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unknown - Métropole - Metz - C 161219 P12 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 161219 P12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Transports, JNIN Met METZ MÉTROPOLE = 7 | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 56 métropolitain : 107 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 21

Absent(s) excusé(s) : 25

Absent(s) : 27

Date de convocation : 10 décembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 16 décembre 2019,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n° 2019-12-16-CC-12 :

Communication des délibérations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 17 décembre 2019

Pour le Président et par délégation

La Directrice Générale RES pencesRéunion de Bureau - Lundi 14 octobre 2019

Point n2019-10-14-BD-1:

Convention multipartenariale pour la mise en œuvre et l'exploitation du Système d'Information Multimodale (SIM) Grand Est.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe»,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Bureau en date du 5 décembre 2011 approuvant la convention multipartenariale relative à l'exploitation et au financement du Système d'Information Multimodale en Région Lorraine,

VU l'avenant 1 à cette convention multipartenariale, signé le 9 novembre 2012, VU l'avenant 2 à cette convention multipartenariale, adopté par délibération du Bureau du 28 novembre 2016, prenant en compte la fusion au 1° janvier 2016 de la Région Lorraine avec les Régions Champagne-Ardenne et Alsace, la prolongation d'un an du service SIMPLICIM et de la convention multipartenariale ainsi que le transfert de compétences liées au transport interurbain et scolaire des Conseils Départementaux à la Région Grand Est,

VU l'avenant 3 à cette convention multipartenariale, adopté par délibération du Bureau du 19 juin 2017, ayant pour objet d'intégrer l'outil SimpliclM-Lorraine au sein du Partenariat Public Privé régional concernant la conception, la réalisation, l'hébergement, l'exploitation, la maintenance et le financement d'un Système d'Information Multimodale jusqu'au 23 avril 2019 ainsi que l'évolution des modalités de financement du service suite à la modification des prestations,

VU la délibération du Bureau du 11 février 2019 autorisant Monsieur le Président de Metz Métropole à signer la charte de l'intermodalité et des services à l'usager, CONSIDERANT l'intérêt de proposer aux voyageurs du Grand Est un Système d'Information Multimodale ayant pour vocation de collecter, interconnecter, mettre en qualité et mettre à disposition des données de mobilité (théoriques, circonstancielles, temps réel et accessoires) du territoire de la Région Grand Est s'appuyant sur un ou plusieurs modes (Transports en commun, Transport à la Demande, vélo, Vélo en Libre-Service, Voitures Particulières, covoiturage, autopartage et piéton), pour fournir des propositions d'itinéraires d'adresse à adresse, CONSIDERANT l'intérêt pour la Métropole de disposer d'un référentiel et d'un calculateur qui couvrent le territoire du Grand Est ainsi que des offres transrégionales et transfrontalières, CONSIDERANT que la Région Grand Est assure le financement intégral des marchés « Médias du système d'information multimodal (SIM) Grand Est », « Promotion des médias régionaux Fluo Grand Est » et de « l'AMO technique, juridique et financière » et que le coût de fonctionnement sera réparti entre toutes les Autorités Organisatrices (AO),

CONSIDERANT que le montant prévisionnel de participation pour Metz Métropole, pour la période 2020-2029, s'élèvera à un coût total de 114 684,95 € et que la charge annuelle supportée par Metz Métropole sera de 20 971,19 € pour l'année 2020, de 9 701,45 € pour les années 2021 à 2024, de 11 786,63 € de 2025 à 2028 puis de 7 761,44 € pour 2029, SOUS RESERVE de l'inscription des crédits aux budgets concernés,

APPROUVE les termes de la convention multipartenariale,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Région Grand Est, la convention multipartenariale, jointe en annexe, ainsi que tous documents ou avenants s'y rapportant,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à siéger à la "Conférence Régionale des Mobilité" prévue à l'article 6.1 de la convention susvisée.

Point n2019-10-14-BD-2:

Constitution de la Société Publique Locale “IN-PACT GL", approbation des statuts, entrée au capital, désignation des représentants.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de commerce et notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants, VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l'évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d'une société publique locale,VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu'annexés à la présente

délibération,

CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole d'adhérer à la SPL "IN-PACT GL" qui propose des prestations dans les domaines de l'emploi territorial, du conseil en organisation, de la prévention et

de la santé au travail, des assurances et de l'économie de la donnée,

APPROUVE :

- les statuts de le Société Publique Locale "IN-PACT GL" annexés à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 263 800 € réparti en 2638 actions d'une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l'adhésion des différentes collectivités sollicitées, - la souscription au capital de la SPL "IN-PACT GL" à hauteur de 3 000 € correspondant à 30 actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 3 000 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin

de libérer le capital social de la Société,

- le principe que Metz Métropole soit représentée au sein du Conseil d'administration de la SPL "IN-PACT GL" par l'un de ses élus qui sera désigné à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend Metz Métropole. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu'il représentera.

Contrairement aux dispositions de l'article 23 des statuts de la SPL "IN-PACT GL", aucun jeton de présence, ni aucune rémunération, ne seront perçus par les élus de Metz Métropole du fait de l'accomplissement dudit mandat,

- les modalités de fonctionnement de la SPL “IN-PACT GL" fixées dans les statuts, notamment le préambule, l'article 3 relatif à l'objet social et l'article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société,

DESIGNE Monsieur Jean-François SCHMITT, titulaire, et Monsieur Jean-Louis BALLARINI, suppléant, aux fins de représenter Metz Métropole dans les différentes instances de la SPL "IN- PACT GL" avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l'Assemblée Générale des actionnaires ou par l'Assemblée Spéciale, AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Point n°2019- Remboursement de frai lors de déplacements professionnels (agents et élus).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du

Conseil au Bureau,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-14 et L. 2123- 18,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, VU le décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats

locaux,

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, CONSIDERANT la nécessité pour les agents ou les élus, dans le cadre d'un mandat spécial, de bénéficier d'un remboursement de leurs frais de déplacement dans le cadre d'une mission hors du territoire de sa résidence administrative et de sa résidence familiale,DECIDE de fixer les indemnités de remboursements de frais lors de déplacements professionnels comme suit :

1) Indemnité de nuitée :

Une indemnité de nuitée est réglée lorsque l'agent ou l'élu se trouve en mission pendant la période comprise entre minuit et 05h00, pour la chambre et le petit-déjeuner. Le montant forfaitaire de cette indemnité est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune d'accueil :

Villes de plus de 200 000

Taux de base habitants et communes du Ville de Paris Grand Paris

70 € 90 € 110€ Ce montant est porté dans tous les cas à 120 € pour les agents ou les élus reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

2) Indemnités de déplacement lors de l'utilisation d'un véhicule personnel :

Le calcul kilométrique du déplacement s'entend de la résidence administrative ou familiale jusqu'au lieu de la mission ou de la formation, en prenant en compte le trajet le plus court en distance (référence : site Internet Via-Michelin).

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

5 CV et moins 0,29 €/km 0,36 €/km 0,21 €/km

6CVet7 CV 0,37 €/km 0,46 €/km 0,27 €/km 8 CV et plus 0,41 €/km 0,50 €/km 0,29€/km

3) Frais divers occasionnés dans le cadre de la mission (péages, parkings...) : remboursement aux frais réels sur présentation des justificatifs de la dépense en cas d'utilisation par l'agent ou l'élu de sa voiture personnelle.

DECIDE d'adapter les montants de ces différentes indemnités en fonction de l'évolution de la réglementation.

Point n°2019-10-14-BD-4 :

Remboursement des frais de transport domicile-travail.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale, VU le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

VU la délibération du Bureau en date du 14 juin 2010 portant prise en charge des frais de transport lieu de domicile-travail,

CONSIDERANT la prise en charge à hauteur de 50 % du coût des titres de transport correspondant au trajet domicile travail dans la limite d'un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel « Navigo » en vigueur en lle de France, après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25,

CONSIDERANT l'augmentation du tarif de la carte « Navigo » au 1° août 2017 par une décision du Conseil d'Administration du Syndicat des Transports d'Ile de France, CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour ce plafond, soit un montant de 86,17 € par mois et par agent depuis le 1° août 2017,

DÉCIDE de fixer le montant de l'indemnité de transport versée aux agents dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, soit un maximum de 86,17 € par mois et par agent, DECIDE d'adapter le montant de cette indemnité en fonction de l'évolution du montant de référence fixé par la réglementation.

Point n°2019-10-1 £

Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Pouilly - Définition desmodalités de la mise à disposition.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme de Pouilly approuvé par délibération du Conseil Municipal de Pouilly

en date du 17 mai 2017,

VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n° 06/2019 du 11 mars 2019 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Pouilly,

VU le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Pouilly et en particulier sa notice de

présentation,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer et préciser certaines dispositions du PLU de Pouilly, CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, d'organiser la mise à disposition du public du dossier comportant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, et permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations,

DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du dossier mentionné ci-avant,

comme suit :

° mise à disposition du dossier en mairie de Pouilly et au Pôle Planification de Metz Métropole du 4 novembre 2019 au 5 décembre 2019,

° mise à disposition d'un registre en mairie de Pouilly et au Pôle Planification de Metz

Métropole, permettant au public d'y consigner ses remarques,

+ mise en ligne du dossier sur le site internet de Metz Métropole,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au

dossier,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie de Pouilly et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Point n°2019-10-14-BD-6 :

Convention de groupement avec l'INRAP pour la remise d'une offre à un aménageur privé.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 portant création d'un Pêle Archéologie Préventive,

VU l'arrêté du 26 avril 2019 du Ministère de la Culture portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Pôle Archéologie Préventive de Metz Métropole, VU le projet de convention joint en annexe,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de participer à un groupement momentané avec l'Inrap visant à remettre une offre de prix et une proposition d'intervention à un aménageur privé pour la réalisation de la fouille prescrite à Woippy, lieu-dit « ZAC des Coteaux 2 »,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre au point et signer la convention de groupement momentané avec l'Inrap, dont le projet est joint en annexe, pour le projet de fouilles à Woippy, lieu-dit « ZAC des Coteaux 2», ainsi que tous documents relatifs à ce

dossier.

Point n° -10-1 A

Convention tripartite de transfert, dans le domaine public, des voies, équipements et espaces communs prévus dans les permis d'aménager ou les permis de construire.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-5, VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.442-8,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 portant modification des statuts de Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1° janvier 2018, CONSIDERANT les contours des compétences transférées en matière de voiries et espaces publics à la Métropole ainsi que les espaces, équipements et missions restant de compétence communale,

CONSIDERANT l'intérêt de formaliser, avec l'aménageur d'un lotissement, les conditions d'aménagement des voies, équipements et espaces communs ainsi que leur transfert dans le domaine public,

ACTE le principe d'une convention à établir entre l'aménageur, Metz Métropole et la Commune d'implantation d'une opération ayant fait ou devant faire l'objet d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire déterminant les conditions d'aménagement des voies, équipements et espaces communs ainsi que les modalités de leur transfert dans le domaine public sur la base du modèle annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer chaque convention pour les opérations ci-dessus mentionnées.

Point n°2019-10-14-BD-8,1 :

Plateau de Frescaty - raccordement électrique de la chaufferie biomasse du centre d'entraînement du FC Metz : Réalisation des travaux et convention de partenariat technique avec l'URM.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128 d'intérêt communautaire,

VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFL, qui fixe les conditions de gestion raisonnables du site, VU la délibération du Bureau du 2 juillet 2018 approuvant l'acquisition d'un terrain bâti par Metz Métropole auprès de l'EPFL,

VU la délibération du Bureau du 2 juillet 2018 approuvant la conclusion d'un bail à construction entre Metz Métropole et la SAS Immobilière Saint-Symphorien,

VU le bail à construction entre Metz Métropole et la SAS Immobilière Saint-Symphorien en date du 18 mars 2019 et les engagements de Metz Métropole au regard des raccordements de l'emprise aux différents réseaux,

VU la sollicitation de Metz Métropole par l'UEM en date du 6 août 2019 pour la réalisation d'un raccordement indépendant de la chaufferie biomasse du centre d'entraînement du FC Metz dans le prolongement de la rue du Général Vansantberghe à Marly,

VU le contrat de concession entre Metz Métropole et l'URM en date du 1° juillet 2009, dans lequel il est prévu que Metz Métropole puisse réaliser les travaux de construction de réseaux de distribution,

VU l'accord de l'URM quant à la réalisation des travaux d'extension du réseau public d'électricité sur le territoire de Marly (Plateau de Frescaty),

VU le projet de convention annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT le partenariat technique et financier défini sur la base des montants prévisionnels comme suit :

Montant des travaux

estimé par Metz Part à charge de l'URM

Métropole

7 265,72 € HT 3 264,30 EHT 4 001,42 € HT

Part à charge de Metz

MétropoleAPPROUVE la réalisation des travaux d'extension du réseau électrique ainsi que du raccordement électrique de la chaufferie par Metz Métropole pour un montant estimé de 7 265,72 € HT,

APPROUVE le partenariat technique et financier avec l'URM,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer une convention entre l'URM et Metz Métropole pour le raccordement électrique de la chaufferie du FC Metz et portant sur les points suivants : la participation financière de l'URM et les prescriptions techniques d'URM sur la construction de ces réseaux, ainsi que tous documents ou avenants s'y rapportant.

Point n°2019-10-14-BD-8.2 :

Plateau de Frescaty - raccordement électrique de la chaufferie biomasse du centre d'entraînement du FC Metz : convention de participation au coût des travaux de raccordement par l'UEM.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128 d'intérêt communautaire,

VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFL, qui fixe les conditions de gestion raisonnables du site, VU la délibération du Bureau du 2 juillet 2018 approuvant l'acquisition d'un terrain bâti par Metz Métropole auprès de l'EPFL,

VU la délibération du Bureau du 2 juillet 2018 approuvant la conclusion d'un bail à construction entre Metz Métropole et la SAS Immobilière Saint-Symphorien,

VU le bail à construction entre Metz Métropole et la SAS Immobilière Saint-Symphorien en date du 18 mars 2019 et les engagements de Metz Métropole au regard des raccordements de l'emprise aux différents réseaux,

VU la décision formalisée par courrier du 26 août 2019 de l'UEM de participer financièrement au raccordement électrique de ladite chaufferie si Metz Métropole le réalise, VU le projet de convention annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT l'intérêt de l'UEM, gestionnaire du réseau de chauffage urbain, pour l'opération d'extension en ce qu'elle vise la desserte de l'unité biomasse du FC Metz,

DECIDE d'accepter l'offre de concours de l'UEM d'une valeur de 4 001,42 € HT, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention entre l'UEM et Metz Métropole régissant les modalités d'acceptation de l'offre de l'UEM pour la réalisation des travaux de raccordement électrique de la chaufferie du FC Metz.

Point n°2019-10-14-

Attribution de subvention au titre du "Développement économique".

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2019,

CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations favorise le développement économique du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,

DECIDE d'allouer 11 000 € de subvention au titre du "Développement Economique" à la Chambre de Commerce et d'Industrie pour l'organisation du "Forum de l'International Grand Est", DECIDE d'allouer 5 000 € de subvention au titre du "Développement Economique" à l'Association Professionnelle Agricole de la FIM, pour leur contribution au salon “AGRIMAX", DECIDE d'allouer 3 000 € de subvention au titre du "Développement Economique" à l'Union des aviculteurs de la Moselle, pour leur contribution au salon "AGRIMAX,

DECIDE d'allouer 10 000 € de subvention au titre du "Développement Economique" à la CCI

Moselle Métropole Metz, pour l'organisation du "Salon GO",

DECIDE que ces subventions « Développement Economique » seront versées en une seule fois dès notification de la délibération sur présentation du Relevé d'identité Bancaire (RIB) IBAN.

Les justificatifs suivants :- bilan moral,

- bilan financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- articles de presse / web,

devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. À défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, le remboursement de celle-ci sera exigé.

Point n°2019-10-14-BD-

Attribution de subventions‘ Enseignement Supérieur ‘.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2019,

VU les demandes formulées par les organismes,

DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant total de 7 000 € à l'Université de Lorraine pour l'organisation de colloques scientifiques,

DÉCIDE d'attribuer une subvention d'un montant total de 1 500 € à l'Université de Lorraine pour l'organisation de la Fête de la Science,

DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 10 000 € à ICN Business School pour l'organisation de sa cérémonie de remise des diplômes,

DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 5 000 € à la Fédération Nationale des Associations Représentatives des Etudiants en Sciences Sociales (ARES) pour l'organisation de son 10°" Congrès National à Metz,

Le détail des manifestations est joint en annexes 1, 2, 3 et 4 pour un montant total de subvention de 23 500€,

DECIDE que les subventions « Enseignement supérieur » seront versées en une seule fois, dès notification de la délibération.

Les justificatifs suivants :

- bilan moral,

- bilan financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- articles de presse / web,

devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. A défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, le remboursement de celle-ci sera exigé.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.

Point n°2019-10-1 1

Attribution d'une subvention à l'Université de Lorraine pour la création de la Chaire Industrielle Circuits Imprimés et signature d'une convention d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2019,

VU la demande de soutien financier adressée par l'Université pour le déploiement de la Chaire Industrielle Circuit Imprimés,

CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de soutenir les projets pédagogiques et technologiques visant à renforcer l'écosystème Nord Lorrain en matière d'enseignement supérieur, de développement économique et de recherche,

CONSIDERANT la contribution de la Chaire Industrielle "Circuits Imprimés" à l'expertise scientifique et technologique du site messin d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation au service de l'attractivité du territoire et de son développement économique,

DÉCIDE d'attribuer une subvention globale de 20 000 € en fonctionnement au titre de la ChaireIndustrielle Circuits Imprimés de l'Université de Lorraine,

DECIDE que cette subvention de fonctionnement sera versée en une fois selon les modalités de conventionnement et dès la signature de la convention jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine, jointe en annexe, ainsi que tout document

ou avenant s'y rapportant.

Point n°2019-10-14-BD-12 :

Soutien au Laboratoire de Chimie et de Physique-Approche Multi-échelles des Milieux Complexes (LCP-A2MC) pour son projet de formation et de recherche ResEx - Spectromètre de masse d'extrême résolution et signature d'une convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2019.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 2 juillet 2018 par laquelle Metz Métropole s'engageait à un soutien du projet ResEX en investissement et en fonctionnement, VU le Budget Primitif 2019,

CONSIDERANT l'opportunité de développer sur le territoire de Metz Métropole un nouveau centre d'expertise d'envergure nationale dans le domaine de la recherche moléculaire, fondé sur l'expertise du Laboratoire de Chimie et de Physique-Approche Multi-échelles des Milieux

Complexes (LCP-A2MC),

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans la stratégie de Metz Métropole de capitaliser sur la singularité thématique des campus messins et de parachever l'excellence technologique de ses

acteurs,

CONFIRME son soutien au projet ResEx à hauteur de 110 000 € dans le cadre d'un plan de financement impliquant les Fonds Européens FEDER (pour 987 972 €), la Région (pour 280 000 €), l'Université de Lorraine et le laboratoire LCP A2MC (pour 173 140 €) et le Conseil Départemental de la Moselle (pour 110 000 €),

DECIDE d'attribuer au titre de l'année 2019 une subvention de 40 000 € en fonctionnement à l'Université de Lorraine,

Le solde de 15 000 € sera versé en 2020, sous réserve de l'inscription des crédits au Budget Primitif 2020, portant ainsi le montant total de la subvention en fonctionnement de Metz Métropole sur ce projet à 55 000 €,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine, jointe en annexe, ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Point n°2019-10-14-BD-13 :

Avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens du 11 juin 2019 pour l'attribution de subventions et la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de

Lorraine.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 11 juin 2019 relative à l'attribution de subventions et la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine, VU le Budget Primitif 2019,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole et du renforcement de sa compétitivité, CONSIDERANT que par son partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur et les laboratoires de recherche messins, Metz Métropole entend contribuer au dynamisme et au développement de ses compétences pédagogiques et scientifiques sur son territoire,

APPROUVE l'avenant n°1 (dans les termes du projet joint en annexe) à la convention du 11 juin 2019 relatif à l'attribution de subventions et la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine,

APPROUVE la modification du montant de la subvention de fonctionnement et de la subventiond'équipement octroyées à l'Université de Lorraine pour le projet de la plateforme de transmission, à savoir une subvention de fonctionnement passant de 0 € à 12 000 € et une subvention d'équipement passant de 12 000€ à 0€,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer l'avenant se rapportant à ce projet ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2019-10-14-BD-14 :

Politique d'Agriculture Périurbaine - Convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Moselle.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi EGALIM du 30 octobre 2018 qui vise à favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",

CONSIDERANT les ambitions de la Métropole en faveur d'une agriculture de proximité et son investissement pour y parvenir,

CONSIDERANT la transition agricole et alimentaire dans lesquelles la Métropole s'est engagée notamment par son futur Programme Alimentaire Territorial,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole et alimentaire périurbaine de Metz Métropole,

CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Moselle et d'un engagement formel bipartite en faveur d’une agriculture périurbaine, multifonctionnelle, diversifiée et durable, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine sur son territoire en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,

DÉCIDE d'attribuer une participation financière annuelle de 20 000 € à la Chambre d'Agriculture de Moselle pour son accompagnement dans la mise en œuvre de la politique agricole et alimentaire de Metz Métropole,

APPROUVE la convention de partenariat correspondante, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et signer cette convention.

La convention de partenariat est établie pour une durée de 3 années à compter de 2020. Cette participation financière pourra être avenantée en fonction du programme de travail déclinant annuellement la convention de partenariat.

Point n°2019-10-14-BD-15 :

Désignation de Monsieur Pierre GANDAR dans deux Commissions d'étude thématiques.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 septembre 2019 relative à l'installation de Monsieur Pierre GANDAR en qualité de Conseiller métropolitain titulaire, CONSIDERANT qu'un Conseiller métropolitain titulaire peut faire partie de deux Commissions d'étude thématiques,

DESIGNE Monsieur Pierre GANDAR en qualité de membre des Commissions suivantes : - Commission Aménagement, planification et stratégie,

- _ Commission Economie, tourisme, enseignement supérieur, recherche et innovation.

Point n°2019-10- 16 :

Remplacement de Monsieur Daniel PLANCHETTE dans les organismes au sein desquels il siégeait.

Le Bureau,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

CONSIDERANT le décès de Monsieur Daniel PLANCHETTE,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur Daniel PLANCHETTE dans les organismes au sein desquels il siégeait,

DECIDE de procéder comme suit à la désignation des représentants de Metz Métropole dans les organismes suivants en remplacement de Monsieur Daniel PLANCHETTE : - _ Commission Consultative des Services Publics Locaux :

o Monsieur René DARBOIS, représentant titulaire,

© Monsieur Jean-Louis LECOCQ, représentant suppléant,

- Monsieur Sébastien KOENIG, délégué au Conseil d'Administration d'HAGANIS, - Madame Danielle BORI, représentant suppléant au Collège Metz-Arsenal, - Madame Doan TRAN, représentant suppléant au Collège Taison,

- Madame Doan TRAN, représentant suppléant au Lycée Général et Technologique Fabert.

Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables

au Pôle Gestion des Assemblées Métropolitaines

Harmony Park - 11 boulevard Solidarité - MetzRéunion de Bureau - Mardi 12 novembre 2019

Point n°2019-11-1 D-1:

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du crématorium - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 3 juillet 2006 relative à l'exploitation du crématorium passée entre la Ville de Metz et la Société des Crématoriums de France, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Crématorium présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-2,1 :

Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole - Rapports annuels 2018 Metz Expo Evénements.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2006 pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la société GL Events,

VU le rapport du délégataire chargé du développement et de l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018, dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Public Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-2.2 :

Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole - Rapports annuels 2018 Metz Congrès Evénements.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 28 décembre 2012 relative à l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la société GL Events,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018, dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Public Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.Délégation de Service Public pour la gestion de la Maison de l'Entreprise de Metz Métropole - Rapport annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3,

VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 21 décembre 2011 pour la gestion de la Maison de l'Entreprise de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la SAEML Metz

Techno'pôles,

VU le rapport annuel présenté pour l'exercice 2018 par la SAEML Metz Techno'pôles, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du

7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Poi -11-12-BD-4 :

Délégations de Service Public Réseaux de communication électronique - Rapports annuels

2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU les conventions de Délégation de Service Public concernant les réseaux de communication électronique avec UEM concernant les Communes de Pournoy-la-Chétive, Noisseville, Augny, Mécleuves, Jury, Lorry-lès-Metz, Laquenexy, Ars-Laquenexy, Cuvry, Pouilly, VU les conventions de Délégation de Service Public concernant les réseaux de communication électronique avec SFR pour les Communes de Marly, Longeville-lès-Metz, Saulny, Amanvillers, Vaux, Lessy, Châtel-Saint-Germain, Scy-Chazelles, Sainte-Ruffine, Peltre, Jussy, Rozérieulles, VU la convention de Délégation de Service Public concernant les réseaux de communication électronique avec la Commune de Moulins-lès-Metz,

VU la synthèse des informations annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du

7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-5 :

Soutien à l'attractivité, au commerce et au stationnement - dispositif d'accompagnement au stationnement, carte Bonjour Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le budget primitif 2019,

VU le Code Civil Local portant sur les associations de droit local,

VU les statuts de l'association Fédération des Commerçants de Metz, VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 portant sur les compétences en matière de développement économique,

CONSIDERANT l'enjeu pour Metz Métropole d'accompagner une action portée par la Fédérationdes Commerçants sur un dispositif innovant en matière de stationnement,

DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à la Fédération des Commerçants de Metz d'un montant de 20 000 € au titre de l'année 2019, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention d'objectifs et de moyens susvisée, ainsi que tout document s'y apportant.

Point n°2019-11-12-BD-6 :

Attribution de subventions ‘ Enseignement Supérieur ".

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2019,

VU les demandes formulées par les organismes,

DÉCIDE de ne pas octroyer de subvention à l'Université de Lorraine pour l'organisation d'un colloque scientifique à WHUAN en Chine,

DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant total de 2 000 € à l'Université de Lorraine pour l'organisation du Hackathon de l'IUT,

Le détail des manifestations est joint en annexes 1 et 2 pour un montant total de subvention de 2 000 €,

DÉCIDE que la subvention « Enseignement supérieur » sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération.

Les justificatifs suivants :

- bilan moral,

- bilan financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- articles de presse / web,

devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. À défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, le remboursement de celle-ci sera exigé.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.

Point n°2019-11-12-BD-7 :

ZAC du Parc du Technopôle : approbation du compte-rendu financier annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 mars 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc du Technopôle devant accueillir activités, bureaux, équipements et services, mais aussi un programme d'habitat adossé au Hameau de Grigy sur une surface de 59,9 hectares,

VU le traité de concession d'aménagement en date du 11 septembre 2012 confiant pour une durée fixée à 15 ans à la SPL SAREMM l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle et ses avenants,

VU la délibération du Bureau en date du 5 février 2018 portant approbation du compte-rendu financier annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2016 et notamment l'avenant n°1 à la convention financière relative aux avances de trésorerie de la ZAC du Parc du Technopôle portant le montant de celles-ci à 3 800 000 €,

VU les délibérations du Conseil Métropolitain du 26 mars 2018 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du Parc du Technopôle, VU la note de conjoncture produite par la SAREMM,

CONSIDERANT l'obligation de la SAREMM de fournir chaque année un compte-rendu financier annuel à la collectivité,APPROUVE le compte-rendu financier annuel de la ZAC du Parc du Technopôle, arrêté au 31 décembre 2018, tel que présenté à l'annexe ci-jointe, qui s'équilibre à 36 981 484 € HT en dépenses et en recettes et dont les principaux chiffres clés sont les suivants :

Réalisation au 31 ad Bilan global EN à

décembre 2018 Reste à réaliser actuallsé % de réalisation

Dépenses

(en euros HT) 8 244 050 € 28 737 434 € 36 981 484 € 223%

Recettes 3 (en euros HT) 1661 385€ 35 320 099 € 36 981 484€ 45%

Au 31 décembre 2018, la comptabilité de l'opération enregistre une trésorerie positive de

5 829 188 €.

RAPPELLE que l'opération prévoit une avance de trésorerie de 3 800 000 €, telle qu'actée dans l'avenant n°1 à la convention financière, dont 2 300 000 € ont déjà été versés, le dernier

versement de 1 500 000 € étant prévu pour 2022.

Point n°2019-11-12-BD-8 :

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche action n°16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU la délibération du Bureau du 19 mai 2014 portant sur la prolongation du Programme d'Intérêt

Général Habitat Dégradé,

VU la délibération du Bureau du 9 mai 2016 portant sur la mise en place d'un protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat pour l'année 2016, VU l'avenant de prolongation pour l'année 2017 du protocole “Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat signée le 4 mai 2017, VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la convention du 6 octobre 2017 entre Metz

Métropole et l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH).

VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat concernant le soutien à 12 logements du parc privé,

DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 15 138 €, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir

concernant la présente,

DECIDE d'affecter 15 138 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer les opérations précitées.

Point n°2019-11-12-BD-9

Projet d'acqui amélioration par LOGIEST de 7 logements (3 PLUS et 4 PLAI) situés 53

et 55 rue Mazelle à Metz : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le projet de LOGIEST de procéder à l'acquisition-amélioration de 7 logements (3 PLUS et 4 PLAI) situés 53 et 55 rue Mazelle à Metz,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 087 252 € et dont le plan definancement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par LOGIEST :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 168917€ (15%) Prêt PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 137 960€ (13%) Prêt PLAI

Caisse des Dépôts 236 120€ (22%) Prêt PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 122 004€ (12%)

Autre Prêt libre 203 047€ (18 %)

Fonds Propres 151 504 € (14%)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 45 700€ (4%)

Metz Métropole 22 000€ (2%)

VU la décision de l'Etat en date du 2 décembre 2009, relative au financement de l'acquisition- amélioration de 7 logements (3 PLUS et 4 PLAI) situés 53 et 55 rue Mazelle à Metz,

DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration de 7 logements (3 PLUS et 4 PLAI) situés 53 et 55 rue Mazelle à Metz à hauteur de 22 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 22 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition-amélioration précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.

Point n°2019-11 BD-10 :

Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST de 36 logements situés rue Paul Langevin à Saint-Julien-lès-Metz : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 100864) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le contrat de prêt n° 100864 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 18 septembre 2019,

CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 20 septembre 2019, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 3 371 513€,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 371 513 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 100864, constitué de cinq lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2019-11-12-BD-11 :

Projet de constru n en VEFA par VILOGIA PREMIUM GRAND EST de 23 logementslocatifs en PSLA - rue André Malraux à Metz : garantie d'emprunt (Contrat de prêt : LBP -

00006547) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération) CONSIDERANT l'offre de financement d'un montant de 2 987 394,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après "le Bénéficiaire") et acceptée par VILOGIA PREMIUM GRAND EST (ci-après “l'Emprunteur") pour les besoins de financement de l'acquisition en VEFA de 23 logements situés rue André Malraux à METZ, pour laquelle Metz Métropole (ci-après "le Garant") décide d'apporter son cautionnement (ci-après "la Garantie") dans les termes et conditions fixées ci-dessous,

DECIDE d'accorder son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-

après "le Prêt").

L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit dans le présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière. En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur

défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois. Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Communauté de Communes, Communauté Urbaines, Communauté d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier

auprès du Bénéficiaires.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2019-11-12-BD-12 :

Modification des critères d'éligibilité à l'OPAH 2017-2020 de Metz Métropole pour le volet copropriétés.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 21 octobre 2019 arrêtant le projet de 3ère Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole et notamment ses fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,

VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat,VU la convention d'OPAH de Metz Métropole signée le 6 octobre 2017 entre Metz Métropole, l'Etat et l'Anah,

CONSIDERANT les besoins constatés dans le parc en copropriété sur le territoire de Metz Métropole,

CONSIDERANT la nécessité d'adapter les clauses du volet copropriétés de la convention d'OPAH pour permettre l'accès au dispositif à un plus grand nombre de copropriétés, l'accompagnement des copropriétés de petite et moyenne taille dans leur démarche de programmes de travaux et plans de financements, la résorption de situations d'habitat indigne et la levée d'arrêté (péril, insalubrité.….), la requalification du cadre bâti et le repositionnement d'immeubles sur le marché immobilier local,

DÉCIDE d'approuver les modifications apportées aux conditions d'éligibilité au volet copropriété de l'OPAH de Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et signer l'avenant n° 1 à la convention d'OPAH de Metz Métropole avec l'Anah ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2019-11-12-BD-13 :

Délégation de service public relative à l'exploitation de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage de Metz Blida - rapport annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public (DSP) en date du 17 novembre 2008, date du contrat de DSP, relative à l'exploitation de l'aire permanente d'accueil de Metz Blida passée entre la Ville de Metz et la SAEM ADOMA,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation de l'aire permanente d'accueil de Metz Blida présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

°2019-11-12-BD-14: Moi ation simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Châtel-Saint-Germain -

Définition des modalités de la mise à disposition.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Plan Local d'Urbanisme de Châtel-Saint-Germain approuvé par délibération du Conseil Municipal de Châtel-Saint-Germain en date du 12 décembre 2017, VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n°18/2019 du 9 septembre 2019 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Châtel-Saint-Germain, VU le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Châtel-Saint-Germain et en particulier sa notice de présentation,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Châtel-Saint- Germain,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, d'organiser la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, et permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations,

DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Châtel-Saint-Germain, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, comme suit :+ la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Châtel-Saint- Germain en mairie de Châtel-Saint-Germain et au Pôle Planification de Metz Métropole du 2 janvier au 4 février 2020 inclus,

+ la mise à disposition d'un registre en Mairie de Chêtel-Saint-Germain et au Pôle Planification de Metz Métropole, permettant au public d'y consigner ses remarques, + la mise en ligne du projet de modification simplifiée n°1 sur les sites internet de la commune de Châtel-Saint-Germain et de Metz Métropole,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au

dossier,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie de Châtel-Saint-Germain et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local, PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Point n°2019-11-12-BD-15 :

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU l'article L. 2224 -17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le rapport présenté par Monsieur le Président de Metz Métropole, joint à la présente délibération, portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2018,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

CONSIDERANT la compétence de Metz Métropole en matière d'élimination des déchets,

PREND ACTE du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, lequel sera transmis à chacun des Maires des Communes membres de Metz Métropole, afin qu'il soit porté à la connaissance de leurs Conseils Municipaux.

Point n°2019-11-12-BD-16 :

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement. Exercice 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-5, VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, VU le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel précité,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le rapport annexé à la présente délibération portant sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l'exercice 2018,

CONSIDERANT la compétence de Metz Métropole en matière d'assainissement, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du

7 novembre 2019,

PREND ACTE du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, lequel sera transmis à chacun des Maires des Communes membres de Metz Métropole afin qu'il soit porté à la connaissance de leurs Conseils Municipaux.Point n°2019-11-12-BD- Ë

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Commune de Féy - Exercice 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le rapport présenté par Monsieur le Président de Metz Métropole portant sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Commune de Féy pour l'exercice 2018, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

CONSIDÉRANT la compétence de Metz Métropole en matière d'eau potable,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Commune de Féy, lequel sera transmis à chacun des Maires des communes membres de Metz Métropole, afin qu'il soit porté à la connaissance de leurs Conseils Municipaux.

Point n°2019-11-12-BD-17.2 :

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Commune de Marieulles - Exercice 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le rapport présenté par Monsieur le Président de Metz Métropole portant sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Commune de Marieulles pour l'exercice 2018, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

CONSIDÉRANT la compétence de Metz Métropole en matière d'eau potable,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Commune de Marieulles, lequel sera transmis à chacun des Maires des communes membres de Metz Métropole, afin qu'il soit porté à la connaissance de leurs Conseils Municipaux.

Point n°2019-11-12-BD-17.3 :

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Commune de Rozérieulles - Exercice 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le rapport présenté par Monsieur le Président de Metz Métropole portant sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Commune de Rozérieulles pour l'exercice 2018, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

CONSIDÉRANT la compétence de Metz Métropole en matière d'eau potable,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Commune de Rozérieulles, lequel sera transmis à chacun des Maires des communes membres de Metz Métropole, afin qu'il soit porté à la connaissance de leurs Conseils Municipaux.

Point n°2019-11-12-BD-17.4 :

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du secteur géographique de la Régie de l'Eau de Metz Métropole - Exercice 2018.Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le rapport présenté par Monsieur le Président de Metz Métropole portant sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Régie de l'Eau de Metz Métropole pour l'exercice 2018, son périmètre géographique incluant les Communes de La Maxe, Châtel-Saint-Germain, Moulins-lès-Metz, le bas de la Commune de Scy-Chazelles, Montigny-lès-Metz, Marly et Augny, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

CONSIDÉRANT la compétence de Metz Métropole en matière d'eau potable,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du secteur géographique de la Régie de l'Eau de Metz Métropole, lequel sera transmis à chacun des Maires des communes membres de Metz Métropole, afin qu'il soit porté à la connaissance de leurs

Conseils Municipaux.

D-18.1 :

Délégation de Service Public relative à l'exercice de la compétence eau potable de la commune de Féy - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5,

VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1° janvier 2007 relative à

l'exploitation du service public d'eau potable de Féy,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du service public d'eau potable de Féy présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du

7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n° -11-12-BD-18.2 :

Délégation de Service Public relative à l'exercice de la compétence eau potable de la commune de Marieulles - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5,

VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 26 mars 2013 relative à l'exploitation du service public d'eau potable de Marieulles,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du service public d'eau potable de Marieulles présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du

7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-18.3:

Délégation de Service Public relative à l'exercice de la compétence eau potable de lacommune de Rozérieulles - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5,

VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1° juillet 2009 relative à l'exploitation du service public d'eau potable de Rozérieulles,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du service public d'eau potable de Rozérieulles présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

int n°2019-11-12-BD-18.4 :

Délégation de Service Public relative à l'exercice de la compétence eau potable de la commune de Montigny-lès-Metz - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5,

VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1° juillet 1993 relative à l'exploitation du service public d'eau potable de Montigny-lès-Metz,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du service public d'eau potable de Montigny- lès-Metz présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-19,1 :

é de Service Public relative à l'exercice de la compétence distribution publique - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les 41 contrats de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés, signés en 2009, 2010 et 2017,

VU les rapports du concessionnaire présentés pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ces rapports, lesquels ont été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.n°2019-11-12-BD-19.2 :

Délégation de Service Public relative à l'exercice de la compétence distribution publique de

gaz - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les 39 contrats de concession pour la distribution public de gaz naturel signés entre 1991 et

2017,

VU les rapports du concessionnaire présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ces rapports, lesquels ont été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

D-19.3 : Délégation de Service Public relative à l'exercice de la compétence Création, aménagement,

entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les conventions de Délégation de Service Public en date du 20 janvier 2010 relative à l'exploitation par voie de concession du service public de transport et de distribution de chaleur de Metz Cité et du 15 juin 2005 pour l'exploitation par voie de concession du service public de production et de distribution de chaleur,

VU les rapports du concessionnaire présentés pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ces rapports, lesquels ont été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-20,1 :

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Arsenal / Esplanade de Metz Métropole - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la Délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date de 1963 et 2007 relative à l'exploitation du parking Arsenal / Esplanade de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération

de Metz Métropole et la société URBIS PARK,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Arsenal / Esplanade de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente

délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse estjointe à la présente délibération.

20.2 :

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Comédie- Théâtre de Metz Métropole - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 12 mai 1993, relative à l'exploitation du Parking Comédie-Théâtre de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la société URBIS PARK.

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Comédie-Théâtre de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse annexée à la présente délibération. VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

il .

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Gare Charles de Gaulle de Metz Métropole - Rapport annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 7 juin 1995 relative à l'exploitation du Parking Gare Charles de Gaulle de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la société URBIS PARK,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Gare Charles de Gaulle de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-20.4 :

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Centre Pompidou de Metz Métropole - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 26 septembre 2008 relative à l'exploitation du Parking Centre Pompidou de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la société URBIS PARK,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Centre Pompidou de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018, dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-20.5 :

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Cathédrale de Metz Métropole - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1* janvier 2007 relative à l'exploitation du Parking Cathédrale de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la société SPCM,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Cathédrale de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du

7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-20.6 :

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking St Thiebault de Metz Métropole - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1* novembre 2007 relative à l'exploitation du Parking St Thiébauit de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la société INDIGO

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking St Thiébault de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-20.7 :

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Coislin de Metz Métropole - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1° janvier 2010 relative à l'exploitation du Parking Coislin de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la société Q-PARK,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Coislin de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-20.8 :

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Mazelle de Metz Métropole - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2010 relative à l'exploitation du Parking Mazelle de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la société SNC PARKING MAZELLE, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Mazelle de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-20.9 :

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Paixhans de Metz Métropole - Rapport Annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public en date du 13 juillet 2010 relative à l'exploitation du Parking Paixhans de Metz Métropole passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la société SNC PARKING PAIXHANS,

VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Paixhans de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 novembre 2019,

PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-1 21:

Délégation de Service Public pour le transport urbain de voyageurs - rapport annuel 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 17 octobre 2011 portant délégation de service public pour l'exploitation de services de transport public urbain et de transport des personnes à mobilité réduite de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à la société Keolis SA pour une durée de 12 ans en régie intéressée à compter du 1* janvier 2012, VU le rapport du délégataire chargé du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite présenté pour l'exercice 2018 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,

PREND ACTE du rapport du délégataire chargé du transport urbain de voyageurs présenté pourl'exercice 2018, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

Point n°2019-11-12-BD-22.1 :

Examen du rapport annuel des représentants de Metz Métropole au sein du Conseil d'Administration de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) TAMM -

Exercice 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2014 désignant les représentants de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM,

VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM pour l'exercice 2018 joint en annexe,

DECIDE d'adopter le rapport présenté.

int n°

Examen du rapport annuel des représentants de Metz Métropole au sein du Conseil d'Administration de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) Metz Techno'pôles - Exercice 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2014 désignant les représentants de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Metz Techno'pôles,

VU la délibération du Bureau en date du 12 novembre 2018 désignant les représentants Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Metz Techno'pôles, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Metz Techno'pôles pour l'exercice 2018 joint en annexe,

DECIDE d'adopter le rapport présenté.

Point n° -11-12-BD-22.

Examen du rapport annuel des représentants de Metz Métropole au sein du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale (SPL) SAREMM - Exercice 2018.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14 et L.1531-1,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du

Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2014 désignant les représentants de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au Conseil d'Administration

de la SPL SAREMM,

VU la délibération du Bureau en date du 10 septembre 2018 désignant les représentants de Metz

Métropole au Conseil d'Administration de la SPL SAREMM,

VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL SAREMM pour l'exercice 2018 joint en annexe,

DECIDE d'adopter le rapport présenté.

Point n°2019-11-12-BD-22.4 :

Examen du rapport annuel des représentants de Metz Métropole au sein du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale (SPL) M3Congrès - Exercice 2018.Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14 et L. 1531-1,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2014 désignant les représentants de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès,

VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès pour l'exercice 2018 joint en annexe,

DECIDE d'adopter le rapport présenté.

Point n°2019-11-12-BD-23 :

Désignation de Monsieur Stéphane MARTALIE dans une Commission d'étude thématique.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 21 octobre 2019 relative à l'installation de Monsieur Stéphane MARTALIE en qualité de Conseiller métropolitain titulaire, CONSIDERANT qu'un Conseiller métropolitain titulaire peut faire partie d'une ou de deux Commissions d'étude thématiques,

DESIGNE Monsieur Stéphane MARTALIE en qualité de membre de la Commission Economie, tourisme, enseignement supérieur, recherche et innovation.

Point n°2019-11-12-BD-24 :

Remplacement de Monsieur Jean-Michel TOULOUZE dans les organismes au sein desquels il siégeait.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT le décès de Monsieur Jean-Michel TOULOUZE,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Michel TOULOUZE dans les organismes au sein desquels il siégeait,

DÉCIDE de procéder comme suit à la désignation des représentants de Metz Métropole dans les organismes suivants en remplacement de Monsieur Jean-Michel TOULOUZE : - Madame Doan TRAN, en qualité de membre désigné parmi les élus de Metz Métropole au Conseil d'Administration de l'OPH de Metz Métropole,

- Madame Sélima SAADI, en tant que représentant titulaire au Conseil d'Administration du

Collège Les Hauts de Blémont de Metz.

Point 19-1 BD-25

Recrutement d'un Ing ur Sécurité et Systèmes par voie contractuelle.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-3 alinéa 2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU la déclaration de vacance de poste effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,CONSIDERANT qu'après examen des candidatures reçues à l'issue de l'offre d'emploi diffusée pour ce poste, il n'a pas été possible de recruter un candidat selon les conditions statutaires de la Fonction Publique Territoriale (par voie de mutation, de détachement ou sur liste d'aptitude),

DECIDE de recruter un Ingénieur Sécurité et Systèmes à la Direction des Systèmes d'Information de Metz Métropole par voie contractuelle, en raison des besoins spécifiques de la Direction et de la nature des missions, selon les conditions suivantes :

Missions :

< Assurer la protection des données et contribuer à la mise en œuvre de la politique de sécurité informatique des collectivités

< Assurer le maintien en condition opérationnelle des infrastructures systèmes, bases de données, messagerie et passerelles de filtrage

«Gérer et administrer les systèmes d'exploitation et de gestion de données des collectivités

Rémunératio

Traitement indiciaire: l'agent percevra un traitement indiciaire calculé par référence au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auquel viendront s'ajouter l'indemnité de résidence et l'indemnité de difficultés administratives. L'intéressé pourra percevoir tout ou partie du régime indemnitaire correspondant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les compléments de rémunération prévus par la délibération du District de l'Agglomération Messine du 18 décembre 1995.

AUTORISE Monsieur le Président à signer avec le candidat retenu pour ce poste un contrat de travail d'une durée de 3 ans, établi conformément aux dispositions précitées.

Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables

au Pôle Gestion des Assemblées Métropolitaines

Harmony Park - 11 boulevard Solidarité - MetzRéunion de Bureau - Lundi 2 décembre 2019

Point n°2019-12-02- i

Renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages modifiée, et la Directive 2009/147/CEE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 140 à 146,

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU l'Arrêté préfectoral du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 "Pelouses du pays messin" (zone spéciale de conservation),

VU l'Arrêté préfectoral du 7 août 2012 portant approbation du Document d'objectifs du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin" (FR4100159),

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 décembre 2013 actant la volonté d'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

VU la délibération du Bureau du 16 janvier 2016 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre, CONSIDERANT l'engagement depuis 2013 de Metz Métropole dans l'animation du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin", dont 90 % de la surface concerne le territoire métropolitain,

CONSIDERANT l'articulation étroite de l'animation du site Natura 2000 avec d'autres démarches portées par la métropole, en particulier la mise en œuvre du plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin, la Trame Verte et Bleue métropolitaine et l'élaboration du Plan Paysage des côtes de Moselle de Metz Métropole,

CONSIDERANT l'exemplarité reconnue par les Services de l'Etat des actions mises en œuvre par la métropole,

ACTE la volonté du renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre pour les années 2020-2021-2022, AUTORISE Monsieur le Président à engager les discussions avec la DREAL en vue de la rédaction de la convention portant sur l'animation du site NATURA 2000.

Point n°2019-12-02 -

Prolongation de deux ans de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Copropriété Dégradée (OPAH-CD) portant sur la copropriété Gabriel Pierné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 21 octobre 2019 arrêtant le projet de 3° Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole et notamment ses fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,

VU la convention d'OPAH-CD Gabriel Pierné signée entre l'Anah et la Ville de Metz le 2 janvier 2017,

CONSIDERANT la compétence politique locale de l'habitat exercée par Métropole comprenant désormais le pilotage des actions en faveur des copropriétés dégradées, CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les interventions afin d'assurer le redressement pérenne de la copropriété Gabriel Pierné,APPROUVE la prolongation pour deux ans de l'OPAH-CD Gabriel Pierné avec l'Anah, dont la maitrise d'ouvrage et le financement du suivi-animation seront assurés par Metz Métropole, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer l'avenant n° 1 à la convention d'OPAH-CD Gabriel Pierné dont le projet est joint en annexe, ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2019-12-02-BD-3 :

Mise en place d'une Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) de droit commun sur le quartier de Metz-Borny pour une durée de cinq ans (2020-2024).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants, L615-1 et suivants, L.741-1 et suivants et R.321-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 21 octobre 2019 arrêtant le projet de 3°" Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole et notamment ses fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,

VU la convention cadre du Programme d'Accompagnement des Copropriétés en Difficulté (PACOD) de Metz-Borny, signée le 5 janvier 2015,

CONSIDERANT la compétence politique locale de l'habitat exercée par Metz Métropole, comprenant désormais le pilotage des actions en faveur des copropriétés dégradées, CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les interventions en faveur des copropriétés du quartier de Metz-Borny, afin d'assurer leur redressement pérenne ou leur recyclage, CONSIDERANT l'intérêt du dispositif d'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) de droit commun, en tant qu'outil de coordination des interventions dans le traitement des copropriétés dégradées,

DECIDE d'approuver la mise en place d'une ORCOD de droit commun (2020-2024) et des dispositifs opérationnels en découlant (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Copropriétés Dégradées, Plan de Sauvegarde, études pré-opérationnelles..….) dont la maitrise d'ouvrage sera assurée par Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention d'ORCOD de droit commun, dont le projet est joint en annexe, ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2019-12-02-BD-4 :

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche action n° 16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU la délibération du Bureau du 19 mai 2014 portant sur la prolongation du Programme d'Intérêt Général Habitat Dégradé,

VU la délibération du Bureau du 9 mai 2016 portant sur la mise en place d'un protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat pour l'année 2016, VU l'avenant de prolongation pour l'année 2017 du protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat signée le 4 mai 2017, VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la convention du 6 octobre 2017 entre Metz Métropole et l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH),

VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat concernant le soutien à 10 logements du parc privé,DÉCIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 17 256 € dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,

DECIDE d'affecter 17 256 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer les opérations précitées.

Point n°2019-12-02-BD-5 :

Subvention pour des travaux concernant la résidentialisation de la cour du Languedoc sur la copropriété "Bernadette" située 1 et 3 rue du Béarn à Metz-Borny.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment ses fiches actions n° 16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 17 « instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat par courrier en date du 30 septembre 2019 concernant le soutien aux travaux concernant la résidentialisation de la cour du Languedoc sur la copropriété "Bernadette" située 1 et 3 rue du Béarn à Metz-Bomy, VU le montant global des travaux subventionnables de 230 503 €,

DECIDE de participer aux travaux concernant la résidentialisation de la cour du Languedoc sur la copropriété "Bernadette" située 1 et 3 rue du Béarn à Metz-Borny, à hauteur de 10 % des travaux subventionnables, soit 23 050 € au maximum, comme suit :

ï Montant des travaux Subvention

Type de Travaux Adresse immeuble subventionnables Metz Métropole

Résidentialisation de la cour du] 1 et 3 rue du Béarn

Languedoc = | MÉTZ-80RNY 230 508€ 23 080€

DÉCIDE d'affecter 23 050 € sur l'autorisation de programme 2019 de 2 000 000 € (chapitre 204) consacrée au logement social pour financer les travaux précitées. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.

Point n°2019-12-02-BD-6 :

Projet de restructuration par Adoma du Foyer de Travailleurs Migrants "Les Arènes" en une Résidence Sociale de 74 logements PLAI - 7 rue Dembour à Metz : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 100483) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le contrat de prêt n° 100483 en annexe signé entre ADOMA ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 4 octobre 2019,

CONSIDERANT la demande formulée par ADOMA en date du 14 octobre 2019, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 518 305 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 518 305 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 100483, constitué d'une ligne du prêt.Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2019-12-02-BD-7 :

Projet d'acquisition-amélioration par BATIGERE de 116 logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI) situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz : demande de financement - 1er cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le projet de BATIGERE de procéder à l'acquisition-amélioration de 116 logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI) situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 19 982 258 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par BATIGERE :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 1714000€ (9%)

Prêt PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 2488000€ (12%)

Prêt PLAI

Caisse des Dépôts 608 000€ (3%) Prêt PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 1683 000€ (8%)

Prêt PLS

Caisse des Dépôts 742 000€ (4%)

Prêt PLS Foncier

Caisse des Dépôts 648 000€ (3%)

Prêt Action Logement 1311000€ (7%)

Prêt Booster 1740000€ (9%)

Fonds Propres 8423258€ (42%)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 329 000€ (2%)

Metz Métropole 296 000 € (1%)

VU la décision de l'Etat en date du 29 août 2019 et la prévision de programmation des aides à la pierre pour 2020, relative au financement en deux tranches du projet d'acquisition-amélioration par BATIGERE de 116 logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI) situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz,

DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration par BATIGERE de 116 logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI) situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz à hauteur de 296 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 296 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction neuve précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.Point n°2019-12-02-BD-8 :

Projet d'acquisition-amélioration par METZ HABITAT TERRITOIRE de 12 logements (8 PLUS et 4 PLAI) situés 158 route de Woippy à Metz : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le projet de METZ HABITAT TERRITOIRE de procéder à l'acquisition-amélioration de 12 logements (8 PLUS et 4 PLAI) situés 158 route de Woippy à Metz,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 971 481 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par METZ HABITAT TERRITOIRE :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 429312€ (44%) Prêt PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 145128€ (15%) Prêt PLAI

Caisse des Dépôts 201 790€ (21 %) Prêt PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 68214€ (7%)

Fonds Propres 67037€ (7%)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 28000€ (3%)

Metz Métropole 32 000€ (3%)

VU la décision de l'Etat en date du 29 juin 2018, relative au financement de l'acquisition- amélioration de 12 logements (8 PLUS et 4 PLAI) situés 158 route de Woippy à Metz,

DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration par METZ HABITAT TERRITOIRE de l'acquisition-amélioration de 12 logements (8 PLUS et 4 PLAI) situés 158 route de Woippy à Metz à hauteur de 32 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 32 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.

Projet de construction par LOGIEST de 27 logements (8 PLS, 13 PLUS et 6 PLAI) situés rue Gargan à Peltre : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 27 logements (8 PLS, 13 PLUS et 6 PLAI) situés rue Gargan à Peltre,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 631 406 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par LOGIEST :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 761 050€ (21 %) Prêt PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 411239€ (11%)Prêt PLAI

Caisse des Dépôts 243459€ (7%)

Prêt PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 166 812€ (5%)

Prêt PLS

Caisse des Dépôts 514730€ (14%)

Prêt PLS Foncier

Caisse des Dépôts 265 604€ (7%)

Prêt Booster CDC 405 000€ (11 %)

Fonds Propres 752513€ (21%)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 42000€ (1%)

Metz Métropole 69000€ (2%) VU la décision de l'Etat en date du 7 décembre 2017, relative au financement de la construction par LOGIEST de 27 logements (8 PLS, 13 PLUS et 6 PLAI) situés rue Gargan à Peltre,

DECIDE de participer à la construction par LOGIEST de 27 logements (8 PLS, 13 PLUS et 6 PLAI) situés rue Gargan à Peltre à hauteur de 69 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 69 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.

Point n°2019-12-02-BD-10 :

Projet de construction neuve par METZ HABITAT TERRITOIRE d'une résidence seniors de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue du Sculpteur Buissière à Ars-sur-Moselle :

demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par

délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le projet de METZ HABITAT TERRITOIRE de procéder à la construction neuve d'une résidence seniors de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue du Sculpteur Buissière à Ars-

sur-Moselle,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 486 000 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par METZ HABITAT TERRITOIRE :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 538000€ (36%)

Prêt PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 190 000€ (13 %) Prêt PLAI

Caisse des Dépôts 300 000€ (20 %)

Prêt PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 106 000€ (7%)

Fonds Propres 265 000€ (18%) Financements extérieurs à l'opération :

Etat 35000€ (3%)

Metz Métropole 52000€ (3%)

VU la décision de l'Etat en date du 12 novembre 2018, relative au financement de la construction neuve par METZ HABITAT TERRITOIRE d'une résidence seniors de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue du Sculpteur Buissière à Ars-sur-Moselle,

DECIDE de participer à la construction neuve par METZ HABITAT TERRITOIRE d'une résidence seniors de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue du Sculpteur Buissière à Ars-sur-Moselle à hauteur de 52 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à laprésente,

AFFECTE 52 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.

Point n°2019-12-02-BD-11 :

Projet de construction par VILOGIA de 25 logements (17 PLUS et 8 PLAI) - rue Foch à Ban- Saint-Martin : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le projet de VILOGIA de construction de 25 logements (17 PLUS et 8 PLAI) — rue Foch à Ban- Saint-Martin,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 156 837 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par VILOGIA :

Prêt PLUS 1364418€ (43%) Caisse des Dépôts

Prêt PLUS Foncier 573547€ (18%) Caisse des Dépôts

Prêt PLAI 548 086€ (17 %) Caisse des Dépôts

Prêt PLAI Foncier 232603€ (8%) Caisse des Dépôts

Prêt Caisse des dépôts PHB 2.0 125000€ (4%) Fonds Propres 166183€ (5%)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 56 000€ (2%)

Metz Métropole 91000€ (3%)

VU la décision de l'Etat en date du 11 juin 2018, relative à la construction par VILOGIA de 25 logements (17 PLUS et 8 PLAI) — rue Foch à Ban-Saint-Martin,

DÉCIDE de participer à la construction par VILOGIA de 25 logements (17 PLUS et 8 PLAI) — rue Foch à Ban-Saint-Martin à hauteur de 91 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 91 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.

Point n°2019-12-02-BD-12 :

Projet de construction en VEFA par VILOGIA de 21 logements (12 PLUS et 9 PLAI) - route de Lorry à Metz : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le projet de VILOGIA de construction en VEFA de 21 logements (12 PLUS et 9 PLAI) — route de Lorry à Metz,VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 839 505 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par VILOGIA :

Prêt PLUS 695 325€ (25%) Caisse des Dépôts

Prêt PLUS Foncier 429654€ (15%) Caisse des Dépôts

Prêt PLAI 768 534€ (27 %) Caisse des Dépôts

Prêt PLAI Foncier 399 041€ (14%) Caisse des Dépôts

Prêt Caisse des dépôts PHB 2.0 136 500€ (5%)

Fonds Propres 287 451€ (10%)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 63000€ (2%)

Metz Métropole 60000€ (2%)

VU la décision de l'Etat en date du 17 octobre 2018, relative à la construction en VEFA par VILOGIA de 21 logements (12 PLUS et 9 PLAI) — route de Lorry à Metz,

DECIDE de participer à la construction en VEFA par VILOGIA de 21 logements (12 PLUS et 9 PLAI) — route de Lorry à Metz à hauteur de 60 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 60 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction en VEFA précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.

Point n° : -BD-13 :

Projet de réhabilitation du Foyer de Jeunes Travailleurs Sainte Constance à Metz - Demande de financement.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le demande transmise par la Fondation Sainte Constance par courrier en date du 7 novembre 2019 concernant le soutien aux travaux d'accessibilité (Système d'élévateur pour personnes à mobilité réduite) et de rénovation thermique (Isolation de la toiture terrasse du bâtiment) sur le Foyer de Jeunes travailleurs situé 16 rue Gabriel Pierné à Metz, VU le montant global des travaux de 31 545€,

DECIDE de participer aux travaux d'accessibilité (Système d'élévateur pour personnes à mobilité réduite) et de rénovation thermique (Isolation de la toiture terrasse du bâtiment) sur le Foyer de Jeunes travailleurs situé 16 rue Gabriel Pierné à Metz, à hauteur de 10% des travaux, soit 3 154 € au maximum, répartis comme suit :

Montant des travaux Subvention

Type de Travaux Adresse immeuble subventionnables Metz Métropole

Accessibilité ä

Système délévateur pour jme Gabriel Piemé 12871€ 1287€ personnes à mobilité réduite

Rénovation thermique .

Isolation de la toiture terrasse du 18. Gabriel Piemé 18 674,67 € 1867€ à METZ bâtiment

DECIDE d'affecter 3 154 € sur l'autorisation de programme 2019 de 2 000 000 € (chapitre 204) consacrée au logement social pour financer les travaux précitées, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant àcette opération.

Point n°2019-12-02-BD-14:

Acceptation de dividendes au titre de l'exercice 2018 - LOGIEST.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code du Commerce,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que Metz Métropole, actionnaire de LOGIEST, détient une action représentant 2,25 % du capital social,

CONSIDERANT la décision du 13 juin 2019 de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de LOGIEST de distribuer un dividende de 0,45 € à Metz Métropole pour l'action qu'elle détient,

DECIDE d'accepter le dividende distribué d'un montant de 0,45 €, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.

Point n°2019-12-0: 5

Transfert de prop des parkings Saint-Joseph et du Belvédère situés sur la Ville de Montigny-lès-Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-5, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1“ janvier 2018, VU les divisions en volumes N° 581, en date du 13 février 2002, et N° 562, en date du 16 août 2011, concernant le parking Saint Joseph,

VU la division en volumes N° 825, en date du 28 février 2019, concernant le parking du Belvédère, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montigny-lès-Metz, en date du 27 novembre 2019, portant sur le transfert de propriété des parkings Saint-Joseph et du Belvédère, CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT les compétences transférées en matière de voiries et espaces publics à la Métropole qui comprennent, notamment, les parcs publics de stationnement (en enclos ou en ouvrage),

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des emprises suivantes : - pour le parking Saint-Joseph, situé rue des Martyrs de la Résistance et rue Pougin à Montigny-lès-Metz, le volume AE de la parcelle cadastrée section 10 n° 284/32 et le volume AB1 de la parcelle cadastrée section 10 n° 279/36,

- pour le parking du Belvédère, situé place Joseph Schaff à Montigny-lès-Metz, les volumes AA, AB, AD et AE de la parcelle cadastrée section 12 n° 273,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention autorisant la Ville de Montigny-lès-Metz à occuper les volumes AD et AE du parking du Belvédère, ainsi que ses avenants,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à établir toute servitude, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes notariés correspondants, DECIDE de prendre en charge la moitié des frais d'arpentage, suite à la division en volumes réalisée pour le parking du Belvédère, ainsi que la totalité des frais notariés.

Point n°2019-12-02-BD-16 :

Restructuration du Lycée des Métiers de l'Hôtellerie et de la Restauration Raymond Mondon à Metz - Transfert de propriété d'une parcelle dans le domaine public de la Région Grand Est.

Le Bureau,Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Education et en particulier son article L.214-7,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en particulier son article L.3112-

1,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée

"Metz Métropole",

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 15 octobre 2018 portant transfert des voiries, équipements et espaces publics des ZAE,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Metz en date du 29 novembre 2018 portant transfert de l'ensemble des équipements publics internes aux ZAE et nécessaires à leur fonctionnement (voiries, équipements et espaces publics),

VU la délibération de la Région Grand Est en date du 5 juillet 2019 approuvant le principe de transfert de propriété, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section CN n° 221, VU l'évaluation de la Division Domaine de l'Etat en date du 25 septembre 2019, CONSIDERANT l'intérêt du projet de réalisation, par la Région Grand Est, d'une importante opération d'investissement de démolition, de reconstruction et de restructuration du Lycée des Métiers de l'Hôtellerie et de la Restauration Raymond Mondon à METZ pour un montant total de 45 ME,

CONSIDERANT que les travaux, sous maîtrise d'ouvrage de Metz Métropole, consistant à dévoyer les réseaux d'assainissement et à dévier la piste cyclable, feront l'objet d'une participation de la Région Grand Est,

CONSIDERANT la procédure en cours de transfert de propriété à la Métropole de l'ensemble des parcelles communales situées dans la Zone d'Activité Economique (ZAE) Metz Technopôle,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, dans le domaine public de la Région Grand Est, de la parcelle cadastrée section CN n° 221 d'une superficie de 4 184 m? aux conditions suivantes : - transfert de propriété réalisé de droit et à titre gratuit en vertu de l'article L.214-7 du Code

de l'Education,

- versement, avant transfert de propriété, d'une participation financière de la Région Grand Est à Metz Métropole sur la base du montant des travaux réalisés, sous maîtrise d'ouvrage de Metz Métropole, pour le dévoiement des réseaux d'assainissement et de la déviation de la piste cyclable,

- engagement de la Région Grand Est de céder à Metz Métropole, à titre gratuit, une partie du terrain du CFA Hôtelier qui pourrait constituer l'assiette foncière nécessaire à la

déviation de la piste cyclable,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'engagement dont le projet est joint en annexe ainsi que l'acte de transfert à intervenir.

Point n° -12-02-BD-17 :

ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : approbation du compte-rendu financier annuel à la collectivité au 31 décembre 2017.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC,

VU le Traité de (Concession d'Aménagement (anciennement Convention Publique d'Aménagement— CPA) en date du 20 décembre 2004 relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, l'avenant n° 1 en date du 21 avril 2006 portant sur la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans l'ensemble des droits et obligations résultant du Traité de Concession d'Aménagement, et les avenants n° 2, n° 3, n° 4, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9 et n° 10 relatifs aux acquisitions d'équipements publics par la Ville de Metz et Metz Métropole, ainsi qu'à la participation de Metz Métropole à l'équilibre de l'opération et l'avenant n° 5 relatif à la rémunération de la SAREMM,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 avril 2016 portant approbation du Plan Pluriannuel d'investissement,

VU la note de conjoncture produite par la SAREMM,

CONSIDERANT que la SAREMM doit fournir chaque année un compte-rendu financier annuel à lacollectivité,

DECIDE d'approuver le compte-rendu financier annuel de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, arrêté au 31 décembre 2017, tel que présenté à l'annexe jointe à la présente et dont les principaux chiffres clés sont les suivants :

Réalisation au Reste Bilan global

31 décembre à réaliser en € HT | actualisé en € HT | % de réalisation

2017 en HT

Dépenses 113 981 792 31 348 467 145 330 259 78%

96 660 736 48 669 523 145 330 259 66 % Recettes

Au 31 décembre 2017, la comptabilité de l'opération enregistre une trésorerie positive de 2 894 024 €.

Le bilan financier propose une participation globale de Metz Métropole à hauteur de 46 183 016 € HT soit 51 112 908 € TTC dont 38 151 839 € TTC ont déjà été versés. Ce montant, inchangé par rapport au bilan arrêté au 31 décembre 2016, se décompose de la manière suivante : + une participation à l'équilibre du bilan à hauteur de 21 172 063 € HT,

+ _etune participation aux équipements publics à hauteur de 25 010 953 € HT, Deux avances de trésorerie ont été versées pour un montant total cumulé de 9 000 000 € net de TVA pour les besoins de l'opération sur les exercices 2016 (5 000 000 €) et 2017 (4 000 000 €), et le remboursement de celles-ci est prévu en 2020.

Point n°2019-12-02-BD-18,1 :

Adoption des tarifs de location des salles des équipements culturels de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT qu'il est opportun de procéder à un ajustement des divers tarifs de location pour tenir compte des frais engendrés pour Metz Métropole,

DÉCIDE de fixer, conformément aux tableaux joints, les tarifs de location des salles de l'Opéra- Théâtre de Metz Métropole, à compter du 1* janvier 2020, sauf engagements antérieurement contractés. Les tarifs sont inchangés pour le Musée de la Cour d'Or — Metz Métropole et le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné.

Point n°2019-12-02-BD-18.2:

Validation des nouveaux règlements d'utilisation des salles de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour les règlements d'utilisation des salles de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les règlements joints en annexes.

Point n°2019-12-02-BD-19 :

Musée de La Cour d'Or - Metz Métropole : partenariat entre Metz Métropole et l'Académie des Inscriptions et Belles Lettres pour la publication d'un ouvrage scientifique consacré à la Cité des Médiomatriques au sein de sa collection du Nouvel Espérandieu.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de participer à l'édition d'un ouvrage du Nouvel Espérandieu consacré à la cité des Médiomatriques,

APPROUVE le principe de ce partenariat,

DECIDE de soutenir cette édition à hauteur de 12 000 € (8 000 € pour les frais d'édition de l'Ouvrage et 4 000 € pour les frais de préparation, dont les frais de mission), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat dont le projet est annexé à la présente, ainsi que tout avenant ou pièce contractuelle éventuels y afférents.

Point n°2019-12-02-BD-20 :

Musée de La Cour d'Or - Metz Métropole : baisse du prix des revues "Chancels" éditées depuis 2015 et vendues à la boutique du Musée.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi "Lang" du 10 août 1981 et notamment son article 5,

VU la délibération du 12 septembre 2011, autorisant la vente d'ouvrages, de livres, d'albums et de revues à la boutique du Musée de La Cour d'Or - Metz Métropole, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de baisser le prix de vente de la revue "Chancels" à 4 € pour les exemplaires des années 2015 - 2016 - 2017 et 2018 pour écouler les stocks,

DECIDE de fixer les prix unitaires de la revue "Chancels" des années 2015 - 2016 - 2017 et 2018 à 4 € l'exemplaire et de procéder systématiquement à une réduction de 50% sur le prix d'origine de vente de cette revue pour les années N -2 à partir du 1° janvier de l'année N, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à ces acquisitions et ventes.

Point n°2019-12-02-BD-21,1 :

Tarifs concernant l'exploitation du Parc des Expositions et du Centre de Convention de Metz Métropole pour l'année 2020.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la convention en date du 2 novembre 2006 déléguant à la SAS GL EVENTS le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole et notamment ses articles 32 et 34, CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l'évolution des tarifs concernant l'exploitation du Parc des Expositions et du Centre de Convention de Metz Métropole,

APPROUVE la proposition de la SAS GL EVENTS de modifier les tarifs 2020 comme repris dans les annexes 1 et 2.

Point n° -12-02-BD-

Tarifs concernant l'exploitation du Centre Metz Congrès Robert Schuman de Metz Métropole pour l'année 2020.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le contrat en date du 31 décembre 2012 déléguant à la SAS GL EVENTS l'exploitation du Centre Metz Congrès Robert Schuman et notamment son article 28.2, CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l'évolution des tarifs concernant l'exploitation du Centre Metz Congrès Robert Schuman de Metz Métropole,APPROUVE la proposition de la SAS GL EVENTS de modifier les tarifs 2020 comme repris dans l'annexe 3.

Point n°2019-12-02-BD-22 :

Acquisition de matériels et d'engins de voirie - Affectation de l'Autorisation de Programme.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le vote du Budget Primitif 2019,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'acquisition de matériels et de véhicules de voirie,

DECIDE d'affecter à hauteur de 850 000 € l'Autorisation de Programme "Matériels et véhicules voirie" comme suit : ne —_

AP "Matériels et véhicules voirie 850 000€.

Déjà affecté - 0€

Affectation demandée (sur chapitre 21) 850 000€ Affectation totale 850 000€ Affectation disponible 0€

Point n°2019-12-02-BD-23 :

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et remise gracieuse de dette.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2019,

DÉCIDE de l'admission en non-valeur des créances relevées dans l'état n° 1 ci-annexé pour un montant total de 10 111,03 € pour le Budget Principal,

DÉCIDE de la remise gracieuse de dettes relevées dans l'état n°2 ci-annexé pour un montant total de 637,64 € pour le Budget Principal.

Point n°2019-12-02-BD-24 :

Provisions pour contentieux et risques - point 2019.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le budget 2019,

CONSIDERANT les contentieux en cours,

CONSIDERANT les provisions déjà constituées pour des contentieux et la nécessité de les réajuster au regard des évolutions constatées,

CONSIDERANT les provisions pour risques déjà constituées, à annuler ou à constituer,

DECIDE la constitution et la reprise de provisions semi-budgétaires pour risques et contentieux au titre du budget principal pour l'exercice 2019 comme suit :

Etat des — j Etat des Référence Objet provisions Sonsiuons Reprises | provisions au

au 3142/2018 31/12/2019

dossier n°13NC01877 et contentieux avec suivants personnel 126 500,00 126 500,00contentieux sur subv

dossier n°1407181 logt social (accession 90 000.00 90 000,00 00,00 propriété)

sous-total provisions pour litiges 216 500,00 0,00] 50 000,00 125 500,00

risques ZAC risques sur satellites 250 000,00 250 000,00

sous-total autres provisions pour risques 250 000,00 0,00 0,00 250 000,00

… provision "grosses provisions CPM LL 1520 000,00 | 500 000.00 2 020 000,00

sous-total provisions pour gros entretien 1.520 000,00 | 500 000,00 000] 20200000

crédit-bail ques eUr Greta 910 000,00 910 000,00

sous-total provisions pour garanties d'emprunts | 910 000,00 0,00 0,00 910 000,00

Total budget principal 2896500,00| 500000,00| 20000,00| 3306 500,00

CONSTATE les provisions constituées au titre du budget annexe "Transports Public:

Etat des provisions | Constitutions | Reprises | Etat des provisions

Référence Objet au 3142/2018 2019 2019 au 31/12/2019

dossier contentieux sur proposition n°1400532 CIAE 39 000,00 39 000,00

dossier contentieux sur proposition n°1602260 CAE 2 700,00 2 700,00

dossier j n°1503536 dégâts travaux Mettis 15 000,00 15 000,00

Total budget annexe « Transports 56 700,00 0,00 0,00 56 700,00 Publics »

CONSTATE les provisions constituées au titre du budget annexe « Déchèteries » :

: Etat des Etat des provisions | Constitutions | Reprises

Référence Objet provisions au au 31/12/2018 2019 2019 3112/2019

contentieux avec

à particuliers dossier n°1403207 tige déchèterie 200 000,00 200 000,00

Metz-Nord

Total budget annexe « Déchèteries » 200 000,00 00,00 00,00| 200 000,00

CONSTATE les provisions constituées au titre du budget annexe « Archéologie Préventive » :

Etat des . Etat des provisions | Constitutions | Reprises | provisions

Référence Objet au 31/12/2018 2019 2019 au sn272018

: : mise en liquidation Risque absence de paiement | Mise en K 55 000,00 55 000,00

Total budget annexe « Archéologie préventive » 55 000,00 00,00 00,00| 55000,00Point n°2019- i

Dotation de Solidarité Communautaire - Exercice 2019. Rectification de la répartition entre communes.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2016 portant approbation d'un pacte financier et fiscal de solidarité entre Metz Métropole et les communes membres, VU la délibération du 28 septembre 2015 portant fixation de l'enveloppe et des critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire pour l'année 2015, VU la délibération du 11 juin 2019 relative à "la Dotation de Solidarité Communautaire — exercice 2019" et son annexe,

CONSIDERANT la proposition d'évolution progressive des critères de la Dotation de Solidarité Communautaire et de leurs pondérations sur la période 2015/2020, CONSIDERANT la nécessite de réviser le montant et la répartition de la DSC instaurée en 2002 et modifiée en 2015 et 2018,

CONSIDERANT les modalités de calcul définies par la délibération la délibération du 11 juin 2019 relative à "la Dotation de Solidarité Communautaire — exercice 2019", CONSIDERANT les bases de calcul applicables aux communes de Sainte-Ruffine, Saint-Julien- lès-Metz et Saint-Privat-la-Montagne,

DECIDE de rectifier la délibération du Bureau du 11 juin 2019 relative à la Dotation de Solidarité Communautaire, au titre de 2019, par substitution du tableau de répartition annexé à la présente.

Point n° 1-12 :

Transfert de la compétence départementale “Fonds de Solidarité pour le Logement " (FSL) : Signature de la convention de mise à disposition de l'application SOLIS - module FSL entre le Département de la Moselle et Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5217-2, VU le décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain du 25 février 2019 relative au transfert ou à la délégation de compétences départementales à Metz Métropole et portant désignation des élus métropolitains appelés à siéger à la Commission Locale pour l'Evaluation des Charges et des Ressources transférées (CLERCT),

VU l'avis de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées (CLERCT) qui s'est réunie le 14 novembre 2019,

VU le projet de délibération relatif à la convention de transfert des compétences sociales entre Metz Métropole et le Département de la Moselle qui sera soumis au Conseil Métropolitain du 16 décembre 2019,

VU le projet de convention de mise à disposition de l'application SOLIS — module FSL entre le Département de la Moselle et Metz Métropole joint en annexe, qui entrera en vigueur au 1°”janvier 2020,

CONSIDERANT le transfert à venir de la compétence Attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sur le territoire de Metz Métropole, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, à l'exception des mesures d'accompagnement social liées au logement, individuelles ou collectives, qui restent de compétence départementale,

CONSIDERANT la nécessité pour les services de la Métropole d'utiliser, dès le 1° janvier 2020, un logiciel spécifique permettant la gestion informatique des données relatives aux bénéficiaires du Fonds de Solidarité pour le Logement destiné à accorder des aides financières,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de l'application SOLIS — module FSL entre la Métropole et le Département de la Moselle, annexée à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de l'application SOLIS — module FSL avec le Département de la Moselle, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, sous réserve de l'adoptionpar le Conseil métropolitain de la délibération qui lui sera soumise le 16 décembre prochain concernant le transfert des compétences sociales avec le Département de la Moselle.

Point n°2019-12-02-BD-27 :

Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Julien-lès-Metz - Définition des modalités de la mise à disposition.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Julien-lès-Metz approuvé par délibération du Conseil Municipal de Saint-Julien-lès-Metz en date du 12 juillet 2016,

VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n°20/2019 du 21 novembre 2019, prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Julien-lès-Metz, VU le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Julien-lès-Metz et en particulier sa notice de présentation,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Saint-Julien-lès- Metz,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, d'organiser la mise à disposition du public du dossier comportant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, et permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations,

DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du dossier comportant le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Saint-Julien-lès-Metz, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, comme suit : + mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Julien-lès- Metz en mairie de Saint-Julien-lès-Metz et au Pôle Planification de Metz Métropole du 2 janvier 2020 au 4 février 2020 inclus,

+ mise à disposition d'un registre en Mairie de Saint-Julien-lès-Metz et au Pôle Planification de Metz Métropole, permettant au public d'y consigner ses remarques, + mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°1 sur les sites internet de la commune de Saint-Julien-lès-Metz et de Metz Métropole,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie de Saint-Julien-lès-Metz et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local, PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Point n°2019-12-02-BD-28 :

Copropriété du "Parking 86 rue aux Arènes Metz" : Désignation d'un représentant de Metz Métropole pour siéger aux Assemblées de copropriété.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017 décidant de retenir le programme "Centralia" porté par DEMATHIEU BARD situé rue aux Arènes à Metz et ce afin d'y implanter les services de Metz Métropole,

VU l'acte en date du 23 mars 2018 portant acquisition en VEFA d'un bâtiment d'une surface utile de 9 782 m’ ainsi que 215 places de stationnement situées dans le parking attenant, VU l'acte complémentaire en date du 26 novembre 2019 modifiant le régime juridique des biens détenus par Metz Métropole et DEMATHIEU BARD à savoir la création de lots de copropriété en lieu et place de volumes,

CONSIDERANT qu'il est impératif de désigner un représentant de Metz Métropole pour siéger aux Assemblées de la copropriété "Parking 86 rue aux Arènes à Metz",DESIGNE Monsieur Jean-Claude WALTER en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole, et Monsieur Walter KURTZMANN en qualité de représentant suppléant aux Assemblées de la copropriété "Parking 86 rue aux Arènes à Metz",

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte de conservation et de gestion.

Point n°2019-12-02-BD-29 :

Versement d'un prix au lauréat d'un appel à projets porté par le Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain du 8 juillet 2019 décidant un appel à projets de démonstrateurs urbains dans les 4 villes centre du Pôle Métropolitain, VU la délibération du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain du 8 novembre 2019 relative à la désignation des lauréats de l'appel à projets,

CONSIDERANT le projet d'écologie urbaine de la start-up "La Fibre" consistant au développement d'une solution de valorisation des déchets,

CONSIDERANT l'intérêt de soutenir le développement des startups et entreprises de l'écosystème LORNTECH et de permettre la mise en place de projets innovants, CONSIDERANT la prise en charge par Metz Métropole du versement du prix à un lauréat en contrepartie d'une déduction sur la contribution de Metz Métropole à la participation 2020 au Pôle Métropolitain,

DÉCIDE d'attribuer un prix de 15 000 € à "La Fibre" en qualité de lauréat de l'appel à projets "écologie urbaine".

Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables

au Pôle Gestion des Assemblées Métropolitaines

Harmony Park - 11 boulevard Solidarité - MetzAnnexe délibération 2019-12-02-B0-18.1 : Tarifs de location des salles des équipements culturels de Metz Métropole METZ METROPOLE 2019 DPGT

OPERA-THEATRE

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5908053Délibération 2019-12-02-BD-25 : Dotation de Solidarité Communautaire - Exercice 2019. Rectification de la répartition entre communes

ANNEXE

DSC 2019 : répartition financière par critères et par communes

: ee fee DORE Population INSEE Re ‘nement Voie communale] croissance des ne mn ra Rappel DSC Eases Te 2018 poids de l'enveloppe 25,00% 25,00% 19.43% 17,65% 178% 11,14% 53388€ AMANVILLERS 15 898€ 16457 € 47% € 20 305 €] 27€ 441316] vel 98194 € ARS-LAQUENEXY 6844 €l 5 409 € ol 13057 € aisé 19042 €l vel 44 054 €| ARS-SUR-MOSELLE 34 191 cl 34 386 € 21378 € asc 794 €] 66314 € 0€ 198 176 € AUGNY 13846 € 2929 €| 281€ 45 678 €l 4596 el 337€] 533886] 136 686 € LE BAN SAINT-MARTIN 30 597 €] 30995 € 22 686 «| 14 701 € 266 cl 11199 € 0€] 107818 € CHATEL ST GERMAIN 14183€ 11331 € 1.624 €l 24271 €] 565 el 23150] 0e 73328€ CHESNY 4405 € aan vel 8472 € ol 9289 €| 0€ 25419€ CHIEULLES 3 042 € 2 608 «| 0€] 3288 € 9€ ais el oc] 13110€ COIN-LES-CUVRY 5094 € 4 406 €l 0e 6750 € ss1€ 8398 € 0€] 25 530€| COIN-SUR-SEILLE 2396€ 1787 € 0e 7055 | s2el 8438 € 0€] 19 049 € cuvry 608€ 5 502 € 361€ 8656 el 542€ 10210 € vel 31283€| FEY 5280€ 464 €l ve] an6el 136€ 9 184 €] vel 25877€| GRAVELOTTE 6048 €l 6243 € 902 € 6727€| 36 15422 € ol 34878€ AURY 7439 €l 76n€ 243€] 5585 € vel 9435 €l oc] 32858€| JussY 344€ 1761 € vel 3 802 € se 5152 €] ol 14051 | LAQUENEXY 8078 € g171€l me 12272 €] 32€] 15 926 € vel 43318€ LEssY 5 560 € 3948 el 226 € 138€ se 18 594 € vel 42445 | LONGEVILLE-LES-METZ 29 629 €] 27447€ sand 12834 | 746 € 9538 € vel 51320 €| LORRY-LES-METZ 13107€ 10054 € 1037 €l 15 007 € 235 € 12281 €| vel 50728€ MARIEULLES 502€] 4552 € vel 10 996 € &€ 121846] vel 30 980 € MARLY 74101 € 80 423 € 31 662 €l 84 195 €l 10 822 € 66466 €| ce 346 068 € LA MAXE 6363 €] oc] 180 €] 17828 | 10 192 € 41955 € 0e 84637€ MECLEUVES 8 609 €l 8567 €l 0el 12669 €| ol 17890€ ve] 46591 € METZ 857 569 € 906712 €] æ6660€| 406 844 €l 44 275 € 0] 0€] 3009097€ MEY 2059 €l 1827€] z6€ 10063 €| 20€l 613€ 0€] 20093€ MONTIGNY-LES-METZ 156810 € 183 885 € 157 000 € 74957 €l 1541€| ve] 0€] 583 781€ MOULINS-LES-METZ 37197 €] 28 116 € 13621€ 26910 € 14511 € ve] 0€] 131329 € NOISSEVILLE 7318€ 5 440 €l ve] 6433] 1082 € 7066 €] 0€] 27782€| NOUILLY 497€ aa el ve] 3343 €l 25€ 15628 € 0€] 32398 | PELTRE 14 104 €] 1127 € 3247€ 16 503 €] o| 15626 € 0e] 59078 €| PLAPPEVILLE 15 101 €] 12409 € 302€] 22491 € 361 € 24391 €] 0€] 76 746 €| POUILLY 4584 € 3994 el Œ sel 34 5 288 €l vel 19975 €| POURNOY LA CHETIVE 4649 €l 4187 € ane] snsel 15€] ssl vel 24757€ ROZERIEULLES 10151 € 7.994 € 1849€| 11055 €] se 16916 €l 0e] 47141€ SAINTE-RUFFINE 4089 el 2 520 € ol 3 546 € 172€ 4882 €l 0e 14 894 € SAINT-JULIEN-LES-METZ 23 638 € 15558 €] 6540 €l 2272 €] 733€ 29 892 € 0e] 108056 € SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE 13401 €| 11991 € 4375 €l 10011 €] 56€ 1925 € vel 40397€ SAULNY 10 366 | 7842] ocl 12106 € 253 € 20199 €| 0el 50 096 € SCY-CHAZELLES 19972 €| 16344 € 9065 € 17585 € 2186€| 0] vel 91 592 €| VANTOUX 6492 € san el ol 8562 €l 6€ 10 856 € vel 31689€ vanY 2547€ 153€| 0€ 3949 € 7 s17€ oel 13914€ vaux 6041€ 4734 €l 0€ 5 352 €l 20€] 550€ vel 21353€ VERNEVILLE as2€ 4326 € 0€ 5658 el 17€ 15 507 € ol 29363€ WOIPPY 98 629 € 89 334 € 137 606 €] 54 288 cl 172€ 20845 €l oc 482 007 € TOTAL Metz Métropole 1613 468 €] 1613468€| 12539236] 11392296 114 696 € 79089] 53388€| 6531948€iXBUS Résumé de l'acte

057-200039865-20191216-12-2019-DC12-DE

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12-2019-DC12

lundi 16 décembre 2019

DE

Communication des délibérations prises par le

Bureau

5.4 - Delegation de fonctions

Catherine DELLES

18/12/2019

057-200039865-20191216-12-2019-DC12-DE

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17/12/19 15:28

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En préparation Catherine DELLES

18/12/19 16:05 Reçu Catherine DELLES

18/12/19 16:07 En cours de transmission

18/12/19 16:07

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