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Déliberation - 190924 delib CM
Déliberation - 160705 cm delib
Déliberation - 141118 cm delib
Document publié le Jeudi 13 novembre 2014 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 141118 cm delib)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/091
DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
Cette décision modificative a pour vocation d’ajuster les crédits, tant en dépenses qu’en recettes du Budget Primitif 2014.
Elle se présente comme suit : décision modificative n°2
FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution de crédits augmentation de crédits diminution de crédits augmentation de crédits
art 6042 achats
prestations services
8 000,00 €
R6419 Remboursement
rémunération personnel
6 000,00 €
art 60622 carburants
1 500,00 € - €
R6459 Remboursement
sécurité sociale 4 687,00 €
art 60632 acquisition
petit équipement
1 800,00 €
total R 013
Atténuation de
charges 6 000,00 € 4 687,00 €
art 60633 fournitures
voirie 1 000,00 €
art 70311 concessions
cimetière 1 900,00 €
art 60636 vêtements
travail 850,00 € art 7067 redevances
périscolaires 5 000,00 €
art 6064 fournitures
administratives
1 300,00 €
total R70 Produits
services
domaines 1 900,00 € 5 000,00 €
art 611 Contrats
prestations services
15 000,00
€
art 73111 taxes
foncières et d'habitation 6 500,00 €
art 6125 crédits bail
immo 540,00 €
art 7368 taxe locale sur
publicité 2 400,00 €
art 614 charges
location et copro 1 600,00 € art 7381 taxe add droits
mutation 13 250,00 €
art 61522 entretien
bâtiments 4 000,00 €
total R 73 Impots
et taxes 13 250,00 € 8 900,00 €
art 61521 entretien
terrains 1 000,00 € art 7411 dotation
forfaitaire 25 740,00 €
art 61523 entretien
voies et réseaux 8 000,00 € art 74718 autres 18 900,00 €
art 61524 entretien
bois et forets 1 500,00 € art 7473 participation
départements 2 500,00 €
art 61551 entretien
matériel roulant 1 500,00 € art 7482 compensation
taxes droits mutation 13 650,00 €
art 61558 entretien
autres biens mobiliers 3 500,00 €
art 748314 dotation
unique compensation
TP 10 090,00 €
art 616 primes
assurances 4 000,00 €
art 74833 compensation
CET (CVAE / CFE) 12 000,00 € art 6182
documentation
générale et technique 1 000,00 €
ART 74834
Compensation taxes
foncières 760,00 €
art 6184 versement à
des organismes
formation 1 800,00 €
art 74835 compensation
exo taxes habitation 1 215,00 €
art 6188 autres frais
divers
2 000,00 €
total R 74
Dotations et
participations 41 455,00 € 43 400,00 €
art 6226 honoraires 9 000,00 € art R752 revenus des immeubles 3 000,00 €
art 6228
rémunérations et
honoraires
d'intermédiaires divers 8 800,00 €
total R 75 Autres
produits gestion
courante - € 3 000,00 €
art 6231 annonces et
insertions 2 000,00 €
R7714 Recouvrement
créances en non
valeurs 2 200,00 €
art 6236 catalogues et
imprimés 900,00 € R7718 Autres produits
exceptionnels gestion 1 300,00 €
art 6237 publications 1 500,00 € R773 mandats annulés ex antérieurs 1 200,00 €
art 6238 frais divers
de publicité 1 000,00 € R7788 Autres produits
exceptionnels 2 500,00 €
art 6248 transports
divers 1 000,00 €
total R77 Produits
exceptionnels - € 7 200,00 €
art 6283 frais
nettoyage locaux 1 200,00 €
total 011
Charges à
caractère
général 43 350,00 €
41 940,00
€
023 virement à la
section
d'investissement
48 092,00
€
art 6811 dotations aux
amortissements
19 200,00
€
total 042
Opérations
d'ordre
19 200,00
€
art 6541 créances
admises en non valeur 800,00 €
art 6554 contributions
aux organismes
regroupement 1 500,00 €
art 6558 autres
contingents et
participations
obligatoires 1 500,00 € art 6574 subventions
fonctionnement 42 000,00 €
total 65 Charges
de gestion
courante 44 300,00 € 1 500,00 €
art 66111 intérets des
emprunts 4 500,00 €
art 6615 intérêts
c/courants 5 000,00 €
art 668 autres charges
financières 1 000,00 €
total 66 Charges
financières 9 500,00 € 1 000,00 €
art 6745 subv
personnes droit privé 5 000,00 €
total 67 Charges
exceptionnelles 5 000,00 € - €
Total DF 102 150,00 € 111 732,00 € Total RF 62 605,00 € 72 187,00 €
total général SF 9 582,00 € 9 582,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution de crédits augmentation de crédits diminution de crédits augmentation de crédits
28031/040 19 200,00 €
D202 11 000,00
€
total 040
opérations
d'ordre entre
sections
19 200,00 €
Total D20 11 000,00
€
Total R 024
produits de
cessions 14 000,00 €
D2313 86 618,00
€
R021 virement
48 092,00 €
Total D23
- €
86 618,00
€
total R021
virement 48 092,00 €
R10222 FCTVA
12 737,00 € R 10223 TLE
4 000,00 €
R 10226 Taxe
d'aménagement 16 376,00 €
Total R 10
dotations fonds
divers réserves 4 000,00 € 29 113,00 €
R1641 Emprunts et
dettes
total R16
emprunts et
dettes assimilées 395 313,00 € - €
R13258 1 526,00 €
R 1386 autres EPL 385 000,00 €
total R13
subventions
d'investissements - € 386 526,00 €
total DI - € 97 618,00 € Total RI 399 313,00 € 496 931,00 €
total général SI 97 618,00 € total général 97 618,00 €
TOTAL
GENERAL
102 150,00 € 209 350,00 € 461 918,00 € 569 118,00 €
107 200,00 € 107 200,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/092
OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, adjoint aux finances,
INDIQUE qu’une mise en concurrence de plusieurs établissements bancaires a été effectuée pour permettre à la commune de souscrire une ligne de trésorerie et que la proposition de la Banque postale a été retenue sur les bases des conditions suivantes :
Montant : 350 000€
Durée : 364 jours
Coût : EONIA + 1.57%
Commission d’engagement : 525€
Commission de non utilisation : 0.20% Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de souscrire une ligne de trésorerie de 350 000€ auprès de la Banque postale aux conditions énoncées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué aux finances à signer ledit contrat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/093
ADMISSION EN NON VALEUR
La comptable de la commune vient de nous faire parvenir deux états de créances non recouvrées.
Le premier état constitué de surendettement et décision d’effacement de dette concerne 1 tiers pour un total de 51,80 euros.
Le second état constitué de reliquats sur créances minimes inférieurs au seuil de poursuites concerne 20 tiers pour un total de 91,83 euros.
Je vous propose d’admettre en non-valeur ces sommes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE l’admission en non-valeur des deux sommes de 51,80 € et 91,83 € selon les états transmis par la comptable de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/094
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) SUITE A LA FUSION DU 1ER JANVIER 2014
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, adjoint aux finances,
INDIQUE que par arrêté préfectoral n°2013296-0009 du 23 octobre 2013, il a été créé, à compter du 1er janvier 2014, une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole et des communautés de communes du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois.
Depuis le 1er janvier 2014, la nouvelle communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole (la Métro) exerce l’ensemble des compétences dont disposaient précédemment chacun des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés. Considérant que la CLECT a pour mission d’élaborer un rapport portant évaluation des charges à transférer, que son rôle est aussi bien financier que technique,
Considérant que les compétences transférées et rétrocédées qui ont fait l’objet d’une évaluation sont les suivantes :
-La collecte et le traitement des eaux usées qui figurent au budget annexe de la régie assainissement et sont financés par la redevance pour les communes membres des ex communautés de communes du sud grenoblois et du balcon sud de Chartreuse
-L’action sociale pour les communes membres des ex communautés de communes du sud grenoblois et du balcon sud de chartreuse
-La compétence relative à la création et à l’aménagement de places e village pour les communes membres de l’ex communauté de communes du balcon sud de Chartreuse
-La participation au SCOT pour la commune du Sappey en Chartreuse
-La lutte contre la divagation des animaux pour les communes membres des ex communautés de communes du sud grenoblois et du balcon sud de Chartreuse
Considérant que le rapport a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées,
Considérant que le rapport de la CLECT constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation. Le principe étant que le montant net des charges transférées est déduit de l’attribution de compensation versée à chaque commune,
Considérant que, conformément, aux dispositions de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient désormais au Conseil Municipal de chaque commune de se prononcer sur les charges financières transférées telles qu’elles sont décrites dans le rapport de la Commission, annexé à la présente délibération.
Vu l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-5 et suivants,
Vu le rapport adopté à la majorité par les membres de la CLECT en date du 21 octobre 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué aux finances à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/095
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DU 5 MAI 1998 ENTRE LA
COMMUNE ET LA CIC-LYONNAISE DE BANQUE
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint aux Finances
RAPPELLE qu’en 1998, la commune a signé une convention de mise à
disposition d’un distributeur de billets en site non bancaire avec la CIC-
LYONNAISE DE BANQUE
PRECISE qu’un premier avenant a été signé en 2011.
INFORME que compte tenu des travaux réalisés de mises aux normes
conformément au décret du 1 er octobre 2012, il est nécessaire de signer un second avenant (copie en annexe de la présente délibération).
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la signature de cet
avenant n°2. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE de signer l’avenant n°2 de la convention de mise à disposition d’un distributeur de billets du 5 mai 1998,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant Stéphane DUPONT-
FERRIER, Premier Adjoint aux Finances, à signer ledit avenant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/096
PLAN LOCAL D’URBANISME – PRESCRIPTION DE LA REVISION – DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE LA CONCERTATION
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et L.123-6.
Monsieur Claude CALAUX, explique que le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur a été approuvé par délibération 29 novembre 2005, modifié par délibération du 30 mai 2011 et de deux déclarations de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvées respectivement les 08 avril et 08 juillet 2014.
Il indique que depuis l'approbation du PLU en 2005, le développement urbain communal s'est effectué dans le respect des orientations générales fixées par le Programme d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), document qui fixe les grands axes de la politique communale en matière de développement urbain pour les années à venir. Les principaux enjeux retenus dans ce document sont les suivants:
Renforcer l'équilibre et la complémentarité avec les communes avoisinantes (économie, équipements publics)
Conformer et structurer le centre village (mode doux, TC)
Imposer la qualité environnementale
Poursuivre l'évolution urbaine dans le respect de l'échelle urbaine et environnementale du territoire
Rechercher de nouveaux espaces à urbaniser en relation directe avec les TC Favoriser la diversité et la mixité urbaine dans la forme de l'habitat mais aussi dans sa typologie
Reconquérir le patrimoine ancien
La révision envisagée s'opère dans le prolongement et dans la réaffirmation de ces enjeux.
Toutefois, compte tenu de la nécessité de la mise en en conformité et/ou compatibilité avec les nouvelles réglementations, la révision souhaitée par la commune vise à répondre encore mieux aux enjeux actuels environnementaux, économiques, sociaux et intercommunaux.
En effet, le développement communal doit aujourd'hui s'opérer dans un contexte législatif renouvelé imposé par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 20 février 2014, la loi MAPAM du 27 janvier 2014.
Monsieur CALAUX rappelle, notamment, que l'intégration des dispositions de la loi Grenelle II dans le PLU doit intervenir avant le 1er janvier 2017.
Par ailleurs, le PLU doit s'inscrire dans les réflexions abouties et/ou engagées à l'échelle intercommunale et doit être compatible avec les documents supra communaux tels que le Programme Local de l'Habitat (PLH), le projet du Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 21 décembre 2012.
L'évaluation du PLU en vigueur au regard de ces nouvelles obligations législatives et des récentes dynamiques territoriales est nécessaire.
C'est l'occasion pour la commune de dresser le bilan de la mise en œuvre de son document d'urbanisme.
Il s'agit à la fois d'évaluer les objectifs initiaux et de prendre en compte les préoccupations actuelles des élus et l'évolution du territoire communal. A cet effet, des réflexions préalables ont été conduites entre juin et septembre 2014 et ont permis de déterminer de façon plus détaillée et plus spatialisée les objectifs de la révision du PLU.
Aussi, les objectifs poursuivis par la révision du PLU sont les suivants :
1 – Poursuivre un développement urbain qualitatif (mixité urbaine, densité mesurée et qualité de vie) Préserver l’esprit village et le côté « campagne à la ville », marqueurs de l’identité du Fontanil-Cornillon :
Conforter, valoriser et préserver le centre-village afin de renforcer sa lisibilité et son identité ;
Accompagner l’arrivée de la ligne E du tramway dont l’incidence sur l’organisation urbaine est forte (évolution des pratiques de déplacements, aménagements des abords de la RD 1075, renforcement des liaisons entre les quartiers...) en privilégiant une densification urbaine mesurée et intégrée sur les secteurs préalablement identifiés comme support du développement urbain ; Encadrer le développement de l’urbanisation dans le diffus d’une part et sur les secteurs identifiés comme support d’un développement urbain d’autre part en respectant l’environnement urbain et paysager existant (concilier renouvellement et développement urbain, préservation du patrimoine bâti et intégration des nouvelles constructions dans les formes urbaines existantes) ;
Répondre aux besoins en matière de logements et notamment en matière de logements aidés (mixité sociale);
Favoriser la diversification des formes urbaines pour répondre aux nouvelles évolutions de la population (famille mono parentale, population vieillissante, regroupement familial,...) ;
Adapter l’offre de services et d’équipements à la structure de la population résidente et nouvelle ;
Valoriser les modes de déplacement doux (modes actifs) dans les liaisons entre les quartiers de la commune (notamment la desserte de la zone d’activités) : identifier les cheminements piétons et pistes cyclables à réaliser et les traduire réglementairement dans les documents du PLU ;
Poursuivre l’effort du maillage « modes actifs » depuis les arrêts de la ligne E du tramway vers les différents secteurs de la commune (desserte du centre- village, des équipements publics, des quartiers résidentiels et de la zone d’activités).
2 - Conforter l’attractivité économique du territoire
Favoriser un développement quantitatif et qualitatif de la zone d'activités du Fontanil-Cornillon, dont les enjeux sont importants au regard du nombre d'emplois accueillis (plus de 2000) et de sa localisation le long de l’A 48, principale entrée de la métropole grenobloise : optimiser l’occupation ainsi que les qualités urbaines et paysagères de la zone d’activités, travailler à la réhabilitation des friches économiques... ;
Conforter l'installation de l'artisanat et du commerce de proximité sur le centre bourg. 3 - Préserver les ressources naturelles, paysagères et prendre en compte les risques naturels
Préserver et renforcer la protection des espaces naturels remarquables (Parc de Chartreuse, Rocher du Cornillon,...) tout en favorisant leur attractivité (Théâtre de verdure, Parcours des Contes et Légendes...) ;
Prendre en compte les enjeux de protection de ressources naturelles et paysagères en lien avec les nouvelles réglementations issues des dernières évolutions législatives en la matière (évaluation environnementale, réduction de la consommation de l’espace, meilleure articulation entre urbanisme et déplacements, performance énergétique des constructions, zones humides et compensations....) ;
Articuler développement et aménagement du territoire communal en interaction avec les contraintes en matière de risques naturels (PPRN / PPRI) ;
Penser un développement urbain respectueux des caractéristiques paysagères du territoire ;
=> Ces objectifs ont pour objet d'assurer un développement et un aménagement durables de la commune, cohérent, maîtrisé, soucieux de l'environnement et du cadre de vie.
Monsieur CALAUX rappelle, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, la nécessité d'organiser durant toute la procédure de révision du PLU (réflexions préalables et élaboration du projet) une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Il rappelle également qu'au-delà des phases obligatoires (enquête publique, affichages,...), la commune souhaite que la concertation auprès de la population, des associations et des autres personnes concernées soit la plus large possible.
Il est proposé au Conseil Municipal que la concertation se traduise de la manière suivante:
-Au moins 3 réunions publiques aux grandes étapes de l’élaboration du PLU ; -Des ateliers de concertation avec les habitants sur des thématiques ciblées ; -Edition d’un bulletin municipal spécial ou communications dans les bulletins municipaux
-Mise à disposition en mairie et sur le site Internet de la commune des éléments d’étude tout au long de la réflexion engagée jusqu’à ce que le Conseil Municipal arrête le projet de PLU ;
-Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques du public.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CALAUX, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par vingt-deux voix pour et une abstention (Mr Alain FOYER), décide: DE PRESCRIRE la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme;
D'APPROUVER les objectifs poursuivis par cette révision selon l'exposé des motifs ci-dessus ;
DE SOUMETTRE, conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées, l'élaboration du projet de PLU suivant les modalités suivantes :
Au moins 3 réunions publiques aux grandes étapes de l’élaboration du PLU ; Des ateliers de concertation avec les habitants sur des thématiques ciblées ; Edition d’un bulletin municipal spécial ou communications dans les bulletins municipaux
Mise à disposition en mairie et sur le site Internet de la commune des éléments d’étude tout au long de la réflexion engagée jusqu’à ce que le Conseil Municipal arrête le projet de PLU ;
Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques du public
DE DONNER autorisation au Maire, ou à son Premier Adjoint Stéphane DUPONT-FERRIER, pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU ;
DE DEMANDER l'association des Services de l'État conformément à l'article L.123 7 du Code de l'Urbanisme ;
DE SOLLICITER de l'État, pour les dépenses liées à l'élaboration d'un PLUi, la révision du PLU/la révision du POS valant transformation en PLU une dotation, conformément à l'article L 121.7 du Code de l'Urbanisme ;
DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
PREND NOTE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2014/040 du 17 juin 2014.
Conformément aux articles L.123.6 et L.121.4 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet de l'Isère et notifiée :
Aux Présidents du Conseil général et du Conseil Régional ;
Au Président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole; Au Président du Syndicat Mixte des Transports en Communs (SMTC) ;
Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture;
Au Président du Parc Naturel Régional de Chartreuse;
Au président de l'EP SCoT de la Région Grenobloise. Conformément à l'article R.123.25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/097
PRESCRIPTION DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC UNE DECLARATION DE PROJET
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L300-6, L123-14, L. 123- 14-2, R123-23-2,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2005 ayant approuvé le plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2011 ayant approuvé la modification n°1 du PLU ;
Vu la délibération n°2013/070 du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2013 prescrivant une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2014 ayant approuvé la déclaration de projet n°1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2014 ayant approuvé la déclaration de projet n°2 ;
RAPPELLE que par délibération n°2013/070 du 26 novembre 2013, le Conseil Municipal a prescrit une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme sur le tènement objet de la présente délibération.
Cette délibération était le point de départ d’une procédure permettant la réalisation d’un ensemble immobilier.
PRECISE que postérieurement à cette délibération, les études relatives à la loi sur l’eau ont démontré que le projet n’était pas viable techniquement.
En effet, le terrain étant situé en partie en zone inondable de risque faible (zone bleue Bi’1 au Plan de Prévention des Risques Naturels opposable sur la commune), la surface soustraite à l’expansion des crues consécutive aux aménagements envisagés doit être compensée à hauteur de 100%.
Par conséquent, le promoteur a présenté à la commune un nouveau projet notablement différent du premier et conforme aux prescriptions imposées.
Compte tenu de la modification substantielle du projet, et donc de l’évolution des circonstances de fait et de droit, il apparaît opportun de rapporter la délibération n°2013/070 du 26 novembre 2013.
Par suite, ce nouveau projet nécessite que le Conseil Municipal délibère à nouveau sur la prescription de la procédure de déclaration emportant mise en compatibilité du PLU.
EXPOSE que le programme de construction présenté à la mairie porte sur la réalisation d’un ensemble immobilier comportant 86 logements dont 33 logements locatifs sociaux sur le terrain situé entre la RD 1075 et la Grande Rue et cadastré AD 327 et 346.
Les dispositions du PLU actuellement en vigueur ne permettent pas la réalisation de ce projet de construction se composant de 4 bâtiments petits collectifs, de 2 maisons individuelles, de 2 plots de logements dits intermédiaire, d’une maison de la petite enfance avec jardin et cour attenants et d’un pôle médical avec pharmacie.
Claude CALAUX explique que les articles L. 123-14 et L. 300-6 du code de l’urbanisme autorisent les collectivités compétentes en matière de PLU à se prononcer sur l’intérêt général d’un programme de construction dans le cadre d’une procédure dite de déclaration de projet.
Il poursuit en précisant que la réalisation de ce programme de construction implique de mettre en compatibilité les dispositions du PLU faisant obstacle à cette déclaration de projet. En l’espèce, il convient de faire évoluer :
-le Programme d’Aménagement et de Développement Durable qui prévoit à cet emplacement un parking public dans le cadre de l’arrivée du tramway ;
-le plan de zonage du fait de la création d’une zone indicée UBc et de la suppression des emplacements réservés n°9 et 10 couvrant le terrain considéré sur le règlement graphique ;
-le règlement de la zone UB.
Les procédures de déclaration de projet et de mise en compatibilité feront l’objet d’une réunion d’examen conjoint en présence des personnes publiques associées et d’une enquête publique à l’issue de laquelle l’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme aura à se prononcer sur l’intérêt général du projet par la voie de la déclaration de projet emportant ainsi la mise en compatibilité du PLU.
Après avoir entendu l’exposé de Claude CALAUX, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
RAPPORTE la délibération du 26 novembre 2013 n°2013/070,
PRESCRIT la mise en œuvre de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet pour permettre la réalisation d’un programme de construction.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de l’Isère.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
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e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/098
PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 – FIXATION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AUPRES DU PUBLIC
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-13 et suivants ;
Vu l’ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 novembre 2005, modifié le 30 mai 2011 et ayant fait l’objet de deux déclarations de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvées le 08 avril 2014 d’une part, et le 08 juillet 2014, d’autre part ; Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder à la modification du Plan Local d’Urbanisme sur les points suivants :
-Création d’un sous-secteur UC indicé i (UCi)
-Modification de la règle de la hauteur autorisée en secteur UCi
Considérant que pour mettre en œuvre cette modification, la commune appliquera la procédure de modification simplifiée avec mise à disposition du dossier au public. Cette modification dite simplifiée ne sera pas soumise à enquête publique car elle n’entraine pas de majoration de plus de 20 % des possibilités de construction sur la zone considérée, ne diminue pas les possibilités de construction et ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser conformément à l’article L.123-13-2 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R.123-20-1 b) du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour augmenter, dans la limite de 20 %, la hauteur maximale des constructions.
Claude CALAUX explique que cette modification sera détaillée dans un dossier notifié aux personnes publiques associées puis mis à disposition du public pendant une durée d’un mois dont les modalités doivent être précisées par le Conseil Municipal conformément à l’article L123-13-3 du code de l’urbanisme.
Que dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public et que de telles modalités, adaptées à l’importance de la modification projetée, peuvent consister dans :
-La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en Mairie aux et jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie pendant une durée d’un mois soit du lundi 15 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015 inclus;
- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, pendant une durée d’un mois soit du lundi 15 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015 inclus;
- La mise en ligne sur le site internet de la Mairie du dossier de modification simplifiée pendant une durée d’un mois soit du lundi 15 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015 inclus;
-Les observations du public pourront être recueillies soit sur le registre cité ci- dessus, soit par courrier adressé à Monsieur le Maire (Mairie du Fontanil- Cornillon 2, rue Fétola 38120 FONTANIL-CORNILLON), soit par courriel adressé à contact@ville-fontanil.fr et ce, pendant une durée d’un mois soit du lundi 15 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015 inclus. Le dernier jour de la mise à disposition, les observations devront être déposées avant 17 h, heure de fermeture de la Mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit : -La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en Mairie aux et jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie soit du 15 décembre 2014 au 16 janvier 2015 inclus ;
- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture d de la Mairie, pendant une durée d’un mois soit du lundi 15 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015 inclus;
- La mise en ligne sur le site internet de la Mairie du dossier de modification simplifiée pendant une durée d’un mois soit du lundi 15 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015 inclus;
-Les observations du public pourront être recueillies soit sur le registre cité ci- dessus, soit par courrier adressé à Monsieur le Maire (Mairie du Fontanil- Cornillon 2, rue Fétola 38120 FONTANIL-CORNILLON), soit par courriel adressé à contact@ville-fontanil.fr et ce, pendant une durée d’un mois soit du lundi 15 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015 inclus. Le dernier jour de la mise à disposition, les observations devront être déposées avant 17 h, heure de fermeture de la Mairie.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
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Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
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Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
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Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/099
ETUDE FAUNE FLORE – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU
CONSEIL GENERAL DE L’ISERE
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint aux Finances,
PRECISE que dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, la commune doit mener une étude faune flore.
Cette étude portera sur la réalisation d’une expertise habitats naturels / faune / flore dans le cadre des études préalables pour la révision du PLU de la commune vers un PLU Grenelle conformément à la réglementation en vigueur.
Cette étude aura pour finalité d’aider la commune à :
Identifier et hiérarchiser les enjeux de préservation (présence d’habitats naturels et d’espèces sensibles, menacés ou protégés) ; Définir et réaliser une cartographie de la trame verte et bleue communale ;
Renforcer ses connaissances et hiérarchiser les enjeux à la fois pour le choix des secteurs à urbaniser et/ou à protéger (mise en cohérence entre urbanisation future et préservation des sites et espèces remarquables, ainsi que des espaces supports de la fonctionnalité écologique de la commune) et pour la mise en œuvre d’un projet de zone de loisirs et de cheminement pédagogique autour du site de Claretière et du rocher du Cornillon ;
Définir d’éventuelles mesures de préservation, de valorisation et de restauration le cas échéant (adaptation des secteurs à aménager, protection de certains éléments sur les zones qui dégagent des sensibilités, réductions possibles des impacts, identification des besoins de préservation et/ou restauration de corridors écologiques...).
Suite aux trois propositions réceptionnées, la commune a retenu le devis de SETIS pour un montant total de 14 575 € HT dont 2 400 € HT en option (si des enjeux faunistiques étaient dégagés au cours des premières investigations, pour de nouvelles investigations).
FINANCEMENT (HT) :
Source Taux Montant
Subvention Conseil Général 50 % 7 287,50 €
Autofinancement commune 50 % 7 287,50 €
TOTAL HT 100 % 14 575 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant Stéphane DUPONT- FERRIER, Premier Adjoint aux Finances, à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Général de l’Isère,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant Stéphane DUPONT- FERRIER, Premier Adjoint aux Finances, à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
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part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/100
APPROBATION DU PROJET SOMMAIRE PROPOSE PAR LE SEDI POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE D’ELECTRICITE RUE MEYRETIERE
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
RAPPELLE que dans le cadre de l’enfouissement des réseaux EDF, le Syndicat des Energies de l’Isère (SEDI) a étudié la faisabilité de l’opération rue Meyretière –Affaire n°14-338-170 présentée ci-dessous :
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants :
1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimée à :
40 389€
2. Le montant total de financement externe serait de :
13 207€ 3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du EDI s’élève à :
1 539€
4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 25 644€
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :
-prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
-prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.
Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé, à l’unanimité,
1- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :
Prix de revient prévisionnel : 40 389€
Financements externes : 13 207€
Participation prévisionnelle : 27 183€
(frais du SEDI+ contribution aux investissements)
2. PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour 1539€
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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Nombres de Membres
afférents
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en
exercic
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qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/101
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE RESTAURANT
TAILLE BAVETTE
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint aux Finances
RAPPELLE que depuis 1989, la commune mène une politique d’aide à l’entretien des façades dans le cadre de l’embellissement de la commune et de la préservation de la qualité de vie, ceci selon les prescriptions de l’article L132-1 du code de la construction et de l’habitation.
Aussi, afin de favoriser un développement qualitatif de la zone d'activités communale, dont les enjeux sont importants au regard du nombre d'emplois accueillis (plus de 2000) et de sa localisation le long de l’A 48, principale entrée de la métropole grenobloise, la commune propose de subventionner une partie des travaux d’embellissement du restaurant le taille bavette dont la charge revient au propriétaire du restaurant. Le bénéficiaire de cette subvention est la SCI MALLET représentée par Monsieur Jacques MALLET sise 13 rue du Cornillon au Fontanil-Cornillon.
Le montant accordé est de 4 000 € (quatre mille) TTC.
Cette subvention vient en accompagnement de la démarche entreprise par la ville de Grenoble copropriétaire de ce bâtiment avec le restaurant le TAILLE BAVETTE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention de 4 000 € TTC au bénéfice de la SCI MALLET représentée par Monsieur Jacques MALLET sise 13 rue du Cornillon au Fontanil-Cornillon (38120) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint aux Finances, à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le contrat d’opération de ravalement de façades.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/102
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON ROCHER DU CORNILLON
Vu, le projet de convention annexé à la présente,
Il est proposé d’établir une nouvelle convention d’occupation temporaire de la maison du Rocher du Cornillon pour Monsieur Claude ALZIEU pour un montant de 400€ par mois et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015 et renouvelable un an par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention d’occupation temporaire de la maison du Rocher aux conditions prévues dans ladite convention, CHARGE Monsieur le Maire ou Stéphane DUPONT-FERRIER, Premier Adjoint à signer tout document s’y rapportant
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi dix-huit novembre 2014
L'an deux mille quatorze
et le dix-huit novembre à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 13 novembre 2014
Date d’affichage : 13 novembre 2014
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Mme DE SAINT-LEGER, Mrs CALAUX, REYNAUD, Mmes MANGIONE, GAY, Adjoints /
Mr TERPENT, Mmes DA SILVA, BONNEFOY, Mr DURAND, Mme
LEGRAND, Mrs TARDY, BERGER, Mme MAUCHAMP, Mr LUSA, Mme TASSEL, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET.
Procurations :
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mme DE SAINT-LEGER
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme Richarde DE SAINT-LEGER été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2014/103
REGLEMENT ET CONVENTIONS DE LOCATION ET
D’UTILISATION DES SALLES DE LA COMMUNE DE FONTANIL- CORNILLON
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, 1er adjoint
EXPLIQUE qu’il y a lieu de modifier le règlement d’utilisation des salles municipales ainsi que les conventions de locations pour se conformer aux nouvelles réglementations de sécurité incendie.
COMMENTE les trois documents annexés,
PROPOSE leur adoption.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le nouveau règlement d’utilisation des salles municipales et les conventions de locations correspondantes en vigueur à compter du 1er décembre 2014.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 19 novembre 2014.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire empêché,
le Le Premier Adjoint par délégation,
et publication ou notification Stéphane DUPONT-FERRIER.
du [SPSe Fontanil|_: |
Cornillon {fi qualité de vie
Commune de FONTANIL-
CORNILLON
Service : Secrétariat du Maire
REGLEMENT D’UTILISATION POUR LA
LOCATION D’UNE SALLE
Les salles suivantes seront mises à la disposition sur la base du présent règlement : ancienne cantine village, sise 2 , rue Fétola, (40 places assises / 50 places debout) salle Play Bach, sise 17, rue du Rafour, (70 places assises/ 80 debout)
salle de conférence de la Médiathèque, sise 5 bis, rue Fétola, 80 places assises / 110 debout)
salle multifonctionnelle de l’Espace Claretière, sise 6, rue du Cornillon, (200 places assises / 230 debout)
salle d’activités de l’Espace Claretière, sise 6, rue du Cornillon. (90 places assises / 120 debout)
Article premier – Gestion
Le suivi de la gestion des salles est assuré par le service : Secrétariat du Maire, en Mairie de FONTANIL-CORNILLON, 2, rue Fétola (04 76 56 56 43).
Article 2 – Utilisation
Les salles sont mises à disposition pour les manifestations suivantes :
- Pour les Fontanilois : à titre payant pour les manifestations à caractère strictement privé (fêtes familiales).
- Pour les Associations du Fontanil-Cornillon : à titre gratuit dans le cadre de la vie de l’association, limité à une mise à disposition gratuite par an pour la salle multifonctionnelle de l’espace Claretière et après examen de la demande.
En cas d’utilisation de la régie, un personnel municipal sera présent durant la manifestation sur la base du forfait établi dans la convention de location.
- Pour les élus de la commune : la salle Play Bach et l’ancienne cantine village à titre gratuit pour des manifestations à caractère strictement privé, 1 fois par an.
- Pour le personnel de la Mairie : la salle Play Bach et l’ancienne cantine village à titre gratuit, pour des manifestations à caractère strictement privé, 1 fois par an.
- Pour les Entreprises : à titre payant pour les séminaires, conférences, arbres de noël,... .
- Pour les Associations extérieures du Fontanil-Cornillon : à titre payant dans le cadre de la vie de l’association et après examen de la demande.
Dans tous les cas, des dérogations pourront être exceptionnellement accordées après examen de la demande. Article 3 - Locaux mis à disposition
a) La salle de l’ancienne cantine village comporte :
une salle d'environ 40 m²,
un office,
des sanitaires et vestiaires,
des chaises et des tables.
La vaisselle sera fournie par l’utilisateur.
b) La salle Play Bach comporte :
une salle d’environ 110 m²,
un office,
des sanitaires et vestiaires,
des tables et des chaises.
La vaisselle sera fournie par l’utilisateur.
c) La salle de conférence de la Médiathèque comporte :
une salle d’environ 118 m²,
un office,
des sanitaires et vestiaires,
des tables et des chaises.
Seules les associations fontaniloises auront accès à la salle de conférence (à titre gracieux) et les entreprises et associations extérieures (à titre payant).
d) La salle multifonctionnelle de l’espace Claretière, mise à disposition à partir de 150 personnes, comporte :
une salle d’environ 220 m²,
un office d’environ 36 m²,
des sanitaires et vestiaires,
des tables et des chaises,
des gradins installés par les Services Techniques (à titre payant pour les habitants, entreprises et associations extérieures)
des loges d’environ 33 m²,
une régie d’environ 27 m².
Les loges et la régie ne seront pas mises à disposition des habitants.
e) La salle d’activités de l’Espace Claretière comporte :
une salle d’environ 146 m²,
des sanitaires,
des tables et des chaises.
Article 4 : Capacité de la salle
Selon la capacité maximale définie par le SDIS.
L’utilisateur ne devra en aucun cas dépasser ce nombre de participants.
La commune se réserve le droit de faire procéder au contrôle du respect de cet article. Article 5 : Sécurité-Incendie
Alerte :
Toutes les salles disposent d’un téléphone permettant le cas échéant de prévenir les secrous.
Moyens de secours :
L’accès aux différents moyens de secours doit être constamment dégagé et aucun tissu, décoration, panneau ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ne devra masquer les extincteurs, organe de sécurité, plan d’évacuation, etc...
Alarme incendie :
Seul le bâtiment de l’Espace Claretière est équipé d’un système d’alarme incendie. Seule la salle multifonctionnelle de l’Espace Claretière est équipée en cas de nécessité d’une alarme à message parlé donnant l’ordre d’évacuation du bâtiment.
L’organisateur prendra en charge l’évacuation du bâtiment et veillera au bon déroulement de celle-ci.
Il réceptionnera les secours et se tiendra à disposition de ceux-ci pour tous renseignements relatifs à l’organisation de la manifestation.
Une attestation concernant les consignes générales et particulières de sécurité sera annexée au présent règlement.
Articles 6 : Entretien, rangement
Avant la restitution des clefs, l’utilisateur aura à sa charge de :
1. nettoyer toutes les pièces utilisées (locaux, sanitaires,...) et les abords du bâtiment à l’aide du matériel et des produits d’entretien mis à disposition. Il s’agit notamment de procéder au nettoyage des sols, du mobilier, des bacs et éviers de l’office, etc...,
2. laisser le four comme le réfrigérateur éteint, vide, propre et ouvert,
3. remettre le mobilier dans sa disposition initiale (excepté les gradins dont la manipulation est formellement interdite par le bénéficiaire de la location),
La commune du Fontanil s’est engagée dans une politique de respect de l’environnement et de développement durable. C’est pourquoi nous faisons appel au civisme de chacun afin de respecter et faire respecter les règles suivantes :
4. des sacs poubelles pour le tri des déchets sont mis à disposition des usagers. Ces sacs poubelle sont à mettre dans les conteneurs enterrés prévus à cet effet (il existe 3 types de conteneurs en fonction du type de déchets).
5. penser à éteindre tous les interrupteurs en quittant la salle.
En cas de non respect de ces règles, le 2e chèque de caution ne sera pas rendu.
Un forfait ménage peut-être prévu, sur demande.
Il est interdit de fumer à l'intérieur des locaux dans le respect de la loi Evin. Il est interdit de manger et de boire dans les gradins.
Il est interdit de manger et de boire dans les loges et dans la régie. L’utilisation des loges et de la régie sont réservées uniquement pour les personnes participant à un spectacle ou une conférence.
Il est interdit d'utiliser papier adhésif, clous sur les murs ou tout autre outillage de fixation laissant des traces ou pouvant détériorer le revêtement.
Le stockage de matières dangereuses est strictement interdit.
Article 7 : Convention
L’utilisation de la salle fait l’objet d’une Convention de location entre la Commune et le bénéficiaire de la manifestation. Cette convention sera signée lors de la réservation.
Article 8 : Horaire d’utilisation
Les horaires de mise à disposition des salles seront précisés dans la convention. Pour le respect des riverains, l’horaire limite d’utilisation est fixé à 1 heure du matin (cf. arrêté préfectoral du 05/05/1998).
Article 9 : Respect des riverains
Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, le bénéficiaire s’engage à :
1/ limiter le volume des équipements de sonorisation,
2/ quitter la salle le plus silencieusement possible (cris, appels, claquements de portières etc. sont proscrits)
L’usage des avertisseurs sonores des véhicules est prohibé (tant à l’arrivée qu’au départ).
Le bénéficiaire veillera également à ce que les règles du stationnement soient respectées.
En cas de plainte justifiée du voisinage, le 1er chèque de caution ne sera pas restitué et le bénéficiaire ne pourra plus réserver de salle municipale.
Article 10 : Réservation
Les demandes de réservation de salles doivent être déposées auprès du secrétariat du Maire ou sur le site internet de la commune (www.ville-fontanil.fr) au plus tard trois semaines avant la manifestation.
Le bénéficiaire justifiera de son domicile auprès du service : Secrétariat du Maire. Il s'engage à ne pas servir de "prête-nom" au bénéfice d'une autre personne n'ayant pas droit. (cf article 16 « sous-location »)
La réponse de la municipalité sera transmise, par écrit, dans un délai de dix jours maximum avec les imprimés de convention de location et le présent règlement.
Sur rendez-vous auprès du secrétariat du Maire, le demandeur se présentera en mairie avec la convention de location dûment complétée et le présent règlement (les deux documents devant être paraphés et signés) et déposera les chèques de paiement et de cautions correspondants.
La réservation devient effective. Les coordonnées de l’agent en charge du patrimoine communal sont alors communiquées au demandeur afin de prendre rendez-vous pour l’établissement de l’état des lieux.
Les clefs sont remises après réalisation de l’état des lieux d’entrée. En cas de force majeure et/ou selon les besoins communaux urgents, la Commune se réserve le droit de réquisitionner la salle si nécessaire.
Article 11 : Justification de la cérémonie
La commune se réserve le droit de s'assurer, à tout moment, de l'authenticité de la manifestation par rapport au contrat de réservation (cf article 16 « Sous-location »).
Article 12 : Tarif de l’utilisation
Le tarif de l’utilisation et le montant des cautions sont déterminés par le Conseil Municipal.
Ils sont indiqués sur le document Convention de location signé par le bénéficiaire, lors de la réservation.
Le paiement de la location se fait au moment de la réservation et uniquement par chèque établi à l'ordre du Trésor Public de Saint-Egrève.
Les associations fontaniloises bénéficient (sous conditions) d’une location gratuite par an pour la salle multifonctionnelle de l’Espace Claretière et des autres salles selon calendrier. Les chèques de paiement et de caution doivent être remis au secrétariat du Maire.
Article 13 : Caution
Pour chaque mise à disposition, les chèques de caution sont établis à l'ordre du Trésor Public de Saint-Egrève, et sont à remettre au moment de la signature de la convention, au secrétariat du Maire.
Le premier chèque sera rendu si aucune dégradation, ni perte de matériel (à l’intérieur et l’extérieur des locaux) n’a été constatée à l’issue de la manifestation. Dans le cas contraire, il servira en tout ou partie à la remise en état si nécessaire. Un dédommagement supplémentaire serait en outre réclamé si le chèque de caution ne permettait pas de régler toute la remise en état.
Le second chèque sera rendu si la salle et le matériel sont restitués propres, dans l’état où ils ont été livrés ainsi que les abords de la salle non dégradés.
Si la restitution de la salle est conforme, les chèques de caution seront retournés au bénéficiaire, par courrier, dans un délai de deux semaines maximum.
Pour la salle multifonctionnelle Espace Claretière :
Le troisième chèque pour les équipements de sonorisation, d’éclairage et de vidéo sera rendu si le matériel est restitué dans l’état où il a été livré.
Les associations fontaniloises bénéficiant d’une location gratuite doivent fournir les chèques de caution correspondants.
Article 14 : Etat des lieux :
Après remise de la convention, du présent règlement, des chèques de paiement et de cautions, le demandeur prendra rendez-vous avec l’agent en charge du patrimoine communal pour l’établissement de l’état des lieux entrant et la remise des clés. a) Un état de lieux contradictoire est dressé lors de la prise de possession de locaux ainsi que lors de la restitution des clés. A cet état de lieux, assiste le responsable de la location ou son représentant. A défaut, aucune contestation ne peut être prise en considération.
b) Tous dégât matériel, toutes dégradations ou perte de matériel, et tous manquements à la propreté des locaux et du matériel loués, qui auront été constatés lors de l’état des lieux sortant peuvent faire l’objet d’une indemnisation entraînant l’encaissement des chèques de cautions à titre de provision.
c) Toutes contestations doivent être signalées par écrit dans un délai de 48 heures.
Article 15 : Responsabilité, sécurité
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets ou matériels appartenant à des utilisateurs et/ou invités se trouvant dans l’enceinte des salles ou à l’extérieur. Le bénéficiaire fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la Commune.
Pour chaque manifestation, le bénéficiaire devra prévoir la sécurité et le service d’ordre à l’intérieur des locaux comme à leurs abords.
L’entrée des animaux est interdite.
Une attestation d'assurance en Responsabilité Civile sera exigée en même temps que la signature de la convention et la remise des cautions de garantie.
Le bénéficiaire doit veiller au libre accès aux extincteurs et autres dispositifs de sécurité. Les issues de secours seront dégagées tout au long de la manifestation.
Le nombre de personnes autorisé par l'article 4 doit être scrupuleusement respecté.
Nous rappelons que les appareils de projection de savon et de confettis ne sont pas autorisés dans les salles loués.
Article 16 : Désistement
Si le bénéficiaire, signataire de la convention, était amené à annuler une manifestation prévue, il devra en prévenir par courrier le service municipal gestionnaire, dès que possible, et au moins quinze jours à l’avance, s’il veut être remboursé suivant le barème ci-dessous : - désistement notifié au plus tard un mois avant la date prévue pour la cérémonie : remboursement intégral,
- désistement notifié entre trente et quinze jours avant la cérémonie : remboursement de la moitié du tarif de la location,
- désistement notifié dans la quinzaine précédant la cérémonie : pas de remboursement.
Article 17 : “ Sous-location ”
Il est formellement interdit au bénéficiaire de la convention de céder la salle à une autre personne ou association ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue. En cas de constations, le 1er chèque de caution ne sera pas rendu et le locataire ne pourra plus réserver de salles municipales. Article 18 : Autorisations spéciales
Le bénéficiaire fera son affaire des autorisations nécessaires à l’ouverture d’une buvette, la diffusion d’œuvres musicales, etc.
Article 19 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans la convention.
Article 20 : En cas de problème
En cas de problème, un numéro de téléphone sera communiqué au moment de l’état des lieux entrant.
Article 21 : Modification du présent règlement
Selon les nécessités, le Conseil Municipal pourra, par voie de délibération, amender le présent règlement.
Fait à Fontanil-Cornillon Le
(signature de l’utilisateur, suivi de la mention « lu et approuvé ») ATTESTATION SECURITE/INCENDIE
L’organisateur :
Je soussigné Monsieur/Madame........................................................................
DECLARE avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité applicables au bâtiment et m’engage à les respecter dans le cadre de la manifestation organisée pour :
Activité :...................................................................................................
Effectif déclaré : inférieur à 300 personnes OU supérieur à 300 personnes
Date de la manifestation :..................................................................................
Coordonnées : ...............................................................................................
DECLARE avoir procédé avec l’exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours
DECLARE avoir reçu de l’exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose la salle
Rayez les mentions inutiles :
DECLARE avoir mis en place un service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) compte tenu de l’effectif supérieur à 300 personnes
OU
DECLARE avoir payé le forfait SSIAP afin que la ville mette à disposition ce service de sécurité.
Fait à FONTANIL-CORNILLON, le .................................................................. Hi -
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE
)E
(ei GRENOBLE=ALPES DE LROPOLE
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS
DE CHARGES
SUITE A LA FUSION AU 1°’ JANVIER 2014
ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GRENOBLOIS
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BALCON SUD DE LA CHARTREUSE
Rapport de la commission sur:
- les charges transférées des communes vers Grenoble Alpes Métropole :
- les charges rétrocédées de Grenoble Alpes Métropole vers les communes
Le document ci-joint constitue le rapport de l'évaluation des transferts de charges qui sera soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération de Grenoble
Alpes Métropole (la Métro). 1. Le dispositif législatif et réglementaire
Tout transfert de compétence entre un groupement et ses communes membres entraine un transfert de charges.
Ce transfert de charges doit donner lieu à évaluation par la Commission locale chargée d'évaluer les transferts de
charges (CLECT) prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions
fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du | de l'article 1379-0 bis, et les
communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission
est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité
des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque
conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la
commission et détermine son ordre du jour; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement,
il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, .à des experts. Elle rend ses conclusions
l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de
coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les
budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel
dans les comptes administratifs des exercices précédent ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de
référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la
base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou,
en tant que de besoin, son coût de renouvellement. I! intègre également les charges financières et les
dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation
et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-85 du code général des
collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du
présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le
montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale
et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer ».
- Règles de calcul des charges transférées
Pour rappel, l'application du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU) se traduit par le
versement d'une attribution de compensation, par la Métro, aux communes membres, ou par le
reversement, par les communes membres, à la Métro, d'une attribution de compensation lorsque cette
dernière est négative.
Le montant des charges transférées à la Communauté d'Agglomération par les communes membres est déduit du
montant de cette attribution de compensation. Le montant des charges rétrocédées par la Communauté
d'Agglomération aux communes membres vient majorer le montant de cette attribution de compensation. 1.1. Le contexte : la fusion au 1” janvier 2014 entre la communauté
d'agclomération Grenoble Alpes Métropole et les communautés de communes du
Sud Grenoblois et du Balcon Sud de la Chartreuse
Par un arrêté préfectoral n°2013296-0009 du 23 octobre 2015, il a été créé, à compter du 1” janvier 2014,
une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes
Métropole et des communautés de communes du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois.
Depuis le ler janvier 2014, la nouvelle communauté d'aggiomération Grenoble Alpes Métropole ( la Métro) exerce
l'ensemble des compétences dont disposaient précédemment chacun des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-41-3, les compétences obligatoires sont exercées depuis cette
date sur l'ensemble du territoire et les compétences optionnelles et facultatives sont exercées de manière
territorialisée sur chacun des anciens périmètres.
Il appartient au nouvel organe délibérant de délibérer afin de restituer, le cas échéant, des compétences
aux communes et ce, dans un délai de 3 mois à compter de son installation pour les compétences
optionnelles, et dans un délai de deux ans pour les compétences facultatives.
En revanche, l'extension de l'exercice de certaines compétences optionnelles sur tout le périmètre de la Métro,
ne nécessite pas une décision explicite.
Toutefois, le conseil de communauté a décidé de se prononcer explicitement, même si ce n'est pas obligatoire,
par une délibération en date du 6 juin 2014, pour prendre en charge, dès le ler juillet 2014, la compétence assainissement collectif et non collectif sur l'ensemble du territoire de la Métro.
Dans la perspective de la transformation de Grenoble Alpes Métropole en Métropole et afin de permettre un
exercice cohérent des compétences à l'échelon le plus pertinent possible, il a également été décidé, par une
délibération du 4 juillet 2014 la restitution de certaines compétences optionnelles et facultatives.
Ainsi, s'agissant des compétences optionnelles, exercées d'une part, sur l'ancien périmètre de la communauté
de communes du Balcon Sud de Chartreuse, il a été décidé de restituer la compétence action sociale aux
anciennes communes membres, soit Quaix en Chartreuse, Le Sappey en Chartreuse, Mont Saint Martin,
Proveysieux et de Sarcenas, à compter du 25 juillet 2014.
Cette compétence concerne:
- la politique contractuelle (contrat enfance jeunesse) en faveur des jeunes du Balcon Sud de Chartreuse
(CCSBC exercée par un animateur proposant des activités aux enfants les mercredis et durant les vacances scolaires,
- l'aide au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ou dans le cadre de circonstances
particulières (grossesse multiple.) et la coordination de l'information sur les services d'aide aux
familles et aux personnes âgées.
D'autre part, concernant l'ancien périmètre de la communauté de communes du Sud Grenoblois, il a été décidé
de restituer la compétence « action sociale » aux anciennes communes membres à compter du 25 juillet 2014.
Cela concerne quatre établissements d'accueil des jeunes enfants et le relais d'assistantes maternelles.
Un seul de ces établissements avait été repris en régie par la communauté de communes du Sud Grenoblois, les
trois autres étant gérés par des associations.
S'agissant des compétences facultatives exercées, d'une part, sur l’ancien périmètre de la communauté de
communes du Balcon sud de Chartreuse, il a été décidé de restituer aux anciennes communes membres la
compétence relative à la création et l'aménagement de places de village, au 31 décembre 2014, étant
observé qu'une offre d'ingénierie et d'assistance technique sera proposée par la future métropole, début 2015. D'autre part, concernant l'ancien périmètre de la communauté de communes du Sud Grenoblois, il a été décidé de
restituer le contrat de gestion d'alerte à la population aux anciennes communes membres à compter du 25
juillet 2014.pour l'ex communauté de communes du Balcon Sud de Chartreuse, il a été décidé de restituer la compétence action sociale à ses anciennes communes membres au 25 juillet 2014.
Par arrêté préfectoral n°2014233-007, M. le préfet de l'Isère a décidé que la restitution de la compétence
optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire » aux communes de l'ancien périmètre de la
communauté de communes du Sud Grenoblois prendra effet au 31 décembre 2014.
Pour les communes de l'ancien périmètre de la communauté de communes du Balcon Sud de la Chartreuse,
la restitution de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire »intervient bien
au 25 juillet 2014.
1.2. Détermination du montant des charges transférées
Les propositions de la commission d'évaluation des transferts de charges, retranscrites sous la forme d'un
rapport, seront soumises à l'approbation des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de
majorité prévues pour la création (deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ou
l'inverse et l'accord de la commune représentant au moins la moitié de la population du groupement).
1.3. Les effets du transfert de charges
Le montant des charges nettes transférées viendra en déduction ou majorera l'attribution de compensation des communes
1.4. La commission d'évaluation
Suite au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de communauté intervenu en 2014, il a été
nécessaire de constituer une nouvelle commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts. La CLECT est composée de
membres des conseils municipaux des communes et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Par une délibération du conseil de communauté du 6 juin 2014, il a été décidé de constituer la nouvelle CLECT de
Grenoble Alpes Métropole selon la répartition suivante :
Grenoble : 8 représentants,
Échirolles : 2 représentants,
Saint Martin d'Hères :2 représentants,
Fontaine :2 représentants,
les 45 autres communes : 1 représentant.
Les dispositions du code général des impôts relatives à la CLECT ne précisent que de manière succincte son
organisation. C'est pourquoi il a été également adopté un règlement intérieur de la CLECT
Celui-ci fixe les règles qui lui seront applicables en matière de composition, désignation des membres, du
Président et du Vice-président, durée de fonction des membres, convocation, vote et quorum, recours à des
experts, déroulement des débats, approbation du rapport. La composition de la commission locale d'évaluation des transferts de charges a été arrêtée par les conseils
municipaux de la façon suivante
DRM RENE TILUE Titulaire EME Suppléants! BRESSON M. Michel BIHRY M. Jean-Marie RIMÉ BRIE ET ANGONNES M. Nicolas GROJEANNE Mme Sylvia FACAL CHAMP SUR DRAC M. Michel MENDEZ M. Francis DIETRICH CHAMPAGNIER Mme Brigitte ORGANDE M. Antoine FERON CLAIX M. Jean Maurice PERINEAU Mme Béatrice MEGEVAND CORENC M. Michel ALBOUY M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN DOMENE M. Chrystel BAYON Mme Claudine LONGO M. Thierry MONEL Mme Liliane PESQUET
EGHIROLLES M. Daniel BESSIRON Mme Laetitia RABIH
EYBENS M. Yws POITOUT M. Pierre BEJJAII
M. Alain GRASSET Mme Claudine DIDIER
FONTAINE Mme Sophie ROMERA M. Richard VARONAKIS
GIERES Mme Alberte DESSARTS Mme Simone BRANON-MAILLET
Mme Maud TAVEL M. Alan CONFESSON
M. Hakim SABRI Mme Anne-Sophie OLMOS
Mme Claire KIRKYACHARIAN M. Antoine BACK
M. Yann MONGABURU Mme Suzanne DATHE
CRENOBLE Mme Elisa MARTIN M. Eric PIOLLE
M. Vincent FRISTOT Mme Christine GARNIER
Mme Jeanne JORDANOV M. Jérôme SAFAR
M. Richard CAZENAVE M. Matthieu CHAMUSSY
HERBEYS M. Jacques CLAY M. Stéphane VINCENT
JARRIE M. Raphaël GUERRERO M. Jean-Pierre AUBERTEL
LA TRONCHE M. Pierre DESPRES M. Pierre MALAFOSSE
LE FONTANIL CORNILLON M. Stéphane DUPONT-FERRIER [Jean-Louis BERGER
LE GUA M. Laurent LEQUIN-SOUCHON M. Christophe MAYOUSSIER
LE PONT DE CLAIX M. David HISSETTE Mme Julia CUBILLO
LE SAPPEY EN CHARTREUSE Mme Anne BARRAND -
MEYLAN M. Jean-Claude PEYRIN M. Damien GUIGUET
MIRIBEL LANCHATRE M. Luc PUISSAT M. Amaud TEINTURIER
MONT SAINT MARTIN M. Jean-Pierre VILLOUD M. Serge HORTEMEL
MONTCHABOUD Mme Magdeleine FASOLA Mme Pascale MICHALLET
MURIANETTE M. Eric BASSET M. Cédric GARCIN
NOTRE DAME DE COMMIERS M. Maurice LA ROCCA M. Hubert COLLIGNON
NOTRE DAME DE MESAGE M. Tonino TOIA Mme Isabelle GOBBA
NOYAREY M. Didier CUSTOT M. Denis ROUX
POISAT Mme Micheline BURGUN M. Claude SIRAND
PROVEYSIEUX Mme Christiane RAFFIN . |-
QUAIX EN CHARTREUSE M. Pierre FAURE -
SAINT BARTHELEMY DE SECHILIENNE |M. Gilles STRAPPAZZON -
SAINT GEORGES DE COMMIERS M. Norbert GRIMOUD Mme Mireille BONO
SAINT PIERRE DE MESAGE M. Christian MASNADA Mme Danièle SCIMONE
SAINT-EGREVE CEDEX Mme Evelyne CASSANELLI Catherine KAMOWSKI
, M. Jérôme RUBES Mme Michelle VEYRET
NEMSRNNOMERES M. Thierry SEMANAZ Mme Houriya ZITOUNI
SAINT-MARTIN LE VINOUX Mme Mireille PERINEL Mme Angèle ABBATTISTA
SAINT-PAUL DE VARCES M. David RICHARD M. Jean-Luc BENIS
SARCENAS M. Jean LOVERA M. Jean-François LAUROZ SASSENAGE M. Jean-Pierre SERRAILLIER - SECHILIENNE Mme Cyrille PLENET M. Christian MATHIEU SEYSSINET-PARISET M. Marcel REPELLIN Mme Anne BROUZET SEYSSINS M. Michel VERGNOLLE - VARCES M. Olivier DURAND-HARDY M. Philippe BERNADAT VAULNAVEYS LE BAS Mme Françoise GIORDANO M. Jean-Marc GAUTHIER VAULNAVEYS LE HAUT M. Pascal PESESTY - VENON M. Marc ODDON M. Olivier HANSEN VEUREY-VOROIZE M. Philippe MONIER M. Guy JULLIEN VIF M. Guy GENET Mme Christine VIAL VIZILLE Mme Françoise AUDINOS M. Gérard JOSSERAND
La commission s'est réunie le mardi 21 octobre 2014
La commission a élu Monsieur Didier CUSTOT Président et Monsieur Michel VERGNOLLE Vice-Président. Les compétences transférées et rétrocédées qui ont fait l'objet d'une évaluation sont les suivantes
+ la collecte et le traitement des eaux usées qui figurent au budget annexe de la régie assainissement et
sont financés par la redevance pour les communes membres des ex communautés de communes du Sud
Grenoblois et du Balcon Sud de Chartreuse,
+ l'action sociale pour les communes membres des ex communautés de communes du Sud Grenoblois et du
Balcon Sud de Chartreuse,
+ la compétence relative à la mise en place et à la gestion d'un dispositif d'alerte à la population pour les
communes membres de l'ex communauté de communes du Sud Grenoblois,
* la compétence relative à la création et l'aménagement de places de village pour les communes membres
des l'ex communauté de communes du Balcon Sud de Chartreuse,
+ la participation au schéma de cohérence territoriale (SCOT) pour la commune du Sappey en Chartreuse,
+ la lutte contre la divagation des animaux pour les communes membres des ex communautés de
communes du Sud Grenoblois et du Balcon Sud de Chartreuse.
2. La méthode d'évaluation des charges transférées ou rétrocédées
Un transfert de compétences réussi doit satisfaire à l'objectif de neutralisation budgétaire en faisant en sorte,
par la transparence et par la recherche permanente du juste équilibre, que personne ne se sente lésé. Les
équilibres financiers futurs des communes et de la Métropole sont conditionnés par la justesse financière des
transferts de compétences.
La méthode d'évaluation retenue se doit d'être « juste » et précise. Elle ne peut être mise en œuvre que si la plus
grande rigueur est observée dans le recueil des données et dans son exploitation.
Or cela n'a pas toujours été le cas dans les précédents transferts de compétences des communes vers la Métro
depuis la création de la communauté d'agglomération en 2000 qu'il s'agisse du transfert des eaux pluviales ou
de la collecte des ordures ménagères.
Trois exemples concrets
e transfert des eaux pluviales : le partage de la charge de renouvellement du réseau entre les
communes et la Métro
Concernant le renouvellement du réseau, la CLECT a proposé que le coût annuel soit partagé entre les
communes et la Métro. Ainsi, 6 MF annuels (soit 915 k€) sont portés par les communes à travers une
déduction de l'attribution de compensation versée par la Métro et 6 MF annuels (soit 915 k£) constituent
des charges nouvelles pour la Métro.
Il s'agit d'une décision contraire au principe de neutralité financière des transferts de charges pour la première année du transfert. Cette décision a privé la Métro d'une partie des moyens pour assumer une
compétence au regard des conditions dans lesquelles elle était antérieurement mise en œuvre.
e transfert des eaux pluviales : le principe d'un renouvellement complet du réseau sur 100 ans
La durée de renouvellement du réseau a été fixée à 100 ans. Le plan comptable M49 publie un barème
indicatif des cadences d'amortissement et propose pour les réseaux d'assainissement une durée entre 50
et 60 ans. La décision de la CLETC donne à la Métro les moyens de renouveler ces réseaux tous les 100 ans
alors que « la norme >» en la matière voudrait qu'ils le soient quasiment deux fois plus vite.
NB : le Conseil de communauté a fixé à 50 ans la durée d'amortissement des réseaux d'assainissement (délibération du 17 janvier 2014).
e transfert des ordures ménagères : la fixation des taux de TEOM en 2005
À l'issue de ses travaux, la CLECT a évalué la charge de collecte transférée à la Métro par chaque commune.
Ces dernières ont également décidé à la quasi-unanimité que le financement du service serait assuré à
100 % par la TEOM. Ainsi, pour fixer le taux de TEOM applicable en 2005 sur chaque commune, la charge Pour ne pas créer d'inégalité de traitement entre les communes et pour permettre à la Métro de conserver un
même niveau de ressources destinées au financement de la compétence déchets, il s'est avéré nécessaire de
tenir compte de la suppression de ce prélèvement de 413 417 € dans la fixation du taux unique de TEOM 2014. Dès
lors, il convient de majorer l'attribution de compensation des communes de la CC du Sud Grenoblois du montant du prélèvement. |
Dans le cas présent, il ne s'agit pas de revoir les montants des charges transférées des communes à la CC du Sud
Grenoblois mais simplement le mode de financement du service transféré.
La répartition de cette somme entre les communes est la suivante :
RETENUE SUR
COMPETENCE COLLECTE DES | ATTRIBUTION DE
ORDURES MENAGERES COMPENSATION
2013
BRESSON 26 226 €
BRIE ET ANGONNES 12274€
CHAMP SUR DRAC 54 158 €
CHAMPAGNIER 19 089 €
HERBEYS 5447 €
JARRIE 72 032 €
MONTCHABOUD 63 €
ND DE COMMIERS 4 498 €
ND MESAGE 16 109 €
SAINT BARTHELEMY SECHILIENN 10 238 €
SAINT GEORGES COMMIERS 26 105 €
SAINT PIERRE MESAGE 8 001 €
SECHILIENNE 9 744 €
VAULNAVEYS LE BAS 387 €
VAULNAVEYS LE HAUT 0€
VZILLE 149 046 €
TOTAL 413 417 €
3. Les résultats
CHARGES RESTITUEES AUX COMMUNES
ACTION
ATe SOCIALE al nc IALE SYSTÈME
COMPETENCES ANIMATION cs ASSISTANTS RENE TOTAL en €
JEUNESSE ENCANTS MATERNELS
BRESSON 35 685 0 176 35 860
BRIE-ET-ANGONNES 15277 3 965 597 19 840
CHAMP-SUR-DRAC 23 530 4 220 770 28 520
CHAMPAGNIER 13 814 1 445 311 15 570
HERBEYS 8 983 1 183 333 10 499
JARRIE 124077 4 407 952 129 435
MONTCHABOUD 4 341 0 91 4 433 NOTRE-DAME-DE-COMMIERS 998 570 118 1 686
NOTRE-DAME-DE-MESAGE 0 0 296 296 SAINT-B.-DE-SECHILIENNE 0 0 116 116
SAINT-G.-DE-COMMIERS 7 309 2 682 521 10 512
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE 0 0 177 177
SECHILIENNE 0 0 227 227 VAULNAVEYS-LE-BAS 950 0 293 1 243
VAULNAVEYS-LE-HAUT 40 614 7 249 873 48 736
VIZILLE 143 195 29 097 1 898 174 190
MONT SAINT MARTIN 1 028 1 028 PROVEYZIEUX 5 891 5 891
QUAIX EN CHARTREUSE 10 423 10 423
SAPPEY EN CHARTREUSE 12 258 12 258
SARCENAS 2 266 2 266
TOTAL 31 866 418 773 54 818 7 750 513 207 CHARGES TRANSFEREES A LA METRO
LUTTE CONTRE] PARTICIP. AU
COMPETENCES pvacanonlI| coHrnexce TOTAL en € ANIMALE TERRITORIALE
BRESSON 911 911
BRIE-ET-ANGONNES 2 207 2 207
CHAMP-SUR-DRAC 1 049 1 049
CHAMPAGNIER 1 140 1 140
HERBEYS 452 452
JARRIE 3 532 3 532
MONTCHABOUD 124 124
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS 456 456
NOTRE-DAME-DE-MESAGE 0 0
SAINT-B.-DE-SECHILIENNE 456 456
SAINT-G.-DE-COMMIERS 709 709
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE 911 911
SECHILIENNE 0 0
VAULNAVEYS-LE-BAS 1 106 1 106
VAULNAVEYS-LE-HAUT 1201 1 201
VIZILLE 2 603 2 603
MONT SAINT MARTIN 0 0
PROVEYZIEUX 0 0
QUAIX EN CHARTREUSE 0 0
SAPPEY EN CHARTREUSE 0 994 994
SARCENAS 0 ©
TOTAL 16 857 994 17 851
SOLDE NET CHARGES RESTITUEES/ CHARGES TRANSFEREES
Ce SUPRESSION MAJORATION DIMINUTION
COMPETENCES Lai g mes es 7 À 'RETENUESURAC | ATTRIBUTION ATTRIBUTION TRANSFEREES COLLECTE OM |COMPENSATION en €| COMPENSATION
BRESSON 35 860 911 34 949 26 226 61175
BRIE-ET-ANGONNES 19 840 2 207 17 632 12274 29 906
CHAMP-SUR-DRAC 28 520 1049 27471 54 158 81 629
CHAMPAGNIER 15 570 1140 14430 19 089 33 519
HERBEYS 10 499 452 10 047 5 447 15 494
JARRIE 129 435 3 532 125 903 72 032 197 935
MONTCHABOUD 4 433 124 4 308 63 4371
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS 1686 456 1231 4 498 5 729
NOTRE-DAME-DE-MESAGE 296 0 296 16 109 16 405
SAINT-B.-DE-SECHILIENNE 116 456 -340 10 238 9 898
SAINT-G.-DE-COMMIERS 10 512 709 9 804 26 105 35 908
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE 177 911 -734 8 001 7 267
SECHILIENNE 227 0 227 9 744 9 971
VAULNAVEYS-LE-BAS 1 243 1 106 137 387 524
VAULNAVEYS-LE-HAUT 48 736 1201 47 536 0 47 536
VIZILLE . 174190 2 603 171 587 149 046 320 633
MONT SAINT MARTIN 1028 0 1028 1 028
PROVEYZIEUX 5 891 0 5 891 5 891
QUAIX EN CHARTREUSE 10 423 0 10 423 10 423
SAPPEY EN CHARTREUSE 12 258 994 11264 11 264
SARCENAS 2 266 0 2 266 2 266
TOTAL 513 207 17 851 495 356 413 417 908 773 0
4. Approbation du rapport par la commission locale d'évaluation des
transferts de charges
À l'issue des débats, le présent rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges a été
adopté à la majorité. S'agissant des charges d'investissement, il est proposé de prendre en compte les montants déduits de
l'attribution de compensation lors du transfert de la compétence à la communauté de communes du Sud
Grenoblois en 2012 soit une somme totale de 30 228 €.
Aucune actualisation des montants d'investissement n'a été opérée car l'indice INSEE du coût de la
construction, généralement utilisé, s'affiche en diminution entre 2012 et 2014.
Après actualisation, la charge nette totale à restituer, investissement compris, est de 418 773 €
La clé de répartition proposée pour répartir ces crédits entre les communes consiste à établir un prorata par
rapport à la charge évaluée, pour chaque commune, par la CLECT du Sud Grenoblois lors du transfert de la compétence des communes au groupement en 2012.
Coût ets accueil
ETABLISSEMENTS ACCUEIL Late par : Part de chaque [MAJORATION AC
JEUNES ENFANTS CLECT CCSG en commune en €
2012
BRESSON 26 813 8,52% 35 685
BRIE-ET-ANGONNES 11479 3,65% 15277
CHAMP-SUR-DRAC 17 680 5,62% 23 530
CHAMPAGNIER 10 380 3,30% 13 814
HERBEYS 6 750 2,15% 8 983
JARRIE 93 230 29,63% 124 077
MONTCHABOUD 3 262 1,04% 4 341
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS 750 0,24% 998
NOTRE-DAME-DE-MESAGE 0 0,00% 0)
et o | co | © SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS 5 492 1,75% 7 309
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE 0 0,00% 0
SECHILIENNE 0 0,00% 0
VAULNAVEYS-LE-BAS 714 0,23% 950
VAULNAVEY S-LE-HAUT 30 517 9,70% 40 614
VIZILLE 107 595 34,19% 143 195
TOTAL 314 662 100% 418 773
2-5 Mise en place et gestion d'un système d'alerte à la population pour les
communes membres de l'ex communauté de communes du Sud Grenoblois
Les charges restituées relatives au système d'alerte à la population ont été identifiées sur la base du coût de la
prestation facturée en 2013 par la société CEDRALIS à la communauté de communes du Sud Grenoblois. Elle s'élève à 7 750 €.
Aucune recette n'a été enregistrée.
La charge nette à restituer est donc de 7 750€.
La clé de répartition proposée pour répartir ce montant entre les communes est la population INSEE des
communes en 2013. PART DANS
SYSTÈME ALERTE POPULATION PAT ME DOpULATION INSEE MAJORATION AC
2013
BRESSON 723 227% 176
BRIE-ET-ANGONNES 2 460 771% 597
CHAMP-SUR-DRAC 3 172 9,94% 770
CHAMPAGNIER 1281 4,01% 311
HERBEYS 1 371 430% 333
JARRIE 3 920 12,28% 952
MONTCHABOUD 376 1,18% 91
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS 488 1,53% 118
NOTRE-DAME-DE-MESAGE 1 219 3.82% 296
SANT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE 477 1,49% 116
SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS 2 147 673% 521
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE 730 229% 177
SECHILIENNE 936 293% 227
VAULNAVEYS-LE-BAS 1 206 378% 293
VAULNAVEYS-LE-HAUT 3 596 11,27% 873
VZILLE 7 817 24,49% 1 898
TOTAL 31 919 100% 7750
2-6 Création et aménagement de places de village pour les communes
membres de l'ex communauté de communes du Balcon Sud de la Chartreuse
il a été décidé de restituer aux anciennes communes membres de la communauté de communes du Balcon Sud
de la Chartreuse, la compétence relative à la création et l'aménagement de places de village, au 31 décembre
2014.
Il est à noter que pour les communes membres en 2013 de la CC du Balcon Sud de la Chartreuse les projets
correspondants ont été soit réalisés au cours des dernières années soit sont en en cours d'exécution par la
Métro qui mènera à terme ces chantiers.
Etant observé que la compétence voirie va être transférée à la Métro dans le cadre de la transformation en
Métropole et qu'une offre d'ingénierie et d'assistance technique à destination des communes sera également
mise en œuvre début 2015 par la future métropole, il est proposé que la restitution de la compétence relative à la
création et l'aménagement de places de village aux anciennes communes membres de la communauté de
communes du Balcon Sud de la Chartreuse, ne se traduise pas par un ajustement de leur attribution de
compensation.
2-7 Collecte et traitement des ordures ménagères pour les communes
membres de l'ex communauté de communes du Sud Grenoblois
Par une délibération du 17 janvier 2014, le conseil de communauté de la Métro a voté l'application d'un taux
unique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dès 2014 sur l'ensemble du territoire de la Métro.
Cette décision a pour conséquence de rendre inopérant le choix initial de la CC du Sud Grenoblois de financer le
service de collecte et de traitement des ordures ménagères pour partie par un prélèvement sur les attributions
de compensation des communes. RELAIS ASSISTANTES [OODRAM ÉVAIUÉ | haaue MAJORATION AC
MATERNELLES . nn commune en€
BRESSON 0 0,00% 0
BRIE-ET-ANGONNES 3710 723% 3 965
* |CHAMP-SUR-DRAC 3948 770% 4220
CHAMPAGNIER 1 352 2,64% 1 445
HERBEYS 1107 2,16% 1183
JARRIE 4123 8,04% 4407
MONTCHABOUD 0 0,00% 0
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS 533 1,04% 570
NOTRE-DAME-DE-MESAGE 0 0,00% 0
SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS 2 509 4,89% 2 682
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE 0 0,00% 0
SECHILIENNE 0 0,00% 0
VAULNAVEYS-LE-BAS 0 0,00% 0
VAULNAVEYS-LE-HAUT 6781 13,22% 7 249
VIZILLE 27 220 53,08% 29 097
TOTAL 51 282 100% 54 818
Les établissements d'accueil des jeunes enfants ont été transférés des communes à la communauté de
communes du Sud Grenoblois en 2012,
Les charges de fonctionnement restituées relatives aux établissements d'accueil des jeunes enfants ont été
identifiées sur la base du compte administratif 2013.
I fait apparaître le bilan suivant :
- Les dépenses effectuées se sont élevées à 566 882,01£
- Les recettes enregistrées ont atteint 186 461,83 €
- La charge nette est donc de 380 420,18 € Les données ainsi déterminées correspondent aux dépenses et recettes de l’année 2013. Or l'évaluation des
Tableau des dépenses et des recettes de fonctionnement
Etablissements d'accueil des jeunes enfants
Dépenses, Observations / Commentaires Article Montant
60611 45,80 €
60612 865,36 €
60621 10 441,98 €
60623 633,01 €
60631 2 107,76 €
60632 2 941,61 €
60633 78,95 €
6068 9 367,96 €
611 538,20 €
6132 480,00 €
61521 1374,50 €
61522 348,51 €
615558 265,00 €
6156 3 455,01 €
617 5 980,00 € Etude SP Un UE D
6182 707,86 €
6184 2 790,00 €
6251 187,47 €
6226 1 430,00 €
6237 759,85 €
6256 15,25 €
6257 128,10 €
6262 465,65 €
6283 1115,56 €
62875 Eee] rene 6218 16 289,08 €
012 {hors 6218) 229 288,12 € | Personnel EAE+Carole MOLLON à 50 %
657348 33 596,17 € Rattachements inclus
658 18 923,88 €
65747 222 261,37 € | Subventions afférentes à l'exercice 2013
Total 566 882,01 €
es Observations / Commentaires Article Montant
6419 8 904,39 €
7066 39 642,89 €
70845 amo7e] Eine ve current 7472 1 000,00 €
7478 132 103,76 €
Total 186 461,83 €
Coût net de la 380 420,18 €
compétence
charges transférées doit porter sur l'année précédant la date du transfert.
Le transfert de charges intervenant réellement au ler janvier 2015, les données 2015 ont été actualisées. Le taux
d'actualisation proposé est de :
1% pour les charges de fonctionnement
2% pour les charges de personnel
Après actualisation, la charge de fonctionnement à restituer s'élève à 388 545€. 2-4 Action sociale
Pour les communes de l'ex communauté de communes du Balcon Sud de la Chartreuse, les charges
restituées ont été identifiées sur la base du compte administratif 2013. || fait apparaître le bilan suivant :
Bilan enfance jeunesse 2013 (extrait du CA 2013)
DEPENSES CR 2013 RECETTES CR 2013
Poste animateur 27 319,29 | Part CEJ-CAF 9 988,51
Vacataires 5 684,12 | Versement famille pour activités 20 890,00
Frais activités 30 427,46 | Autres 686,11
TOTAL 63 430,87) : DONCTOTAE ME 31 564,62
Autofinancement 31 866,25
TOTAL GENERAL |: 63430,87| TOTALGENERAL - 63430,87
Les dépenses atteignent 63 430,87 € pour des recettes qui s'élèvent à 31 564,62 €. Les charges et les produits
doivent être restitués aux communes. La charge nette s'élève à 31 866 €.
La clé de répartition proposée pour répartir ce montant entré les communes est la population INSEE 2013.
Pop INSEE | Part dans Pop INSEE MECSANCRNE en €
Sappey en Chartreuse 1109 38,5% 12 258
Sarcenas 205 7,1% 2 266
Quaix en Chartreuse 943 32,7% 10 423
Proveyzieux 533 18,5% 5 891
Mont saint Martin 93 3,2% 1 028
TOTAL communes ex CC BSC 2 883 100,00% 31 866
Pour les communes de l'ex communauté de communes du Sud Grenoblois, les charges restituées ont été
identifiées sur la base du compte administratif 2013. Il faut distinguer les quatre établissements d'accueil des jeunes enfants et le relais d'assistantes maternelles
Le relais des assistants maternels a été transféré des communes à la communauté de communes du Sud Grenoblois en 2010.
Les charges restituées relatives au relais des assistantes maternelles ont été identifiées sur la base du compte administratif 2013.
I] fait apparaître le bilan suivant :
- Les dépenses effectuées se sont élevées à 144 155,28 €.
- Les recettes enregistrées ont atteint 91 902,28 €.
- Les charges et les produits doivent être restitués aux communes. La charge nette est de 52 253€. Relais des assistants maternels
Dépenses Observations / Commentaires
Article Montant
60622 372,45 €
60623 675,51 €
60631 93,17 €
60632 17,39 €
6064 159,14 €
6068 4872,55 €
6132 6187,92€
61551 464,64 € Véhicule du RAM
6156 1 415,01 €
6182 40,00 €
6184 2 756,33 €
6226 851,20 €
6236 147,00 €
6237 887,74 €
6251 1056,47 €
6256 76,25 €
6257 126,00 €
6262 38,69 €
6283 4 836,25 €
012 (hors 6218) 112 369,79 € | Personnel RAM + Carole MOLLON à 50% RE
657348 671,78€ | eue (named Total 144 155,28 €
ji Observations / Commentaires
Article Montant
7473 7 775,00 €
7478 84 127,28 €
Total 91 902,28 €
Coût net de la / 52 253,00 €
compétence
Après actualisation, la charge à restituer s'élève à 54818 £.
Les données ainsi déterminées correspondent aux dépenses et recettes de l'année 2013. Or l'évaluation des
charges transférées doit porter sur l'année précédant la date du transfert.
Le transfert de charges intervenant réellement au ler janvier 2015, il est proposé d’actualiser les données 2013 sur la base des taux suivants : .
- 1% pourles charges de fonctionnement hors charges de personnel
2% pour les charges de personnel
La clé de répartition proposée pour répartir ces crédits entre les communes consiste à établir un prorata par
rapport à la charge évaluée, pour chaque commune, par la CLECT du Sud Grenoblois lors du transfert de la
compétence des communes au groupement en 2010. transférée, évaluée par la CLECT, a été rapportée aux bases d'imposition 2005 notifiées par les services
fiscaux.
Il s'est avéré que le produit fiscal de TEOM ainsi déterminé était nettement insuffisant pour couvrir les
charges de fonctionnement prévisionnelles évaluées par les services de la Métro et inscrites au budget primitif 2005. Pour y faire face, le conseil de communauté a décidé d'appliquer à chacun des taux
communaux de TEOM 2005 résultant du calcul décrit ci-dessus, un taux additionnel de TEOM de 0,26 %
pour un produit fiscal supplémentaire estimé à 1 M€ sur un total de 15,6 ME (soit une augmentation de 6,4%).
Cette situation révèle sans doute une sous-évaluation de la charge de collecte transférée.
2.1. Collecte et traitement des eaux usées [assainissement] financés par la
redevance
Depuis le 1” janvier 2014, le nouvel EPCI issu de la fusion exerce en matière d'assainissement, compétence
optionnelle, les compétences assainissement collectif et non collectif sur les 28 communes de la Métro initiale
et la compétence assainissement non collectif sur les communes issues de la communauté de communes du
Balcon Sud de Chartreuse (CCBSC).
De façon à faciliter la gestion comptable par semestre, notamment vis-à-vis de la facturation de l'eau aux
usagers, il a été décidé, par une délibération du 06 juin 2014, que la Métro prenne en charge, dès le 1° juillet
2014, la compétence assainissement collectif et non collectif sur l'ensemble de son territoire.
Le transfert de la compétence assainissement eaux usées n'a pas d'impact sur l'attribution de
compensation. En effet, le service fait l'objet d'un budget annexe et est financé par l'usager à travers une redevance d'assainissement.
Le montant de cette redevance est fixé chaque année par le conseil de communauté depuis décembre
1999 pour l'ensemble des communes membres de l'ancienne Métro.
Les charges transférées par les communes concernées sont :
+ les charges d'emprunt
+ Les charges de personnel
+ les charges d'entretien et d'exploitation
2.2 Participation au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
La communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole et la communauté de communes du Sud Grenoblois étaient adhérentes du SCOT en 2013.
Ce n'était pas le cas de la communauté de communes du Balcon Sud de la Chartreuse
Parmi les communes de l'ex communauté de communes du Balcon Sud de la Chartreuse, la commune du Sappey
en Chartreuse avait décidé d'adhérer au SCOT à titre individuel. La cotisation était portée jusqu'en 2013 par le budget communal.
Les charges de fonctionnement s'apprécient par rapport à leur coût réel dans le budget communal de l'exercice
précédant le transfert de compétences. Cette charge a donc été appréciée en fonction de l'appel de cotisation
émis par le SCOT en 2013 à hauteur de 994 €,
S'agissant d'une compétence obligatoire, exercée depuis le 1” janvier 2014, sur l'ensemble du territoire de la
nouvelle Métro, la cotisation est dorénavant assumée par la Métro.
Le montant acquitté en 2013 par la commune du Sappey en Chartreuse, soit 994 €, sera déduit de
l'attribution de compensation de la commune dès 2014. 2-3 Lutte contre la divagation des animaux
En 2015, seule la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole exerçait la compétence lutte contre la
divagation animale. Pour les communautés de communes du Sud Grenoblois et du Balcon Sud de la Chartreuse, la
compétence était assumée au niveau communal.
À compter du ler janvier 2014, suite à la fusion, la compétence lutte contre la divagation animale a été étendue à
l'ensemble du territoire de la nouvelle Métro. Par conséquent, les dépenses réalisées par les communes en 2013
pour l'exercice de cette compétence doivent être prises en compte dans le calcul des charges transférées à la
Métro.
Les charges transférées ont été identifiées sur la base du budget 2013 des communes.
Elles s'élèvent globalement à 16 857 €. || s’agit notamment de la rémunération d'entreprises avec lesquelles les
communes avaient conclu un contrat de prestations de services ou pour des prestations occasionnelles
Ces montants seront déduits de l'attribution de compensation des communes.
2013
en €
BRESSON 911
BRIE ET ANGONNES 2 207
CHAMP SUR DRAC 1 049
CHAMPAGNIER 1 140
HERBEYS 452
JARRIE 3 532
MONTCHABOUD 124
NOTRE DAME DE COMMIERS 456
NOTRE DAME DE MESAGE 0
ST BARTHELEMY DE SECHILE 456
ST GEORGES DE COMMIERS 709
ST PIERRE DE MESAGE 911
SECHILIENNE 0
VAULNAVEYS LE BAS 1 106
VAULNAVEYS LE HAUT 1 201
VIZILLE 2 603
MONT SAINT MARTIN 0
PROVEYSIEUX 0
QUAIX EN CHARTREUSE 0
SAPPEY EN CHARTREUSE 0
SARCENAS 0
TOTAL 16 857 18120 LE FONTANIL
CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
ENTRE
La commune du FONTANIL-CORNILLON, représentée par Monsieur Jean-Yves POIRIER, Maire de FONTANIL-CORNILLON, agissant au nom et pour le compte de la commune de FONTANIL-CORNILLON dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2014,
ci-après dénommé « La commune »,
d’une part,
ET
Monsieur Claude ALZIEU, sis Rocher du Cornillon, 38120 LE FONTANIL-CORNILLON ci-après dénommé « L'occupant »,
d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de sa compétence "Réserves Foncières" au titre du volet "Sports, Loisirs, Tourisme", la METRO a acquis pour le compte de la Commune du Fontanil- Cornillon suivant acte authentique de vente reçu par Maître PETIOT, notaire à Voreppe le 20 avril 2001, un ensemble de tènements sur le site du Rocher du Cornillon dont notamment une maison d'habitation et ses dépendances. Dans l'attente de la réalisation effective, des travaux liés à la vocation du site et affectant l’habitation cette maison peut être occupée à titre précaire.
En vertu de l'article L.221-2 du Code de l'Urbanisme, ce logement peut faire l'objet d'une concession temporaire qui ne confère au preneur aucun droit de
renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
La présente convention d'occupation temporaire de ce logement est consentie pour une durée de trois ans
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Convention temporaire :
La commune de Fontanil-Cornillon autorise Monsieur Claude ALZIEU à occuper la maison d'habitation ci-après identifiée, à titre personnel, précaire et révocable dans les conditions stipulées en préambule.
Monsieur Claude ALZIEU déclare expressément avoir pris connaissance de ces dispositions et s'engage à les respecter. Article 2 : Désignation :
Situation des locaux loués : L'autorisation d'occupation porte sur un tènement immobilier sis à Le Fontanil-Cornillon, Rocher du Cornillon, cadastré section AO n°10 et 11, d'une superficie de 816 m² comportant une maison d'habitation et ses dépendances. L'accès au site est difficile en période d'hiver et de très mauvais temps, où un véhicule tout terrain est alors conseillé.
Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : Au rez-de-chaussée : cuisine ouvrant sur salle à manger, salon, débarras, WC.
A l'étage : 2 chambres, salle de bains, grenier
Dépendances : garage.
Destination des locaux : à usage exclusif d’habitation, pour la plus grande partie des locaux loués. L'occupant usera des lieux loués paisiblement et selon leur destination Il est néanmoins autorisé à exercer une activité commerciale pour le compte des Editions Claude ALZIEU dont il est gérant. Cette activité s’exercera dans un Atelier – Bureau de 30 m2 situé dans les dépendances sises en contre – bas du Bâtiment d’habitation.
Equipements : - chauffe-eau électrique.
- l'adduction d'eau potable et l'assainissement des eaux usées ne
sont pas assurés par le réseau communal.
Article 3 : Etat des lieux :
Un état des lieux sera réalisé contradictoirement par les parties avant la remise des clés et à leur restitution. L'occupant s’engage à maintenir en bon état toutes les parties du logement qu’il occupe ainsi que les équipements qui leur sont attachés.
Article 4 : Durée :
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée d’une année sauf en cas de dénonciation par l’un des partenaires selon les clauses de l’article 10.
Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2015. L’occupant peut résilier la convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Redevance d'occupation :
La présente convention d'occupation temporaire est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance d'occupation d'un montant mensuel de 400 €uros (quatre cents euros), payable d’avance le premier jour de chaque mois, et pour la première fois le 1er janvier 2015 à la Trésorerie Principale de Saint-Egrève. Une quittance pourra être délivrée à la demande de l'occupant précaire par la Trésorerie Principale de Saint-Egrève. Article 6 : Charges :
Il devra souscrire à sa charge aux abonnements concernant les fluides et en payer les consommations directement.
Article 7 : Impôts et taxes :
L'occupant acquittera avec exactitude la taxe d’habitation et, d’une manière générale, toutes les contributions lui incombant personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable à un titre quelconque.
Il devra supporter les taxes locatives se rapportant aux services dont il profite directement et résultant de l'occupation des lieux.
Article 8 : Entretien et réparations :
L'occupant déclare bien connaître l'immeuble objet des présentes et l'accepte en l'état où il se trouve.
Il s'engage :
8.1. à réserver la propriété concédée à usage d'habitation, tel qu’il est défini à l’article 2
8.2. à prendre à sa charge l’entretien courant des lieux occupés et de leurs
équipements. A ce titre il aura la charge de l’entretien des parties extérieures de l’habitation qui devront toujours restées impeccables, sans stockage et régulièrement tondues. Il devra donc effectuer à ses frais les menues réparations ainsi que toutes les réparations de nature locative. Toutefois, il ne sera pas tenu de celles rendues nécessaires par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeure. L’ensemble des réparations locatives sont définies par le décret N°87-712 du 26/08/1987
8.3. La commune, quant à elle, devra assurer l’entretien nécessaire à l’usage des lieux concédés et supporter toutes les réparations autres que locatives. A cet égard, l'occupant s’engage à le prévenir immédiatement de toute détérioration qu’il constaterait dans les lieux concédés et qui nécessiterait des réparations à la charge de la commune.
L'occupant devra supporter, sans indemnité, l’exécution par la commune des travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux concédés ainsi que de toutes réparations qui deviendraient urgentes.
8.4. à ne réaliser aucun changement, aucune démolition ni construction de nature quelconque sans avoir obtenu, au préalable, l'accord écrit de la commune. Ces aménagements resteront, en fin de concession, de quelque manière et à
quelqu’époque que celle-ci arrive, la propriété de la commune, sans aucune indemnité.
A défaut d’autorisation, la commune pourra exiger que, lors de son départ l'occupant remette les locaux ou leurs équipements en l’état primitif, à moins qu’elle en préfère conserver les transformations effectuées ; auquel cas, l'occupant précaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les frais engagés.
En outre, au cas où les transformations mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, la commune pourrait exiger la remise en état immédiate des lieux. . 38120
nce des
Article 9 : Assurance:
L'occupant devra, pendant toute la durée de la concession, s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra également faire assurer de manière suffisante son mobilier contre l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux. Il devra justifier de ces assurances ainsi que de l’acquit des primes, par production d’une police d’assurance et d’une attestation de primes de ces assurances, lors de la remise des clefs, puis chaque année à la demande de la commune.
Article 10 : Clause résolutoire:
A défaut par l’occupant d’exécuter l’une des conditions de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit par la commune
10-1 : A défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer ou de charges dûment justifiées, la présente convention serait résiliée de plein droit si bon semble à la commune, deux mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, énonçant la volonté de la commune de se prévaloir de la présente clause.
10-2°: De même, au cas où l'occupant précaire ne souscrirait pas d’assurance contre les risques dont il répond en cette qualité, la présente convention serait résiliée de plein droit si bon semble à la commune un mois après un simple commandement demeuré infructueux, énonçant la volonté de la commune de prévaloir de la présente clause.
10-3 : En cas de résiliation de plein droit par la commune évoquée en préambule, la commune se réserve le droit de demander à l’Occupant la libération des lieux à tout moment, trois mois après un simple commandement, énonçant la volonté de la commune de se prévaloir de la présente clause.
Article 11 : Cession ou sous-location:
L'occupant devra occuper les locaux concédés par lui-même et sa famille. Il ne pourra céder son droit, ni sous-louer, ni même prêter tout ou partie des lieux concédés.
Article 12 : Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes l'occupant élit domicile au Rocher du Cornillon, 38120 LE FONTANIL-CORNILLON. La lecture du présent acte a été donnée en présence des deux parties et leurs signatures sur ledit acte ont été recueillies.
Fait et passé à Fontanil-Cornillon en Mairie le ..........................
L'occupant La commune
Monsieur Claude ALZIEU Monsieur Jean-Yves POIRIER Commune de FONTANIL-
CORNILLON
Service : Secrétariat du Maire
CONVENTION
DE LOCATION D’UNE SALLE
MUNICIPALE AUX ASSOCIATIONS ET
HABITANTS DU FONTANIL-CORNILLON
Entre
La commune du FONTANIL-CORNILLON représentée par son maire, Monsieur Jean- Yves POIRIER en application de la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2014.
Et
M. _________________________________
Demeurant
___________________________________________________________________________
Téléphone fixe : ______________________ Portable : ______________________
Il est convenu ce qui suit :
Article premier
En application et dans le respect du règlement d'utilisation de la salle, la commune de FONTANIL-CORNILLON met à disposition de l'utilisateur la salle :
Ancienne cantine
village
Salle de Play Bach Salle d’activités
Espace Claretière
Salle Multifonctionnelle
Espace Claretière
40 assis / 50 debout 70 assis / 80 debout 90 assis / 120 debout 200 assis / 230 debout
Salle ________________________ avec _______________ chaises et _____________ tables.
Article 2 - Manifestation – Cérémonie
La mise à disposition de la salle ci-dessus mentionnée est consentie pour l'organisation de :
______________________________________ du ___________au _______________
Cette manifestation regroupera _________ personnes.
L'utilisateur se portera garant afin que le nombre de personnes indiqué ci-dessus, ne dépasse en aucun cas la capacité définie par le SDIS.
Article 3 – Utilisateur
L'utilisateur précité devra obligatoirement présenter un justificatif de domicile. [es
Article 4 – Horaires de mise à disposition des locaux
ancienne cantine village journée :
soirée :
de 08h30 à 17h00
salle de la Résidence
Mutualiste
de 18h00 à 01h00
le week-end : du samedi 11h00 au dim. 24h00
le week-end + : du vendredi 18h00 au dim. 24h00
salle multifonctionnelle de
l’Espace Claretière
journée :
soirée :
de 08h30 à 18h00
de 19h00 à 01h00
salle d’activités de
l’Espace Claretière le week-end : du samedi 08h30 au dim. 24h00 le week-end + : du vendredi 19h00 au dim. 24h00
Veuillez préciser la salle et la période retenue : _____________________________________
Les locaux pouvant être utilisés pour d'autres manifestations, les horaires indiqués précédemment sont à respecter impérativement.
Article 5 – Tarification
journée ou soirée: Week-end Week-end
+
Ancienne cantine village 100 € 125 € 150 € Résidence Mutualiste 250 € 300 € 350 € Salle d’activités
Espace Claretière
300 € 450 € 550 €
Salle Multifonctionnelle
Espace Claretière (avec cuisine)
Sans régie ni loges
600 € 800 € 900 €
Salle Multifonctionnelle avec gradins
(montage/démontage / coût m.o.) 850 € 1050 € 1150 € Avec régie et loges *
*(seulement pour les associations justifiant du
personnel compétent)
750 € 950 € 1050 €
Salle Multifonctionnelle avec gradins + régie + loges *
*(seulement pour les associations justifiant du
personnel compétent)
1000 € 1200 € 1300 €
En cas d’utilisation de la régie, un personnel municipal sera présent en régie. Le coût de ce personnel estimé à 100 € (pour 2 heures de spectacles, intervention ...), est inclus dans le prix de la location.
Pour les associations bénéficiant d’une gratuité et utilisant gradins et régie, le coût du personnel municipal de 100€ leur sera facturé.
La totalité de cette somme sera réglée au moment de la réservation, par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public de Saint-Egrève. La ville du Fontanil-Cornillon se réserve le droit de réviser les tarifs de location des salles de la commune, par délibération du Conseil Municipal.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de l’utilisation des locaux et non ceux en cours lors de la réservation.
Les locataires ayant formulé ou confirmé une demande de réservation seront avisés individuellement de cette révision et pourront dénoncer la réservation si la révision excède 20% du prix connu initialement.
Article 6 – Sécurité Incendie
Selon la nouvelle réglementation, la présence d’un titulaire du SSIAP 1 dédié à la sécurité incendie est obligatoire pour les manifestations accueillant 300 personnes et plus à l’Espace Claretière.
Il vous sera donc demandé un forfait de 80 € TTC par manifestation à régler par chèque à l’ordre du Trésor Public lors de la réservation.
Article 7 – Caution
Ancienne cantine village et salle de la Résidence Mutualiste :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 400 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 50 €
Salle d’activités Espace Claretière :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 600 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 50 €
Salle multifonctionnelle Espace Claretière :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 1 000 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 70 € - 3e chèque de caution* (pour dégradation et/ou perte de matériel de régie) : 1 500 € * uniquement pour les associations
Article 8 – Dédit
En cas de désistement de l'utilisateur, voir les dispositions de l’art. 15 du règlement d’utilisation des salles.
En cas de force majeure et/ou selon les besoins communaux urgents, la Commune se réserve le droit de réquisitionner la salle si nécessaire et s’efforcera de proposer d'autres locaux pour le déroulement de la manifestation.
Aucun dédommagement ne sera dû par la commune.
Article 9 - Remise des clés
L'utilisateur de la salle se verra remettre les clés lors de l’établissement de l’état des lieux entrant et les restituera lors de l’état des lieux sortant.
Article 10 – Responsabilités
Dès l'entrée dans la salle ci-dessus mentionnée, l'utilisateur assurera la responsabilité des locaux, en particulier il veillera, lors du départ, à la fermeture de toutes les issues et au respect de la tranquillité des riverains. L'utilisateur fournira au moment de la réservation et au plus tard le jour de l’état des lieux, une attestation d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile locative pour la manifestation concernée.
Article 11 - Règlement d'utilisation de la salle ci-dessus mentionnée
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement, dont il accepte les clauses. Un exemplaire de ce règlement sera signé et annexé à la présente convention.
Article 12 : En cas de problème
Un numéro de téléphone sera communiqué lors de l’établissement de l’état des lieux entrant.
Fait à FONTANIL-CORNILLON,
Le
Lu et approuvé,
L'utilisateur :
Vu pour accord,
Le Maire :
Jean-Yves POIRIER JT DAS
Fontanil._:
nr qualité de vie Commune de FONTANIL-
CORNILLON
Service : Secrétariat du Maire
CONVENTION DE LOCATION D’UNE
SALLE MUNICIPALE AUX ASSOCIATIONS
EXTERIEURES ET ENTREPRISES
Entre
La commune du FONTANIL-CORNILLON représentée par son maire, Monsieur Jean- Yves POIRIER en application de la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2014.
Et
M. _________________________________représentant____________________________
Adresse de l’association ou entreprise
___________________________________________________________________________
Téléphone : ______________________ Portable : ______________________
Il est convenu ce qui suit :
Article premier
En application et dans le respect du règlement d'utilisation de la salle, la commune de FONTANIL-CORNILLON met à disposition de l'utilisateur la salle :
Salle de conférence de la
Médiathèque
Salle d’activités
Espace Claretière
Salle Multifonctionnelle
Espace Claretière
80 assis / 110 debout 90 assis / 120 debout 200 assis / 230 debout
Salle ________________________ avec _______________ chaises et _____________ tables.
Article 2 - Manifestation – Cérémonie
La mise à disposition de la salle ci-dessus mentionnée est consentie pour l'organisation de :
______________________________________ du ___________au _______________
Cette manifestation regroupera _________ personnes.
L'utilisateur se portera garant afin que le nombre de personnes indiqué ci-dessus, ne dépasse en aucun cas la capacité définie par le SDIS. Article 3 – Horaires de mise à disposition des locaux
journée :
Soirée :
salle de conférence de la Médiathèque de 08h30 à 18h00 de 18h00 à 01h00
le week-end : du samedi 11h00 au dim. 24h00
salle multifonctionnelle
de l’Espace Claretière
journée :
soirée :
de 8h30 à 18h00
de 19h00 à 1h00
salle d’activités de
l’Espace Claretière le week-end : du samedi 8h30 au dim. 24h00
Veuillez préciser la salle et la période retenue : _____________________________________
Les locaux pouvant être utilisés pour d'autres manifestations, les horaires indiqués précédemment sont à respecter impérativement.
Article 4 – Tarification
journée ou soirée: 2 jours
Salle de conférence de la Médiathèque 500 € 1000 € Avec écran et vidéo projecteur 600 € 1 200 €
journée ou soirée 2 jours
Salle d’activités Espace Claretière 500 € 1 000 €
Salle Multifonctionnelle Espace
Espace Claretière (avec cuisine)
Sans régie ni loges
1 000 € 1 800 €
Avec régie (et vidéo proj. et écran) gradins+loges *
*(seulement pour les structures justifiant du personnel
compétent)
1 250 € 2 050 €
La totalité de cette somme sera réglée au moment de la réservation, par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public de Saint-Egrève.
La ville du Fontanil-Cornillon se réserve le droit de réviser les tarifs de location des salles de la commune, par délibération du Conseil Municipal.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de l’utilisation des locaux et non ceux en cours lors de la réservation. Les locataires ayant formulé ou confirmé une demande de réservation seront avisés individuellement de cette révision et pourront dénoncer la réservation si la révision excède 20% du prix connu initialement.
Article 5 – Sécurité Incendie
Selon la nouvelle réglementation, la présence d’un titulaire du SSIAP 1 dédié à la sécurité incendie est obligatoire pour les manifestations accueillant 300 personnes et plus à l’Espace Claretière.
Il vous sera donc demandé un forfait de 80 € TTC par manifestation à régler par chèque à l’ordre du Trésor Public lors de la réservation.
Article 6 – Caution
Salle de conférence de la Médiathèque :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 600 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 50 € - 3e chèque de caution (dégradation et/ou perte écran et/ou vidéoprojecteur) : 800 €
Salle d’activités Espace Claretière :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 600 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 50 €
Salle multifonctionnelle Espace Claretière :
- 1er chèque de caution (pour dégradation et/ou perte de matériel) : 1 000 € - 2e chèque de caution (pour nettoyage insuffisant) : 70 € - 3e chèque de caution (pour dégradation de régie et/ou perte matériel) : 1 500 €
Article 7 – Dédit
En cas de désistement de l'utilisateur, voir les dispositions de l’art. 15 du règlement d’utilisation des salles.
En cas de force majeure et/ou selon les besoins communaux urgents, la Commune se réserve le droit de réquisitionner la salle si nécessaire et s’efforcera de proposer d'autres locaux pour le déroulement de la manifestation.
Aucun dédommagement ne sera dû par la commune.
Article 8 - Remise des clés
L'utilisateur de la salle se verra remettre les clés lors de l’établissement de l’état des lieux entrant et les restituera lors de l’état des lieux sortant.
Article 9 – Prestations complémentaires
En complément de la location d’une salle, il est possible de s’adjoindre la(les) prestation(s) suivante(s) :
- ménage : 50 € ou 70€ en fonction de la salle louée.
- intervention d’un régisseur technique : environ 300 € Article 10 – Responsabilités
Dès l'entrée dans la salle ci-dessus mentionnée, l'utilisateur assurera la responsabilité des locaux, en particulier il veillera, lors du départ, à la fermeture de toutes les issues et au respect de la tranquillité des riverains.
L'utilisateur précité fournira au moment de la réservation et au plus tard 15 jours avant la manifestation, une attestation d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile locative pour la manifestation concernée.
Article 11 - Règlement d'utilisation de la salle ci-dessus mentionnée
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement, dont il accepte les clauses. Un exemplaire de ce règlement sera signé et annexé à la présente convention.
Article 12 : En cas de problème
Un numéro de téléphone sera communiqué lors de l’établissement de l’état des lieux entrant.
Fait à FONTANIL-CORNILLON,
Le
Lu et approuvé,
L'utilisateur :
Vu pour accord,
Le Maire :
Jean-Yves POIRIER AVENANT
N°
2
à la convention
de
mise
à disposition
d'un
distributeur
de
Billets
du
5 maï
1998
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
La
commune
de
FONTANIL
—
CORNILLON
Représentée
par
Monsieur
Jean
Yves
POIRIER
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
comune
de
Fontanil-Cornillon
ci
- après
dénommés
“
La
Commune" d'une
part
ET LA
SOCIETE
LYONNAISE
DE
BANQUE
représentée
par
Madame
Isabelle
BOURGADE,
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général
de
la
société
dénommé
"LYONNAISE
DE
BANQUE",
Société
anonyme
au
capital
de
DEUX
CENT
SOIXANTE
MILLIONS
HUIT
CENT
QUARANTE
MILLE
DEUX
CENT
SOIXANTE-DEUX
EUROS
(260.840.262,00
€),
dont
le siège
social
est
à
LYON
1er
arr.
(69001),
8
rue
de
La
République,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
LYON
et
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
954
507
976.
Fonction
à
laquelle
elle
a
été
nommée
aux
termes
du
Conseil
d'Administration
de
ladite
société
en
date
du
4
décembre
2013.
ci
- après
dénommés
“
LE
PRENEUR" d'autre
part
La
commune
a
mis
gracieusement
à
disposition
de
la
Lyonnaise
de
Banque,
par
convention
du
5
mai
1998,
un
emplacement
situé
place
de
la
Fontaine
(sous
la
Halle),
sur
un
tennement
foncier
dont
les
références
cadastrales
sont
section
AD,
parcelle
n°
82.
Cet
emplacement
à
permis
l'installation
d'un
kiosque
avec
un
distributeur
automatique
de
billets.
Cette
convention
intitiale
a
été
conclue
pour
une
durée
de
2
années
à
compter
de
sa
signature
et
renouvelée
depuis
annuellement
par
tacite
reconduction. Elle
a
fait
l'objet
entre
les
parties
d’un
avenant
n°1
signé
en
date
du
21
octobre
2011
et
relatif
aux
clauses
de
« périodes
d'exploitation
»
et
de
«
charges
d'exploitation
»
prenant
effet
le
1°
janvier
2012.
Suite
à
la
parution
du
decret
n°
2012-1110
du
1er
octobre
2012
modifiant
le
décret
n°
2000-
1234
du
18
décembre
2000
modifié
déterminant
les
aménagements
des
locaux
desservis
par
les
personnes
physiques
ou
morales
exerçant
l'activité
de
transport
de
fonds
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
transport
de
fonds,
des
travaux
de
mise
aux
normes
du
kiosque
sont
nécéssaire
pour
continuer
l'exploitation.
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
Aménagement
du
Kiosque
En
vue
de
satisfaires
aux
exigences
du
décret
sus-mentionné,
les
parties
ont
convenu
de
mettre
aux
normes
le
kiosque
conformément
à
la
déclaration
préalable
en
annexe.
Ces
travaux
consistent
en :
-
La
destruction
du
local
existant
-
La
constrüution
d'un
nouveau
local
répondant
aux
exigences
du
décret
et
notamment
du
point
de
vue
des
dimensions
conformément
aux
plans
joints.
-
L'installation
d’un
automate
et
de
l’ensemble
nécessaire
à
l'exploitation
du
kiosque
y
compris
les
enseignes
-
Marquage
au
sol
de
l'emplacement
« transports
de
fonds
»
>
La
Commune
de
Fontanil
Cornillon
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
exclusive
ces
travaux
de
mise
aux
normes
ainsi
que
le
marquage
au
sol
à
due
concurrence
d’un
montant
d'environ
de
35.000
€
Hors
Taxes,
le
reste
des
travaux
étants
à
la
charges
de
la
Société
LYONNAISE
DE
BANQUE. Ce
local
devra
être
livré
:
-
Brut
de
béton
-
Hors
d’eau
-_
Fluides
en
attentes
(electricité,
téléphone...)
>
La
Société
LYONNAISE
DE
BANQUE
prendra
le
kiosque
en
état
et
l'équipera
d'un
automate
et
de
tous
les
équipements
nécéssaires
à
son
bon
fonctionnement
à
ses
frais.
Par
ailleurs
la
Commune
de
Fontanil
Cornillon
autorise
d'ores
et
déjà
la
société
Lyonnaise
de
Banque
à
apposer
sur
le
kiosque
toute
enseigne
du
groupe
Crédit
Mutuel-CIC.
Durée
La
présente
convention
est
renouvellée
pour
une
durée
initiale
de
2
ans
à
compter
du
1°
juillet
2014. Entrée
en
application
Les
dispositions
du
présent
avenant
prennent
effet
à
compter
du
1° juillet
2014.
Charges
d'exploitation
Dans
l'hypothèse
où
le
guichet
automatique
serait
déficitaire
sur
la
période
de
référence,
la
Commune
s'engage
à
combler
tout
ou
partie
de
ce
déficit
constaté
par
la
Lyonnaise
de
Banque
dans
la
limite
de
5.000
€.
A
l'inverse,
dans
l'hypothèse
où
le
guichet
serait
bénéficiaire
sur
la
période
de
référence,
la
Lyonnaise
de
Banque
s'engage
à
reverser
à
la
commune
tout
ou
partie
de
ce
bénéfice
dans
la
limite
de
5.000
€.
Les
clauses
ci-dessous
enumérées
demeurent
strictement
identiques
à
celles
figurant
tant
dans
la
convention
originelle
du
5
mai
1998
que
dans
l'avenant
n°1
du
21
octobre
2011
et
produiront
les
mêmes
effets :
-
Emplacement
et
matériel
-
Signalétique
-
Accès
-
Période
d'exploitation
-
Charges
d'exploitation
-__
Approvisionnement
et
gestion
du
guichet
automatique
-
Qualité
de
service
-
Assurance
-
Aménagement
du
site
-
Clauses
d’exclusivité
-
Durée
-
Résiliation
-
Compétence
des
tribunaux
Fait
en
double
exemplaires
À
muse
sennsenses , 1@.................
LE
BAILLEUR
(1)
LE
PRENEUR
(1)
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
«
lu
et
approuvé
» Annexes
:
Plans Convention
du
5
mai
1998
Avenant
1
à
la
convention
du
5
mai
1998 DECISION ADMINISTRATIVE N°2014/009
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014.
OBJET : REFUS DU TRANSFERT D'UN POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE
Jean-Yves POIRIER. Maire du FONTANIL-CORNILLON (38120),
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment son article 63,
VU Ia loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment ses articles 60, 62 et 65,
VU la loi n° 2014-3566 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 75,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L.
2212-2 et L. 5211-9-2,
VU l'arrêté préfectoral arrêtant les statuts de la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole,
VU Ia délibération en date du 25 avril 2014 relative à l’élection du président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole
DECIDE :
ARTICLE ler — que le pouvoir de police administrative spéciale en matière de circulation et de stationnement ne sera pas transféré au président de Grenoble Alpes Métropole, Monsieur Christophe FERRARI.
ARTICLE 2 — une copie du présent arrêté sera notifié au président de ladite communauté et à Monsieur le Préfet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de l’administration. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’administration vaut rejet implicite du recours gracieux.
Le Maire de la commune du Fontanil, est chargé de l'exécution de la présente décision administrative.
FONTANIL-CORNILLON, le 23 octobre 2014
Le Maire empêché,
Le Premier adjoint par délégation
Stéphane DUPONT-FERRI DECISION ADMINISTRATIVE N°2014-07
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014.
Objet: Avenant n°1 pour le marché d’entretien des espaces verts de la commune.
Le marché a été attribué par décision administrative n°2013-008 en date du 26 mars 2013 à la société TARVEL.
e Objet de l’avenant
Au regard des conditions météorologiques de cette année 2014, deux tontes
supplémentaires sont nécessaires.
Pour rappel, dans le contrat initial, il est prévu 11 tontes.
e Incidence financière de l'avenant
montant initial du marché : 33 710,75 €HIT.
nouveau montant : 37 680,75 € HT.
incidence financière du présent avenant : +3970,00 € HT. Soit : +11,78%
Les modifications ont été approuvées par la Commission consultative des marchés le 25
septembre 2014.
Le Maire de FONTANIL-CORNILLON :
-__ décide d'attribuer l’avenant comme visé ci-dessus,
- est autorisé à signer tout document y afférent.
Fait à FONTANIL-CORNILLON,
Le 26 septembre 2014 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2014-07 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
AVENANT N.1 POUR LE MARCHE D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE
Date de transmission de l'acte: 30/09/2014
Date de réception de l'accusé de 30/09/2014
réception :
Numéro de l'acte : 2014-07 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 038-213801707-20140926-2014-07-AU
Date de décision: 26/09/2014
Acte transmis par: Nathalie MATEOS
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.2. Dossiers du marché
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=2906131106659.. 30/09/2014 DECISION ADMINISTRATIVE N°2014-08
Prise en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014.
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE
Jean-Yves POIRIER, Maire du FONTANIL-CORNILLON (38120),
Vu l’ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945,
Vu la fusion des centres médico scolaires de Fontaine, Echirolles et Saint Martin d’Hères regroupés en un seul centre sud agglomération situé à l’école élémentaire Auguste Delaune à Echirolles,
Considérant que la commune en charge du centre médico scolaire est autorisée à solliciter une participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire auprès des communes dont sont originaires les enfants qui y sont inscrits
DECIDE :
Article 1 : en contrepartie de l’inscription d’enfants résidant au Fontanil et accueillis au centre médico scolaire d’Echirolles, la commune s’engage à verser à la commune d’Echirolles une participation financière calculée sur les charges de fonctionnement et d’investissement au prorata du nombre d’élèves inscrits.
Article 2 : le déménagement du centre médico scolaire en 2012 a généré un retard dans les appels de fonds. Les participations 2012 et 2013 seront sollicitées sur l’année 2014.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de l’administration. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’administration vaut rejet implicite du recours gracieux.
Le Maire de la commune du Fontanil, est chargé de l’exécution de la présente décision administrative.
FONTANIL-CORNILLON, le 22 octobre 2014
Le Maire empêché,
Le Premier Adjoint par délégation
Stéphane DUPONT FERRIER