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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 12 179 contrat naturo 2000 Saint Nicodeme tampon
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 12 179 contrat naturo 2000 Saint Nicodeme tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Guingam ne ie a _Pa £ m P O ID : 022-200067981-20240109-DEC2023 12 179-AR mess AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2023-12-179
Objet : Dépôt d’une demande de contrat Natura 2000 pour fauche de landes humides à Crec'h an Bars - Saint-Nicodème
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice- président(e)s et conseiller(e)}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération DEL2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil
d'agglomération au Président ;
Considérant que le Conseil d'agglomération a chargé le Président, par délégation, de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions et procéder aux ajustements des plans de
financements ;
Considérant que les propriétés de l'Agglomération sur la commune de Saint-Nicodème {Crec’h an Bars) sont incluse dans le périmètre du site Natura 2000 « Têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères » (FR
5300007) dont l’Agglomération est également l'opérateur et que ces propriétés abritent des landes et
des prairies reconnues habitats naturels d'intérêt communautaire visées par des actions d'entretien inscrites au Document d'Objectifs Natura 2000 ;
DECIDE
Article 1 : De présenter un projet de contrat Natura 2000 afin de financer l'entretien par fauche-export,
à deux reprises (2024 et 2026 ou 2027 selon reprise de la végétation) de la végétation landicole.
Le montant prévisionnel de ce projet est estimé à 2 400 € HT et le plan de financement se répartit, à
titre indicatif, comme suit :
Dépenses Recettes
Fauche export 2024 1 200 € Subvention « Région » 1920 €
Fauche export 2026 | 1200 € Autofinancement 480 €
(ou 2027) « Agglomération »
TOTAL 2 400 € TOTAL 2 400 €
Article 2 : La présente décision fera l'objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
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22.01.2024 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Guin gam os Paihpo ID : 022-200067981-20240109-DEC2023 12 _179-AR
raump
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le CS/CA| 902
Le Président,
Vincent LE MEAUX
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