Déliberation - 40 JUIN 2023 Fixation des tarifs taxe de sejour a compter du 01 janvier 2024

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Déliberation - 40 JUIN 2023 Fixation des tarifs taxe de sejour a compter du 01 janvier 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 40 JUIN 2023 Fixation des tarifs taxe de sejour a compter du 01 janvier 2024)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/07/2023

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COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

fé DU CONSEIL MUNICIPAL

La 7 Séance du vendredi 09 juin 2023 à 18h30

LA LUMINEUSE

PT

Délibération n° 40/juin/2023

Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024

L’an 2023, le 09 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Olivier CAPELL, Sandrine

COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette

MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT,

Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle

FRADET, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absents excusés ayant donné procuration : Marie-Clémentine HERRE À Jean-Michel

SOLÉ, Gérard PETYT À Sandrine COUSSANES, Annabel BASIL À Marie-José GRASA, Evelyne CANOVAS À Olivier LACAZE, Cédric CASTELLAR À Josette MONTÉ, Marc MARTI À Emmanuelle FRADET,

Absent : /

Effectif : 27 Quorum : 14

Présent(s) : 21 ; Absents excusés ayant donné procuration : 6 ; Absent : 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.

D) Z) CR C3

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants :

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants :

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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10 juillet 2023Envoyé en préfecture le 07/07/2023

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Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

Vu les articles 44 et 45 de la loin° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ; Vu la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 2004 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour applicable au 1° janvier 2006 ;

Vu l'avis favorable de la commission n°6 du 30 mai 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant de la taxe de séjour avant le 1° juillet de l’année N-1 ;

Considérant que la loi de finances du 30 décembre 2022 susvisée fixe l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle régionale de 34% au 1° janvier 2024 pour la région Occitanie ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe de séjour est une taxe applicable aux vacanciers qui permet de financer environ un tiers du fonctionnement de l’EPIC Office du tourisme.

Il est proposé de mettre en cohérence les montants de la taxe de séjour : - Par rapport aux différentes catégories d'hébergement. En effet, auparavant, la taxe applicable à certaines catégories d’hébergement correspondait au plafond règlementaire, tandis que d’autres étaient plus faibles.

- Par rapport aux autres communes de la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris.

Les modalités de l’application de la taxe de séjour sont les suivantes :

Article 1 : Champs d'institution

La commune de Banyuls-sur-Mer a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire depuis le 5 décembre 2002. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abroge et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2024.

Article 2 : Champs d’application

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.

On peut citer :

— Palaces,

— Hôtels de tourisme,

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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10 juillet 2023Envoyé en préfecture le 07/07/2023

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— Résidences de tourisme,

— Meublés de tourisme.

— Village de vacances,

— Chambres d’hôtes,

— Auberges collectives,

— Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

— Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

— Ports de plaisance,

— Hébergements en attente de classement et hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (cf article L.2333-29 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : Période de perception

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.

Article 4 : Taxe additionnelle départementale

Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales, par délibération du 30 juillet 2004, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Banyuls-sur-Mer, pour le compte du Département, dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 : Montant de la taxe de séjour à compter du 1°" janvier 2024

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1° juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1° janvier 2024 :

Catégories d’hébergement Tarif

Palaces 4,60 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 2,64 €

tourisme 5 étoiles

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de : 2,00 €

tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de | 128€

tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de : 1,00 €

| tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de : 0,80 €

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, |

auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et S étoiles, et | 0,60 €

tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout | 0,20 € | autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports |

| de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la

prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

La taxe additionnelle régionale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 : Exonération de la taxe de séjour

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

— Les personnes mineures ;

— Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

— Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire ;

— Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1,00€ par nuit et par personne.

Article 7 : Modalités de déclaration de la taxe de séjour

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur

établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre, chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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10 juillet 2023Envoyé en préfecture le 07/07/2023

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En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 10 du mOIS.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :

— avant le 10 mars, pour les taxes perçues du 1°’ janvier au 29 février,

— avant le 10 mai, pour les taxes perçues du 1° mars au 30 avril,

— avant le 10 juillet, pour les taxes perçues du 1° mai au 30 juin,

— avant le 10 septembre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 31 août,

— avant le 10 novembre, pour les taxes perçues du 1% septembre au 31 octobre,

— avant le 5 janvier N+1, pour les taxes perçues du 1° novembre au 31 décembre.

Article 8 : Affectation de la taxe de séjour

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour : 23; contre: 4, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ) :

" de percevoir la taxe de séjour au réel du ler janvier au 31 décembre ;

" d’instaurer, à compter du 1° janvier 2024, les tarifs de la taxe de séjour selon la grille tarifaire susvisée ;

" de fixer le taux applicable au coût hors taxe par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air à 5% ;

“ de collecter la taxe additionnelle départementale correspondant à 10% du montant de la taxe de séjour réel et d’en reverser le produit au Département des Pyrénées- Orientales ;

“ de collecter la taxe additionnelle régionale et d’en reverser le produit ;

” d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Aïnsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire |

Alexandre ORTIZ--BODIOU dan-Michel SOLE

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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