Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 219
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 078
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 092
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 192
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 130
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 243
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 126
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 046
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 131
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 244
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-219
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-11-17-00002 - ANNULATION DESFEUX André-1 (1 page) Page 4
35-2023-11-17-00008 - ANNULATION LAGREE Patrice-1 (1 page) Page 6
35-2023-11-17-00014 - ANNULATION LECHAT Bernard -1 (1 page) Page 8
35-2023-11-17-00020 - ANNULATION MASSON Yvon-Marie-1 (2 pages) Page 10
35-2023-11-17-00017 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Alain LOISY (7 pages) Page 13
35-2023-11-17-00015 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Antoine BRETON (7 pages) Page 21
35-2023-11-17-00004 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Christophe BOULLEZ (7 pages) Page 29
35-2023-11-17-00013 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Eric TOUTAIN (7 pages) Page 37
35-2023-11-17-00029 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Franck ROUPIE (7 pages) Page 45
35-2023-11-17-00009 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Françoise BAHU (7 pages) Page 53
35-2023-11-17-00027 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Gilles GRENOT (7 pages) Page 61
35-2023-11-17-00007 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Guillaume TARDIF (7 pages) Page 69
35-2023-11-17-00005 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Jacques LAURENT (7 pages) Page 77
35-2023-11-17-00012 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Jean Louis RENARD (7 pages) Page 85
35-2023-11-17-00006 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Jean-Yves NOEL (7 pages) Page 93
35-2023-11-17-00018 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Lionel RENAULT (7 pages) Page 101
35-2023-11-17-00011 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Louis LE SAUX (7 pages) Page 109
35-2023-11-17-00025 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Mathieu AUVRAY (7 pages) Page 117
35-2023-11-17-00010 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Philippe CATHERINE (7 pages) Page 125
35-2023-11-17-00028 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Philippe MARTIN (7 pages) Page 133
2 35-2023-11-17-00016 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Rémy DE LAAGE (7 pages) Page 141
35-2023-11-17-00024 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Rodolphe ROBIN (7 pages) Page 149
35-2023-11-17-00021 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Thierry BERCHERY (7 pages) Page 157
35-2023-11-17-00023 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Yves LUCAS (7 pages) Page 165
35-2023-11-17-00026 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel
Yvon BESNOU (7 pages) Page 173
35-2023-11-17-00019 - AOT dépendance du DPM dispositif mouillage
individuel Jean Pierre BUSNEL (7 pages) Page 181
35-2023-11-17-00003 - AOT dépendance du DPM pour dispositif mouillage
individuel Frédéric CHESNOT (7 pages) Page 189
35-2023-11-16-00004 - Arrêté portant agrément RHVS à Montgermont (3
pages) Page 197
35-2023-11-17-00022 - SOLIDOR R 2023 D'ERSU Marin-1 (7 pages) Page 201
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2023-11-07-00005 - Délégation générale de signature de M.
Henri LAUNAY, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa
structure en matière de contentieux et gracieux fiscal - Annule et
remplace publication du 15/11/2023 (4 pages) Page 209
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2023-11-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour la fondation Centre Eugène Marquis (2 pages) Page 214
35-2023-11-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le Fonds de dotation FRATRIES (2 pages) Page 217
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2023-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2023 modifiant l’agrément
préfectoral n° 35-0007 autorisant la SARL SIM SANTÉ GRAND OUEST à
délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 220
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00002
ANNULATION DESFEUX André-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00002 - ANNULATION DESFEUX André-1 4 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1247 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,
Vu l’AOT délivrée le 16 juillet 2020 autorisant l’implantation d’un dispositif de mouillage pour le navire SNAP
XI immatriculé SM 369001,
Vu l’acte de vente du SNAP XI en date du 14 novembre 2023,
Vu la demande de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire en date du 16 novembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 16/07/2020 avec prise d’effet à compter du 01/01/2020 à Monsieur DESFEUX André demeurant 16, rue de RENNES, 50170 PONTORSON permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT- MALO au lieu-dit SOLIDOR est annulée à compter du 16/11/2023.
ARTICLE 2 :
Les ouvrages éventuellement restants constituant l’intégralité de la ligne de mouillage devront être évacués.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)
Saint-Malo, le 16/11/2023
Pour le Préfet et par délégation,
DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00002 - ANNULATION DESFEUX André-1 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00008
ANNULATION LAGREE Patrice-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00008 - ANNULATION LAGREE Patrice-1 6 - Direction Départementale PREFET P
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Cheffe du pôle
Omaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
4
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1086 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,
Vu l’AOT sous référence ADOC 35-35049-0575 portant autorisation d’occupation d’un emplacement pour
mouillage pour le navire LA TOURMALINE, immatriculé SM 671835,
Vu la demande de reprise du mouillage par Monsieur RICHARD Erwann
Vu l’absence des documents attestant le retrait du dispositif de mouillage,
Vu la demande d’AOT du 12/07/2023 de Monsieur RICHARD Erwann renseignant la prise de possession du
dispositif de mouillage,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 24/11/2020 avec prise d’effet à compter du 01/01/2021 à Monsieur LAGREE Patrice demeurant 23, rue de la Bisquine, 35114 SAINT- MELOIR-DES-ONDES permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de CANCALE au lieu-dit La Houle est annulée à compter du 12/10/2023.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage sera reversé au futur bénéficiaire de l’emplacement. A défaut de cession, le dispositif devra être retiré aux frais du partant identifié sous l’article 1.
ARTICLE 3 :
Une nouvelle AOT sera délivrée avec prise d’effet au 01/01/2024 à Monsieur RICHARD Erwann, domicilié 19, Résidence des Verriers, 35133 LAIGLEMET.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le DDTM 35, le DRFiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)
Saint-Malo, le 12/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00008 - ANNULATION LAGREE Patrice-1 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00014
ANNULATION LECHAT Bernard -1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00014 - ANNULATION LECHAT Bernard -1 8 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
La Chefte du pile
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
_
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1244 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine,
Le Préfet Maritime de l'Atlantique,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire datée du 14/08/2023,
Vu l’AOT sous référence ADOC 35-35288-1244 portant autorisation d’occupation d’un emplacement pour
mouillage pour le navire ROCKPORT immatriculé NO 122276 au bénéfice de M. LECHAT Bernard,
Vu ensemble le dossier de l'enquête effectuée, respectivement,
Considérant qu’aucun dispositif de mouillage n’a été mis en place pour ledit mouillage,
Considérant que l’évolution de la zone ne permet plus la mis en place d’un tel mouillage,
ARRETENT et DECIDENT :
ARTICLE 1 :
La demande de renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime est rejetée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 03/04/2019 avec prise d’effet à compter du 01/01/2019 à Monsieur LECHAT Bernard demeurant 109 Rue Fréderic Benoit – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR, est annulée à compter du 31/12/2023.
ARTICLE 3 :
Les ouvrages éventuellement restants constituant l’intégralité de la ligne de mouillage devront être évacués.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le DDTM 35, le DRFiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)
Saint-Malo, le 16/11/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet Maritime de l’Atlantique et par
délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer et par subdélégation
DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00014 - ANNULATION LECHAT Bernard -1 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00020
ANNULATION MASSON Yvon-Marie-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00020 - ANNULATION MASSON Yvon-Marie-1 10 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DELIMITES POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1385 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,
Vu l’AOT délivrée le 15/02/2021 autorisant l’implantation d’un dispositif de mouillage pour le navire DANAE
immatriculé SM C46840.
Vu l’acte de vente du DANAE en date du 1er février 2023,
Vu le constat administratif à l’encontre de Monsieur Hugo DELOUCHE en date du 12/09/2023 pour la navire
JOLLY ROGER immatriculé SM B81211,
Vu l’absence de demande de modification de l’AOT initiale,
Vu ensemble le dossier de l'enquête effectuée, respectivement,
Considérant l’absence de nouveau navire enregistré au nom de Monsieur Yvon-Marie MASSON depuis la
vente du DANAE jusqu’à la date du présent arrêté,
ARRETE et DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 17/02/2021 avec prise d’effet à compter du 01/01/2021 à Monsieur MASSON Yves-Marie permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT MALO au lieu-dit Solidor est annulée à compter du 03/11/2023.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage doit être retiré avant le 30/02/2024, si celui-ci n’a pas pu être cédé à une personne inscrite sur la liste d’attente.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00020 - ANNULATION MASSON Yvon-Marie-1 11 La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
ARTICLE 4 :
Le DDTM 35, le DRFiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)
Saint-Malo, le 03/11/2023
Pour le Préfet et par délégation,
DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00020 - ANNULATION MASSON Yvon-Marie-1 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00017
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Alain LOISY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00017 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Alain LOISY 13 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº01-35288-1694 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 21/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur Alain LOISY
né le 21/01/1948 à SAINT-SERVAN-SUR-MER
32, Rue Lecoufle
35400 SAINT-MALO
02 99 81 75 70 – alain.loisy@orange.fr
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom BIG HORN
immatriculé sous le n° SM 662695
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,62 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′22,60″O,48°38′01.31″N
02°1.3766667 O, 48°38.0218333 N
2.0229444 O, 48.6336972 N
Emplacement numéro 78
Emplacement Annexe 230
Redevance annuelle 204 € (Deux cent quatre euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00017 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Alain LOISY 14 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00017 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Alain LOISY 15 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00017 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Alain LOISY 16 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00017 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Alain LOISY 17 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00017 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Alain LOISY 18 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 11/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00017 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Alain LOISY 19 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00017 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Alain LOISY 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00015
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Antoine BRETON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00015 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Antoine BRETON 21 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1706 O avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 21/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur BRETON Antoine
né le 09/07/1994 à PARIS (XIVᵉ)
13, Rue Péclet
75015 PARIS
06 98 39 40 97 – ant.breton2@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif OCTROI – SUITE DE M. JOUGLAIN Yves
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom PETIT CITRON VERT
immatriculé sous le n° SM B85017
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,5 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′23.68″O, 48°38′53.89″N
02°1.370 O, 48°37.828N
2.0228389 O, 48.6304722 N
Emplacement numéro 159
Emplacement Annexe 58
Redevance annuelle 236 € (Deux cent trente-six euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00015 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Antoine BRETON 22 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00015 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Antoine BRETON 23 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00015 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Antoine BRETON 24 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00015 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Antoine BRETON 25 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00015 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Antoine BRETON 26 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 23/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00015 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Antoine BRETON 27 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00015 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Antoine BRETON 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00004
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Christophe BOULLEZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00004 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Christophe BOULLEZ 29 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1697 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 07/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur BOULLEZ Christophe
né le 13/01/1963 à SAINT MEEN LE GRAND
20, Rue de la chesnaie
35400 SAINT-MALO
06 82 47 70 23 – fabienne.boullez@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom THICLA II
immatriculé sous le n° SM E51087
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,95 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′28.71″O,48°37′58.40″N
2°1.4784468 O 48°37.9732704 N
2.02464078 O 48.63288784 N
Emplacement numéro 69
Emplacement Annexe 89
Redevance annuelle 252 € (Deux cent cinquante-deux euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00004 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Christophe BOULLEZ 30 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00004 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Christophe BOULLEZ 31 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00004 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Christophe BOULLEZ 32 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00004 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Christophe BOULLEZ 33 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00004 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Christophe BOULLEZ 34 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 10/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00004 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Christophe BOULLEZ 35 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00004 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Christophe BOULLEZ 36 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00013
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Eric TOUTAIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00013 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Eric TOUTAIN 37 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1705 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 17/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur TOUTAIN Eric
né le 02/12/1954 à NANTERRE
28, rue de la Marne
35400 SAINT-MALO
06 98 26 66 90 – toutaine@neuf.fr
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICTAION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom 2 MEME 1
immatriculé sous le n° SM G41907
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 4,3 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′20,93″O, 48°38′01,80″N
02°1.348 O, 48°38.030 N
2.0224806 O 48.6338333 N
Emplacement numéro 86
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 157 € (Cent cinquante-sept euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00013 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Eric TOUTAIN 38 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00013 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Eric TOUTAIN 39 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00013 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Eric TOUTAIN 40 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00013 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Eric TOUTAIN 41 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00013 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Eric TOUTAIN 42 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 16/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00013 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Eric TOUTAIN 43 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00013 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Eric TOUTAIN 44 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00029
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Franck ROUPIE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00029 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Franck ROUPIE 45 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1710 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 24/10/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur ROUPIE Franck
né le 22/04/1967 à HARDICOURD
11, Rue La Croix Margaro
35430 SAINT-PERE-MARC-EN-POULET
06 37 87 80 56 – franckroupie22@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom BIBOU
immatriculé sous le n° SM E17760
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,33 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′30,48″O, 48°37′49.26″N
02°1.508 O, 48°37.821 N
2.0251333 O, 48.6303500 N
Emplacement numéro 85
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 230 € (Deux cent trente euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00029 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Franck ROUPIE 46 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00029 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Franck ROUPIE 47 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00029 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Franck ROUPIE 48 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00029 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Franck ROUPIE 49 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00029 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Franck ROUPIE 50 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 31/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00029 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Franck ROUPIE 51 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00029 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Franck ROUPIE 52 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00009
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Françoise BAHU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00009 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Françoise BAHU 53 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1707 O avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 21/09/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Madame BAHU Françoise
né le 19/01/1958 à LANNION
11, rue Godard
35400 SAINT-MALO
06 72 49 00 78 – francoise.bahu@laposte.net
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif OCTROI
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom AVENTURE
immatriculé sous le n° SM 498875
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,3 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′29.40′′O,48°37′55.50′′N
02°1.490 O, 48°37.925 N
2.0248333 O 48.6320833 N
Emplacement numéro 24
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 229 € (Deux Cent Vingt-Neuf euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00009 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Françoise BAHU 54 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00009 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Françoise BAHU 55 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00009 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Françoise BAHU 56 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00009 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Françoise BAHU 57 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00009 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Françoise BAHU 58 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 16/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00009 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Françoise BAHU 59 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00009 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Françoise BAHU 60 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00027
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Gilles GRENOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00027 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Gilles GRENOT 61 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1704 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 16/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur GRENOT Gilles
né le 07/06/2023 à ROUEN
21, Rue de la gentillerie
35400 SAINT-MALO
06 50 53 70 67 – gilles.grenot@wanadoo.fr
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom BRUTUS
immatriculé sous le n° SM F83205
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,89 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′33,49″O, 48°37′52.20″N
2°1.5581667 O, 48°37.8700000 N
2.0259694 O, 48.6311667 N
Emplacement numéro 67
Emplacement Annexe 100
Redevance annuelle 214 € (Deux cent quatorze euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00027 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Gilles GRENOT 62 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00027 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Gilles GRENOT 63 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00027 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Gilles GRENOT 64 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00027 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Gilles GRENOT 65 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00027 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Gilles GRENOT 66 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 12/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00027 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Gilles GRENOT 67 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00027 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Gilles GRENOT 68 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00007
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Guillaume TARDIF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00007 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Guillaume TARDIF 69 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1712 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 05/09/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur TARDIF Guillaume
né le 05/03/1981
18, Impasse d’Ille-et-Vilaine
35400 SAINT-MALO
06 84 10 00 59 – guillaume.tardif0503@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom FLIPPER
immatriculé sous le n° SM A68785
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,31 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′29,70″O, 48°37′56,10″N
02°1.495 O, 48°37.935 N
2.0249167 O, 48.6322500 N
Emplacement numéro 80
Emplacement Annexe 92
Redevance annuelle 193 € (Cent quatre-vingt-treize euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00007 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Guillaume TARDIF 70 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00007 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Guillaume TARDIF 71 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00007 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Guillaume TARDIF 72 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00007 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Guillaume TARDIF 73 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00007 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Guillaume TARDIF 74 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 19/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00007 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Guillaume TARDIF 75 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00007 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Guillaume TARDIF 76 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00005
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Jacques LAURENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00005 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jacques LAURENT 77 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1721 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 18/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur LAURENT Jacques
né le 05/08/1940 à SAINT-MALO
8, Rue de Bois Gibert
37510 BALLAN MIRE
06 84 93 42 56 – jlmlrnt@orange.fr
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom ELFE
immatriculé sous le n° SM 273195
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 4,5 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′23.21″O, 48°37′59.83″N
02°1.386 O, 48°37.997 N
2.0231139 O 48.6332861 N
Emplacement numéro 62
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 163 € (Cent soixante-trois euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00005 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jacques LAURENT 78 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00005 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jacques LAURENT 79 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00005 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jacques LAURENT 80 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00005 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jacques LAURENT 81 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00005 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jacques LAURENT 82 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 06/11/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00005 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jacques LAURENT 83 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00005 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jacques LAURENT 84 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00012
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Jean Louis RENARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00012 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean Louis RENARD 85 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1711 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 01/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur RENARD Jean-Louis
né le 30/03/1964 à SAINT-SERVAN-SUR-MER
9 Rue du doris
35400 SAINT-MALO
06 69 63 28 04 - renardjlouis@orange.fr
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom LOUAR 313
immatriculé sous le n° SM 777989
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,75 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′26,90″O, 48°37′52.50″N
02°1.448, O 48°37.875 N
2.0241389 O, 48.6312500 N
Emplacement numéro 66
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 209 € (Deux Cent Neuf euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00012 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean Louis RENARD 86 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00012 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean Louis RENARD 87 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00012 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean Louis RENARD 88 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00012 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean Louis RENARD 89 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00012 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean Louis RENARD 90 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 18/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00012 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean Louis RENARD 91 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00012 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean Louis RENARD 92 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00006
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Jean-Yves NOEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00006 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean-Yves NOEL 93 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1713 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 30/07/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur NOEL Jean-Yves
né le 06/05/1957 à PARIS (XVIIIᵉ)
2, La Touesse
35540 PLERGUER
06 24 92 53 73 – jynoel@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT – CHANGEMENT DE NAVIRE – SUNDOWNER SM 376513
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom ARIES
immatriculé sous le n° SM 199926
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 8 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′19.81″O,48°38′00.41″N
02°1.330 O, 48°38.006 N
2.0221694 O, 48.6334472 N
Emplacement numéro 73
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 290 € (Deux cent quatre-vingt-dix euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00006 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean-Yves NOEL 94 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00006 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean-Yves NOEL 95 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00006 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean-Yves NOEL 96 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00006 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean-Yves NOEL 97 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00006 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean-Yves NOEL 98 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 19/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00006 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean-Yves NOEL 99 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00006 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Jean-Yves NOEL 100 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00018
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Lionel RENAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00018 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Lionel RENAULT 101 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1718 O avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 28/07/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur RENAULT Lionel
né le 15/12/1970
3, Rue du Moulin de Quinard
35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
06 21 77 80 00 – renaultlionelmpr@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif OCTROI – SUITE DE M. COLLET Michel
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom GWENOL
immatriculé sous le n° SM 912123
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 4,35 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′34,85″O, 48°37′59.45″N
02°1.580 O, 48°37.990 N
2.0263472 O, 48.6331806 N
Emplacement numéro 50
Emplacement Annexe 82
Redevance annuelle 158 € (Cent cinquante-huit euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00018 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Lionel RENAULT 102 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00018 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Lionel RENAULT 103 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00018 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Lionel RENAULT 104 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00018 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Lionel RENAULT 105 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00018 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Lionel RENAULT 106 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 31/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00018 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Lionel RENAULT 107 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00018 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Lionel RENAULT 108 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00011
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Louis LE SAUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00011 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Louis LE SAUX 109 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1702 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 10/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur LE SAUX Louis
né le 28 mai 1948 à SAINT-MALO
1, Rue des Ajoncs
35780 LA RICHARDAIS
06 67 71 49 27 – louloulesaux.35@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom GYPSOUILLE
immatriculé sous le n° SM 467653
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,17 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′27″O,48°37′57.50″N
2°1.4500000 O 48°37.9583333 N
2.0241667 O 48.6326389 N
Emplacement numéro 68
Emplacement Annexe 223
Redevance annuelle 188 € (Cent quatre-vingt-huit euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00011 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Louis LE SAUX 110 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00011 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Louis LE SAUX 111 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00011 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Louis LE SAUX 112 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00011 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Louis LE SAUX 113 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00011 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Louis LE SAUX 114 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 10/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00011 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Louis LE SAUX 115 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00011 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Louis LE SAUX 116 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00025
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Mathieu AUVRAY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00025 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Mathieu AUVRAY 117 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 02-35288-1388 M avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 26/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur AUVRAY Mathieu
né le 14/02/1990 à SAINT-MALO
1, Rue du Pilote Hedouin
35400 SAINT-MALO
07 73 10 66 42 – auvray.math@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2021
Date d’effet 01/01/2024
Motif MODIFICATION – SUITE DE M. VALLEE Jean-Claude
Date d’échéance 31/12/2025
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom OLD FOX
immatriculé sous le n° SM 666282
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 10,6 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′34,81″O, 48°37′47.00″N
02°1.580 O, 48°37.783 N
2.0263361 O, 48.6297222 N
Emplacement numéro 121
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 385 € (Trois cent quatre-vingt-cinq euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00025 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Mathieu AUVRAY 118 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00025 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Mathieu AUVRAY 119 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00025 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Mathieu AUVRAY 120 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00025 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Mathieu AUVRAY 121 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00025 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Mathieu AUVRAY 122 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 06/11/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00025 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Mathieu AUVRAY 123 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00025 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Mathieu AUVRAY 124 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00010
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Philippe CATHERINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00010 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe CATHERINE 125 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1701 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 06/09/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur CATHELINE Philippe
né le 04/02/1967 à RENNES
3 Place de l’avant-deux
35630 SAINT-SYMPHORIEN
06 89 43 74 04 – catheline35famille@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom MA SO FIO
immatriculé sous le n° SM C42515
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,6 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′23.90″O, 48°37′57.00″N
2°1.3983333 O 48°37.9500000N
2.0233056 O 48.6325000 N
Emplacement numéro 65
Emplacement Annexe 224
Redevance annuelle 203 € (Deux cent trois euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00010 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe CATHERINE 126 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00010 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe CATHERINE 127 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00010 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe CATHERINE 128 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00010 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe CATHERINE 129 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00010 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe CATHERINE 130 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 10/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00010 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe CATHERINE 131 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00010 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe CATHERINE 132 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00028
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Philippe MARTIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00028 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe MARTIN 133 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1709 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 31/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur MARTIN Philippe
né le 23/06/1959 à BLOIS
2, Impasse du Panier Fleuri
35400 SAINT-MALO
06 49 63 65 53 - bill.martin1@laposte.net
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom ASCO
immatriculé sous le n° SM 115533
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′30.30″O, 48°38′00.10″N
02°1.505 O, 48°38.001 N
2.0250833 O 48.6333611 N
Emplacement numéro 82
Emplacement Annexe 93
Redevance annuelle 182 € (Cent quatre-vingt-deux euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00028 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe MARTIN 134 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00028 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe MARTIN 135 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00028 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe MARTIN 136 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00028 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe MARTIN 137 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00028 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe MARTIN 138 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 18/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00028 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe MARTIN 139 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00028 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Philippe MARTIN 140 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00016
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Rémy DE LAAGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00016 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rémy DE LAAGE 141 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1717 O avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 30/10/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur DE LAAGE Rémy
né le 29/08/1986 à LE MANS
14, Rue des Regards
35400 SAINT-MALO
07 49 23 02 47 – remydelaage@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif OCTROI – SUITE DE M. Yannick ROBERT
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom TINO
immatriculé sous le n° SM D99479
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,2 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′33.48″O, 48°37′58.83″N
02°1.558 O, 48°37.980 N
2.0259667 O, 48.6330083 N
Emplacement numéro 147
Emplacement Annexe 113
Redevance annuelle 225 € (Deux Cent Vingt-Cinq euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00016 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rémy DE LAAGE 142 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00016 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rémy DE LAAGE 143 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00016 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rémy DE LAAGE 144 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00016 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rémy DE LAAGE 145 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00016 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rémy DE LAAGE 146 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 30/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00016 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rémy DE LAAGE 147 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00016 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rémy DE LAAGE 148 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00024
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Rodolphe ROBIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00024 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rodolphe ROBIN 149 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1708 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 14/09/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur ROBIN Rodolphe
né le 07/04/1978 à RENNES
39, rue de la pie
35400 SAINT-MALO
06 73 22 16 18 – rodolphe.robin@yahoo.fr
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom VALIANT
immatriculé sous le n° SM 470150
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 14,5 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′29.40″O, 48°37′45.40″N
02°1.490 O, 48°37.756 N
2.0248333 O 48.6292778 N
Emplacement numéro 61
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 526 € (Cinq cent vingt-six euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00024 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rodolphe ROBIN 150 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00024 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rodolphe ROBIN 151 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00024 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rodolphe ROBIN 152 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00024 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rodolphe ROBIN 153 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00024 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rodolphe ROBIN 154 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 16/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00024 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rodolphe ROBIN 155 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00024 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Rodolphe ROBIN 156 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00021
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Thierry BERCHERY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00021 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Thierry BERCHERY 157 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1722 O avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 28/06/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur BERCHERY Thierry
né le 16/10/1961 à BOULOGNE-BILLANCOURT
42, Rue Jean Batas
35400 SAINT-MALO
06 71 61 79 65 – thierryberchery@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif OCTROI – SUITE DE M. LAVIGNE Joseph
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom LAMALIS
immatriculé sous le n° SM 791626
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 4,5 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′31.92″O, 48°37′56.60″N
02°1.532 O, 48°37.943 N
2.0255333 O, 48.6323889 N
Emplacement numéro 72
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 163 € (Cent soixante-trois euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00021 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Thierry BERCHERY 158 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00021 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Thierry BERCHERY 159 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00021 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Thierry BERCHERY 160 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00021 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Thierry BERCHERY 161 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00021 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Thierry BERCHERY 162 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 08/11/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00021 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Thierry BERCHERY 163 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00021 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Thierry BERCHERY 164 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00023
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Yves LUCAS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00023 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yves LUCAS 165 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1703 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 03/09/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur LUCAS Yves
né le 30/08/1989 à SAINT-MALO
3 Esplanade du Commandant Menguy
06 59 02 57 53 – yveslucas35400@gmail.com
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom ROZENN
immatriculé sous le n° SM 235984
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,64 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′36.11″O,48°37′53.1″N
2°1.601, O 48°37.885N
2.0266972 O, 48.6314194 N
Emplacement numéro 70
Emplacement Annexe
Redevance annuelle 205 € (Deux cent cinq euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00023 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yves LUCAS 166 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00023 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yves LUCAS 167 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00023 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yves LUCAS 168 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00023 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yves LUCAS 169 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00023 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yves LUCAS 170 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 11/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00023 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yves LUCAS 171 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00023 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yves LUCAS 172 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00026
AOT dépendance DPM dispositif mouillage
individuel Yvon BESNOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00026 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yvon BESNOU 173 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1700 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 20/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur BESNOU Yvon
né le 07/10/1953 à SAINT-BRIAC-SUR-MER
35, rue Constant Tavet
35400 SAINT-MALO
06 73 55 80 07 yvon.besnou@orange.fr
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom MANU-YANN II
immatriculé sous le n° SM 109906
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′21,04″O,48°38′00,05″N
2°1.3506667 O, 48°38.0008333N
2.0225111 O, 48.6333472 N
Emplacement numéro 76
Emplacement Annexe 218
Redevance annuelle 182 € (Cent quatre-vingt-deux euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00026 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yvon BESNOU 174 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00026 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yvon BESNOU 175 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00026 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yvon BESNOU 176 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00026 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yvon BESNOU 177 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00026 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yvon BESNOU 178 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 10/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00026 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yvon BESNOU 179 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00026 - AOT dépendance DPM dispositif mouillage individuel Yvon BESNOU 180 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00019
AOT dépendance du DPM dispositif mouillage
individuel Jean Pierre BUSNEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00019 - AOT dépendance du DPM dispositif mouillage individuel Jean Pierre BUSNEL 181 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1696 R avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 24/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur BUSNEL Jean-Pierre
né le 26/06/1950 à SAINT PIERRE DE PLESGUEN
1 La Pierre Blanche
22490 PLESLIN TRIGAVOU
07 82 74 12 27 – genevieve,busnel@orange.fr
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom THIERRY
immatriculé sous le n° SM 194091
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,04 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′16,26″O,48°37′44.70″N
02°1.271 O 48°37.745N
2.0211833 O 48.6290833 N
Emplacement numéro 71
Emplacement Annexe 90
Redevance annuelle 219 € (Deux Cent Dix-Neuf euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00019 - AOT dépendance du DPM dispositif mouillage individuel Jean Pierre BUSNEL 182 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00019 - AOT dépendance du DPM dispositif mouillage individuel Jean Pierre BUSNEL 183 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00019 - AOT dépendance du DPM dispositif mouillage individuel Jean Pierre BUSNEL 184 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00019 - AOT dépendance du DPM dispositif mouillage individuel Jean Pierre BUSNEL 185 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00019 - AOT dépendance du DPM dispositif mouillage individuel Jean Pierre BUSNEL 186 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 09/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00019 - AOT dépendance du DPM dispositif mouillage individuel Jean Pierre BUSNEL 187 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00019 - AOT dépendance du DPM dispositif mouillage individuel Jean Pierre BUSNEL 188 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00003
AOT dépendance du DPM pour dispositif
mouillage individuel Frédéric CHESNOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00003 - AOT dépendance du DPM pour dispositif mouillage individuel Frédéric CHESNOT 189 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 02-35288-1354 M avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 18/10/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur CHESNOT Frédéric
né le 22/12/1975 à SAINT-MALO
44 rue de Jersey
35400 SAINT-MALO
06 50 86 35 48 – didine.boub@hotmail.fr
Date initiale de l’AOT 01/01/2021
Date d’effet 01/01/2024
Motif MODIFICATION – CHANGEMENT NAVIRE - LOUMEWO II SM 827603
Date d’échéance 31/12/2025
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom LOUMEWO
immatriculé sous le n° SM D93223
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 4,3 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′25.90″O, 48°37′39.80″N
2°1.431 O, 48°37.663 N
2.0238611 O, 48.6277222 N
Emplacement numéro 181
Emplacement Annexe 60
Redevance annuelle 156 € (Cent cinquante-six euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00003 - AOT dépendance du DPM pour dispositif mouillage individuel Frédéric CHESNOT 190 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00003 - AOT dépendance du DPM pour dispositif mouillage individuel Frédéric CHESNOT 191 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00003 - AOT dépendance du DPM pour dispositif mouillage individuel Frédéric CHESNOT 192 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00003 - AOT dépendance du DPM pour dispositif mouillage individuel Frédéric CHESNOT 193 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00003 - AOT dépendance du DPM pour dispositif mouillage individuel Frédéric CHESNOT 194 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 18/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00003 - AOT dépendance du DPM pour dispositif mouillage individuel Frédéric CHESNOT 195 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00003 - AOT dépendance du DPM pour dispositif mouillage individuel Frédéric CHESNOT 196 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-16-00004
Arrêté portant agrément RHVS à Montgermont
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-16-00004 - Arrêté portant agrément RHVS à Montgermont 197 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
sise 1, rue Isaac Newton à MONTGERMONT (35760)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfèt de la zone de Défense et de Sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté :.
Vu les articles L.631-11, R.631-9 à R.631-27 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité .et au
renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des
résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2012 relative à l'application de l'arrêté du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O,
“assujettis au livre 2, titre 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié :
Vu la demande déposée au Préfet d'Ille-et-Vilaine le 6 mars 2023 par les représentants légaux de la SCI PHU,
appartenant au groupe immobilier POZZO, et l'association AURORE, futur exploitant.de la résidence, dûment
autorisés par le propriétaire de l'immeuble ;
Vu la nouvelle promesse de vente déposée au Préfet d'Ille-et-Vilaine le 10 novembre 2023 par le représentant
légal de la SAS PREHOSO MONTGERMONT, appartenant au groupe immobilier POZZO),
Considérant, conformément à l'article R.631-9 du code de la construction et de l'habitation, l'existence, non
satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des
personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L.631-11 du code de construction et de l'habitation ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'État
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-16-00004 - Arrêté portant agrément RHVS à Montgermont 198 Considérant le projet présenté de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général, permettant
l'orientation et l'hébergement des « publics préfet » ;
Considérant la présentation d'un plan prévisionnel de financement de l'acquisition de l'établissement hôtelier en
cours d'acquisition et de travaux de remise en état avant location par la SCI PIJU, appartenant au groupe
immobilier POZZO ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires'et de la mer d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Article 1°’:
Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général sise 1, rue Isaac Newton à
MONTGERMONT (35760), propriété en cours d'acquisition par la SAS PREHOSO MONTGERMONT, dont le
siège est situé 157 rue du 08 juin 1944, à YQUELON (50400), représentée par son gérant la SAS QUATRO),
représentée par son président M. Pierre POZZO.
Article 2 :
Le présent arrêté ANNULE ET REMPLACE celui en date du 16 juin 2023 indiquant à son article 1° un projet
d'acquisition par la SCI PIJU, appartenant au même groupe immobilier POZZO,
Article 3 : |
L’agrément est délivré pour un immeuble comprenant 47 logements pour un total de 73 places.
Le tarif maximal applicable aux résidences hôtelières à vocation sociale est fixé par l’article R.631-22 du code de
la construction et de lhabitation.
Les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de. nuitée sont définies dans le cadre des conventions de financement de chaque dispositif exploité dans la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérèt général de Montgermont.
Article 4 :
La résidence est destinée à n'accueillir que des publics vulnérables, désignés par les services de l'État, notamment par l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et en lien avec le SIAO en tant que délégataire d'une mission de service public confié par l'Etat.
Article 5 :
La résidence hôtelière à vocation sociale respectera les règles, normes techniques et prescriptions ou
préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité des personnes à mobilité réduite
et décence) qui lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.
En outre, la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général respectera en tout point les dispositions du
marché passé par l'État avec l'exploitant.
Article 6 :
Pendant la phase transitoire de transformation des locaux en résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt
général, le propriétaire et l'exploitant restent responsables de la sécurité des personnes et des biens. Ils mettront
en œuvre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et au bon fonctionnement de
l'établissement.
Article 7 : .
Le présent agrément de la résidence est délivré sous réserve du respect, par le propriétaire et l'exploitant, de
l'ensemble des dispositions de larticle R.631-21 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article 2 du décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation
sociale, le demandeur d'agrément de la résidence d'intérêt général produira et transmettra au représentant de
l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine, lieu d'implantation de la résidence, les certificats de conformité et les états descriptifs du logement dans un délai de 3 mois à compter de la date du présent arrêté.
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-16-00004 - Arrêté portant agrément RHVS à Montgermont 199 Article 8 :
Toutes modifications envisagées concernant les conditions d'agrément de la résidence devront préalablement
être portées à la connaissance du représentant de l'État dans le département d' Ille-et-Vilaine, lieu d'implantation
de la résidence
Article 9 : :
L'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréé par le préfet.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du département d'implantation
dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actés administratifs de la Préfecture d'ille-et-Vilaine.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 11 :
Le Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la Mer
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le { 6 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le aire général
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-16-00004 - Arrêté portant agrément RHVS à Montgermont 200 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-11-17-00022
SOLIDOR R 2023 D'ERSU Marin-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00022 - SOLIDOR R 2023 D'ERSU Marin-1 201 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1715 O avec date d’effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 09/08/2023, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur D’ERSU Marin
né le 30/08/1996 àSAINT-MALO
8, Allée de la Servantine
35400 SAINT-MALO
07 86 51 86 34 – dersumarin@outlook.fr
Date initiale de l’AOT 01/01/2024
Date d’effet 01/01/2024
Motif OCTROI – SUITE DE M. D’ERSU Étienne
Date d’échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
Navire
nom MANUIA
immatriculé sous le n° SM C42598
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 4,95 m
rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
2°01′17.09″O, 48°37′19.70″N
02°1.284 O, 48°37.828 N
2.0214139 O, 48.6304722 N
Emplacement numéro 104
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 180 € (Cent quatre-vingts euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00022 - SOLIDOR R 2023 D'ERSU Marin-1 202 Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00022 - SOLIDOR R 2023 D'ERSU Marin-1 203 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :
• est à la charge du bénéficiaire,
• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,
• aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00022 - SOLIDOR R 2023 D'ERSU Marin-1 204 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
• non respect des conditions du présent arrêté,
• l’absence du paiement de la redevance,
• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
• destruction du navire,
• de cession du navire, même partielle.
• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00022 - SOLIDOR R 2023 D'ERSU Marin-1 205 • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00022 - SOLIDOR R 2023 D'ERSU Marin-1 206 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 25/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00022 - SOLIDOR R 2023 D'ERSU Marin-1 207 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-11-17-00022 - SOLIDOR R 2023 D'ERSU Marin-1 208 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-11-07-00005
Délégation générale de signature de M. Henri
LAUNAY, responsable du SIP de Saint-Malo, aux
agents de sa structure en matière de contentieux
et gracieux fiscal - Annule et remplace
publication du 15/11/2023
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-11-07-00005 - Délégation générale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de Saint-Malo, aux 209 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
M Henri LAUNAY, Inspecteur principal des Finances Publiques,
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Mme Nathalie GRAVRAND et M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteurs des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-11-07-00005 - Délégation générale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de Saint-Malo, aux 210 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
M. Mickaël GUYONVARC’H,
Mme Soizic NOEL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN M. Nathan GAUDIN M. Eric GONCALVES
M. Fabien KORDAS Mme Hélène LE BEUAN M. Anthony MOREL
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-
GUYONVARC'H
Mme Valérie SAINT-LEGER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-11-07-00005 - Délégation générale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de Saint-Malo, aux 211 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle LANDELLE Contrôleur des
Finances Publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Delphine SENE Contrôleur des
Finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Michelle COLIN Contrôleur des
Finances Publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Bruno TINEVEZ Contrôleur des
Finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Mélanie MOREL
(jusqu’au 11/12/2023)
Agent
d’administration
principal des
Finances publiques
500 € 6 mois 5 000 €
Mme Marie-Hélène VASNIER Agent
d’administration
principal des
Finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme Corinne LEPORT Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. Philippe
GUYNEMER
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Laëtitia
LECOMTE
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Mélissa GUINEL Agente
Administrative
Principale
2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
Mme Angélia
MICHIENZI
Agente
contractuelle
2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
Mme Hélène RENAULT Agente
contractuelle
2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-11-07-00005 - Délégation générale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de Saint-Malo, aux 212 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-et-
VILAINE.
A SAINT-MALO, le 7 novembre 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de SAINT-MALO
Henri LAUNAY, Inspecteur Principal des Finances
publiques
4
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-11-07-00005 - Délégation générale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de Saint-Malo, aux 213 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-16-00006
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour la fondation Centre
Eugène Marquis
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour la fondation Centre Eugène Marquis 214 E = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité : | ARRETE
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour la Fondation CENTRE EUGENE MARQUIS
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Fufrt
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le récépissé de dépôt du fonds de dotation en date du 19 août 2013 modifié le 10 juillet 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la demande en date du 8 novembre 2023 et- présentée par Monsieur Pascal BRIOT
directeur général adjoint de la fondation Centre Eugène Marquis ;
Considérant que la demande présentée par l’association est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE ler : La Fondation « Centre Eugène Marquis » est autorisée à faire appel à la générosité
publique du 1” janvier au 31 décembre 2024.
L'objectif poursuivi par le présent appel à la générosité publique est de récolter des fonds pour lutter
contre le cancer.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
e Publipostage, e-mailing, relation presse, affichage, communication sur les réseaux sociaux,
organisation d’évènement
e En ligne via le site Internet de la fondation : www.centre-eugene-marquis.fr
Tél: 0800 71 36 35
ww.ile-et-viaine.couv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
8 bid d'Armorique
35028 Rennes Cedex 9 -
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour la fondation Centre Eugène Marquis 215 ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur la Fondätion a l’obligation d’intégrer
dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et.qui mentionne les informations
relatives à son élaboration. |
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, est chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrêté.
Rennes le 4 6 NOV. 2023
Pour le Préfet ,
ectejaire Général,
‘Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS |
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai Î Le recours gracieux de deux mois après notification de la décision sous peine de | auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deux
3, avenue de la Préfecture - 35026 RENNES Cedex 9 | Mois équivaut à un rejet de la demande) Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express auprés de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire . 75800 - PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
| Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https:/1mww.telerecours.fr |
Tél: 0800 71 36 35
www.iile-et-vilaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de la Citoyenneté
81 bld d'Armorique
35028 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour la fondation Centre Eugène Marquis 216 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-16-00005
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le Fonds de dotation
FRATRIES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le Fonds de dotation FRATRIES 217 SECRETARIAT GENERAL
E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité ARRETE portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le FONDS DE DOTATION FRATRIES
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;:
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le récépissé de dépôt du fonds de dotation en date du 4 décembre 2012;
VU la demande en date du 6 octobre 2023 présentée par M. Tanguy DE GELIS président du fonds de
dotation FRATRIES ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FRATRIES est autorisé à faire appel à la générosité publique à
compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif poursuivi par le présent appel à la générosité publique est d'obtenir des fonds afin de déve-
lopper ses propres actions, participer au financement de structures à caractère humanitaire ou social,
dont la réalisation favorise sa mission d'intérêt général. Le fonds de dotation peut réaliser toute autre
activité, directe ou indirecte, mobilière ou immobilière, de nature à favoriser la réalisation de son objet
social.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
e les annonces seront faites par le biais des différents médias - journaux, tracts, plaquettes,
revues, radio ....
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC -— Bureau de la Citoyenneté
814 bd d’érmorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le Fonds de dotation FRATRIES 218 Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrêté.
Rennesle 16 NOV. 2023
Pour le Préfet,
jre Général,
* Pierre LARREY
| CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE | LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS :
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits [Le recours gracieux dans le délai de deux mois après notification de la auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine décision sous peine de forclusion (L'absence de
| 3, avenue de la Préfecture - 35026 RENNES | l'ÉPONSE à ces recours dans les deux mois | Cedex 9 équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place | refus express ou implicite, d’un nouveau délai de Beauvau deux mois pour introduire un recours contentieux 75800 - PARIS CEDEX 08 devant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal devant le Tribunal Administratif de RENNES | Administratif de RENNES devra, sous peine de 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la présente décision où du refus express ou
implicite précités.il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Tél: 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC -— Bureau de la Citoyenneté
81 bd d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le Fonds de dotation FRATRIES 219 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-17-00001
Arrêté du 17 novembre 2023 modifiant
l’agrément préfectoral n° 35-0007 autorisant la
SARL SIM SANTÉ GRAND OUEST à délivrer les
formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des
personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2023 modifiant l’agrément préfectoral n° 35-0007 autorisant la SARL SIM SANTÉ GRAND OUEST à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de 220 PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
LMSUNE Direction des Sécurités Égabte SIDPC Fraternité
ARRÊTÉ du 17 novembre 2023
modifiant l’agrément préfectoral n° 35-0007
autorisant la SARL SIM SANTE GRAND OUEST
à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
des personnels des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
«
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, notamment son article 12.
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l’arrêté
du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Vu l'arrêté du 26 avril 2021 portant agrément de la SARL. SIM SANTÉ GRAND OUEST pour assurer la
formation des personnels des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Vu les demandes présentées par la SARL SIM SANTÉ GRAND OUEST par courriers reçus les 4 septembre
et 26 octobre 2023.
Vu les avis favorables émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-
Vilaine les 20 octobre et 8 novembre 2023.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1°” : L'équipe pédagogique mentionnée à l’article 2 de l'arrêté du 26 avril 2021 portant agrément de la
SARL SIM SANTÉ GRAND OUEST pour assurer la formation des personnels des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de cinq ans est remplacée par la suivante :
- M. Aubin LECHAT.
- M. Arnaud LORANT,
- M. Clément PERRIER.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2023 modifiant l’agrément préfectoral n° 35-0007 autorisant la SARL SIM SANTÉ GRAND OUEST à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de 221 Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-
Vilaine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui sera notifié à la SARL SIM SANTÉ GRAND OUEST et, pour information, au
directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 17 novembre 2023.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
d INE
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https:/wmww.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse
ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 0800 71 36 35
www .ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorigque, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2023 modifiant l’agrément préfectoral n° 35-0007 autorisant la SARL SIM SANTÉ GRAND OUEST à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de 222