Déliberation - 069 MAI 2026 Fiscalite communale Modification des tarifs de la taxe de sejour a compter de lexercice 2027

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Déliberation - 069 MAI 2026 Fiscalite communale Modification des tarifs de la taxe de sejour a compter de lexercice 2027 Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 069 MAI 2026 Fiscalite communale Modification des tarifs de la taxe de sejour a compter de lexercice 2027)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 01/06/2026

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AN as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

= DES DÉLIBÉRATIONS

(x fe DU CONSEIL MUNICIPAL

sur , , mer Séance du mardi 26 mai 2026 à 18h00

LA LUMINEUSE

MS EI

Délibération n° 069/mai/2026

Fiscalité communale - Modification des tarifs de la taxe de séjour à compter de l'exercice 2027

L’an 2026, le 26 mai à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence d’Aurélie MAILLOLS, Maire.

Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS, Anne MORLANS, Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES, Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Matthew HUMPAGE, Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Jean-Christophe JOSE, Philippe ROUSSEILL, Laetitia CECCALDI, Céline COURBON, Véronique GAUZÉ, Maxime QUAGLIATO, Vincent BEGHIN, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE,

Absent excusé ayant donné procuration : Bernard LLANTA pouvoir à Valérie BARREDA.

Absent(s) : /

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 26 ; Absent excusé ayant donné procuration : 1 ; Absent(s) : 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination de Maxime QUAGLIATO), secrétaire de séance.

0 %) CR C3

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.133-7, L.422-3 et D.422-3 ;

Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaurant une taxe additionnelle régionale entrant en vigueur à compter du 1‘ janvier 2024 à hauteur de 34% au bénéfice de la société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

JR an / www.banyuls-sur-mer.com 7 6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 3 04 68 88 04 64 @ contact @banvyuls-sur-mer. .com

02 juin 2026Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

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Vu la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 2004 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour applicable au 1% janvier 2006 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant de la taxe de séjour avant le 1 juillet de l’année N-1 pour une application au 1° janvier de l’année N :

Madame la Maire rappelle à l’Assemblée que la taxe de séjour est une taxe applicable aux personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur la commune. Elle est perçue par le budget principal de la commune puis reversée intégralement à l’EPIC Office de Tourisme pour la part communale, au Département des Pyrénées Orientales pour la part départementale et à la Région Occitanie pour la part régionale. Le produit de la part communale de la taxe permet de financer environ un tiers du fonctionnement de l’EPIC.

Il est proposé d’ajuster les tarifs de la taxe de séjour et de rapprocher ses montants de ceux pratiqués par les autres communes de la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-IIibéris.

Les modalités de l’application de la taxe de séjour sont les suivantes :

Article 1 : Champ d’institution

La commune de Banyuls-sur-Mer a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire depuis le 5 décembre 2002. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abroge et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2027.

Article 2 : Champs d’application

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.

On peut citer :

— Palaces,

— Hôtels de tourisme,

— Résidences de tourisme,

— Meublés de tourisme,

— Village de vacances,

— Chambres d’hôtes,

— Auberges collectives,

— Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

— Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

— Ports de plaisance,

— Hébergements en attente de classement et hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article KR. 2333-44 du CGCT.

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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02 juin 2026Envoyé en préfecture le 01/06/2026

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La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (article L.2333-29 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : Période de perception

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1“ janvier au 31 décembre.

Article 4 : Taxes additionnelles départementale et régionale

Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, par délibération du 30 juillet 2004, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour.

La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (article 76) a instauré une taxe additionnelle régionale entrant en vigueur à compter du 1% janvier 2024 à hauteur de 34% au bénéfice de la société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. Conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, pour la part départementale et de l’article L.4332-6 du CGCT pour la part régionale, les taxes additionnelles sont recouvrées par la commune de Banyuls-sur-Mer, pour le compte du Département et de la Région, dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elles s’ajoutent.

Les montants des taxes additionnelles départementale et régionale sont calculés à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 : Montant de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2027

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être

arrêtés par le conseil municipal avant le 1% juillet de l’année précédant sa mise en application pour être applicable au 1‘ janvier de l’année N.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1% janvier 2027 :

Catégories d'hébergement Tarif

Palaces 4,86 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 3,47€

tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 2,50 €

tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 1,60 €

tourisme 3 étoiles

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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02 juin 2026Envoyé en préfecture le 01/06/2026

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Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 1.00 €

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de 0,80 €

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,

auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, et 0,60 € tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout 0,20 € autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale de 10% et la taxe additionnelle régionale de 34% s’appliquent en sus des tarifs précités.

Article 6 : Exonération de la taxe de séjour

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

— Les personnes mineures ;

— Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la commune ;

— Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

— Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit et par personne.

Article 7 : Modalités de déclaration de la taxe de séjour

Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de Séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre, chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 10 du mois.

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02 juin 2026Envoyé en préfecture le 01/06/2026

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La régie communale de la taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif

portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur

règlement :

avant le 10 mars, pour les taxes perçues du 1% janvier au 29 février,

avant le 10 mai, pour les taxes perçues du 1% mars au 30 avril,

avant le 10 juillet, pour les taxes perçues du 1% mai au 30 juin,

avant le 10 septembre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 31 août.

avant le 10 novembre, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 octobre,

avant le 5 janvier N+1, pour les taxes perçues du 1° novembre au 31 décembre.

Article 8 : Affectation de la taxe de séjour

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du

territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à

l’article L2333-27 du CGCT.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 27) :

de percevoir la taxe de séjour au réel du 1° janvier au 31 décembre :

d’instaurer, à compter du 1% janvier 2027, les tarifs de la taxe de séjour selon la grille tarifaire susvisée ;

de fixer à 5% le taux applicable au coût hors taxe par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air ;

de collecter la taxe additionnelle départementale correspondant à 10% du montant de la taxe de séjour réel et d’en reverser le produit au Département des Pyrénées- Orientales ;

de collecter la taxe additionnelle régionale correspondant à 34% du montant de la taxe de séjour réel et d’en reverser le produit à la Région Occitanie au bénéfice de la société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan :

d’autoriser Madame la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance La Maire

Maxime QUAGLIATO Aurélie MAILLOLS

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Z—

www.banvyuls-sur-mer.com "7

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02 juin 2026