Arrêté - Accord Permis de Construire PC0850842600025 Restev Extension Batiment LES Essarts

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Arrêté - Accord Permis de Construire PC0850842600025 Restev Extension Batiment LES Essarts Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - Accord Permis de Construire PC0850842600025 Restev Extension Batiment LES Essarts)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

pus 3] Jo 8 Sté © LOT

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Dossier n° PC 085 084 26 00025

Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Date de dépôt : 28/05/2026

Demandeur(s) :

RESTEV

Pour: Extension d'un bâtiment

Adresse du terrain : 3 rue Louis Lumière

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire

Au nom de la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE

L'Adjoint délégué à l'urbanisme,

Vu la demande de permis de construire présentée le 28/05/2026 par RESTEV, domicilié impasse Newton à LA ROCHE SUR YON (85000) ;

Vu l’objet de la demande :

+ Pour Extension d'un bâtiment ;

° Sur un terrain situé : 3 rue Louls Lumière - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

+ Cadastré 84 YV 239;

e Pour une surface de plancher créée de 94,6 m? ;

Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 01/06/2026 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019 et ses évolutions : la mise à jour n°1 arrêtée le 23/07/2020, la mise à jour n°2 arrêtée le 07/12/2020, la mise à jour n°3 arrêtée le 11/09/2024, la mise à jour n°4 arrêtée le 23/02/2026; la modification n°1 approuvée le 07/07/2022, la modification n°2 approuvée le 28/12/2023; la révision allégée n°1 approuvée le 11/05/2023, la révision allégée n°3 approuvée Le 25/09/2025;

Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité du 28 juillet 2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ

A Essarts-en-Bocage, le 28/08/2026

Pour le Maire d’Essarts-en-Bacage,

L’Adjoint délégué à l’urbanisme,

Christophe ENFRIN

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

font l'objetd'un automatisé, Vous pouvez.obienir cation des | vinalives vous et, si les faire rectifier, es Les i dons ce vous adressant sn Service Foncier = Urbeniee.Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

rue 31/o3(206 © LOT ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

INFORMATIONS IMPORTANTES

* _ L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du Code de l'Urbanisme et ne prévaut pas des autres réelementations applicables au projet.

+ Le présent permis est soumis au versement de Ia taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

e La présente autorisation est soumise au versement de la redevance d'archéologie préventive. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

« En application des articles R462-4-1 et suivants du code de l'urbanisme, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux {DAACT) devra être accompagnée obligatoirement d'une attestation, établle par une personne habilitée en la matière, dans laquelle le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, ou sinon par le maître d'ouvrage lui-même, Les formulaires d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique sont disponibles sur ce lien : htns://www.service- eublic.fr/particuliers/vosdroits/R46960.

e Le terrain est classé en zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par l'arrêté n°2019233Z du 22 Juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sois argiteux. L'arrêté n°2019476A du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et Varrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols s'appliquent.

* La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".

+ Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 Juin 2008, l'ensemble des communes du département de la Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contreles termites.

Le {ou les) demandeur peut contester La légalité de ls décision dans les deux mois qui suivent Îa date de sanotification. À cet effet il peut salsir le tribunal administratif tetorialement compétent d’un recours contentieux va le site de télérecours.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.A24-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à | compter de sa notification aux) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de drolt commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité 3 3 ans. Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de

validité du permis est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle Irévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des toxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : _ adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement} ;

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : L dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu |

d’en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze Jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime Illégal. Elle est tenue d'en Informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la canformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne sestimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du [ou des} bénéficiaire de l'autorisation :

1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue parl'article L.242-1 ducode des assurances,Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

N° de dossier : PC 085 084 26 00025 Ce documentestgénére suite dune ssl] uiète 3] [o9{So86 © LOT Déposé le : 28/05/2026 ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

À ESSARTS EN BOCAGE (anciennement ESSARTS EN BOCAGE) £a Fe

RS if : , Demande de Permis de construire:

Autre permis de construire +.

Identité du où des demandeurs

. [Dénomination] RESTEV - {Raison sociale] Identité : RESTEV

tlsen professionnel 786446260048 Adresse email : | TMENU@restev.fr

Type de société 4 : He pays L _

Représentant Monsieur RANGEARD Patrick Téléphone : 0251370668

Adresse : M Newton 85000 LA ROCHE SUR Pays: France _—

— que Division

Complément d'adresse : (CodeINSEE 85191) territoriale = nn

. J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DÉS re Adresse du (ou des) terrain(s)

néresse 3 Ru ui li

Complément d'adresse : (Code INSEE 85084) TER

Superficie totale du terrain (m°) : 3455 M2

Situation du terrain

[[] Ma demande porte sur le domaine public

Références cadastrales

iPréfixe {Section surface (m°) Observation iPartielle

0 w | 3455 Non

Situation juridique au terrain TT

Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Non h

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? : Non .

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ?: Non

Le terrain fait-i partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Non

Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention de Projet Urbain Non Partenarial (P.U.P) 7:

Le projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.I.N) ? Non

Si votre terrain est concemé par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'autorisation

À remplir pour une demande comprenant un pro) 1 onstruction

Architecte

Q Je déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire[Dénomination] Planet Studio Ouest - [Raison

Kdentié sociale] Planel Studio Ouest

Représentant : Monsieur MARTIAL Ludovic

. 82 32 Boulevard Mourain du Patis 85300

Adresse : CHALLANS

Complément (Code INSEE 85047)

d'adresse :

N° de récépissé de déclaration à l'ordre des architectes :

Conseil régional de l'ordre de

Ü Nouvelle construction

M] Travaux sur construction existante

Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Numéro professiol pi 15"2} fes 9] 85G SO

(SIRET):

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

Type de société :

Téléphone :

Télécopie :

Adresse email :

0744716875

contact@planet-studio.fr

S25160PC000801079

Pays de la Loire

Q Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la (ou des) construction(s)

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Extension d'un bâtiment dédié à la médecine du travail.

Nombre total de logements créés : 0

dont individuels :

dont collectifs :

Répartition du nombre total de logements créés par type de financement

Logement Locatif Social

Accession Sociale (hors PTZ)

Prêt à taux zéro (PTZ) :

Autres financements :

Mode d'utilisation principale des logements

Mode d'utilisation principale : .

S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser :

Si le projet porte sur une annexe à l'habitation, précisions

a]Piscine Q Garagen] VérandaM]Abri de jardin (]Autres annexes à l'habitation

Précisez :

Répartition du nombre de logements créés par type de résidence

Résidence pour personnes âgées

Résidence pour étudiants :

Résidence de tourisme :

Résidence hôtelière à vocation sociale

Résidence sociale :

Résidence pour personnes handicapées :

Autres :

Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un autre type

Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces

1 pièce :

2 pièces

3 pièces

4 piècesEnvoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 3l/o3[ 806 S'LOT 5 pièces $

RANCED05-200054200-20260828-LRBAAGA, 2026 AR

6 pièces et plus : CRON EE ITR 2TO0 ZT Nombre de niveaux du bâtiment leplus ‘élevé L

Niveau max au dessus du sol :

Niveau max en dessous du sol :

Les travaux comprennent notamment

Extension (nm Surélévation O Création de niveaux supplémentaires

Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d'intérêt collectif

(mn Transport CO Enseignement et recherche[m]Action sociale Q Ouvrage spécial

Construction périodiquement démontée et ré-installée

Période(s) de l'année durant laquelle (lesquelles) la construction doit être démontée :

Santé [_] Cuiture et loisir

Emprise au sol

Emprise eu sol avant travaux (en m°) :COR SE

Emprise au sol créée (en m°) : ê E pq es

Emprise au sol supprimée {en m°) : ER CE:

Informations en cas de construction exposée au recul du trait de côte soumise à l'obligation de consignation prévue à l’article L. 121-22-6 du code de l'urbanisme

Mode constructif

Modulaire [E ] état [_] Bois

Jype de fondations

ondations classiques Q Fondations profondes O Niveaux enterrés (sous-sol)

Si votre projet est un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol ou d'ombrières photovoltaïques

Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque : Non

mm

Maçonnerie O Béton armé

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 KVA triphasé), indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :

Si votre projet est un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, indiquez sa puissance crête :

Indiquez la destination de l'énergie produite : .

Stationnement

Nombre de places avant réalisation du projet. 22

Nombre de places après réalisation du projet : ER smrtil

Places de stationnement affectées au projet. aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequelest situé le projet Adi . ;

Numéro :

Voie :

Lieu dit:

Gode postal

Commune :

Adresse 2 des aires de stationnement

Numéro:

Voie :

Lieu-dit :

Code postal

Commune :

Nombre de places :Envoyé en préfecture le 31/08/2026

R préfectur

Surface totale affectée au stationnement (m?) : jsn 3llos DE SO

Surface bâtie (m°) : ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

Pour les commerces et cinémas

Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement {m°)

p

Surisce créée uponPA

jSurface d Surface (à :Sous- jsui Surfacecrééelehangement D jpat Surface

Destinations Lecgnations {en my) de supprimée {changement loss (on mt) avant travaux destinati Ken m°) Ken m° \ tination {en mr)

Exploitation itatior

sbat de forestière _—. Exploitation Exploitation agricole et forestière

forestière k

Habitation Logement {

Habitation Hébergement :

Commerce el Artisanatet

activités de commerce de

service détail

Commerce et =

activités de Restauration

service

Commerce et és de Jede

service

Activités de

Commerce et services où

activités de s'effectue 247,4 54,6 342 service l'accueil d'une

clientèle

service touristiques

Locaux et

bureaux

gt, accueillant du

et services publicdes publics administrations

publiques et

assimilés

Locaux

Équipement techniques et

d'intérêt collectif Industriels des

et services administrations

publics publiques et

assimilés

Équipement Établissements

d'intérêt collectif d'enseignement,

et services de santé et

publics d'action sociale |Envoyé en préfecture le 31/08/2026

ra Poe D 5 LOT Surface créée"

surace par Isuace LED20054260-20200828-URBAM 2026 AR ‘Su

‘Destinations auons ‘existante eraSréée changement “supprimée changement en à javant travaux. ‘destination en mi?) de {en m°) | {en m°) : destination

: l i {en m°) Équipement

d'intérêt collectif ... Salles d'art et

et services de spectacles

publies !

Équipement ]

d'intérêt collectif ... Équipements |

et services sportifs :

Équipement Autres REA LE CE 426 d'intérêt collectif équipements (REA UE PDA

Le recevant du -

public

Eh | h Intérêt collectif Lièux de cuite et services =— — _ - _

publics | 1 _—

Autres activités

des secteurs | Industrie secondaire ou — -

tertiaire ...

Autres santé | des secteurs = . = ne

nt, LEE) | MARS UE. (IR Enests tertiaire .

Autres activités

des secteurs

secondaire ou __— ——

tertiaire

Autres activités

des secteurs gi de secondaire ou EC = —

tertiaire d'exposition

Autres &tIMiéS | Cuisine dédiée des secteurs

secondaire ou Qu :

tertaie ie Surfaces totales {en m) 247,4 94,6 0 Li] 0 342

À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

Votre projet nécessite-t-il des démolitions ? : INone CE pe

Type de démolition :

Veuillez décrire les travaux qui seront effectués *

Nombre de logements démolis :

Date approximative à laquelle le(s) bâtiment(s) dont la démolition est envisagée a(ont) été

construit(s)

Le propriétaire ou le bénéficiaire de la promesse de vente est-il différent du demandeur ? : Non

Informations pour l'application d'une te:

Nature des travaux envisagésEnvoyé en préfecture le 31/08/2026

Porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en apg FAsur te eur le 2 SLOF du code de l'environnement (IQ TA} soumis à déclaration Loi sur l'eau en application des articld| Publié le” 3] Lo8 [ 214-1 et suivants du code de l'environnement : 1D : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

Porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de Non l'environnement :

Fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4° du code de l'environnement (dérogation espèces Non protégées) :

Porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du Non code de l'environnement :

Relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de Non France pour les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne) :

A déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration au titre d'une autrelégislation Non que celle du code de l'urbanisme :

Précisez laquelle :

Est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article Non L.742-3 du code de l'énergie :

Si votre projet relève du I! de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Non

Se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable Non

Se situe dans les abords d'un monument historique : Non

Porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : Non

Si votre projet se situe dans un site classé ou en instance de classement au titre du code de Non l'environnement :

Code Description Fichiers ‘ke

Un plan de situation du terrain [Art R. 431-7 e) du code . RE pcoi de l'urbanisme] PC-01 Plan de situation.pdf

pco2 Un plen de masse des constructions à édifier ou à PC-02A Plan de masse existant.pdf

modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme] PC-02B Plan de masse Projet.pdf

Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article

PCOS R. 43-10 b) du code de l'urbanisme] PC-0$ Coupe.p

pCo4 Une notice décrivant le terrain et présentant le projet >c.04 Notice descriptive. pdf

[Art R. 431-8 du code de l'urbanisme]

PCOS Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du PC-05A Façadesexistantes. pdf code de l'urbanisme] PC-05B Façades projet.pdf

Un document graphique permettant d'apprécier

PCO6 l'insertion du projet de construction dans son PC-06 Insertion paysagère.pdf environnement [Art. R. 431-10 c) du code de

l'urbanisme]

Une photographie permettant de situer le terrain dans

PCO7 l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de PC-07 Vue proche.pdf l'urbanisme]

Une photographie permettant de situer le terrain dans le

PCO8 paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de PC-08 Vue lointaine.paf

l'urbanisme]

Pièces obligatoires complémentaires à joindre selon la nature ou la situation du projet __ |

Code Description Fichiers

Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques

L'attestation relative au respect des règles de

PC12 construction parasismique au stade de la conception Attestation sismique.puf Hart R. 431-16 e) du code de l'urbanisme]

Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou ta réglementation environnementale L'attestation de respect de la réglementation thermique,

lorsqu'elle est exigée en application de l'article R.122-22

du code de Ia construction et de l'habitation [Art R. 431- PBIO SIGNE pdf 16 j) du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur un établissement recevant du publie (ERP)

Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité PC39-7 Plan global.pdf du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes PC39-8 Plan intérieur.pdf

PC16-1

PC39Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Code Description Fichiers Publiéle 3[ los{ 26 S LOF handicapées prévu aux articles R. 122-11 a) du code de PC39-9 Plan existai ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR la construction et de l'habitation [Art. R. 431-30 a) du me code de l'urbanisme] 2635 - PC39 Notice accessibilité. pdf

2635 - PC40 NOTICE DE SECURITE.püf

Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité PC40-4A Plan de situation.pdf

du projet avec les règles de sécurité prévu par l'article R. PC40-4B Plan de masse Projet.paf

us 122-11 b) du code de la construction et de l'habitation PC4O-4C Façades projet paf

{Art. R. 431-30 b) du code de l'urbanisme] PCAO-5A Plan.péf PC40-5B Coupe.pdf

ngagement du déclarant

‘atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation

Je certifie que les infommations fournies sont exactes et signe électroniquement les documents

Je suis infomné(e) qu'une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts) pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 en vue du calcul des impôts fonciers et des taxes d'urbanisme, à partir de mon

parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr. La déclaration doit être validée pour être prise en compte. L'absence de déclaration dans les délais prescrits, les inexactitudes ou omissions constatées dans la déclaration sont sanctionnées par l'application de i'amende fiscale prévue à l'article 1729 C du code général des impôts. Le demandeur, et le cas échéant l'architecte, ont connaissance des règles générales de construction prévues par le code de la construction et de l'habitation.

J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation. NS Get

Le

ce lrEnvoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 21[08( 26 SLO7

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

Notice développée conjointement par le Conseil national de l'Ordre des ‘architectes .6t la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (Ministère de l'intérieur, Direction des sapeurs pompiers, Sous-direction des services d’incendie et des acteurs du secours)

E DE Ë

{La présente notice descriptive (article R.123-22 du CCH et GE 2 $1) constitue la pièce n°3 des bordereaux de pièces du dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie:

| + de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux) : document CERFA n°13824 ;

+ du dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du permis d'aménager {PA50 et PA51) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (pièce annexe du document Cerfa n°14570). |

Afin de permettre une Instruction dans les conditions optimales, l'ensemble des documents ci-après seront remis aux services chargés de l'instruction des dossiers en complément de la | présente notice descriptive de sécurité :

4 La présente notice datée et signée par le maître d'ouvrage ;

4 Les autres pièces prévues à l'article GE 2 $1 :

*__ pièce 4 des documents CERFA :

Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir : | - les conditions d'accessibilité des engins de secours ;

- les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers

« la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers.

«pièce 5 des documents CERFA:

Des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment, faisant apparaître notamment :

- les largeurs des passages affectés à la circulation du public tels que dégagements, | escaliers, sorties ; |

+ la au les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la

construction en tenant compte des différentes situations de handicap ,

«les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés.

+ plèce 6 des documents CERFA :

La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les documents utiles à leur justification. »

| & Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de,

l'article GN 3.

la Pour les établissements spéciaux (parcs de stationnement, chapiteaux tentes et structures, etc.)

{rattachés à un ERP, la rédaction d’un chapitre spécifique est préconisée dans la présente notice. |Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

pwiéte 31 [o8[ 2026 SLOT

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

7 Rappel des règles de demande de dérogätion

{Article R 123-13 du Code de construction et de l'Habitation et articlé GN 4 du réglement de sécurité)

Les dérogations âccordées ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau dé sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de préventiün.

Lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit) comporter pour chaque demande une fiche indiquant notamment : |

| - les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée),

«les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans)

+ la justification des demandes ;

+ les mesures compensatoires proposées.

Important : l'ensemble de ces documents constitue la pièce n°6 des bordereaux de dépôt des pièces jointes au titre des documents Cerfa. |

N.B : Les présentes déclarations engageant le maître d'ouvrage, toute noticenon signée ne saurait, être examinée par les services compétents.

él M li i

Extension d'un bâtiment artisanal

Adresse principale :

3 Rue Louis Lumière

85140 Essarts-en-Bocage

Maîtrise d'ouvrage (Nom ou raison sociale) :

RESTEV

3 Rue Louis Lumière

85140 Essarts-en-Bocage

Maîtrise d’œuvi d: l'arc!

PLANET STUDIO

32 boulevard Mourain du Patis

85300 Challans

Représenté par : M. MARTIAL Ludovic

Bureau de Contrôle : Sans objet

obtenir de

Nom : SARL PLANET STUDIO / Représenté par M. MARTIAL Ludovic

Qualité vis-à-vis du projet : Architecte

Coordonnées téléphoniques : 0665674535

Adresse électronique :contact@planet-studio.frEnvoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 4lo9l 2% S'LO

1D : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

Le projet prévoit l'extension d'un centre de la médecine du travail.

L'extension sera partiellement accessible au public et ne comprendra qu'un bureau accessible au public. Le reste des locaux composant cette extension n'est pas accessible au public.

Médecine du travail

L'effectif global est de 34 personnes y compris le personnel (3 personnes max).

8 membres du personnel et 1 personne pour 10m? (256 m° accessibl au public).

ieure, portes |

Le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à moins de 8 m du niveau d'accès des services de secours. Aucune exigence de stabilité au feu imposée.Envoyé en préfecture le 31/08/2026

NExÉ Reçu en préfecture le 31/08/2026

L puste 3ffog(d86 © LOT

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

Sans objet

glanies Di ée.ust Lis Lee 1.i

In'y a pas de locaux à risque

- Stockage de récipients contenant des hydrocarbures (PE 10)

Sans Objet

Niveaux Effectif |Effectif | Nécessaire | Projet |

Local/zone/affectations |courant cumulé |Dégagements |UP_ |SortiesÆsc _[uP Il

Rez-de-chaussée [© ——... - : —— - =|

[Magasin de vente | 34 1 4 UP | 1 aup |

34 1 | tu 1 | 4UP

Voir plans précisant ces dispositions

Les matériaux et revêtements, mis en œuvre dans le cadre du projet, présenteront les caractéristiques de réaction au feu suivantes :

o Parois verticales : C-s3, d0 ou M1 ;

o Plafonds : B-s3, d0 ou M1 ;

o Parties transparentes ou translucides S<25% : D-s3, d0 ;

o Sols : sol pvc DFL-s2 ou M4.

Produits d'isolation :

o Parois verticales, plafonds, toitures : A2-s2, dO ;

© Sols : A2f-s1.

A respecter par l'exploitantEnvoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfeciure le 31/08/2026

rwiéle 3 [og | 226 SLGT

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

nénegements de planchers en. sur

Sans objet

enPS

EN

Cuisinette inférieure à 20 kw

7 Chanffase ventil

Inchangé

Exincteurs portatifs :

Ils seront conformes aux normes NF S 61-905 à 909 et seront du type

- Extincteurs à eau pulvérisée : 1 pour 200 m°,

- Extincteurs spécifiques aux autres risques.Envoyé en préfecture le 31/08/2026

LODEL CAC LEE [Reçu en préfecture le 31/08/2026

| Qué 31/0? 286 S107 ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

- Surveillance de l'établissement (PE 27)

Inchangé, un membre du personnel est présent en permanence pendant l'ouverture au public.

- Système de sécurité incendie, Equipement d'alarme : (PE 27)

Inchangée

- Alerte (PE 27)

inchangé, la liaison avec les sapeurs-pompiers s'effectue par téléphone urbain.

Sans objetEnvoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 2] Jo8 | 4026 SO

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

CRE :

FEU S

Formulaire d'attestation à fournir lors du dépôt

de permis de construire pour certains projets de

construction situés dans certaines zones

soumises à un risque sismique

Les textes de références

Article | 122-2 du code de la construction et de l'habitation.

Articles 122.26, 8125-17 et R112-2 du code de la construction et de

l'habitation.

Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de

construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque

normal" modifié.

[Formulaire d'attestation à fournir lors du dépôt de permis de

l construire pour certains projet (1) de construction situés

| dans certaines zones soumises à un risque sismique __ |

Le formulaire est émis par le ministère chargé de la construction.

{1) Une attestation par maison individuelle,

F

Le maître d'ouvrage

identité :

> Si personne physique :

NOM : cms

Prénom : u es

> Sipersonne morale :

Forme juridique (SA, SARL, SCI.) ! sevrrsmrremmrnmnennte

Dénomination S0GIale : mit tuée

Numéro de SIRET Où SIREN : much dé tnrmmmntntte

Adresse :

> _Le maître d'ouvrage réside en France :

Pages 1/6Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 21Jo®| #16 S'LOF

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

Numéro et libellé de la voie : ..ergentatne 2ATCane Complément d'adresse : ... on

Code Postal: 2.50 n

Localité : Lu RL ER Eu fete Me ntinnmenaou

> Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :

Numéro et libellé de Ia VOIE : ner-

Complément d'adresse :

LOCAÏITÉ : run

Contact:

Adresse électronique : A.

Numéro de téléphone : ....

L’attestateur

Qualité de l'attestateur :

ElContrôleur Technique :

Raison sociale :

Numéro de SIRET ou SIREN : ... u near

Numéro de l'agrément ministéri . .

EJConstructeur (uniquement dans le cas d'une maison individuelle)

Nom AU 1. . Prénom LA

Nom commercial de la société :...l:.0.

Rai jale: SAS MBM

Leone A: SREN : Donñéh.243..00n.00.ne.

Assurance souscrite par l'attestateur :

EL'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser

cette attestation ax

Nom de la compagnie d'assurance :

Date de validité . 24.0. Numéro de police

: .41....f.f..2.Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Recçu en préfecture le 31/08/2026

| Pubiié te 31 o8[ 2ot6 SL0

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

TT

Adresse et contact de l'attestateur :

Numéro et libellé de la voie

Complément d'adresse :

Code postal :.....

Localité :...1.11.

Adresse électronique :.

Téléphone : 2.2.4!

Pour permettre l'établissement de Vattestation à la déclaration

d'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi :

> _ Pour les maisons individuelles :

[Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire

Les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sols du lieu de

l'implantation de la construction envisagée

E L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R.43116 du code

de l'urbanisme

Autre document attestant de la qualité acoustique de POPÉTATIONmure.

> Pour les autres catégories de bâtiments :

H* projet de construction en phase de dépôt du permis de construire Les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol du lieu de

l'implantation de la construction envisagée

[es informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie en sens de

la réglementation parasismique applicable

[l Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et

horizontales et sur le principe de fondations et de soutènements

[] Létude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de

Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R43H6 du code

de l'urbanisme

Llautres documents fournis par le maître d'ouvrage.

Complément d'adresse : ...

Pages 3/6Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 31lo8[ 2096 S'LOT

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

Code postal 2. PE ue

Localité :..4...S..f.8.2.14

Code INSEE de la commune :

Numéro de permis de construil

Date du dépôt de la demande su pei

Date de délivrance du permis modificatif :

Constats

> Existence d’un plan de prévention des risques sismiques (e) de f'article RA31-

16 du code de l'urbanisme

Le projet est-il concerné par un plan de prévention des risques sismiques ?

Ejovi Clnon

Le plan de prévention des risques sismiques impose-t-il l'obligation de réaliser une étude préalable ?

oui Clnon

Si oui, est-ce que l'architecte du projet ou expert a certifié qu'elle a bien été

réalisées

Œlovi Cinon

> Catégorie d'importance du bâtiment

Ecatégorie {1

Ocatégorie

Dlcatégorie IV

> La zone de sismicité dans laquelle se trouve le bâtiment

Uzone2

Ezone3

Ozone 4

[zones

> Type de projet.

[Construction d'une maison individuelle

Clautre construction neuve

G'Extension horizontale. Préciser le type A'EXTENSIONrm

[extension verticale

4 Sont concernés par les règles de construction parasismique : les garagesmécaniquement lisisonnés à la structure principale, et à la toiture lourde

Pages 4/6Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 31Jo8{ 2016 S'LOF

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

Ejsuperficie du projet (surface de plancher en DS RE

> _Référentiel(s) utilisé(s) pour le dimensionnement de la structure :

Pour toutes les catégories de bâtiment, les principes de conception, de caleul et de

dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté

sismique du 22 octobre 2010 :

[les normes NF EN 19981 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN

1998-5 septembre 2005, dites « règle Eurocode 8 » accompagnées des documents

dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998:1/ NA décembre 2007, NF EN

1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant

[] « Le référentiel « Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux

du cadre bâti; Justifications parasismiques pour les bâtiments à risque normal »

version 2014 »

Pour les maisons individuelles, la possibilité de recourir aux guides réglementaires de

dimensionnement forfaitaire suivants :

ElGuide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-ECB-

zones 3-4, édition 2021

[lGvide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-

zones 5, édition 2020

> Le sol

Une étude de sol at-elle été réalisée : =

Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : [JA O8 [lc OIDOE CIS Cs2

Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :

Si non, catégorie de sol identifiée (règles simplifiées CPMI) : 1 (mn!

Par qui a été identifiée la catégorie de sol : rrmnsmennnnnnnnnanennenneneene

EIPas d'information

> Les fondations du projet

Une ou des étude(s) de sol a/ont-t-elle(s) été réalisée(s) ?

Covi Elnon

Si oui, date(s) de réalisation ...

77

Conclusions Li

Pages 5/6Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 31/o81 2096

Envoyé en préfecture le 31/08/2026

S'LO

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

L'attestateur atteste que le maître d'ouvrage a bien pris en compte, en

phase de dépêt du permis de construire, les règles de constructions parasismiques

sur la base des documents qui lui ont été fournis par Le maître d'ouvrage :

Ælovi Clnon

Si non, dire pourquoi :

L'attestateur émet-il des réserves ?

Cloui Cnon

Si oui, dire lesquelles :

Pages 6/6Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

ratiéte_ 31 [o8/ 226 S'LOT ID : 0B5-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

Attestation du respect de la réglementation environnementale RE2020

au dépôt de la demande de permis de construire

be

GOUVERNEMENT

Liberté

Égalité

Fraternité

Dans le présent document, le terme « bâtiment » s'entend également comme « partie de bâtiment »

Je soussigné : RESTEV

représentant de la société RESTEV, située à :

Adresse 1 impasse newton

Code postal 85000 Localité La Roche-sur-Yon

Agissent en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception de l'opération de construction suivante :

Extension d'un cabinet médical

située à :

Adresse 3 Rue louis lumière û

Code postal 85140 Localité Essarts-en-Bocage ;

Références) cadastrale(s) : O00YVO238

Atteste qu'au moment du dépôt de permis de construire :

+ Disposition 2: L'opération de construction sus-citée respecte les exigences de performance énergétique et environnementale définie aux articles R. 172-L et sulvants du code de la construction et de l'habitation {réglementation environnementale - RE2020).

Les éléments cl-après déciinés apportent les précisions nécessalres à la Justification de la disposition 2.

LÉO Et ns Cedex 172

h

ecologle.gauvir - coheslon-territolres.gouvr 3403238 1c66e7a039fcd5ti428235d5 - 8.6Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Regu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 31/o2/ 296 SO

ID : 085-200054260-20260828-URBA4G4_2026-AR

Attestation du respect de la réglementation environnementale RE2020

au dépôt de la demande de permis de construlre

Bâtiment : Bâtiment 1

Chapitre 1 : Surface du bâtiment

Valeur de la surface de référence (Srer) 91.70 m?

Chapitre 2 : Exigences globales

Bblo 152.4 Bblomex 154,3 |

Respect de l'exigence Bblo = Bblomax out |

2. Degrés-he linconfort estival : coefficli 2x EN °C,

Chacun des groupes du bâtiment doit respecter l'exigence Degrés-heures. La valeur du groupe de plus grande surface est Indlquée ci-dessous.

Toute typolagle et logements collectifs « zone traversante

DH 998.8 OHmsx 1250

Respect de l'exigence DH & DHmax oui

3.1moact sur le changement climatique assoclé aux composants du bâtiment y compris le chantier de construction

Le maître d'ouvrage s'engage à être en mesure, après lé déclaration d'ouverture du chantier, de

justifier, à eur demande, aux agents de l'Etat habilitées pour le contrôle des règles de

construction, le respect de l'impact maximal sur le changement climatique associé aux oui composants du bâtiment, y compris le chantier de construction : Icconstruction Æ IGconstruction max

Signataire : RESTEV

Le:

Signature :

NL ...

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Le : 04/05/2026

|

Le BET ayant réalisé l'étude Ihermique |

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Jour Sequoia - 92055 La Défense Cedex î #:s(0148 712 212 snesmancéceressonestt2025se 66 ecologleguvir - éohesion-territoires.gouufrEnvoyé en préfecture le 31/08/2026

rue 2{o8/ 6 © LOT ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-ARPLAN DE MASSE 1:250

Pa rire Mug RESTE nca

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Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

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ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AREnvoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

pubiéte 31/09[ {06 SLOT ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

CRT

mi PC #Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 31lo8| 3016 S'LOT

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

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COUPE PC3 1:200

PLAN DE REPERAGE DE COUPE 1:500

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Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 31lo8 %1G SLOF

ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

ETATINMAL DU TERRAIN ET SES ABORDS

Le toran,prop de assoc RESEA SANTE AUTRAVALOTENTREPRISES

DE VENDEE - RESTEV in armure de

Les Enter on Bocage(25140)Par Activité BolsEntrée 3 rue Loue Lumière.

Rance cadre: eco VV H°219 dune super Loti de 466 n°

esters:

au No usntpark pareil cadre VVN239:

“au HodsEnt par area cadet NV N°17;

au Bus perl parcoll cacesrée VV N'210:

Lau bu Dust perl parole casio VV N°280.

PRESENTATION DU PROJET

Lo prie orales 6 rétruna exoion au blank,

omis aurun seu eau.

Age un bimert vosvan du publ.

mdension or caves on ture moncpareù plt

{Lcebs depui la vole publique dessert entré du béiment.

L'extension tirent:

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4329 m sim deLa ri No de por

2241 rue del rie SE de pp +

41.09 mia de La Be Su Does rot.

Les matux atrot dnsFort do L consrucéons etat:

Toulon aménagements exthaurs 6001 8 cnaés a no cer 966

notés, res pos pré de madéeaon 0 dre,

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Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 31/08 AA $ LOT ID : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

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Reçu en préfecture le 31/08/2026

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Façade SUD EST

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Façade SUD OUEST

Façade NORD EST

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Façade NORD OUEST ur + -

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Reçu en préfecture le 31/08/2026

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Reçu en préfecture le 31/08/2026

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Envoyé en préfecture le 31/08/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

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Reçu en préfecture le 31/08/2026

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Reçu en préfecture le 31/08/2026

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Reçu en préfecture le 31/08/2026

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Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le 31/08/9096 SLOT

1D : 085-200054260-20260828-URBA464_2026-AR

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2835 - Essart-en-Bocmge + RESTE

Les PSE ErE SES PLAN EXISTANT an se Re ns

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