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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 131 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 131 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-131
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-07-31-00001 - 230731 APprorogPhaseExamen (2 pages) Page 4
35-2023-07-31-00002 - 230731 APrenouvellement vidangeur CLOSIER (5
pages) Page 7
35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la
limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine (10 pages) Page 13
35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre
des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine (32 pages) Page 24
35-2023-07-27-00002 - SDDT-35CKON23073110090 (4 pages) Page 57
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-07-25-00001 - Arrêté n° 20230303 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin ZARA à 35 000 RENNES (2 pages) Page 62
35-2023-07-25-00002 - Arrêté n° 20230412 autorisant un système de vidéo
protection pour Société SAS BELASIE à 35 000 RENNES (2 pages) Page 65
35-2023-07-25-00003 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND (2 pages) Page 68
35-2023-07-25-00004 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND (2 pages) Page 71
35-2023-07-25-00005 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND (2 pages) Page 74
35-2023-07-25-00006 - Arrêté n° 20230479 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin BOULANGER S.A. à 35135 CHANTEPIE (2 pages) Page 77
35-2023-07-25-00007 - Arrêté n° 20230481 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin LIDL – St Malo à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 80
35-2023-07-25-00008 - Arrêté n° 20230500 autorisant un système de vidéo
protection pour RENAULT TRUCKS à 35370 ETRELLES (2 pages) Page 83
35-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 20230501 autorisant un système de vidéo
protection pour BEST DRIVE – KERTRUCKS à 35540 MINIAC MORVAN (2
pages) Page 86
35-2023-07-25-00010 - Arrêté n° 20230502 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin AMBIANCE & STYLES à 35760 SAINT GREGOIRE
(2 pages) Page 89
35-2023-07-25-00011 - Arrêté n° 20230507 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin PROMOCASH-ARMORICASH SARL à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 92
2 35-2023-07-25-00012 - Arrêté n° 20230522 autorisant un système de vidéo
protection pour établissement BEAUTY SUCCES à 35120 DOL DE
BRETAGNE (2 pages) Page 95
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-07-31-00001
230731 APprorogPhaseExamen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-31-00001 - 230731 APprorogPhaseExamen 4 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
De prorogation du délai de la phase d'examen
au titre de l’article R.181-17 du Code de l’environnement
Extension de la station de traitement des eaux usées de Montgazon sur la commune
de Domloup
Système d'assainissement collectif des communes de Châteaugiron, Domloup et
Nouvoitou
Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal de la Station d'épuration de Montgazon (SISEM)
Numéro GUNenv : B-230120-151611-868-045
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
*_ directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 mai 2023 du DDTM portant subdélégation de signature à M. Benoit ARCHAMBAULT, Chef
de service de l’eau et de la biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la Police de l'Eau via le guichet unique de
l'environnement par le Syndicat Intercommunal de la Station d'épuration de Montgazon (SISEM), en date du 20
janvier 2023, enregistrée sous le numéro GUN B-230120-151611-868-045, concernant l'opération d'extension de
la station de traitement des eaux usées de Montgazon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article
R.122-3 du Code de l'environnement sur le projet d'extension de la station de traitement des eaux usées de
Montgazon ;
Vu le courrier du 31 juillet 2023 adressé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la commune de Noyal-sur-Vilaine, relatif
aux nouveaux éléments techniques à fournir pour compléter le dossier de demande d'autorisation
environnementale précitée ;
Considérant que la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article
L.181-9 a une durée de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier en l'absence de
certificat de projet ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-31-00001 - 230731 APprorogPhaseExamen 5 Considérant que l'article R.181-17 du Code de l’environnement permet au préfet, par arrêté motivé, de
prolonger le délai initial pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des
motifs dont il informe le demandeur. Le préfet peut alors prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des
consultations réalisées dans cette phase ;
Considérant que la demande de compléments intervient à proximité du terme initial de la phase d'examen ;
Considérant que le dossier est soumis après décision au cas pas car à évaluation environnementale ;
- Considérant que le II de l’article R.122-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité environnementale a
deux mois pour se prononcer sur le dossier ;
Considérant que l'autorité environnementale n’a pas pu être consultée sur un dossier complet ;
Considérant que l'autorité environnementale sera consultée sur un dossier complet, intégrant les modifications
que la commune doit apporter au projet à l'issue de cette deuxième demande de compléments ;
SUR proposition de l'adjoint au chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le délai de quatre mois prévu par l'article R.181-17 du Code de l'environnement pour examiner la demande
d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Intercommunal de la Station d'épuration de Montgazon
(SISEM), en vue de l'extension de la station de traitement des eaux usées de Montgazon est prorogé de quatre
mois, soit jusqu'au 20 septembre 2023.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal de la Station d'épuration de Montgazon.
|. —- Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux par le bénéficiaire devant le tribunal administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au |.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de
contester devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
‘Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié sur le site INTERNET de la Préfecture pendant une durée de 4 mois.
Fait à Rennes, 3 Î JUIL. 2073
Le chef du Service Eau et Biodiversité
” Benoit ARCHAMBAULT
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-31-00001 - 230731 APprorogPhaseExamen 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-07-31-00002
230731 APrenouvellement vidangeur CLOSIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-31-00002 - 230731 APrenouvellement vidangeur CLOSIER 7 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 91 JU. 223
portant changement de propriétaire et renouvellement de l’agrément
de l’entreprise désignée ci-après pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non-collectif.
Bénéficiaire : SARL Anthony RICHARD TP pour l’enseigne CLOSIER TP
SAINT SENOUX (35)
Numéro d’agrément : 35-2010-00094
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non-collectif, modifié par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2010 portant agrément n°35-2010-00094 à l'entreprise Closier TP pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non-collectif
Vu la démarche de renouvellement de l'agrément entamé le 8 août 2020 par l'entreprise Closier TP.
Vu l'arrêt de la procédure de renouvellement en raison de l'état de santé du dirigeant de l'entreprise Closier TP.
: Vu l'extrait K-Bis exposant la reprise de l’entreprise Closier TP par la SARL Anthony RICHARD TP permettant à
l'entreprise Closier TP, devenu enseigne de la SARL Anthony RICHARD TP, de reprendre l'activité de
prélèvement des matières de vidanges à compter du 1 juillet 2022.
Vu la réception par courriel de documents complétant a demande de renouvellement en date du 19 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur Emmanuel
BERTHIER, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du 22 mai 2023 du DDTM d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à Benoît
ARCHAMBAULT, Chef du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l’entreprise Closier TP conserve son nom et son activité pour le compte de la SARL Anthony
RICHARD TP ;
Considérant que la demande est complète et conforme à la réception des pièces complémentaire le 19 avril
2023 ;
Sur proposition de l'adjoint au Pêle Police de l'Eau ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-31-00002 - 230731 APrenouvellement vidangeur CLOSIER 8 ARRÈÊTE :
Article 1°’ : Objet de l'arrêté
L'agrément numéro 35-2010-00094 portant autorisation à l' Entreprise Closier TP, devenue enseigne de la
SARL Anthony RICHARD TP, numéro SIRET ::914 341 516 00013, sis au lieu-dit « Bréhac », 35580 Saint
Senoux, pour réaliser des travaux de vidange des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites est renouvelé.
La quantité maximale de matières de vidange collectées est fixée à 500 mètres cubes par an.
Article 1 bis : Abrogation de l'arrêté initial d'agrément
L'arrêté préfectoral du 26 août 2010 susmentionné portant agrément initial est abrogé à la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 2 : Description de l’activité
L'Entreprise Closier TP assurera la collecte de matières de vidange ainsi que le transport jusqu'aux lieux
d'élimination conformément modalités fixées dans son plan d'épandage et dans sa convention de dépotage
comme suit :
- matières de vidanges épendues : 250 m° maximum par an ;
- matières de vidanges dépotées en la station d'épuration de Pont Réan : 250 m° maximum par an.
Il est entendu au sens du présent arrêté, par :
* _ collecte : l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement
non collectif,
* matières de vidanges : les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs
dégraisseurs,
° transport : l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le
lieu d'élimination,
+ élimination : l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de
limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du
présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l'agrément.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 modifié susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation
préfectorale le spécifie explicitement.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 2/5 wwwiille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-31-00002 - 230731 APrenouvellement vidangeur CLOSIER 9 Article 6 : Suivi de l'activité
‘ La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
e un numéro de bordereau ;
la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
le numéro départemental d'agrément ;
la date de fin de validité d'agrément ;
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
les coordonnées de l'installation vidangée ;
la date de réalisation de la vidange ;
la désignation des sous-produits vidangés ;
la quantité des matières vidangées ;
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets ;
e un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange. !
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne
mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de
l'Eau avant le 1° avril de l’année qui suit celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet représenté par le Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations
effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect
des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification
affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté modifié du
7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de
vidange.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 3/5
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-31-00002 - 230731 APrenouvellement vidangeur CLOSIER 10 Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire
de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la
date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 susmentionné. Elle est instruite dans les
mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées,
la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la
demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de
l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
Article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis
du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
+ faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
° manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
e non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent
arrêté. En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6
(six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
+ la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée,
e manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont
il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'’Ille et Vilaine.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sera mise à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 415
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-31-00002 - 230731 APrenouvellement vidangeur CLOSIER 11 Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
l'Entreprise Closier TP — SARL Anthony RICHARD TP, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-
et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 5/5
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-31-00002 - 230731 APrenouvellement vidangeur CLOSIER 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-08-01-00001
Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur
la limitation volontaire ou l’interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de
l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 13 ES | |
PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE | et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre 1l, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 :
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant FRS du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et
de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-19-00001 du 19 juillet 2023 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/10 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 14 Vu l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0141 du 19 juillet portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique ;
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 31 juillet 2023 ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné définit les modalités de
déclenchement des niveaux de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant les précipitations à court terme sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'il convient au regard de ces éléments de maintenir l'état de vigilance sécheresse sur le
département, et sur les secteurs « milieux aquatiques » « Secteur n°1 — Bassins côtiers , « Secteur n°5 — Bassin
de la rive gauche Vilaine » et « Secteur n°7 — Bassin de la Chère » l’état d'alerte sécheresse ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des usages
et des secteurs
Le tableau ci-dessous définit le niveau de sécheresse sur le département d’Ille-et-Vilaine en fonction de l'usage
« eau potable » ou « milieux aquatiques » et des secteurs définis pour ces usages :
Usages « eau potable »
Secteur À — Bassins côtiers Vigilance
Secteur B — Couesnon -— Vilaine Vigilance
Usages « milieux aquatiques »
Secteur n°1 — Bassins côtiers
Secteur n°2 — Bassin du Couesnon Vigilance
Secteur n°3 — Bassin de la Vilaine Nord-Meu Vigilance
Vigilance Secteur n°4 — Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
Secteur n°5 — Bassin de la rive gauche Vilaine
Secteur n°6 — Bassin de l'Aff
Secteur n°7 — Bassin de la Chère
Les annexes n°1 et 2 du présent arrêté préfectoral cartographient ces éléments.
La liste des secteurs en fonction des communes est disponible à l'annexe 1-1 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012
du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Une même commune peut appartenir à plusieurs secteurs. Dans ce cas, les mesures à appliquer vis-à-vis de la
ressource en eau considérée sont celles du secteur soumis aux mesures les plus restrictives.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 15 Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
+ à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan d’eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l’étiage, bassins de reprise) effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
+ à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommation humaine; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
+ à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des ressources naturelles (cours d’eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1* novembre et le 31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau ».
Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont conformes
avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de compteurs sur chaque
ressource utilisée.
Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage (du 1° avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le volume maximum stockable en période hivernale.
Les « bassins de reprise » sont définis comme des ouvrages, temporairement en eau, de surface réduite, utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage et sans vocation de stockage ; remontés par le
propriétaire et identifiés en tant que tel auprès de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine (localisation, surface, profondeur, forage-prélèvement associé). Les mesures concernées sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau ». L'alimentation de « bassins de reprise » par des forages n'est pas interdite sauf si l'usage de l’eau contenue dans ces « bassins de reprise » est interdit par arrêté préfectoral de restrictions « sécheresse » pris en application du présent arrêté.
Concernant les ressources en eau identifiées par « autres » dans le champ « ressources en eau » de l'annexe n°3, seules des restrictions horaires sont prescrites et ne concernent pas tous les usages. En l'absence d'indications horaires pour cette ressource, son usage est autorisé sans restriction, mais un suivi des volumes consommés peut être demandé. Ces mesures de restriction s'appliquent sur les communes dès lors que ces dernières sont concernées par le déclenchement du niveau de sécheresse « alerte » ou supérieur, des secteurs « milieux aquatiques » ou « eau potable » auxquels elles sont rattachées. Le niveau de sécheresse à prendre en
compte est le plus élevé si la commune est concernée par différents niveaux de sécheresse.
Article 3 : Mesures de restriction ou d'interdiction .
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Article 4 : Demande d'adaptation à titre exceptionnel des mesures de restriction
À titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'évènement exceptionnel...) le préfet peut adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Les demandes doivent contenir a minima les éléments permettant d'objectiver la demande : localisation des parcelles ou lieux concernés, description précise de l'usage envisagé, ressource utilisée et moyens de prélèvement et de suivi, volume journalier envisagé, fréquence et période d'utilisation, durée de la demande de dérogation, alternatives possibles dont le report de l'usage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 16 Les demandes de dérogation sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine.
L'instruction des demandes de dérogations prend notamment en compte les enjeux économiques spécifiques, la
compatibilité de la demande avec l'état de la ressource en eau utilisée, des circonstances particulières de la
demande et les considérations techniques de la demande.
Le service instructeur peut demander des compléments d'information au demandeur pour préciser le cadre de la
demande.
L'avis des membres du comité de gestion de la ressource en eau pourra être demandé.
Les dérogations accordées sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux
environnementaux.
Les dérogations accordées comprennent chaque fois que c'est pertinent des mesures de suivi, des mesures
compensatoires ou encore la réalisation d'un plan d'actions soumis à validation du service instructeur visant à
réduire la consommation en eau et développer l’utilisation d'eaux non conventionnelles.
Les décisions motivées seront publiées sur le site du portail de l'État et au recueil des actes administratifs. Elles sont communiquées aux membres du comité de gestion de: la ressource en eau, ainsi qu'aux services de contrôles.
Une absence de réponse aux demandes de dérogation sous 2 mois à compter du dépôt de la demande vaut
décision. d'acceptation. Le demandeur de la dérogation ne peut bénéficier de cette dernière durant les 2 mois
d'instruction de sa demande. Il s'expose aux sanctions prévues à l'article n°11 du présent d'arrêté s'il déroge aux
restrictions applicables sans l'accord de l'administration.
Article 5 : Durée et rditications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Les mesures de communication, restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus
tard le 30 novembre 2023.
L'état de vigilance sécheresse peut être levé si les débits des cours d'eau remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2023-07-19-00001 du 19 juillet 2023 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication
du présent arrêté.
Article 6 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'environnement).
Article 7 : Voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition
écologique :.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES
Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 17 Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
‘ Article 8 : Exécutions
— le secrétaire général de la préfecture,
— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
-le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, ‘
- les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine ;
— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À AOUT 2023
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 18 Annexe n°1 - carte des secteurs « milieux aquatiques »
+ M Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
ETVILAINE "milieux aquatiques" (MA)
"+ f à à [29 Ï Barrage de Beaufoi L
Crau de Miro 1
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Secteur 4 Barrage de 12 aute Wiaine
La Viare » Conso Sevqne -
L Bert Du à
Barrage de ia Valierc
Harrage de l& Chèze
Secteur 5 Secteurs “milieux aquatiques" 1 - Bassins côtiers
2 - Bassin du Couesnon
A lo 3-Bassin do la Vilaine Nord-Meu ARE pri 4 - Bassin de fa Vilaine en amont de Rennes 5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine
G- Bassin de l'Aff
7 - Bassin de la Chère
aa] | Niveaux de sécheresse "milieux aquatiques"
ou | n°1- Vigilance :
rmTA
#H1J7]
n°2 - Alerte
0 10 n°3 - Alerte renforcée
n'4 - Crise
DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN. SMG 35.
SANDRE
Créée le : 18/07/2023 ,
© DDTM d'llle-et-Vilaine - reproduction interdite
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 19 Annexe n°2 — carte des secteurs « alimentation en eau potable »
+ 1 Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs ETVILAINE “alimentation en eau potable" (AEP)
4 ÿ { ne TS
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Le Fréarur ide 1aréer) à ? an Topo » Vieux *
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Barrage du la Valicre
Barrage de la Chèze
Secleur B
Légende
Secteur À : Bassins côtiers
Secteur B : Couesnon et Vilaine
Niveau de sécheresse
“alimentation en eau potable”
(EST | n°1- Vigtiance
CN) n°2 -Alene
Es) n°3 -Alorte renforcée
ES n°4 - Crise
Level |Forr
10
DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN. SMG 35.
SANDRE :
Créée le : 18/07/2023
© DOTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 20 Annexe n°3 — mesures de restriction ou d'interdiction (1/3)
n° | Thématique Mesures Vigilance Dérogations én eau
interdit A | 1 | Cours d'eau Mancœæuvre gel des ouvrages Sauf barrages ayant pour vocation EE, d'étiage eVou l'alimentation en eau Voir article 9 da FR UNE du 28juillet 2023 MA
interdit k n 2 | Plan d'eau Vidange des plans d'eau autorisé Sauf barrages ayant pour vocation le soutien | Virarticie 8 del me "#0 du 28juillet2023) ja d'étiage etou l'alimentation en eau potable.
3 | Plan d'eau nn des plans d'eau Limitation volontaire interdit oraroe Etre us 3 MA
al “pere ve pr noÿrnps ction vol nterdit Voir article 9 de l'arrêté cadre séch du 28 juillet 2023 be rs res, et vitres des locaux et réduction volontaire des oir article 9 de l' re sécheresse uillet 4 | Netoyage bâtiments professionnels, ainsi que les consommations sauf pour les a ee po de lances à d'ile-et-Vilaine MATAEP monuments funéraires hauts pression
Né bag drndaides i Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 5 yag pd suepee plr-to réduction volontaire des consommations d'ile-et-Vitaine MAtAEP
Interdit, sauf:
- par nettoyage à lance à haute-pression :
uniquement les pistes,
- par nettoyage par portiques équipés d'un
recyclage des eaux de poste de nettoyage
‘ Ne sont pas concernés par ces restrictions, les Noir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023
es suivants (enjeux mp À engins sRoetyiane és . oi ares ae st _ s NB techniques agricoles, faire une demande
ÎNe e des véhicules roulants (Y compris par] réduction volontaire des nnières, ma s agricoles liés aux moissons je dérogation justifiant l'en eu sanitaire à les laver. 6 | Notoyage |" mablles) EN station de rh consommations et ensilage) ou liée à la sécurité. ss , MASAEP P :Les g de stations de lavage équipées de: L'arrêté de restriction en cours et une information krsiène departis doivent se faire connaître de la DDTM sur le dispositif de recyclage elles volumes d'eau B5 hour maintenir leur activité en alerte et alerte renforcée. consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. L'affichage doit être conforme au
modèle de signalétique figurant en annexe n°5 et
mis à jour dans les 24h après la publication de
l'arrêté qui entre en vigueur. Le gestionnaire de la
station assure un suivi bi-mensuel des volumes
totaux co: en distinguantles ressources en
eau utilisées.
Autorisé
Nettoyagedes bateaux (Y compris réduction ire des Voirarticle 9 de l'arrêtécadre sécheresse du 28juillet2023
7 ci: une pins her prssiomele consommations L'arrêté de restriction en cours etune information d'ille-et-Vilaine MAYAEP sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cycle de netioyage doit être affiché à la vue des utilisateurs. L'arrêté doit aussi être affiché à la capitainerie de chaque poitLe Ê gestionnaire de la station assure un suivi bi- mensuel des volumes totaux consommés en = distinguant les ressources en eau utilisées. Nettoyage des véhicules. des bateaux{Y | esduction voiontairé des Interdiction Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023| MA+AEP+ 8 | Netoyage | compris ne nn te — station consommations Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau. d'ille-et-Vilaine AUTRES
Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 d'ille-et-Vilaine
Interdit de 8h à 20h NB: Concernant les terrains d'entrainement ou de: . compétition à à enjeu Lies =" intemational, la demande de MA+AEP
Les volumes d'eau h ; é die sais d sont suivis et enregistrés. + p 1e or en eau Blisées et les moyens de suivi, on volon es les D | ‘Anossge Arrosage des terrains de sport consommations Les caractéristiques d'arrosage: dates et heures do Drélèvementarrosage, équipement d'arrosage, voire de!
récupération des eaux utilisées ;
re un d'actions visant à réduire la consommation enl eau et l'uti d'eaux non conventionnelles au un bilan|
Interdit de 8h à 20h (même disposition dérogatoire let une mise à jour du plan d'action et une synthèse des, qu'à partir de ressources en eau «MA » où « AEP »)Molumes consommés sur l'année « n-1 », AUTRES Les volumes d'eau hebd
sont suivis et enregistrés.
Interdit,
Sauf de 20h à 8h de façon à diminuer la <
consommation d'eau sur le volume hebdomadaire MA de 15 430%.
Sii ibilité de démontrer la réduction, arrosage interditsauf pourles plantations de moins d'un an.
AEP
réduction volontaire des Interdit de 8h à 20h Voir article 9 de l'arrélé cadre sécheresse du 28 juillet 2023| AUTRES 10 | Arrosage Arrosage des terrains de golf consommations RIRES ae . d'ille-et-Vilaine
hebdomadairement pour l'irrigation.
oula ds à jour de ces demières pour pi
sun MA+AEP réalisation d'audits devant permettra et +AUTRES d'identifier les mesures priontaires d'économies et
les actions de substitution vers des ressources
altematives,
à la conversion de la flore permettant d'installer des
Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 d'ille-et-Vilaine
Interdit de 11h à 18h : Concernant les terrains d'entrafnement ou “ réduction volontaire des ira raà pl res a intemational, la demande di MA+AEP
consommations Les volumes d'eau h . sont suivis etenregistrés. nn L 1e spl en eau Fiisées et les moyens de suivi, 11 Arvssge Arrosage des pistes d'hippodrome et des ‘ lisation des terrains 9 carrières de centres équestre sgur caractéristiques d'arrosage : ‘dates et heures de Lrétèvement/arrosage, équipement d'arrosage, voire del
récupération des eaux ublisées ;
+ un plan d'actions visant à réduire la consommation en
eau et l'utilisation d'eaux non conventionnelles ou un bila Interdit de 11h à 48h (même disposition dérogatoire et une mise à jour du plan d'action et une synthèse des réduction volontaire des |qu'à partir de ressources en eau «MA »ou« AEP » Jvolumes consommés surl'année « n-1 » AUTRES consommations Les volumes d'eau h sont suivis et enregistrés,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 21 Annexe n°3 — mesures de restriction ou d'interdiction (2/3)
consommations d'ille-et-Vilaine
Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023
d'Ille-et-Vilaine
En complément des pièces neseerte de,
l'article 9, la demande de g
pour
s l'arosage des espace de plantation expérimentaux]
g age Anosage sh rer samir gr reg réduction volontaire des Interdit de 8h à 20h el'agrément ou justificatif du statut d'organisme de] MA*AEP £ res dar P consommations - l'adaptation en situation de canicule et forte long au] éléments er la . Participation des espaces verts!
des effets des flots reSue urbains.
interdit de 8h à 20h Voir article 9 de l'arrêté rie sens du 28 juillet 2023 AUTRES . d'ile-et:
Fonctionnement des fontaines d'agrément et des g-det'arrêté srosserdu-25 juilet 202
13 Divers rurmsaleurs réduction volontaire des Interdit ares peuvent être déposées pour les points d'eau AEP (aigus ts da es Gabisamants consommations icipant à la lutte contre les llots de chaleur urbain ou les réduction volontaire des « Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 1 14 Divers Fonctionnement des douches de plage consommations interdit d'Ille-et-Vilaine AEP bee ie des polagers (bacs ain y compris serres en pleine-terre non équipées réduction volontaire des Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023| MA+AEP 15 | Arrosage | d{n système de goutte-à-goutte ou de micro- consommations Interdit de 10h à 20h d'ille-et-Vilaine +AUTRES | * aspersion Travaux sur les stations d'épuration, surles
6 Re | a te en rsanes | réduction volontaire des mil Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet2023| ja industriels, suscepüble d'occasionner des rejets consommations He-eEMiiaine dans les milieux aquatiques
Interdit sau
- premier remplissage adowriquemertpour la mise e eau des piscines et des baignades
artificielles eltdes
rio ds Lerstuctons entrées, pr récente que le antier ait débuté avant la mise en place des j . Vidange et NET _. piscines à usage restrictions 5 d'usage, Mantes àis l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023
17 iscine scines à usage médical, bains à remous 3 F2] cadre général d'application sauf si une dégradation de la MA+AEP tal ume < 10 m°ef bassins individuels el sans - si demandés part ARSpour raisons sanitaires. Lisiité de l'eau de baignade est observée et qu'elle ne remous répond plus aux exigences réglementaires ifs et liés Il t d'eau een Ps et à la remise à niveau se bassins restent autorisés.
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau.
3 3 à Interdit Vidange et remplissage des piscines familiales
dont bains à remous à usage privé et des réduction volontai Seufremplissage lié à la sécurité de l'ouvrage, || articie 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 4 Piscine |iscines ans les rivées consommations remier remplissage des piscines d'ille-et-Vilaine MAAEP | X {piscines enterrés ou hors-sol) P enterrées, si le chantier avait commencé avant les k premières restrictions « sécheresse ».
Ne sont pas soumis aux di itions de cetie mesure : + les re rhgurezntph Son: visées a 0 l'article n°3 de l'arrêté minis! u 30 juin 2023 appliquées}
réduction du prélèvement d'eau de 5 % à l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement ;
è* Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvie
2018;
5" Les ñ des établ utilisant au moins 20) bé d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau.
Urases eEr gen à nécessaires À is orne nl di: des exigences sanitaires e process industriel des a: $ ex! au titre environnementales en vigueur ; ICPE et soumises à autorisation, enregi Réduction volontaire des 4° Les exploitants bi 1 19 Process ess id ou déclaration. ‘ consonmalions atieneg:dapuis le 1er mag: MA+AEP rubrique ne conceme pas les activités " les soumises autorisation, enregistrement d'élevage ris par ailleurs sal n°23) ni 1 consommant moins de 10 000 rrw/an et lesICPE soumise èl l'artisanat (qui n'est pas visé par la mesure n°29) pouvant présenter un diagnostic de moins de 5 ans pen eg leur procédé et sur la base duquel un plan)
d'actions d'eau a été, réalisé et ". en œuvre totalement ou partiellement (ou que
l'industriel s'est engagé à mettre en œuvre rapidernent dans;
le cas d'un diagnostic récent réalisé avant le début dei
l'épisode de sécheresse). Ce plan d'actions comporte des
- bjectifs chiftrés de réduction de prélèvement d'eau, des Les mesures de calcul et de suivi de ces sont celles délais de réalisation des actions identifiées, des points prévues l'arrêlé ministériel du 30 juin 2023 d'étapes périodiques et un bilan à l'échéance des actions aa pe à l'ensemble des installations classées mises en œuvres et résultats obtenus. pour la ponaen on de l'environnement soumises soit
soit à g
Interditde 11h à 18hsaufsi:
Irrigation agricole des cultures spéciales -Imigation au goutte à gouts ou micro sspersion (légumes de plein champ, semences, lég: _ n
: industrie, maraïchage diversifié, plantes | réduction volontaire des utlsation Œun uit aide au pilotage de |irarticie 9 de ratécadre sécheresse du 28 juilet2029| MASAEP 2 irigation aromatiques, horticulture, vergers, petits vergers) consommations l'inigation telles di nesondes capatl e-et-Vilaine +AURES
y compris commerces de plantes (jardineries, migeon: pépiniéristes) Un registre de pi étre igné prb arvrdur pour l'imigation.
à : MAtAEP Imigati [l 5
21 irigation horticle ee es sg ie réduction volontaire des consommations Voir article 9 de l'arrêtépet rat du 28 juillet 2023 sous tunnel et en pépinière el MA+AEP+ AUTRES
réducti lontaire des pa Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 miss . , : on es 2 irrigation Imigation agricole des autres types de cultures consommations d'ille-et-Vilaine Interdit de 10h à 20h AUTRES
Autorisé MA+AEP
p<] Elevage Hygiène de l'élevage et abreuvemnent du bétail Sex vers le réseau d'eau destinée à la Voir article 8 de rente cadre sionmesee du 28 juillet 2023 MA+ ! sommation humaine. La DDTM 35 relaye AUTRES tinioimaton auprès des intéressés: DDPP, ARS et
: Reconnaissances opérationnelles, manœuvres Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 pie 2023 24 Sécurité etexercice (SDIS) réduction volontaire des consommations d'ile-et-Vilaine AEP
peer aber)Lesage sr test né oit 4 : poteau (Service public de nse Extérieure ' ; La nécessité de service doit ête démontrée dans la 5 Sécurité couee noirdga communes ou EPCIeou autonsé Interdit sauf nécessité de service demande de dérogation prévueà l'article 8 AEP timents ayant des poteaux privés)
Alimentation, prélèvement el vidange des celles-ci pour des ;raisons de sécurité civile. F 26 Sécunté | bâches au tite de la Défense Extérieure Contre La vidange des bâches est interdite. Voir article 9 de let cu du28juillet2023! Masaep |x les incendies Les réserves incendie sont celles identifiées auprès du Service départemental
Essais sur réseau d'eau potable : Pas de restriction. i 27 Divers | Essais de mise en pression, purges etrinçage |Les eaux utilisées doivent être si possible réutilisée ou rejoindre le milieu naturel| Voir article 9 de lens du28juilet2025| Aep avant mise en s sans perturber son fonctionnement.
Forages (création / réhabilitation) Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 jui . 4 juillet 2023 28 Divers Essais de reAierse paliers ou Autorisé d'Ille-et-Vilaine MA x
2 Divers autres usages non cités réduction volontaire des Interdit Voir article 9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28juillet2023| agp |x
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 22 Annexe n°3 — mesures de restriction ou d'interdiction (3/3)
légende des usagers
légende « Ressources en eau »:
Fpcines à us spt cotecit (sage SUR à latiie D: 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouveries à lous ou à un groupe défini de personnes el qui ne sont pas destinées à être ullisées dans un cadre familial, par le sa famille el qu'ilinvie, agi raciale rdc 2 baigneur. ts di Die tiers 1008 à LE aus bel d are rene AA sous à die dE de vidange pé plus élevées pour des raisons sanitaires, &insi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Pour les piscines, à esi rappelé que le Préfel peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30UPaigneu) ati vidange du bassin si eau n'est pas conforme aux exigences de qualié ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut sur da l'ARS, dernander la vidange et le remplissage des bassins pour raisonssaniaires, afin d'offrir des moyens de rafraïchi upp à la population.
P:Partiuliers E:entreprise C:colleclivié A : exploitant agrkole
MA : milieux aquatiques (eau prélevée dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues conneclés durant l'éliage, bassins de reprise), effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles
AEP : Alimentation en eau potable (eau issue du réseau de distribution d'eau potable)
AUTRES :‘eaux pluviales (coleclées à partir .. surfaces imperméabiisées el stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées lraitées et des eaux issues de process utiksables en vigueur, des eaux siockées dans les retenues étanches régulières des
pr (cours d'eau, nappes, canaux) et ten entre le 1° novembre el le 31 mars: les mesures de restriction concernées son identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-07-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le
cadre des modalités de préservation et de
gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 24 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 131-13 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre Il ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur
des bâtiments ; |
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu larrêté du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé le 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre n°2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 portant sur les limitations et interdictions de prélèvement dans
les cours d'eau et les nappes du département de Loire-Atlantique :
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddim@ille-et-vilaine. gouv.fr 1/11
Ouverture au public 9h-12h/14h-17h (16h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 25 Vu le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin
du 26 avril 2018 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12
décembre 2013;
Vu.le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la Région de Dol de
Bretagne approuvé le 6-octobre 2015 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon approuvé le 8
janvier 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin vérsant de la Mayenne approuvé le 10
décembre 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'instruction du gouvernement du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et du guide circulaire de
mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse annexéà l'instruction :
Vu l'accord cadre « GOLF ET ENVIRONNEMENT » 2019-2024 du 1° juillet 2019 signé entre les ministères en
charge de l'environnement, l’agriculture et des sports et la Fédération française de goff ;
Vu la consultation du public effectuée du 12 mai au 5 juin 2023 inclus organisée en application de l’article L.123-
19-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du
20 juin 2023 ;
Considérant que l'article R.211-67 du Code de l’environnement dispose qu'afin de préparer les mesures à
prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre,
désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et
mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités
en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les
modalités de prise des décisions de restriction ;
Considérant que le présent arrêté répond à cette obligation et notamment :
*__ définit à l’article n°3 et l'annexe n°1 les zones d'alerte :
* indique à l'article n°6 et l'annexe n°2 les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité
définit dans le même article et les données prises en compte pour analyser la situation à l'article n°5 :
* __ mentionne aux articles n°2 et 6, ainsi qu'à l'annexe n°3 les mesures de restriction à mettre en œuvre par
usage, Sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ;
*__ précise à l'article n°6 que les usages prioritaires sont l'alimentation en eau potable des populations, pour
les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations
industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau ;
Considérant que l'article R.211-66 du Code de l’environnement dispose que l'arrêté-cadre doit également
indiquer, le cas échéant, les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un
usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage ; que ces conditions doivent tenir compte
des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations
2/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 26 techniques ; que ces demandes doivent être strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des
enjeux environnementaux ;
Considérant que l'article n°9 du présent arrêté définit un cadre précis, que ce soit sur la forme ou le fond, des
conditions de demandes exceptionnelles d'adaptation des restrictions « sécheresse » ;
Considérant que l’article L.231-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que le silence
gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ;
Considérant que les demandes susmentionnées ne rentrent pas dans la liste des procédures prévue par l’article
L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration pouvant déroger au principe de silence vaut
accord ; |
Considérant que l'article n°9 du présent arrêté rappelle le délai de décision implicite sur les demandes
susmentionnées et précise à qui la demande doit être adressée:
Considérant que les orientations n°7E du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 définissent les stations
hydrométriques devant être utilisées. dans le cadre de la sécheresse, ainsi que les seuils de déclenchement
associés ;
Considérant que l’article n°4 et l'annexe n°2 du présent arrêté sont compatibles avec ces orientations ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la
protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement
exercées ;
Considérant que larticle n°6 du présent arrêté identifie les usages prioritaires devant être maintenus en cas
d'atteinte du niveau de crise sécheresse, à savoir :
+ l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité
publique,
la sécurité civile,
la sécurité des installations industrielles,
l'abreuvement des animaux,
la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau.
Les autres usages sont considérés comme non prioritaires ;
Considérant qu'en cas de crise marquée et notamment l'activation de la cellule de suivi du plan ORSEC eau,
l’utilisation de l’eau devra satisfaire les exigences de l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction, ou d'interdiction provisoires de certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité civile, de l’'approvisionnement en eau potable et de la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper les situations de tension et de pénurie et de renforcer les actions de communication auprès des usagers ;
Considérant qu'au regard des retours d'expérience de la saison de sécheresse 2022 et de l'analyse de ceux-ci
avec les données disponibles à date, l'arrêté cadre du 11 juin 2021 susmentionné nécessite des modifications et
compléments, notamment pour mieux prendre en compte les modalités d'alimentation en eau potable du
département et prescrire des mesures par entités hydrologiques cohérentes ;
Considérant que pour des raisons de cohérence hydrographique et mise en œuvre de mesures de vigilance, restriction et de limitation des usages de l'eau au niveau interdépartemental, les seuils de déclenchement des
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 27 différents niveaux de mesures de la Chère dans le département d’ille-et-Vilaine sont fixés sur la base de l'arrêté
cadre sécheresse départemental de Loire-Atlantique susmentionné ;
Considérant que le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susmentionné se limite aux ICPE
soumises à enregistrement et autorisation et consommant plus de 10 000 m par an ;
Considérant qu'il est nécessaire que les ICPE soumises à enregistrement et autorisation et consommant moins
de 10 000 m° ne peuvent pas être exemptées d'action de réduction de consommation d'eau en période de
sécheresse et qu'il convient en conséquence d'appliquer les prescriptions de la mesure n°19 de l'annexe n°3 du
présent arrêté, tout en prévoyant un régime d'exemption pour engager ces ICPE à analyser leurs
consommations en eau et mettre en place un plan d'actions avec des objectifs chiffrés adaptés à la filière ;
Considérant que les restrictions visent une réduction de la consommation en eau, qu'une ICPE soumise à
déclaration peut potentiellement consommer autant ou plus qu'une ICPE soumise à enregistrement ou
autorisation ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'appliquer les prescriptions de la mesure n°19 de l'annexe n°3 du
présent arrêté aux ICPE soumise à déclaration, tout en prévoyant un régime d'exemption visant à les engager
dans une démarche d’analyse de leurs consommations en eau et de la mise en place d’un plan d'actions avec
des objectifs chiffrés adaptés à la filière ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de :
* définir les secteurs sur lesquels peuvent s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou
d'interdiction temporaire des usages de l'eau en fonction de l’état des nappes, des cours d'eau et des
ressources en eau en lien avec l'alimentation en eau potable et le fonctionnement des milieux
aquatiques,
+ définir, pour chaque secteur, des stations de référence, disposant de seuils de gestion (débits des
cours d'eau où les niveaux des barrages, piézomètres) qui déterminent le déclenchement des
situations de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise,
*__ définir les mesures de communication, de gestion, de restriction ou d'interdiction temporaire des
usages de l'eau et de rejets applicables dès que ces seuils de gestion sont atteints,
*__ définir les conditions dans lesquelles les mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des
usages de l’eau peuvent être levées, oo
*__ préciser les modalités de dérogations aux débits réservés en période de sécheresse,
*__ préciser les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager,
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Article 2 : Champs d’application
Les prélèvements et usages mentionnés ci-dessous peuvent faire l'objet des mesures de vigilance, de restriction
ou d'interdiction visées en annexe 3 sans indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
* à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan
d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l’étiage, bassins de reprise) effectués à l’aide
d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la
mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;:
* à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine; les
mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP » dans la colonne du
champ « ressources en eau » ; :
an
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 28 * à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;.
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau ». |
Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont conformes
avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de compteurs sur chaque
ressource utilisée.
Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements
effectués durant la période d'étiage (du 1° avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le volume
maximum stockable en période hivernale.
Les « bassins de reprise » sont définis comme des ouvrages, temporairement en eau, de surface réduite, utilisés
uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage et sans vocation de stockage ; remontés par le
propriétaire et identifiés en tant que tel auprès de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine (localisation, surface, profondeur, forage-prélèvement associé). Les mesures concernées sont identifiées
par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau ». L'alimentation de « bassins de reprise » par des forages n'est pas interdite sauf si l'usage de l'eau contenue dans ces « bassins de reprise » est interdit
par arrêté préfectoral de restrictions « sécheresse » pris en application du présent arrêté.
Article 3 : Secteurs
La gestion de la ressource pour les milieux aquatiques est organisée en sept secteurs dits « milieux
aquatiques » :
+ Bassins Côtiers (secteur n°1),
Couesnon (secteur n°2),
Vilaine nord-Meu (secteur n°3),
Vilaine en amont de Rennes (secteur n°4),
Rive gauche Vilaine (Seiche-Semnon) (secteur n°5),
Aff (secteur n°6),
Chère (secteur n°7).
La gestion de la ressource utilisée pour l'alimentation en eau potable est organisée deux secteurs, dits « eau
potable (AEP) » :
° Secteur À : bassins côtiers,
+ __ Secteur B : Couesnon-Vilaine.
La carte et la liste des communes, en annexe 1, présentent pour chaque zonage la délimitation de ces secteurs.
L'article 6 du présent arrêté précise la gestion des mesures de restriction s'appliquant à une commune
appartenant à plusieurs secteurs.
Article 4 : Mesure de l’état quantitatif et stations de référence
Les données mobilisées pour apprécier l'évolution de l'état quantitatif de la ressource en eau sont : + le débit des cours d'eau mesuré aux stations hydrométriques de référence ; + le niveau de remplissage des barrages identifiés comme station de référence AEP ; + le niveau piézométrique des piézomètres du réseau départemental du BRGM, notamment comme
indicateur précoce des risques de sécheresse et pour préciser l'analyse sur un secteur donné ;
+ l'indicateur d’étiage du réseau départemental de l'observatoire national des étiages (ONDE) des cours
d'eau situés en tête de bassin versant, suivi par les services de l'Office Français .de la Biodiversité
(OFB), afin d'affiner l'analyse de la situation.
Les stations de référence prises en. compte dans le présent arrêté disposent de seuils ou courbes de gestion et
sont précisées ci-après : |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 29 Secteurs Stations de référence Secteur milieux Stations de référence
AEP AEP aquatiques milieux aquatiques
À — Bassins | Barrages de Beaufort et L : a. Station hydrométrique du Frémur à
côtiers Mireloup 1- Bassins côtiers Pleslin Trigavou [J1004520]
Station hydrométrique du Couesnon à
2 — Couesnon Romazy [J0121510]
Station hydrométrique du . Station hydrométrique du Meu à
: caso à Romazy| |$— Vilaine NordMeu Me [17353010] Fes
Le: | | Station hydrométrique de la Vilaine à
7 Barrages de Haute Vilaine, | |4 — Vilaine en amont de Cesson-Sévigné [J7090630] | S \Yalière et Cantache Rennes Station hydrométrique du Chevré à la
g Bouexière [J7083110]
8 Barrage de la Chèze 5 — Rive gauche Vilaine | Station hydrométrique du Semnon à
| | (Seiche-Semnon) Bain de Bretagne [J7633010]
om Station hydrométrique du ; = :
Meu à Montfort/Meu | | 6 _ aff Station hydrométrique de l'Aff à
[J7353010] | Quelneuc [J8632410]
7 _ Chère Station hydrométrique de la Chère à
Derval [97833010]
Les valeurs des points de référence correspondants à chaque seuil ou courbe de vidange ainsi que les modalités
d'exploitation des données de ces deux réseaux sont indiquées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : Recueil des données
Le suivi de la situation hydrologique est assuré par la D.R.E.AL., le suivi des nappes souterraines par le
B.R.G.M et la pluviométrie par Météo-France.
Les niveaux des barrages utilisés comme stations de référence du présent arrêté sont transmis à la DDTM par
les Syndicats mixtes de production d’eau potable ou leurs gestionnaires de façon hebdomadaire au plus tard le
mardi midi pour la semaine antérieure. :
Les volumes d’eau destinée à consommation humaine produits par les usines de potabilisation sont aussi
transmis à la DDTM à une fréquence bi-mensuelle en période d'étiage et mensuelle hors période d'étiage au plus
tard le mardi midi pour la semaine antérieure.
En fonction de la situation sur la ressource en eau, le préfet pourra augmenter la fréquence de suivi de ces
données.
Les syndicats mixtes de production d'eau potable ou leurs gestionnaires indiquent également tout événement
inhabituel susceptible d'impacter le niveau de la ressource.
Le suivi complémentaire (fréquence des relevés portée à 1 toutes les 2 semaines) du réseau de l'observatoire
national des étiages (ONDE) est activé dès le franchissement du premier seuil de vigilance. L’'OFB, responsable
de ce suivi, procède aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement. Ce suivi peut être
porté à une fréquence hebdomadaire lorsque le seuil d'alerte renforcée est franchi sur un des secteurs.
Article 6 : Niveaux de sécheresse, modalités de déclenchement et mesures de limitation et de restriction
Article 6-1 : Définition des niveaux de sécheresse et des modalités de déclenchement
Il est défini quatre niveaux de gravité de sécheresse :
*__ niveau 1 — situation de vigilance: il sert de référence pour déclencher des mesures de communication
et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en
l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une
concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout
comme pour les cours d'eau qui sont naturellement en assec en cette période).
* niveau 2 -— situation d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon
fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 30 constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l’eau sont mises en place.
° niveau 3 -— situation d’alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les
prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation
progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
*__ niveau 4 - situation de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource
pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité
publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de
préserver les fonctions biologiques des cours d’eau. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence
impérativement être évitée par toute mesure préalable, l'arrêt des usages non prioritaires, c'est-à-dire
ceux non susmentionnés dans le présent paragraphe, s'impose sauf en ce qui concerne des cas
d’adaptations dûment justifiées. En cas de crise marquée et notamment l'activation de la cellule de suivi
du plan ORSEC eau, l'utilisation de l’eau devra satisfaire les exigences de l'article L. 21 1 du Code de
l'environnement.
Pour tous les types de seuils, le constat de franchissement est conditionné au fait que les observations et les
prévisions météorologiques fournies par Météo France permettent d'estimer que la situation constatée va
perdurer. Les données du réseau ONDE et/ou du réseau des piézomètres du BRGM pourront également être
utilisées pour préciser les perspectives.
Déclenchement des mesures de la vigilance (sur l'ensemble du département)
Dès lors que le seuil de vigilance est atteint pendant 3 jours consécutifs pour une seule ou plusieurs des stations
de référence « AEP » ou « milieux aquatiques », l’état de vigilance est déclaré dans un délai maximum de 5 jours
ouvrés sur l'ensemble du département, par arrêté préfectoral.
Au premier semestre de l’année civile, le niveau de vigilance peut également être déclenché si plus de 50 % des
piézomètres du département ont un niveau inférieur à la normale.
Déclenchement des mesures de l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise sur un secteur |
Dès lors que le seuil d'alerte est atteint pendant 3 jours consécutifs pour une seule ou plusieurs des stations de
référence « AEP » ou « milieux aquatiques », le secteur est déclaré en alerte sécheresse par arrêté préfectoral
dans.un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Si, dans un secteur donné, le niveau d'alerte renforcée est atteint sur une station de référence du secteur sur
3 jours consécutifs d'observation, le secteur est déclaré en alerte renforcée par arrêté préfectoral dans un délai
maximum de 5 jours ouvrés.
Si, dans un secteur donné, le niveau de crise est atteint sur une station de référence du secteur sur 3 jours
consécutifs d'observation, le secteur est déclaré en crise sécheresse par arrêté préfectoral dans un délai
maximum de 5 jours ouvrés.
Pour les stations de référence ne comportant pas de courbes d'alerte renforcée,
Si le niveau d'alerte est confirmé pendant 7 jours supplémentaires d'observation, soit 10 jours après le
déclenchement de l'alerte, le secteur est déclaré en alerte renforcée par arrêté préfectoral dans un délai
maximum de 5 jours ouvrés.
Modification d’un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur un secteur
Si, après une période continue d’une semaine, les seuils qui déclenchent l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise ne
sont plus franchis, le niveau de limitation des usages de l’eau est réduit d’un ou plusieurs niveaux, par arrêté
préfectoral.
Abrogation d'un arrêté de vigilance
Si, après une période continue d'une semaine, les seuils qui déclenchent la vigilance ne sont plus franchis sur
aucune station, l’état de vigilance est levé par arrêté préfectoral.
Sur le bassin versant de la Rance, en fonction des indicateurs propres aux arrêtés-cadres sécheresse des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, les mesures de restrictions prises en IIle-et-Vilaine pourront être coordonnées avec celles du département des Côtes-d'Armor afin de garantir la cohérence de gestion de la ressource en eau.
En complément, le préfet peut déclencher le niveau de vigilance ou d'alerte renforcée sur les secteurs « eau potable » en fonction du remplissage des barrages et de la dynamique de vidange des retenues en lien avec les producteurs d'eau et les gestionnaires des ouvrages.
ZI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 31 Le préfet peut, si possible après échange au sein du comité de la gestion de la ressource en eau, modifier le
niveau de sécheresse d’un secteur quand bien même celui n’a pas atteint les seuils prévus à l'article 4 et à
l'annexe n°2 du présent arrêté, dans l'objectif d'assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la
reconstitution des réserves d'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel à la
responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d'eau.
Article 6-2 : Mesures de limitation et de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction applicables en cas de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise sont listées en
annexe n°3 du présent arrêté. Le Préfet peut adapter la liste et le contenu de ces mesures en fonction des
circonstances hydrologiques, hydrogéologiques, météorologiques, de la période de l'année, ainsi que de l'état
des ressources mobilisées pour la production d'eau potable. Lorsque le niveau de sécheresse déclaré est
différent entre les secteurs « milieux aquatiques » et « eau potable » se recoupant, dans un objectif de faciliter la
communication, l'application, la cohérence et le contrôle des mesures de restriction sur ces secteurs, le préfet
peut adapter les mesures de restriction s'appliquant à chacune des ressources en eau.
Comme le précise la mesure n°29 de l'annexe n°3, tous les usages non prioritaires non cités dans cette annexe
sont interdits à partir de ressources en eau de type « milieux aquatiques » ou « eau potable » dès le niveau de
sécheresse « alerte ».
Concernant les ressources en eau identifiées par « autres » dans le champ « ressources en eau » de l'annexe
n°3, seules des restrictions horaires sont prescrites et ne concernent pas tous les usages. En l'absence
d'indications horaires pour cette ressource, son usage est autorisé sans restriction, mais un suivi des volumes
consommés peut être demandé. Ces mesures de restriction s'appliquent sur les communes dès lors que ces
dernières sont concernées par le déclenchement du niveau de sécheresse « alerte » ou supérieur, des secteurs
« milieux aquatiques » ou « eau potable » auxquels elles sont rattachées. Le nivéau de sécheresse à prendre en
compte est le plus élevé si la commune est concernée par différents niveaux de sécheresse.
Lorsqu'une commune appartient à plusieurs secteurs « milieux aquatiques », les mesures à appliquer sont celles
du secteur « milieux aquatiques » soumis aux mesures les plus restrictives. Lorsqu'une commune appartient à
plusieurs sécteurs « AEP », les mesures à appliquer sont celles du secteur « AEP » soumis aux mesures les
plus restrictives.
Article 7 : Durée
Le présent arrêté-cadre et les arrêtés de limitation ou d'interdiction des prélèvements s'appliquent du 1° avril au
30 novembre de chaque année.
Toutefois, si un risque de rupture de l'alimentation en eau potable est avéré, la période peut être élargie,
notamment au regard des courbes de remplissage des barrages.
De plus, au regard des indicateurs piézomètres, les niveaux de sécheresse peuvent être déclenchés dès le
premier trimestre pour anticiper et limiter une sécheresse probable.
Article 8 : Débits réservés
Il est rappelé que, conformément à l’article L.214-18 du Code l'Environnement et indépendamment de tout arrêté
lié à la sécheresse, « tout ouvrage [...] dans le lit d’un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans
ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux [...]. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage ».
Lorsque le débit d'un cours d’eau descend en dessous du dixième du module, tout prélèvement dans le cours
d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement est interdit. Par nappe d'accompagnement d'un cours d'eau, il est
entendu nappe contribuant à l'alimentation du cours d'eau. En l'absence de connaissances plus précises, la
nappe d'accompagnement est limitée à 100 m de part et d'autre des cours d'eau cartographiés en lile-et-Vilaine
(https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/L-eau/
Cartographie-des-cours-d-eau-en-Ille-et-Vilaine2/Cartographie-des-cours-d-eau-en-Ille-et-Vilaine).
Les débits des cours d’eau du département sont consultables sur le site : http://www. hydrologie-bretagne.fr/
Les actes d'autorisation ou de concession des ouvrages peuvent fixer, dans le règlement d'eau, des valeurs de
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En cas d'étiage naturel exceptionnel, dès que le niveau de crise est atteint, l'autorité administrative peut fixer, par arrêté préfectoral, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs au dixième du module.
Les demandes de dérogations liées à l'alinéa précédent sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision d'acceptation.
Article 9 : Demande d'adaptation à titre exceptionnel des mesures de restriction
À titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d’un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'évènement exceptionnel..), le préfet peut adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Les demandes doivent contenir a minima les éléments permettant d'objectiver la demande : localisation des parcelles ou lieux concernés, description précise de l'usage envisagé, ressource utilisée, moyens de prélèvement et de suivi, volume journalier envisagé, fréquence et période d'utilisation, durée de la demande de dérogation, alternatives possibles dont le report de l'usage.
Les demandes de dérogation sont à adresser uniquement via l'outil mis en ligne sur le site de la préfecture d'Ille- et-Vilaine.'
L'instruction des demandes de dérogation prend notamment en compte les enjeux économiques spécifiques, la compatibilité de la demande avec l'état de la ressource en eau utilisée, des circonstances particulières de la demande et les considérations techniques de la demande.
Le service instructeur peut demander des compléments d'information au demandeur pour préciser le cadre de la demande.
L'avis des membres du comité de gestion de la ressource en eau pourra être demandé.
Les dérogations accordées sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
Les dérogations accordées comprennent chaque fois que c'est pertinent des mesures de suivi, des mesures compensatoires ou encore la réalisation d’un plan d'actions soumis à validation du service instructeur visant à réduire la consommation en eau et développer l'utilisation d'eaux non conventionnelles.
Les décisions motivées seront publiées sur le site du portail de l'État et au recueil des actes administratifs. Elles sont communiquées aux membres du comité de gestion de la ressource en eau, ainsi qu'aux services de contrôles.
Une absence de réponse aux demandes de dérogation sous 2 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation. Le demandeur de la dérogation ne peut bénéficier de cette dernière durant les 2 mois d'instruction de sa demande. || s'expose aux sanctions prévues à l’article n°11 du présent d'arrêté s'il ne respecte pas les restrictions applicables sans l'accord de l'administration.
Article 10 : Gouvernance du comité de gestion de la ressource en eau
Un comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) est constitué. Ce comité est composé de 3 collèges (État, collectivités, usagers) et sa composition est indiquée en annexe 4. Elle peut être ajustée, à l'initiative du préfet, en fonction des circonstances.
Le CGRE peut associer des représentants d'usagers dans le cadre de groupes de travail particuliers.
Le comité de gestion de la ressource en eau est un lieu d'échanges et de débats sur le thème de la gestion quantitative de la ressource en eau. Il regroupe des représentants des acteurs de l’eau, des utilisateurs et des gestionnaires. || se réunit au moins une fois dans l'année.
Lorsque la situation l'exige, le comité de gestion de la ressource en eau est réuni à l'initiative du préfet, notamment pour apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et donner son avis sur les mesures à mettre en œuvre.
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écoulée sur le plan hydrique, sur le plan des arrêtés et des dérogations pris et sur la robustesse de l'arrêté cadre
sécheresse afin d'identifier ses points forts et ses points d'améliorations.
Article 11 : Application et contrôles
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles, permanents ou
temporaires.
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration permettant d'effectuer à des fins non domestiques des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être
pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par
pompage, la mesure est effectuée aû moyen d'un compteur d'eau.
Un registre des volumes prélevés doit être tenu à jour par l’usager si la réglementation en vigueur le prévoit. La
fréquence de suivi peut être modulée en fonction du niveau de sécheresse (cf annexe n°3).
Article 12 : Sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles
de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. I! ne doit donc
pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés
mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par
l'article L.173-4 du même code.
Le non-respect des dispositions et des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté
sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe.
Article 13 : Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être
prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’'inondations ou à un
risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de
pénurie sur un captage d’eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages voisins, des mesures
de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d’une manière spécifique et après examen
de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution
d'eau potable et pourraient conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements non prioritaires.
Article 14 : Date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° août 2023 ou à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratif si elle intervient postérieurement à la date du 1° août 2023.
Article 15 : Abrogation
L'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 11 juin 2021 susmentionné est abrogé à la date d'entrée en
vigueur prévue par l’article 14 du présent arrêté.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché dès
réception dans les mairies concernées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
* le secrétaire général de la préfecture,
* les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
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de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de la délégation
départementale d'’Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de
la sécurité publique d'ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité,
* les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,
* le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies et adressé pour information au Préfet Coordonnateur du Bassin
Loire-Bretagne et au Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie ainsi qu'aux Présidents des
Commissions Locales de l'Eau des SAGE du bassin de la Vilaine, du bassin Rance Frémur Baïe de Beaussais,
du bassin du Couesnon, des bassins Côtiers de la Région de Dol de Bretagne, du bassin versant de l'Oudon, du
bassin versant de la Mayenne et du bassin de la Sélune.
Fait à Rennes, le 2,8 JUIL. 2023
Le préfet
Emmaruêl BERTHIER
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1 / 7
Communes
ACIGNE 4 Secteur B
AMANLIS 5 Secteur B
ANDOUILLE-NEUVILLE 2, 3 Secteur B
ARBRISSEL 5 Secteur B
ARGENTRE-DU-PLESSIS 4, 5 Secteur B
AUBIGNE 3 Secteur B
AVAILLES-SUR-SEICHE 5 Secteur B
BAGUER-MORVAN 1 Secteur A
BAGUER-PICAN 1 Secteur A
BAIN-DE-BRETAGNE 5, 7 Secteur B
BAINS-SUR-OUST 5, 6 Secteur B
BAIS 4, 5 Secteur B
BALAZE 4 Secteur B
BAULON 3 Secteur B
BAUSSAINE (LA) 3 Secteur B
BAZOUGE-DU-DESERT (LA) 2 Secteur B
BAZOUGES-LA-PEROUSE 1, 2 Secteur B
BEAUCE 2 Secteur B
BECHEREL 3 Secteur B
BEDEE 3 Secteur B
BETTON 3 Secteur B
BILLE 2 Secteur B
BLERUAIS 3 Secteur B
BOISGERVILLY 3 Secteur B
BOISTRUDAN 5 Secteur B
BONNEMAIN 1 Secteur B
BOSSE-DE-BRETAGNE (LA) 5 Secteur B
BOUEXIERE (LA) 3, 4 Secteur B
BOURG-DES-COMPTES 3, 5 Secteur B
BOURGBARRE 5 Secteur B
BOUSSAC (LA) 1 Secteur A
BOVEL 3, 6 Secteur B
BREAL-SOUS-MONTFORT 3 Secteur B
BREAL-SOUS-VITRE 4 Secteur B
BRECE 4 Secteur B
BRETEIL 3 Secteur B
BRIE 5 Secteur B
BRIELLES 4, 5 Secteur B
BROUALAN 1, 2 Secteur A
BRUC-SUR-AFF 5, 6 Secteur B
BRULAIS (LES) 6 Secteur B
BRUZ 3, 5 Secteur B
CANCALE 1 Secteur A
CARDROC 3 Secteur B
CESSON-SEVIGNE 3, 4, 5 Secteur B
CHAMPEAUX 4 Secteur B
N° de secteurs
« milieux
aquatiques »
N° de secteurs
AEP
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2 / 7
CHANTELOUP 5 Secteur B
CHANTEPIE 4, 5 Secteur B
CHAPELLE (LA) 3 Secteur B
CHAPELLE-AUX-FILTZMEENS (LA) 3 Secteur B
CHAPELLE-BOUEXIC (LA) 3, 6 Secteur B
CHAPELLE-CHAUSSEE (LA) 3 Secteur B
CHAPELLE-DE-BRAIN (LA) 5 Secteur B
CHAPELLE-DES-FOUGERETZ (LA) 3 Secteur B
CHAPELLE-ERBREE (LA) 4 Secteur B
CHAPELLE-JANSON (LA) 2 Secteur B
CHAPELLE-SAINT-AUBERT (LA) 2 Secteur B
CHAPELLE-THOUARAULT (LA) 3 Secteur B
CHARTRES-DE-BRETAGNE 5 Secteur B
CHASNE-SUR-ILLET 3 Secteur B
CHATEAUBOURG 4 Secteur B
CHATEAUGIRON 4, 5 Secteur B
CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 1 Secteur A
CHATELLIER (LE) 2 Secteur B
CHATILLON-EN-VENDELAIS 2, 4 Secteur B
CHAUVIGNE 2 Secteur B
CHAVAGNE 3, 5 Secteur B
CHELUN 5 Secteur B
CHERRUEIX 1 Secteur A
CHEVAIGNE 3 Secteur B
CINTRE 3 Secteur B
CLAYES 3 Secteur B
COESMES 5 Secteur B
COMBLESSAC 6 Secteur B
COMBOURG 1, 2, 3 Secteur B
COMBOURTILLE 2, 4 Secteur B
CORNILLE 4, 5 Secteur B
CORPS-NUDS 5 Secteur B
COUYERE (LA) 5 Secteur B
CREVIN 5 Secteur B
CROUAIS (LE) 3 Secteur B
CUGUEN 1, 2, 3 Secteur B
DINARD 1 Secteur A
DINGE 3 Secteur B
DOL-DE-BRETAGNE 1 Secteur A
DOMAGNE 4, 5 Secteur B
DOMALAIN 4, 5 Secteur B
DOMINELAIS (LA) 5, 7 Secteur B
DOMLOUP 4, 5 Secteur B
DOURDAIN 4 Secteur B
DROUGES 5 Secteur B
EANCE 5 Secteur B
EPINIAC 1 Secteur A
ERBREE 4 Secteur B
ERCE-EN-LAMEE 5, 7 Secteur B
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 37 Annexe 1-1 - Secteurs en fonction des communes
3 / 7
ERCE-PRES-LIFFRE 3 Secteur B
ESSE 5 Secteur B
ETRELLES 4, 5 Secteur B
FEINS 3 Secteur B
FERRE (LE) 2 Secteur B
FLEURIGNE 2 Secteur B
FORGES-LA-FORET 5 Secteur B
FOUGERES 2 Secteur B
FRESNAIS (LA) 1 Secteur A
GAEL 3 Secteur B
GAHARD 2, 3 Secteur B
GENNES-SUR-SEICHE 4, 5 Secteur B
GEVEZE 3 Secteur B
GOSNE 3, 4 Secteur B
GOUESNIERE (LA) 1 Secteur A
GOVEN 3, 5 Secteur B
GRAND-FOUGERAY 5, 7 Secteur B
GUERCHE-DE-BRETAGNE (LA) 5 Secteur B
GUICHEN 3, 5 Secteur B
GUIGNEN 3, 5, 6 Secteur B
GUIPEL 3 Secteur B
GUIPRY-MESSAC 5 Secteur B
HEDE-BAZOUGES 3 Secteur B
HIREL 1 Secteur A
IFFENDIC 3 Secteur B
IFFS (LES) 3 Secteur B
IRODOUER 3 Secteur B
JANZE 5 Secteur B
JAVENE 2 Secteur B
L'HERMITAGE 3 Secteur B
LAIGNELET 2 Secteur B
LAILLE 3, 5 Secteur B
LALLEU 5 Secteur B
LANDAVRAN 4 Secteur B
LANDEAN 2 Secteur B
LANDUJAN 3 Secteur B
LANGAN 3 Secteur B
LANGON 5 Secteur B
LANGOUET 3 Secteur B
LANRIGAN 3 Secteur B
LASSY 3 Secteur B
LECOUSSE 2 Secteur B
LIEURON 5, 6 Secteur B
LIFFRE 3, 4 Secteur B
LILLEMER 1 Secteur A
LIVRE-SUR-CHANGEON 2, 3, 4 Secteur B
LOHEAC 5 Secteur B
LONGAULNAY 3 Secteur B
LOROUX (LE) 2 Secteur B
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4 / 7
LOURMAIS 1, 3 Secteur B
LOUTEHEL 6 Secteur B
LOUVIGNE-DE-BAIS 4, 5 Secteur B
LOUVIGNE-DU-DESERT 2 Secteur B
LUITRE-DOMPIERRE 2, 4 Secteur B
MAEN ROCH 2 Secteur B
MARCILLE-RAOUL 2, 3 Secteur B
MARCILLE-ROBERT 5 Secteur B
MARPIRE 4 Secteur B
MARTIGNE-FERCHAUD 5 Secteur B
MAXENT 3, 6 Secteur B
MECE 2, 4 Secteur B
MEDREAC 3 Secteur B
MEILLAC 1, 3 Secteur B
MELESSE 3 Secteur B
MELLE 2 Secteur B
MERNEL 5, 6 Secteur B
MESNIL-ROC'H 1, 3 Secteur A et B
MEZIERE (LA) 3 Secteur B
MEZIERES-SUR-COUESNON 2, 3 Secteur B
MINIAC-MORVAN 1 Secteur A
MINIAC-SOUS-BECHEREL 3 Secteur B
MINIHIC-SUR-RANCE (LE) 1 Secteur A
MONDEVERT 4 Secteur B
MONT-DOL 1 Secteur A
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 3 Secteur B
MONTAUTOUR 4 Secteur B
MONTERFIL 3 Secteur B
MONTFORT-SUR-MEU 3 Secteur B
MONTGERMONT 3 Secteur B
MONTHAULT 2 Secteur B
MONTREUIL-DES-LANDES 2, 4 Secteur B
MONTREUIL-LE-GAST 3 Secteur B
MONTREUIL-SOUS-PEROUSE 4 Secteur B
MONTREUIL-SUR-ILLE 3 Secteur B
MORDELLES 3 Secteur B
MOUAZE 3 Secteur B
MOULINS 5 Secteur B
MOUSSE 5 Secteur B
MOUTIERS 5 Secteur B
MUEL 3 Secteur B
NOE-BLANCHE (LA) 5 Secteur B
NOUAYE (LA) 3 Secteur B
NOUVOITOU 5 Secteur B
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 5 Secteur B
NOYAL-SOUS-BAZOUGES 2 Secteur B
NOYAL-SUR-VILAINE 4, 5 Secteur B
ORGERES 5 Secteur B
PACE 3 Secteur B
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 39 Annexe 1-1 - Secteurs en fonction des communes
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PAIMPONT 3, 6 Secteur B
PANCE 5 Secteur B
PARCE 2, 4 Secteur B
PARIGNE 2 Secteur B
PARTHENAY-DE-BRETAGNE 3 Secteur B
PERTRE (LE) 4, 5 Secteur B
PETIT-FOUGERAY (LE) 5 Secteur B
PIPRIAC 5, 6 Secteur B
PIRE-CHANCE 5 Secteur B
PLECHATEL 5 Secteur B
PLEINE-FOUGERES 1 Secteur A
PLELAN-LE-GRAND 3, 6 Secteur B
PLERGUER 1 Secteur A
PLESDER 1, 3 Secteur B
PLEUGUENEUC 1, 3 Secteur B
PLEUMELEUC 3 Secteur B
PLEURTUIT 1 Secteur A
POCE-LES-BOIS 4 Secteur B
POILLEY 2 Secteur B
POLIGNE 5 Secteur B
PONT-PEAN 5 Secteur B
PORTES (LES) 2 Secteur B
PRINCE 4 Secteur B
QUEBRIAC 3 Secteur B
QUEDILLAC 3 Secteur B
RANNEE 5 Secteur B
REDON 5 Secteur B
RENAC 5 Secteur B
RENNES 3, 4, 5 Secteur B
RETIERS 5 Secteur B
RHEU (LE) 3, 5 Secteur B
RICHARDAIS (LA) 1 Secteur A
RIMOU 2 Secteur B
RIVES-DU-COUESNON 2, 4 Secteur B
ROMAGNE 2 Secteur B
ROMAZY 2 Secteur B
ROMILLE 3 Secteur B
ROZ-LANDRIEUX 1 Secteur A
ROZ-SUR-COUESNON 1 Secteur A
SAINS 1 Secteur A
SAINT-ARMEL 5 Secteur B
SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE 2, 3 Secteur B
SAINT-AUBIN-DES-LANDES 4 Secteur B
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 2, 3, 4 Secteur B
SAINT-BENOIT-DES-ONDES 1 Secteur A
SAINT-BRIAC-SUR-MER 1 Secteur A
SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 3 Secteur B
SAINT-BROLADRE 1 Secteur A
SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 2 Secteur B
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6 / 7
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 2, 4 Secteur B
SAINT-COULOMB 1 Secteur A
SAINT-DIDIER 4, 5 Secteur B
SAINT-DOMINEUC 3 Secteur B
SAINT-ERBLON 5 Secteur B
SAINT-GANTON 5 Secteur B
SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE 1 Secteur A
SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT 2 Secteur B
SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 4, 5 Secteur B
SAINT-GERMAIN-EN-COGLES 2 Secteur B
SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 3 Secteur B
SAINT-GILLES 3 Secteur B
SAINT-GONDRAN 3 Secteur B
SAINT-GONLAY 3 Secteur B
SAINT-GREGOIRE 3 Secteur B
SAINT-GUINOUX 1 Secteur A
SAINT-HILAIRE-DES-LANDES 2 Secteur B
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 3, 5 Secteur B
SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 4 Secteur B
SAINT-JOUAN-DES-GUERETS 1 Secteur A
SAINT-JUST 5, 6 Secteur B
SAINT-LEGER-DES-PRES 2, 3 Secteur B
SAINT-LUNAIRE 1 Secteur A
SAINT-M'HERVE 4 Secteur B
SAINT-MALO 1 Secteur A
SAINT-MALO-DE-PHILY 5 Secteur B
SAINT-MALON-SUR-MEL 3 Secteur B
SAINT-MARC-LE-BLANC 2 Secteur B
SAINT-MARCAN 1 Secteur A
SAINT-MAUGAN 3 Secteur B
SAINT-MEDARD-SUR-ILLE 3 Secteur B
SAINT-MEEN-LE-GRAND 3 Secteur B
SAINT-MELOIR-DES-ONDES 1 Secteur A
SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 3 Secteur B
SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 2 Secteur B
SAINT-PERAN 3 Secteur B
SAINT-PERE 1 Secteur A
SAINT-PERN 3 Secteur B
SAINT-REMY-DU-PLAIN 2, 3 Secteur B
SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 2 Secteur B
SAINT-SEGLIN 6 Secteur B
SAINT-SENOUX 3, 5 Secteur B
SAINT-SULIAC 1 Secteur A
SAINT-SULPICE-DES-LANDES 7 Secteur B
SAINT-SULPICE-LA-FORET 3 Secteur B
SAINT-SYMPHORIEN 3 Secteur B
SAINT-THUAL 3 Secteur B
SAINT-THURIAL 3 Secteur B
SAINT-UNIAC 3 Secteur B
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7 / 7
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 5, 7 Secteur B
SAINTE-COLOMBE 5 Secteur B
SAINTE-MARIE 5 Secteur B
SAULNIERES 5 Secteur B
SEL-DE-BRETAGNE (LE) 5 Secteur B
SELLE-EN-LUITRE (LA) 2 Secteur B
SELLE-GUERCHAISE (LA) 5 Secteur B
SENS-DE-BRETAGNE 2, 3 Secteur B
SERVON-SUR-VILAINE 4 Secteur B
SIXT-SUR-AFF 5, 6 Secteur B
SOUGEAL 1, 2 Secteur B
TAILLIS 4 Secteur B
TALENSAC 3 Secteur B
TEILLAY 5, 7 Secteur B
THEIL-DE-BRETAGNE (LE) 5 Secteur B
THORIGNE-FOUILLARD 3, 4 Secteur B
THOURIE 5 Secteur B
TIERCENT (LE) 2 Secteur B
TINTENIAC 3 Secteur B
TORCE 4 Secteur B
TRANS-LA-FORET 1, 2 Secteur A
TREFFENDEL 3 Secteur B
TREMEHEUC 1, 2, 3 Secteur B
TRESBOEUF 5 Secteur B
TREVERIEN 3 Secteur B
TRIMER 3 Secteur B
TRONCHET (LE) 1 Secteur A
VAL D'ANAST 5, 6 Secteur B
VAL-COUESNON 1, 2 Secteur B
VAL-D'IZE 4 Secteur B
VERGEAL 4, 5 Secteur B
VERGER (LE) 3 Secteur B
VERN-SUR-SEICHE 5 Secteur B
VEZIN-LE-COQUET 3 Secteur B
VIEUX-VIEL 1, 2 Secteur B
VIEUX-VY-SUR-COUESNON 2, 3 Secteur B
VIGNOC 3 Secteur B
VILLAMEE 2 Secteur B
VILLE-ES-NONAIS (LA) 1 Secteur A
VISSEICHE 5 Secteur B
VITRE 4 Secteur B
VIVIER-SUR-MER (LE) 1 Secteur A
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté —
Egalité
Fraternité
N
© Co
C4
st \ à
-Briac-gur-Mer À
$) Es St-Joudn-Kés L
Pleurtuit Le
Barrage de Bois-Joli Ÿ”Majbic-s er
Le Frémur [de Lancieux] à Ju Pleslin-Trigavou - Vieux ais Moulin
S
3
t-Georges-de-R
Mes
LS P = TT Les Portes-du-Coglais EN (4. pt à y] Pleugueneuc H
[ hapelle-dd i CT t-Dominey
Le Couesnon à Romazy - La
Mondrais
Ÿ
Montreuil-le-G.
x 2
Montauto
St-M'Hervé
Le Meu à Montfort-sur-Meu - ; Barrage de la Haute Vilaine
L'Abbaye
- Barrage de la Cantache
{La Vilaine à Cesson-Sévigné - a Chapelle-Erbrée Pont Briant
océ-les-Rai Vitré
6
A ° Le Semnon à Bain-de-Bretagne - Rochereuil Thourie L'AfF à Quelneuc - La Rivière Tréguucu y Bruc-sur-Aff Comblessac
Bain-de-B.
Pipriac Guipry-Me
Noë-Blanche
Î Oust
no S
La Chère à Derval [Pont
RN137]
10000 20000
Arrêté cadre sécheresse, zonages AEP et milieux aquatiques
A : Bassins côtiers
B : Couesnon et Vilaine
Secteurs milieux aquatiques
1 : Bassins côtiers
2 : Couesnon
3 : Vilaine Nord-Meu
4 : Vilaine en amont de Rennes
5 : Rive gauche de la Vilaine
6 : Aff
7 : Chère
Station hydrométrique
Cours d'eau
Plan d'eau barrage AEP
Limite commune
Secteurs AEP
DDTM35/METSSI/PL
Sources : Admin express ©IGN, SMG 35,
SANDRE
Créée le : 22/01/2021
© DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
Secteur B
Secteur A
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Courbes de déclenchement des seuils
LINK
/_/
—— Alerte
— CISE
r€s res TS - 6t 14 24 14 24
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
EUaUNIOA 1000 000
500 000
Volume cumulé des barrages de Beaufort et Mireloup
Courbes de déclenchement des seuils
7 l
7 — lerte — Crise
3000 000
2 500 000
2 000 000
1500 000
£UWanIOA
Annexe 2 – courbes et seuils de déclenchement des niveaux de sécheresse
Courbes de déclenchement des mesures sur les barrages
◦ Station indicative : barrage de Bois-Joli (secteur A – Bassins côtiers)
◦ Station de référence : barrages de Beaufort et Mireloup (secteur A – Bassins côtiers)
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— Seuil de crise — Seuil d'alerte
14000000
12000000
1
◦ Station de référence : barrages de la Vilaine amont (secteur B – Couesnon et Vilaine)
◦ Station de référence : barrage de la Chèze (secteur B – Couesnon et Vilaine)
2 / 5
01/avr. 01/mai 01/juin 01/juil. 01/août 01/sept. 01/oct. 01/nov. 01/déc.
0
2 500 000
5 000 000
7 500 000
10 000 000
12 500 000
15 000 000
17 500 000
20 000 000
22 500 000
Courbes de déclenchement des niveaux de sécheresses sur les barrages de Haute Vilaine, Cantache et la Valière
Volume total
maximum des
trois barrages
Volume total
minimal des
trois barrages
Alerte
Crise
Volume total des trois barrages en m3
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Définitions :
Module : moyenne interannuelle des débits d’un cours d’eau.
Le 1/10ème du module correspond à 10 % de la valeur du module.
Dans le cas de stations de référence utilisant une mesure de débit en cours d’eau, la valeur quotidienne retenue de débit pour comparer aux valeurs de seuils est la moyenne journalière glissante sur 5 jours. La moyenne journalière glissante sur 5 jours correspond à la moyenne des débits quotidiens (mesurés ou calculés) disponibles pour les 5 derniers jours.
◦ Station de référence : le Frémur à Pleslin-Trigavou (secteur n°1 – Bassins côtiers)
Valeurs des débits de référence :
◦ Station de référence : le Couesnon à Romazy (secteur B – Couesnon et Vilaine et secteur n°2 – Couesnon)
Valeurs des débits de référence :
◦ Station de référence : le Meu à Montfort sur Meu (secteurs B – Couesnon et Vilaine et secteur n°3 – Vilaine Nord-Meu)
Valeurs des débits de référence :
◦ Station de référence : Le Chevré à la Bouëxière [Le Drugeon] (secteur n°4 – Vilaine en amont de Rennes)
Valeurs des débits de référence :
3 / 5
(unité m³/s) avril mai juin juillet août septembre octobre novembre
10e du module 0,486 0,486 0,486 0,486 0,486 0,486 0,486 0,486
Vigilance 2,000 1,500 1,000 0,550 0,550 0,550 0,550 0,550
Alerte 1,972 1,220 0,775 0,486 0,486 0,486 0,486 0,486
Alerte renforcée 1,771 1,067 0,666 0,397 0,397 0,397 0,397 0,397
Crise 1,570 0,913 0,557 0,307 0,307 0,307 0,307 0,307
(unité m³/s) avril mai juin juillet août septembre octobre novembre
0,310 0,310 0,310 0,310 0,310 0,310 0,310 0,310
Vigilance 1,707 1,084 0,485 0,150 0,150 0,150 0,150 0,150
Alerte 1,365 0,867 0,388 0,120 0,120 0,120 0,120 0,120
Alerte renforcée 0,831 0,476 0,163 0,090 0,090 0,090 0,090 0,090
Crise 0,641 0,347 0,103 0,054 0,054 0,054 0,054 0,054
10e du module
(unité m³/s) avril mai juin juillet août septembre octobre novembre
0,117 0,117 0,117 0,117 0,117 0,117 0,117 0,117
Vigilance 0,046 0,046 0,046 0,046 0,046 0,046 0,046 0,046
Alerte 0,023 0,023 0,023 0,023 0,023 0,023 0,023 0,023
Alerte renforcée 10 jours sous le niveau d’alerte
Crise 0,013 0,013 0,013 0,013 0,013 0,013 0,013 0,013
10e du module
(unité m³/s) avril mai juin juillet août septembre octobre novembre
0,023 0,023 0,023 0,023 0,023 0,023 0,023 0,023
Vigilance 0,040 0,040 0,040 0,040 0,040 0,040 0,040 0,040
Alerte 0,027 0,027 0,027 0,027 0,027 0,027 0,027 0,027
Alerte renforcée 10 jours sous le niveau d’alerte
Crise 0,017 0,017 0,017 0,017 0,017 0,017 0,017 0,017
10e du module
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 46 MIIITISTE
MIIITISTE
BIIITISTE
◦ Station de référence : La Vilaine à Cesson-Sévigné (secteur n°4 – Vilaine en amont de Rennes)
Valeurs des débits de référence :
◦ Station de référence : le Semnon à Bain de Bretagne (secteur n°5 – rive gauche Vilaine)
Valeurs des débits de référence :
◦ Station de référence : L’Aff à Quelneuc (secteur n°6 – l’Aff)
Valeurs des débits de référence :
◦ Station de référence : la Chère à Derval (secteur n°7 – Chère)
Valeurs des débits de référence :
4 / 5
(unité m³/s) avril mai juin juillet août septembre octobre novembre
0,425 0,425 0,425 0,425 0,425 0,425 0,425 0,425
Vigilance 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000
Alerte 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000
Alerte renforcée 0,800 0,800 0,800 0,800 0,800 0,800 0,800 0,800
Crise 0,600 0,600 0,600 0,600 0,600 0,600 0,600 0,600
10e du module
(unité m³/s) avril mai juin juillet août septembre octobre novembre
0,279 0,279 0,279 0,279 0,279 0,279 0,279 0,279
Vigilance 0,125 0,125 0,125 0,125 0,125 0,125 0,125 0,125
Alerte 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100
Alerte renforcée 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060
Crise 0,030 0,030 0,030 0,030 0,030 0,030 0,030 0,030
10e du module
(unité m³/s) avril mai juin juillet août septembre octobre novembre
0,234 0,234 0,234 0,234 0,234 0,234 0,234 0,234
Vigilance Déclenchement basé sur le département du 44
Alerte 0,150 0,150 0,150 0,150 0,150 0,150 0,150 0,150
Alerte renforcée 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060
Crise 0,050 0,050 0,050 0,050 0,050 0,050 0,050 0,050
10e du module
(unité m³/s) avril mai juin juillet août septembre octobre novembre
0,271 0,271 0,271 0,271 0,271 0,271 0,271 0,271
Vigilance 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060
Alerte 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060 0,060
Alerte renforcée 0,040 0,040 0,040 0,040 0,040 0,040 0,040 0,040
Crise 0,020 0,020 0,020 0,020 0,020 0,020 0,020 0,020
10e du module
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 47 Réseau piézométrique - Ille-et-Vilaine
ie s BONNEMAIN Piézomètres & LOUVIGNE DU-DE SEE
é i 02465X0061/F ) Les BSS000TPNY 02478X0156/PZ
© alluvions BSS000TRGE COMMUNE
@ briovérien e
© faluns Ancien code BSS
Nouveau code BSS MEZIERES-SUR-COUESNON
@ gneiss e 02835X0055/PZ
@ granite BSS000VUPU
@ schiste et grès BOIÈGERVILLY
© VAL-D'IZE
03162X0049/PZ ST-GREGOIRE @ BSS000XLMM O 03182X0027/PZ 03172X0088/PZ BSS000XTEY
BSS000XMZQ
Pi y dis
PAIMPONT 03175X0338/PZ - - BSS000XNZX
KR Réseau piézométrique - Bretagne A OTOGIE,
W + Ë « BSS000ZLVF
din: “les Le
03546X0017/F 03535X0043/PZ
BSS000ZPHJ BSS000ZQXN
du ro
03885X0034/F
Ancienneté des mesures BSS001BLWA
æ 1980-1990
© 1992-1993 50 100 10 D:
#\ ‘2005-2085 (a? ss kilomètres kilomètres
Réseau piézométrique du BRGM suivi
Carte des douze piézomètres suivi par le BRGM sur le département d’Ille-et-Vilaine :
5 / 5
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n° Thématique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Dérogations P E C A
1 Cours d’eau Voir article 9 MA X X X X
2 Plan d’eau Vidange des plans d’eau autorisé Voir article 9 MA X X X X
3 Plan d’eau Remplissage des plans d’eau Limitation volontaire interdit Voir article 9 MA X X X X
4 Nettoyage Voir article 9 MA+AEP X X X X
5 Nettoyage réduction volontaire des consommations Voir article 9 MA+AEP X X X X
6 Nettoyage
interdit
MA+AEP X X X X
7 Nettoyage
Autorisé
Voir article 9 MA+AEP X X X X
8 Nettoyage Voir article 9 X X X X
9 Arrosage Arrosage des terrains de sport
MA+AEP
X X
AUTRES
10 Arrosage Arrosage des terrains de golf Voir article 9
MA
X X
interdit à partir d’eau potable interdit à partir d’eau potable AEP
Interdit de 8h à 20h AUTRES
Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l’irrigation.
Ressources
en eau
Manœuvre des vannes sur des ouvrages
hydrauliques
interdit
Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable.
interdit
Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable.
Nettoyage des façades, terrasses, murs,
escaliers, toitures, et vitres des locaux et
bâtiments professionnels, ainsi que les
monuments funéraires
réduction volontaire des
consommations
Interdit
sauf pour les professionnels équipés de lances à
haute pression.
Interdit
Sauf travaux préparatoires à un ravalement de façade
pour les professionnels équipés de lances à haute
pression
Interdit
Sauf travaux préparatoires à ravalement non
reportables sous dérogation
Nettoyage de la voirie
(chaussées, trottoirs, caniveaux…),
Y compris travaux routiers
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel.
Interdit, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
avec usage de balayeuses automatiques. Cela
concerne notamment les suites d’accident de la route,
les coulées de boues, les salissures avec risques pour
la circulation et le nettoyage après marchés et
manifestations publiques.
Nettoyage des véhicules roulants (Y compris par
dispositifs mobiles) EN station de lavage
réduction volontaire des
consommations
Interdit, sauf :
- par nettoyage à lance à haute-pression :
uniquement les pistes,
- par nettoyage par portiques équipés d’un
recyclage des eaux pour le poste de nettoyage
utilisé
Interdit, sauf :
- une piste de lavage de lance haute-pression sur deux
(maintenue ouverte si une seule piste)
- par nettoyage par portiques équipés d’un recyclage
des eaux pour le poste de nettoyage utilisé
Voir article 9
NB : les véhicules techniques agricoles, faire une demande
de dérogation justifiant l’enjeu sanitaire à les laver.
NB2 : Les gestionnaires de stations de lavage équipées de
système de recyclage doivent se faire connaître de la
DDTM 35 pour maintenir leur activité en alerte et alerte
renforcée.
Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants (enjeux sanitaire) : engins agricoles, véhicules vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et ensilage) ou liée à la sécurité.
L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°5 et mis à jour dans les 24h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totaux consommés en distinguant les ressources en eau utilisées.
Nettoyage des bateaux (Y compris par
dispositifs mobiles) EN aire de carénage
professionnelle autorisée
réduction volontaire des
consommations
Autorisé en aire de carénage pour hivernage à partir du
1er septembre ou pour préparation de mise en
peinture/antifouling de la coque non reportable pour les
navires de pêche professionnelle
Autorisé en aire de carénage pour préparation de mise
en peinture/antifouling de la coque non reportable pour
les navires de pêche professionnelle
Interdit sans dérogation possible avec de l’eau
potable en cas d’activation de la cellule de suivi
« sécheresse » du plan ORSEC Eau
L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs. L’arrêté doit aussi être affiché à la capitainerie de chaque port.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totaux consommés en distinguant les ressources en eau utilisées.
Nettoyage des véhicules, des bateaux (Y
compris par dispositifs mobiles) HORS station
de lavage professionnelle
réduction volontaire des
consommations
Interdiction,
Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau.
MA+AEP+
AUTRES
réduction volontaire des
consommations
Interdit de 8h à 20h
Les volumes d’eau hebdomadaires consommés
sont suivis et enregistrés.
Interdit, sauf de 20 h à 8h :
- pour les plantations et les semis de moins d’1an ;
- par dérogation pour les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international avec un
arrosage dont la consommation maximale journalière
ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire
validé en amont par l'administration.
Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont
suivis et enregistrés.
Interdit, sauf de 20h à 8h :
- par dérogation pour les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international avec un
arrosage dont la consommation maximale journalière
ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire
validé en amont par l'administration.
Cet usage est interdit sans dérogation possible
avec de l’eau potable en cas d’activation de la
cellule de suivi « sécheresse » du plan ORSEC Eau
Les volumes d’eau journaliers consommés sont suivis
et enregistrés.
Voir article 9
NB : Concernant les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international, la demande
de dérogation est complétée par :
→ les ressources en eau utilisées et les moyens de suivi,
→ localisation des terrains concernés ;
→ les caractéristiques d’arrosage : dates et heures de
prélèvement/arrosage, équipement d’arrosage, voire de
récupération des eaux utilisées ;
→ un plan d’actions visant à réduire la consommation en
eau et l’utilisation d’eaux non conventionnelles ou un bilan
et une mise à jour du plan d’action et une synthèse des
volumes consommés sur l’année « n-1 ». Interdit de 8h à 20h (même disposition dérogatoire qu’à partir de ressources en eau «MA » ou « AEP »)
Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.
réduction volontaire des
consommations
Interdit,
Sauf de 20h à 8h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume hebdomadaire
de 15 à 30% .
Si impossibilité de démontrer la réduction, arrosage
interdit sauf pour les plantations de moins d’un an.
Interdit,
Sauf de 20h à 8 h pour greens et départs de golf de
façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire d’au moins 60 % et pour les plantations
et semis de moins d’1an .
Si impossibilité de démontrer la réduction de la
consommation, arrosage interdit sauf pour les
plantations de moins d’un an.
Interdit,
Sauf par dérogation pour les greens, par un arrosage
réduit à 350 m³/semaine maximum
par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h),
Sauf en cas de pénurie d’eau potable ne pourra
représenter plus de 20 % des volumes habituels
MA+AEP
+AUTRES
Les gestionnaires de golf doivent remonter annuellement et au plus tard le 31 mars de l’année suivant une année avec des restrictions, un bilan de la consommation en eau et les actions entreprises ou la mise à jour de ces dernières pour répondre : à une diminution des prélèvements, dont la réalisation d’audits devant permettre notamment d’identifier les mesures prioritaires d’économies et les actions de substitution vers des ressources alternatives,
à la conversion de la flore permettant d’installer des cultivars de gazon répondants au manque d’eau, à l’utilisation de matériels d’irrigation modernes et d’outils d’aide au pilotage de l’irrigation dont la mise en place.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 49 Annexe 3 - Mesures de restriction
n° Thématique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Dérogations P E C A Ressources en eau
11 Arrosage
MA+AEP
X X
AUTRES
12 Arrosage
Interdit de 8h à 20h Interdit MA+AEP
X X X X
Interdit de 8h à 20h Voir article 9 AUTRES
13 Divers Interdit AEP X X
14 Divers Fonctionnement des douches de plage interdit Voir article 9 AEP X
15 Arrosage Interdit de 10h à 20h Interdit de 8h à 20h Voir article 9 X
16 Rejets autorisé interdit Voir article 9 MA X X
17 Piscine MA+AEP X X
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau.
18 Piscine interdit Voir article 9 MA+AEP X X
19 Process
réduction du prélèvement d'eau de 5 % réduction du prélèvement d'eau de 10 %
MA+AEP X
/
Arrosage des pistes d’hippodrome et des
carrières de centres équestre
réduction volontaire des
consommations
Interdit de 11h à 18h
Les volumes d’eau hebdomadaires consommés
sont suivis et enregistrés.
Interdit, sauf de 18h à 11h :
- par dérogation pour les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international avec un
arrosage dont la consommation maximale journalière
ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire
validé en amont par l'administration.
Les volumes d’eau journaliers consommés sont suivis
et enregistrés.
Interdit, sauf 20h à 8h :
- par dérogation pour les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international avec un
arrosage dont la consommation maximale journalière
ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire
validé en amont par l'administration.
Cet usage est interdit sans dérogation possible
avec de l’eau potable en cas d’activation de la
cellule de suivi « sécheresse » du plan ORSEC Eau
Les volumes d’eau journaliers consommés sont suivis
et enregistrés.
Voir article 9
NB : Concernant les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international, la demande
de dérogation est complétée par :
→ les ressources en eau utilisées et les moyens de suivi,
→ localisation des terrains concernés ;
→ les caractéristiques d’arrosage : dates et heures de
prélèvement/arrosage, équipement d’arrosage, voire de
récupération des eaux utilisées ;
→ un plan d’actions visant à réduire la consommation en
eau et l’utilisation d’eaux non conventionnelles ou un bilan
et une mise à jour du plan d’action et une synthèse des
volumes consommés sur l’année « n-1 ». réduction volontaire des
consommations
Interdit de 11h à 18h (même disposition dérogatoire qu’à partir de ressources en eau «MA » ou « AEP ») Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.
Interdit de 8h à 20h (même disposition dérogatoire qu’à
partir de ressources en eau «MA » ou « AEP »)
Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont
suivis et enregistrés.
Arrosage des pelouses, espaces verts, massifs
floraux ou arbustifs, y compris en pot et en
cimetière
réduction volontaire des
consommations
Interdit,
Sauf de 20 h à 8 h pour :
- les jeunes plantations d’arbres et d’arbustes de
moins de 1 an plantés en pleine terre par arrosage
localisé (au pied-à-pied ou au goutte à goutte),
- les arbres et arbustes ou plants bénéficiant d’un titre
ou label de protection juridique : label arbre
remarquable de France, jardins remarquables (label du
ministère de la culture), parcs et jardins classés ou
inscrits au titre des monuments historiques.
Voir article 9
En complément des pièces demandées en application de
l’article 9, la demande de dérogation doit être accompagnée
pour :
- l’arrosage des espace de plantation expérimentaux,
de l’agrément ou justificatif du statut d’organisme de
recherche,
- l’adaptation en situation de canicule et forte chaleur, au
éléments justifiant la participation des espaces verts
identifiées à la diminution des effets des îlots de chaleur
urbains.
Fonctionnement des fontaines d’agrément et
des brumisateurs
(publiques et et dans les établissements
recevant du public)
réduction volontaire des
consommations
Voir article 9
Des dérogation peuvent être déposées pour les points
d’eau participant à la lutte contre les îlots de chaleur urbain
ou les canicules.
réduction volontaire des
consommations
Arrosage des potagers (bacs et jardins), y
compris serres en pleine-terre non équipées
d’un système de goutte-à-goutte ou de micro-
aspersion
réduction volontaire des
consommations
MA+AEP
+AUTRES
Travaux sur les stations d’épuration, sur les
postes et tout autre travaux sur les systèmes
d’assainissement des collectivités ou des
industriels, susceptible d’occasionner des rejets
dans les milieux aquatiques
réduction volontaire des
consommations
Vidange et remplissage des piscines à usage
collectif [1]
Hors piscines à usage médical, bains à remous
de volume < 10 m³ et bassins individuels et sans
remous
réduction volontaire des
consommations
Interdit sauf :
- premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage, ou
- si demandés par l’ARS pour raisons sanitaires. Voir article 9 [2] cadre général d’application sauf si une dégradation de la
qualité de l’eau de baignade est observée et qu’elle ne
répond plus aux exigences réglementaires Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
Les impératifs sanitaires et techniques liés au
renouvellement d’eau quotidien réglementaire dans
la limite de 30L/jour/baigneur et à la remise à niveau
des bassins restent autorisés.
Vidange et remplissage des piscines familiales
dont bains à remous à usage privé et des
piscines communes dans les résidences privées
(piscines enterrées ou hors-sol)
réduction volontaire des
consommations
Interdit
Sauf remplissage lié à la sécurité de l’ouvrage, notamment premier remplissage des piscines enterrées, si le chantier avait commencé avant les premières restrictions « sécheresse ».
Usages de l’eau strictement nécessaires au
process industriel des activités exercées au titre
ICPE et soumises à autorisation, enregistrement
ou déclaration.
Cette rubrique ne concerne pas les activités
d’élevage visées par ailleurs (mesure n°23), ni
l’artisanat (qui n’est pas visé par la mesure
n°29)
Réduction volontaire des
consommations
réduction du prélèvement d'eau de 25 % et pouvant
aller jusqu’à l’interdiction sur décision du préfet
Ne sont pas soumis aux dispositions de cette mesure :
1° les installations nécessaires aux activités visées au 1° de
l’article n°3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées
à l'ensemble des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier
2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20
% d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau,
sous réserve du respect des exigences sanitaires et
environnementales en vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement
autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023 ;
5° les ICPE soumises à autorisation, enregistrement
consommant moins de 10 000 m³/an et les ICPE soumise à
déclaration, pouvant présenter un diagnostic de moins de 5
ans portant sur leur procédé et sur la base duquel un plan
d’actions des réductions des prélèvements d’eau a été
réalisé et mis en œuvre totalement ou partiellement (ou que
l’industriel s’est engagé à mettre en œuvre rapidement dans
le cas d’un diagnostic récent réalisé avant le début de
l’épisode de sécheresse). Ce plan d’actions comporte des
objectifs chiffrés de réduction de prélèvement d’eau, des
délais de réalisation des actions identifiées, des points
d’étapes périodiques et un bilan à l’échéance des actions
mises en œuvres et résultats obtenus.
L’exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite en utilisant le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerte renforcée et de crise.
Les mesures de calcul et de suivi de ces sont celles prévues l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées à l'ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 50 Annexe 3 - Mesures de restriction
n° Thématique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Dérogations P E C A Ressources en eau
20 Irrigation Voir article 9 X
Un registre de prélèvement devra être renseigné mensuellement pour l’irrigation.
21 Irrigation réduction volontaire des consommations Voir article 9
MA+AEP
X
22 Irrigation Irrigation agricole des autres types de cultures
Interdit de 10h à 20h Interdit
Voir article 9
MA+AEP
X
Interdit de 10h à 20h AUTRES
23 Elevage Hygiène de l’élevage et abreuvement du bétail
Autorisé
Voir article 9
MA+AEP X
/ X
24 Sécurité réduction volontaire des consommations autorisé sans utilisation d’eau Voir article 9 AEP X
25 Sécurité autorisé Interdit sauf nécessité de service AEP X X
26 Sécurité Voir article 9 MA+AEP X X X X
27 Divers Voir article 9 AEP X X
28 Divers Autorisé Interdit sauf essais par paliers Interdit Voir article 9 MA X X X X
29 Divers autres usages non cités Interdit Voir article 9 MA+AEP X X X X
[1]
[2]
Irrigation agricole des cultures spéciales
(légumes de plein champ, semences, légumes
industrie, maraîchage diversifié, plantes
aromatiques, horticulture, vergers, petits
vergers) y compris commerces de plantes
(jardineries, pépiniéristes)
réduction volontaire des
consommations
Interdit de 11h à 18h sauf si :
- irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion
Ou
- utilisation d’un outil d’aide au pilotage de
l’irrigation telles que les sondes capacitives
d'irrigation.
Interdit de 9h à 20h sauf si :
- irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion
Ou
- utilisation d’un outil d’aide au pilotage de l’irrigation
telles que les sondes capacitives d'irrigation.
Sur décision du préfet :
- soit mesures d'alerte renforcée,
- soit interdiction. MA+AEP +AURES
Un registre de prélèvement devra être renseigné
hebdomadairement pour l’irrigation.
Irrigation agricole des serres dont culture
horticole sous serre, jeunes plants et semences
sous tunnel et en pépinière
Interdit, sauf irrigation des cultures par systèmes
d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à
gouttes, micro-aspersion)
Sur décision du préfet :
- soit mesures d'alerte renforcée,
- soit interdiction.
Un registre de prélèvement devra être renseigné
mensuellement pour l’irrigation.
Un registre de prélèvement devra être renseigné
hebdomadairement pour l’irrigation.
MA+AEP+
AUTRES
réduction volontaire des
consommations
L’éleveur est invité à avertir la DDTM 35 d’un report de la consommation d’eau d’un forage à sec ou défectueux vers le réseau d’eau destinée à la consommation humaine. La DDTM 35 relaye l’information auprès des intéressés : DDPP, ARS et les syndicats mixtes en charge de la production ou de la distribution d’eau potable.
MA +
AUTRES
Reconnaissances opérationnelles, manœuvres
et exercice (SDIS)
Contrôles techniques périodiques, purges, test
poteau (Service public de Défense Extérieure
Contre les Incendies des communes ou EPCI ou
bâtiments ayant des poteaux privés)
La nécessité de service doit être démontrée dans la
demande de dérogation prévue à l’article 9.
Alimentation, prélèvement et vidange des
bâches au titre de la Défense Extérieure Contre
les Incendies
Pas de restriction concernant le remplissage des bâches et le prélèvement dans celles-ci pour des raisons de sécurité civile. La vidange des bâches est interdite.
Les réserves incendie sont celles identifiées auprès du Service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine.
Essais sur réseau d’eau potable :
Essais de mise en pression, purges et rinçage
avant mise en service
Pas de restriction.
Les eaux utilisées doivent être si possible réutilisée ou rejoindre le milieu naturel sans perturber son fonctionnement.
Autorisé uniquement pour les travaux de
renouvellement de réseau, remise en eau après une
casse sur le réseau ou encore pour purger les
antennes des réseaux d’alimentation pour desservir
une eau conforme à la réglementation.
Les eaux utilisées doivent être si possible réutilisée ou
rejoindre le milieu naturel sans perturber son
fonctionnement.
Forages (création / réhabilitation)
Essais de pompage (essais par paliers ou
longue durée)
réduction volontaire des
consommations
Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
légende des usagers : P : Particuliers E : entreprise C : collectivité A : exploitant agricole
légende « Ressources en eau » : MA : milieux aquatiques (eau prélevée dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d’eau ou retenues connectés durant l’étiage, bassins de reprise), effectués à l’aide d’installations fixes ou mobiles AEP : Alimentation en eau potable (eau issue du réseau de distribution d’eau potable) AUTRES :eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers) , des eaux usées traitées et des eaux issues de process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur, des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des ressources naturelles (cours d’eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1 er novembre et le 31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 51 Annexe 4 – Composition du Comité de gestion de la ressource en eau
Collège Composition
Service et établissements publics de l’État
o Préfecture d’Ille-et-Vilaine
o Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d’Ille-et-Vilaine
o Direction Régionale de Météo France
o Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt de Bretagne
o Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Bretagne
o Direction Départementale de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine
o Délégation départementale d’Ille-et-Vilaine de
l’Agence Régionale de Santé
o Office Français de la Biodiversité
o Direction de la Sécurité Publique
o Gendarmerie
o Service Départemental d’Incendie et de Secours
d’Ille-et-Vilaine
o Agence de l’eau Loire-Bretagne
o Direction régionale du BRGM
o Directions Départementales des Territoires et de la
Mer de Loire-Atlantique, du Morbihan, des Côtes-
d’Armor et de la Manche et la Direction
Départementale des Territoires de Mayenne.
Collectivités
o Conseil Départemental
o SMG35
o Collectivités Productrices d’Eau Potable : CEBR,
EPSM, SMPBC, SYMEVAL, CC Bretagne
Romantique, Ouest 35, CC St Méen Montauban, SIE
de la Forêt du Theil.
o EPTB Vilaine
o Commissions Locales de l’Eau des SAGE des
bassins Couesnon, Sélune, Vilaine, Rance-Frémur-
Baie de Beaussais, Côtiers de la Région de Dol de
Bretagne, Oudon, Mayenne
o Association des Maires de France
Usagers
o chambre d’agriculture
o chambre des métiers
o chambres de commerce et d’industrie
o syndicats agricoles et de la profession agricole :
confédération paysanne, coordination rurale,
FDSEA, Jeunes Agriculteurs
o Fédération de pêche de l’Ille-et-Vilaine
o Eau et Rivières de Bretagne
o UFC Que choisir
o Représentant des professionnels de la piscine
o Association Bretonne des Entreprises Agro-
alimentaires
o Comité Départemental de Canoë Kayak d’Ille-et-
Vilaine
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 52 ANNEXE n°5 – Dispositions concernant l’affichage des restrictions d’usage de l’eau dans les stations de lavage de véhicules
Dès l’atteinte du seuil d’ALERTE SECHERESSE, les gestionnaires des stations de lavage ont obligation d’apposer une signalétique notifiant les restrictions applicables telle que prévues ci-après dans la présente annexe.
Celle-ci devra être visible, affichée dans les 24 h suivant la publication de l’arrêté de restriction d’usage de l’eau, a minima sous format A4, résistante aux intempéries et apposée de manière visible sur chaque monnayeur de la station de lavage.
Le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l’article 12 du présent arrêté.
Les gestionnaires complètent les informations des affiches en fonction de leurs dispositifs de nettoyage et rayent les mentions inutiles.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 53 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres
Des pistes de lavage à haute pression :
Des portiques de lavage équipés d'un dispositif de recyclage des eaux :
Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres - % de
recyclage
L e l a v a g e d e s v é h i c u l e s
a u t o r i s é u n i q u e m e n t e n s t a t i o n d e l a v a g e
p r o f e s s i o n n e l l e v i a :
VIGILANCE SÉCHERESSE
P o u r e n s a v o i r + : h t t p : / / s i g t h e m a 3 5 . a l w a y s d a t a . n e t /
Consultez l'arrêté préfectoral du ... / ... / 2023 sur :https://www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placée en
A L E R T E S É C H E R E S S E
p o u r l ' e a u p o t a b l e / e a u x b r u t e s ( r a y e r l a m e n t i o n i n u t i l e )
à partir du / / 20
SÉCHERESSE Ayons les bons
réflexes
pour économiser l'eau
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres** *source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35) ** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs (industries, équipements publics, etc.).
Voici les mesures de restriction qui doivent s'appliquer
pour pour l'eau potable / eaux brutes (rayer la mention
inutile) pour ne pas aggraver encore la situation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 54 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres
Des pistes de lavage à haute pression - ouverture d'une piste sur
deux :
Des portiques de lavage équipés d'un dispositif de recyclage des eaux :
Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres - % de
recyclage
L e l a v a g e d e s v é h i c u l e s
a u t o r i s é u n i q u e m e n t e n s t a t i o n d e l a v a g e
p r o f e s s i o n n e l l e v i a :
VIGILANCE SÉCHERESSE
P o u r e n s a v o i r + : h t t p : / / s i g t h e m a 3 5 . a l w a y s d a t a . n e t /
Consultez l'arrêté préfectoral du ... / ... / 2023 sur :https://www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Voici les mesures de restriction qui doivent s'appliquer
pour pour l'eau potable / eaux brutes (rayer la mention
inutile) pour ne pas aggraver encore la situation
SÉCHERESSE Ayons les bons
réflexes
pour économiser l'eau
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres** *source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35) ** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs (industries, équipements publics, etc.).
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placée en
A L E R T E R E N F O R C É E S É C H E R E S S E
p o u r l ' e a u p o t a b l e / e a u x b r u t e s ( r a y e r l a m e n t i o n i n u t i l e )
à partir du / / 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 55 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Eté 2 Fraternité
VIGILANCE SÉCHERESSE
P o u r e n s a v o i r + : h t t p : / / s i g t h e m a 3 5 . a l w a y s d a t a . n e t /
Consultez l'arrêté préfectoral du ... / ... / 2023 sur : https://www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Voici les mesures de restriction
qui doivent s'appliquer pour pour l'eau
potable / eaux brutes (rayer la mention inutile)
Le non-respect de ces obligations est passible d’une peine
d’amende de 1 500 euros
L A V A G E D E T O U T V É H I C U L E I N T E R D I T
SÉCHERESSE Ayons les bons
réflexes
pour économiser l'eau
Autorisé uniquement pour les véhicules suivants : véhicules vétérinaires ou
agricoles circulant notamment dans des zones contaminées, véhicules
techniques tels que les bétonnières, les matériels agricoles liés aux
moissons et ensilage ou véhicule en lien avec la sécurité.
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres** *source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35) ** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs (industries, équipements publics, etc.).
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placée en
C R I S E S É C H E R E S S E
p o u r l ' e a u p o t a b l e / e a u x b r u t e s ( r a y e r l a m e n t i o n i n u t i l e )
à partir du / / 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine 56 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-07-27-00002
SDDT-35CKON23073110090
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-27-00002 - SDDT-35CKON23073110090 57 E = | PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE | | et de la Mer
Liberté L °
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées (Martinets noirs), dans le cadre des travaux de rénovation d'immeuble au 1 rue Adolphe LERAY à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et. 411-1 à R. 41-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnernent portant sur des espèces de faune et de: flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Up LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 22 mai 2023, :
* Vu la demande du "SDC 1 Adolphe LERAY (CITYA)" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 17 juillet 2023, afin de réaliser des travaux de rénovation d'immeuble au 1 rue Adolphe LERAY à Rennes, qui détruiront un nid de Martinets noirs, .
Vu l'avis favorable, en date du 27 juillet 2023, du Directéur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du. 27 juillet 2023, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social, économique et environnemental visant à l'amélioration et à l'isolation de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées,
DOTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
wmw.ille-et-vitaine.gouv.fr ‘ 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-27-00002 - SDDT-35CKON23073110090 58 Considérant l'impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'immeuble abritant le nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19- 2 du code dé l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l'impactsur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
cle 1 — jai
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndic de copropriétés "SDC 1 Adolphe LERAY (CITYA)", sis 1 rue Adolphe LERAY 35000 Rennes.
icle 2 — Objet et na ation
Dans le cadre des travaux de rénovation d'immeuble, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées suivantes :
Espèce impactée
Groupe d'espèces
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiséaux Martinet noir Apus apus
Article 3 — Durée de la dérogation .
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de rénovation de l'immeuble prévus entre novembre 2023 et mars 2024. En cas de modification du planning, la DDTM devra en être informée. -
icle 4 — Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation d'immeuble au 1 rue Adolphe LERAY à Rennes.
Article 5 — Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures de réduction, les travaux de construction entraînant la destruction de 1 nid de Martinets seront réalisés au maximum en dehors de la présence des Martinets. Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population de Martinets.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-27-00002 - SDDT-35CKON23073110090 59 En mesuré de compensation, 1 nichoir triple.à Märtinets én béton de bois sera mis en place à l'issue des travaux selon les plans prévisionnels en arinéxe. Le positionnement définitif du nid sera défini en concertation avec la
DDTM et la LPO. 1
‘Un rapport photographique d'exécution après mise en œuvre des mesures devra être transmis à ta DDTM après trävaux.
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner. lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 èt L. 171-8 du code dé l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté Seront punies des peines prévues par [k article L. 415-3 dudit code. |
Article 8 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
CO par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la nofification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux émportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréé au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
CO par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorlalement compétent dans les deux mois : suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par. voie postale où en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
Site www.telérecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, lés responsables du Syndic de copropriétés "SDC 1 Adolphé LERAY (CITYA)", la Maire dé Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et- Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'lllé-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ile-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le 2 7 JUIL 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départementdes Territoires et de la
Mer Adjoint,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-27-00002 - SDDT-35CKON23073110090 60 -__ Localisation des nichoirs de compensation Û
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-27-00002 - SDDT-35CKON23073110090 61 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00001
Arrêté n° 20230303 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ZARA à 35 000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00001 - Arrêté n° 20230303 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ZARA à 35 000 RENNES 62 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230303 du 25 juillet 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin ZARA, 5 quai Lamartine, 35 000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Virgine Reiss , directrice général , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin ZARA, 5 quai Lamartine 35 000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 janvier 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin ZARA,
5 quai Lamartine, 35 000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230303. , S |
Le renouvellement porte sur la présence de 20 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article Ler, par une signalétique appropriée .
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
| délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00001 - Arrêté n° 20230303 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ZARA à 35 000 RENNES 63 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. |
4 .
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement äux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfet fle Redon
Pascal BASDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES = 3, contour de la Motte — CS44416 — 25044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00001 - Arrêté n° 20230303 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ZARA à 35 000 RENNES 64 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00002
Arrêté n° 20230412 autorisant un système de
vidéo protection pour Société SAS BELASIE à 35
000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00002 - Arrêté n° 20230412 autorisant un système de vidéo protection pour Société SAS BELASIE à 35 000 RENNES 65 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
._ ARRÊTE N° 20230412 du 25 juillet 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
.VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société SAS BELASIE , 30 rue de la Donelière, 35
000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Charles CATTIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société
SAS BELASIE , 30 rue de la Donelière 35 000 RENNES ; ‘
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 juin 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société SAS BELASIE , 30 rue de la Donelière, 35 000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230412.
Le renouvellement porte sur la présence de-16 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours. |
Ârticle 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00002 - Arrêté n° 20230412 autorisant un système de vidéo protection pour Société SAS BELASIE à 35 000 RENNES 66 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise on qui n'aura pas été préalablement habilitée’et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 :- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ). ’
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. |
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours . .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). ‘ |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00002 - Arrêté n° 20230412 autorisant un système de vidéo protection pour Société SAS BELASIE à 35 000 RENNES 67 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00003
Arrêté n° 20230443 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin DZUMAC à
35380 PLELAN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00003 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND 68 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230443 du 25 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric Gautier, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin DZUMAC, 34 avenue de la Libération, 35380 PLELAN LE GRAND ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin DZUMAC, 34 avenue de la Libération, 35380 PLELAN LE
GRAND), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230443.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00003 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND 69 +
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. ‘ \
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfftsde Redon
Pascal BAGDIAN
Vüies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Iile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
-compter de la notification de la décision. . | 7 1
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). Le
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de-2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00003 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND 70 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00004
Arrêté n° 20230443 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin DZUMAC à
35380 PLELAN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00004 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND 71 E 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
w
ARRÊTE N° 20230444 du 25 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON : |
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur regional, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, 11 rue de la Visitation, 35 000 RENNES :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur regional est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, 11 rue de la Visitation, 35 000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230444.
L’autorisation porte sur l’implantation de 30 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00004 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND 72 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles-elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des ciñq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. ‘ :
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). :
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00004 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND 73 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00005
Arrêté n° 20230443 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin DZUMAC à
35380 PLELAN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00005 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND 74 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230472 du 25 juillet 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
: VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin GRAND FRAIS - GIE RICHARDAIS, 22 rue de la ville biais, 35780 LA RICHARDAIS :
‘
VU la demande présentée par Monsieur Christophe JOUBERT, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin GRAND FRAIS - GIE RICHARDAIS, 22 rue de la ville biais 35780 LA RICHARDAIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
ARRÊTE
Aïticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 juin 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin GRAND
FRAIS - GIE RICHARDAIS, 22 rue de la ville biais, 35780 LA RICHARDAIS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230472.
Le renouvellement porte sur la présence de 30 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages) . -
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée ;
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droït d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00005 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND 75 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à lavie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-$ et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions. au vu desquelles elle a été délivrée. .
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant f’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfef de Redon
.
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). ; È
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies ds recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00005 - Arrêté n° 20230443 autorisant un système de vidéo protection pour magasin DZUMAC à 35380 PLELAN LE GRAND 76 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00006
Arrêté n° 20230479 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin BOULANGER S.A.
à 35135 CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00006 - Arrêté n° 20230479 autorisant un système de vidéo protection pour magasin BOULANGER S.A. à 35135 CHANTEPIE 77 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230479 du 25 juillet 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
\
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
$
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
4
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin BOULANGER S.A., allée de Guerlédan Parc
d'Activités Rocade Sud, 35135 CHANTEPIE ;
VU la demande présentée par Monsieur JIQUEL Sébastien, responsable sécurité France , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin BOULANGER S.A, allée de Guerlédan Parc d'Activités Rocade Sud 35135 CHANTEPIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 juin 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
BOULANGER S.A., allée de Guerlédan Parc d'Activités Rocade Sud, 35135 CHANTEPIE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230479.
Le renouvellement porte sur la présence de 22 caméras intérieures et de 19 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ka loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
À
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00006 - Arrêté n° 20230479 autorisant un système de vidéo protection pour magasin BOULANGER S.A. à 35135 CHANTEPIE 78 n
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel dévra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....). |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfet de Redon
ST
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours | | 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai-de 4 mois). ‘ | 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00006 - Arrêté n° 20230479 autorisant un système de vidéo protection pour magasin BOULANGER S.A. à 35135 CHANTEPIE 79 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00007
Arrêté n° 20230481 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL – St Malo à
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00007 - Arrêté n° 20230481 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL – St Malo à 35400 SAINT MALO 80 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230481 du 25 juillet 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection , L
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL — St Malo, 10 rue Croix Désilles - ZA de
Bellevent, 35400 SAINT MALO; :
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur regional, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin LIDL — St Malo, 10 rue Croix Désilles - ZA de Bellevent 35400 SAINT MALO :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 juin 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin LIDL — St
Malo, 10 rue Croix Désilles - ZA de Bellevent, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230481.
Le renouvellement porte sur la présence de 14 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux'articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
‘Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00007 - Arrêté n° 20230481 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL – St Malo à 35400 SAINT MALO 81 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quâtre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
Voies et délais de recours
directeur de la sécurité publique d'Tlle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. |
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfetide Redon
T
Pascal BAGDIAN
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-répanse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00007 - Arrêté n° 20230481 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL – St Malo à 35400 SAINT MALO 82 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00008
Arrêté n° 20230500 autorisant un système de
vidéo protection pour RENAULT TRUCKS à
35370 ETRELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00008 - Arrêté n° 20230500 autorisant un système de vidéo protection pour RENAULT TRUCKS à 35370 ETRELLES 83 Ex PRÉFET.
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230500 du 25 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER, responsable services généraux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du RENAULT TRUCKS, 2 ZA de Fourbas, 35370 ETRELLES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
‘ARRÊTE
Article 1“: Le responsable services généraux est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du RENAULT TRUCKS, 2 ZA de Fourbas,
35370 ETRELLES , conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230500.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : Le p 8
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00008 - Arrêté n° 20230500 autorisant un système de vidéo protection pour RENAULT TRUCKS à 35370 ETRELLES 84 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans :
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
‘de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée:
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfef,de Redon |
Pascal BAGDIAN
Voieset délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. | ‘ ‘
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). . |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00008 - Arrêté n° 20230500 autorisant un système de vidéo protection pour RENAULT TRUCKS à 35370 ETRELLES 85 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00009
Arrêté n° 20230501 autorisant un système de
vidéo protection pour BEST DRIVE – KERTRUCKS
à 35540 MINIAC MORVAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 20230501 autorisant un système de vidéo protection pour BEST DRIVE – KERTRUCKS à 35540 MINIAC MORVAN 86 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230501 du 25 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ; |
VU la demande présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER, responsable services généraux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du BEST DRIVE - KERTRUCKS, 8 rue du Grand Rhinolophe, 35540 MINIAC MORVAN ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: Le responsable services généraux est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du BEST DRIVE -KERTRUCKS, 8 rue du
Grand Rhinolophe, 35540 MINIAC MORVAN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230501.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 20230501 autorisant un système de vidéo protection pour BEST DRIVE – KERTRUCKS à 35540 MINIAC MORVAN 87 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code.de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 20230501 autorisant un système de vidéo protection pour BEST DRIVE – KERTRUCKS à 35540 MINIAC MORVAN 88 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00010
Arrêté n° 20230502 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin AMBIANCE &
STYLES à 35760 SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00010 - Arrêté n° 20230502 autorisant un système de vidéo protection pour magasin AMBIANCE & STYLES à 35760 SAINT GREGOIRE 89 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230502 du 25 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région-Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
4
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
\
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric LEMAITRE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin AMBIANCE & STYLES, 25 rue de l’Etang du Diable — centre commercial Leclerc, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin AMBIANCE & STYLES, 25 rue de l’Etang du Diable — centre
commercial Leclerc, 35760 SAINT GREGOIRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230502.
L'autorisation porte sur l’implantation de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00010 - Arrêté n° 20230502 autorisant un système de vidéo protection pour magasin AMBIANCE & STYLES à 35760 SAINT GREGOIRE 90 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou dé
son exploitation. :
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure,
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). : ‘ :
Ârticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions. au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, je 25 juillet 2023
Le sous-préfff de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00010 - Arrêté n° 20230502 autorisant un système de vidéo protection pour magasin AMBIANCE & STYLES à 35760 SAINT GREGOIRE 91 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00011
Arrêté n° 20230507 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin
PROMOCASH-ARMORICASH SARL à 35400
SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00011 - Arrêté n° 20230507 autorisant un système de vidéo protection pour magasin PROMOCASH-ARMORICASH SARL à 35400 SAINT MALO 92 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230507 du 25 juillet 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur JEROME DENIZOT , gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin PROMOCASH-ARMORICASH SARL, 2 rue MAISON NEUVE, 35400 SAINT MALO ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin PROMOCASH-ARMORICASH SARL, 2 rue MAISON
NEUVE, 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230507.
L'autorisation porte sur l’implantation de 9 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article Ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00011 - Arrêté n° 20230507 autorisant un système de vidéo protection pour magasin PROMOCASH-ARMORICASH SARL à 35400 SAINT MALO 93 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. | |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit däns les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). : :
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00011 - Arrêté n° 20230507 autorisant un système de vidéo protection pour magasin PROMOCASH-ARMORICASH SARL à 35400 SAINT MALO 94 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-25-00012
Arrêté n° 20230522 autorisant un système de
vidéo protection pour établissement BEAUTY
SUCCES à 35120 DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00012 - Arrêté n° 20230522 autorisant un système de vidéo protection pour établissement BEAUTY SUCCES à 35120 DOL DE BRETAGNE 95 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
* Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230522 du 25 juillet 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
; Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BEAUTY SUCCES, 4 rue
. Lejamptel, 35120 DOL DE BRETAGXE :
VU la demande présentée par Monsieur Christophe BAGOT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BEAUTY SUCCES, 4 rue Lejamptel 35120 DOL DE BRETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30juin 2023 ; :
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2018, pour l'utilisation de La vidéoprotection sur le site de
l'établissement BEAUTY SUCCES, 4 rue Lejamptel, 35120 DOL DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230522.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article ler; par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour Le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droît d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les-enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00012 - Arrêté n° 20230522 autorisant un système de vidéo protection pour établissement BEAUTY SUCCES à 35120 DOL DE BRETAGNE 96 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
trävail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des.cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécütion du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2023
Le sous-préfdi de Redon
Ar
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
.
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision . ‘
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-25-00012 - Arrêté n° 20230522 autorisant un système de vidéo protection pour établissement BEAUTY SUCCES à 35120 DOL DE BRETAGNE 97