
641,57
€ |
1371
944,45
€ |
442
759,43
€
Affaire
Commune
de
HANVEC
c/
Entreprise
LE
MOEN
Le
14
mars
dernier,
le Tribunal
administratif
de
Rennes
a rendu
un
jugement
rejetant
nos
demandes
de
condamnation
des
constructeurs.
En
effet,
le Tribunal
a considéré
que
la dégradation
des
enduits
intérieurs
et
des
peintures
murales
du
chœur
n’affecte
pas
la solidité
de
l'édifice
et
rend
pas,
par
conséquent,
l’église
impropre
à sa
destination.
Il a notamment
retenu
que
l'impossibilité
d'accueillir
le public
est
limitée
à certains
endroits
de
l’édifice
et
que
la dégradation
des
enduits
n’exposait
pas
le public
à un
risque
d'insécurité
ou
d’insalubrité
quand
bien
même
m'expert
avait
qualifié
le délitement
des
enduits
intérieurs
« d’insalubre
».
Par
ailleurs,
la Commune
est
condamnée
à verser
à Monsieur
LE
MOEN
la somme
de
1 500
€ sur
le
fondement
de
l’article
L.761-1
du
code
de
justice
administrative.
Notre
cabinet
d'avocats
nous
déconseille
d’interjeter
appel
du
jugement.
En
effet,
même
si l’expert
judiciaire
avait
retenu
une
impropriété
à destination
des
lieux,
le Tribunal
administratif
a écarté
le caractère
d’impropriété
à destination
et
il est
peu
probable
que
la Cour
administrative
ait
une
analyse
différente
des
juges
de
première
instance.
La
Commune
suit
cet
avis
et
renonce
à interjeter
appel.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
clôture
de
la séance
à 19h30.
À Hanvec,
le 02
avril
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le Maire, Yves
CYRILLE
——
Page
2 sur
2
08/04/2024