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Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 161219 P2 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Handicap et inclusivité,
JNIN Metz > | METZ MÉTROPOLE pe 7 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 75 métropolitain 107 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 14
Absent(s) excusé(s) : 17
Absent(s) : 16
Date de convocation : 10 décembre 2019 Vote(s) pour: 87 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 16 décembre 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2019-12-16-CC-2.1 :
Transfert des compétences départementales : Fonds de Solidarité pour le Logement : délégation du Conseil au Président.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du 17 décembre 2018 portant délégations du Conseil au Président, VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 portant transfert des compétences départementales et signature de la convention de transfert des compétences sociales avec le Département de la Moselle,
VU le règlement intérieur du FSL de la Moselle,
CONSIDERANT la nouvelle mission de la Métropole d'attribuer au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) différents types aides financières prévues par le règlement intérieur du Conseil Départemental, dans lequel la Métropole est substituée,
CONSIDERANT l'examen préalable à l'attribution d'une partie de ces aides, conformément au règlement intérieur, par une commission technique composée de représentants de Metz Métropole, du Département de la Moselle, de la Caisse d'Allocations Familiales et de l'Etat, CONSIDERANT la nécessité de réactivité et de simplification du processus décisionnel,
DECIDE de donner délégation au Président, sous réserve d'en rendre compte à chacune des réunions du Conseil métropolitain, pour l'attribution de toutes les aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement,
AUTORISE le Président à déléguer, par arrêté aux Vice-Présidents ou Conseillers ayant reçu délégation, ou par délégation de signature à des agents de la collectivité, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions pour l'attribution de toutes les aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement. Le Président rendra compte à chacune des réunions du Conseil métropolitain des décisions prises dans ce cadre,
AUTORISE les Vice-Présidents, dans l'ordre du tableau, à exercer la suppléance du Président dans la matière déléguée par la présente, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Pour extrait conforme
Metz, le 17 décembre 2019
Pour le Président et par délégation
La Directrice Générale des-Services IXBUS Résumé de l'acte
057-200039865-20191216-12-2019-DC2-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2019-DC2-1
lundi 16 décembre 2019
DE
Transfert des compétences départementales :
Fonds de Solidarité pour le Logement : délégation
du Conseil au Président
5.4 - Delegation de fonctions
Catherine DELLES
18/12/2019
057-200039865-20191216-12-2019-DC2-1-DE
99_DE-2.1.pdf
17/12/19 15:01 En cours de création
17/12/19 15:02 En préparation Catherine DELLES
18/12/19 16:07 Reçu Catherine DELLES
18/12/19 16:10 En cours de transmission
18/12/19 16:11 Transmis en Préfecture
18/12/19 17:10 Accusé de réception reçu