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Conseil Municipal - reglement interieur cm hanvec 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur cm hanvec 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE HANVEC

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : LES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

ARTICLE 2 : LE REGIME DES CONVOCATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée dans le tableau situé à l'extérieur de la mairie et/ou publiée par voie de presse et sur le site web de la mairie. Elle est adressée par envoi électronique aux membres du conseil trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Sur demande écrite, un membre du conseil peut obtenir l'envoi de la convocation sur format papier. En cas d'urgence, le délai d'envoi de la convocation peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, de tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sera jointe à la convocation pour chaque membre du conseil. Cette note de synthèse ne doit pas être diffusée en dehors du conseil municipal.

ARTICLE 3 : L'ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement instruites, pour avis, par les commissions communales compétentes. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

ARTICLE 4 : LES DROITS DES ELUS LOCAUX : L'ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les trois jours ouvrables précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires en mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil en mairie, trois jours ouvrables avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

ARTICLE 5 : LE DROIT D'EXPRESSION DES ELUS

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernent l'activité de la commune et de ses services. Le texte des questions est adressé au maire quarante- huit heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de la séance, le maire ou l'adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance de conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions communales concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire concernant la commune ou l'action municipale.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.

Les informations demandées seront transmises dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant et par trois conseillers municipaux élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

ARTICLE 8 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Le maire préside les commissions.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées invitées extérieures au conseil municipal.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. Les commissions se réunissent sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir une commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller trois jours francs au minimum avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

ARTICLE 9 : LE RÔLE DU MAIRE, PRESIDENT DE SEANCE

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats.

Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

ARTICLE 10 : LE QUORUM

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

ARTICLE 11 : LES PROCURATIONS DE VOTE

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.

ARTICLE 12 : LE SECRETARIAT DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

ARTICLE 13 : LA COMMUNICATION LOCALE

Les réunions du conseil municipal peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse. Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.

Pour le reste, les dispositions du CGCT s'appliquent.

ARTICLE 14 : LA PRESENCE DU PUBLIC

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public. Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance.

ARTICLE 15 : LA REUNION A HUIS CLOS

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

ARTICLE 16 : LA POLICE DES REUNIONS

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être éteints.

ARTICLE 17 : LES REGLES CONCERNANT LE DEROULEMENT DES REUNIONS Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut décider d’ajourner une question ou bien qu’un point inscrit à l’ordre du jour n’a plus lieu d’être mis en discussion.

Chaque point est résumé oralement par le maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

ARTICLE 18 : LES DEBATS ORDINAIRES

Le maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

ARTICLE 19 : LA SUSPENSION DE SEANCE

Le maire prononce les suspensions de séances.

Le maire fixe la durée des suspensions de séance.

ARTICLE 20 : LE VOTE

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée.

Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres du conseil municipal.

ARTICLE 21 : LE PROCES - VERBAL ET LE COMPTE RENDU

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Le procès-verbal de séance est signé sur la dernière page après l’ensemble des délibérations par tous les membres présents à la séance concernée ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine dans le tableau d’affichage situé devant la mairie. Il est publié sur le site web de la mairie.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

ARTICLE 22 : LA DESIGNATION DES DELEGUES

Le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du CGCT régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

ARTICLE 23 : LE BULLETIN D’INFORMATION GENERALE

Le Keleier Hanvec constitue le bulletin d’information générale. Il s’agit d’un support d’information communale sans édito et sans tribune des élus.

ARTICLE 24 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice du conseil municipal. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

ARTICLE 25 : AUTRE

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

ARTICLE 26 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de la commune de HANVEC.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de HANVEC le 13 Novembre 2020.