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Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 49 Grille des tarifs de la taxe de sejour 2024)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
2 Département des Pyrénées-Orientales EFUBLIQUE FKANCAIDE
I Alénya
Jure de Go Yves
Conseil Municipal du 19 Juin 2023
DELIBERATION N° 2023 — 49
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 19 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par
le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : vendredi 9 juin 2023
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel,
Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN
MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne,
Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon
Procurations :
Monsieur PEREZ Jérôme à Monsieur MAGDALOU Jean-André
Monsieur ARIZA Noël à Monsieur OLIVE Robert
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur KOHLER Eddy, Madame MARTIN
Séverine
Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon
GRILLE DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR 2024
Le Maire rappelle la délibération du 03 juin 2019 n°2019-42 qui modifiait le tarif des hébergements sans classement ou en attente de classement.
Conformément à l’article 76 de la loi du 30/12/2022 de finances pour 2023 a établi une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour perçue par les communes, et les EPCI à fiscalité propre au bénéfice de la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (SLNMP). Celle-ci s’ajoutera à la taxe additionnelle déjà existante de 10 % du Conseil Départemental.
Le Maire expose les dispositions des articles L. 23336-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.
Vu les articles L 2333-26 et suivants du code général des collectivités,
Vu les articles L2333-33 et L 2333-41 du CGCT,
Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R 5211-21, R 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Le Maire rappelle que la perception de la taxe de séjour s’effectue du 01 janvier au 31 décembre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de maintenir les tarifs de la commune et de prélever au nom du conseil Départemental 10 % et 34 % au nom du SLNMP des sommes perçues.
FIXE les tarifs à :
|
+ ne À 2) + Alénya, village de caractère... CSS f 8 o MAIRIE D'ALENYA / 66200 - www.alenys.fr
terre de liens et de cultures © ts Tél : 04 68 37 38 00 : Fax : (4 68 37 93 25 < n + mairie @alenva.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20230619-CM1906DEL202349-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023 Tarif par personne etparnuitée
Catégories d'hébergement Barème 2024 hors
taxe additionnelle
Tarif
communal
au
01/01/2020
Tarif
Communal
au
01/01/2024
taxe
additionnelle
Département
10%
taxe
additionnelle
SLNMP 34 %
Total
applicable
les palaces entre 0.70€ et 4.60€ 2.00 € 2.00 € 0.20 € 0.68 € 2.88 €
les hôtels de tourisme 5 étoiles, les
résidences de tourisme 5 étoiles, les
meublés de tourisme 5 étoiles
entre 0.70€ et 3.30€ 1.00 € 1.00 € 0.10 € 0.34 € 1.44 €
les hôtels de tourisme 4 étoiles, les
résidences de tourisme 4 étoiles, les
meublés de tourisme 4 étoiles
entre 0.70€ et 2.50€ 0.90 € 0.90 € 0.09 € 0.31 € 1.30 €
les hôtels de tourisme 3 étoiles, les
résidences de tourisme 3 étoiles, les
meublés de tourisme 3 étoiles
entre 0.50€ et 1.60€ 0.80 € 0.80 € 0.08 € 0.27 € 1.15 €
les hôtels de tourisme 2 étoiles, les
résidences de tourisme 2 étoiles, les
meublés de tourisme 2 étoiles, les
villages de vacances 4 et 5 étoiles,
entre 0.30€ et 1€ 0.75 € 0.75 € 0.08 € 0.26 € 1.09 €
les hôtels de tourisme 1 étoile, les
résidences de tourisme 1 étoile, les
meublés de tourisme 1 étoile, les villages
de vacances 1, 2 et 3 étoiles, les
chambres d'hôtes.
entre 0.20€ et 0.80€ 0.70 € 0,70 € 0.07 € 0.24 € 1.01 €
les hôtels et résidences de tourisme, les
villages de vacances en attente de
classement ou sans classement
entre À %et 5 % 3,5% (1) 3,5 % (1) 0.35% 1.19% 5.04%
les meublés de tourisme et
hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement
entre 1 %et 5 % 3,5 % (1) 3,5 % (1) 0.35% 1.19% 5.04%
les terrains de camping et les terrains de
caravanag classés en 3, 4 et 5 étoiles.
Les emplacements dans les aires de
camping-cars et les parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
entre 0.20€ et 0.60€ 0.55 € 0.55 € 0.06 € 0.19 € 0.80 €
les terrains de campinget les terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles, les
ports de plaisance.
0.20 € 0.20 € 0.20 € 0.02 € 0.07 € 0.29 €
(1) En l'application de l'article L.2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au tarif applicable aux palaces (tarif le plus élevé de la collectivité mais inférieur au plafond applicable de 2.30€ des hôtels 4 étoiles).
DE FIXER le tarif de la taxe de séjour par jour et par personne
D’EXEMPTER
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal déterminera le cas échéant.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
VOTE : 21 POUR : 21
Acte rendu exécutoire après :
- Transmission er Préfecture
Publication sur te site de la Mairie (www.atenya.tr} : 21 juin 2023
- Notification Le (s’il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux Le tribunal administratif peut être saisi par L'application informatique télérecours citoyen accessible par le site intemet wuntelerecours fr.
CONTRE: ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20230619-CM1906DEL202349-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023