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Déliberation - 150630 cm delib
Déliberation - 180612 deliberation CM
Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 180612 deliberation CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/018
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL DE GRENOBLE ALPES METROPOLE PLUI – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET
D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE PADD DU PLUI
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes-Métropole » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 6 novembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;
Vu les débats sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables qui se sont tenus en communes fin 2016 et notamment au conseil municipal en séance du 23 novembre 2016 ainsi qu’au conseil métropolitain en date du 16 décembre 2016 ;
Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) annexées à la présente délibération.
En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme.
Suite aux premiers débats qui ont eu lieu fin 2016 en communes et à la Métropole, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été complété et enrichi suite au travail règlementaire, à la concertation avec le public et au travail collaboratif avec l’ensemble des acteurs intéressés.
Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole.
Les orientations générales du PADD sont déclinées en deux parties :
1ère partie : une métropole montagne forte de ses diversités
2ème partie : la qualité de vie, moteur de l’attractivité de la métropole
- Economie & universités – Pour une métropole qui encourage
l’innovation et l’emploi
- Transport et déplacements – Pour une métropole apaisée assurant une
mobilité efficace et adaptée aux besoins des territoires
- Habitat, politique de la ville & cohésion sociale – Pour une métropole
solidaire
- Environnement & cadre de vie – Pour une métropole durable et agréable
à vivre
Après en avoir débattu, le Conseil municipal de la commune de Fontanil- Cornillon, PREND acte de la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et du débat qui s’est tenu.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/019
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION EXERCICE 2017 –
BUDGET PRINCIPAL
Le comptable de la commune présente, chaque année, les comptes de gestion qui retracent les opérations réalisées par la trésorerie pour le compte de la
commune.
Ces comptes sont en tous points conformes, tant en dépenses qu’en recettes, aux opérations réalisées et constatées par le compte administratif du budget principal, il est proposé de les adopter sans réserve.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2017 pour le budget principal. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/020
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2017 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire, présente au Conseil le compte administratif 2017 du budget principal. Celui-ci fait apparaître les résultats suivants : Résultat- section de fonctionnement
Recettes 4 529 255.35€
Dépenses 3 899 529.16€
Résultat de l’exercice (A) 629 726.19€
Résultat reporté budget principal N-1 (B) 150 000€
Résultat de clôture à affecter (A+B) 779 726.19€
Résultat – section d’investissement
Recettes 1 909 889.21 €
Dépenses 2 174 467.03€
Résultat de l’exercice (A) -264 577.82€
Résultat reporté budget principal N-1(B) 1 417 813.11€
Résultat de clôture à affecter (A + B) 1 153 235.29€
Monsieur le Maire s’étant retiré, Monsieur Claude CALAUX président de séance propose d’approuver le compte administratif 2017 du Budget Principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 22 voix pour, le
Maire étant sorti de la salle,
APPROUVE le compte administratif du budget principal 2017
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/021
AFFECTATION DES RESULTATS 2017
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068). Section de fonctionnement
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat
cumulé excédentaire sur 2017 de 779 726.19€.
Il est constitué du résultat de l’exercice 2017 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessous :
Résultat- section de fonctionnement
Recettes 4 529 255.35€
Dépenses 3 899 529.16€
Résultat de l’exercice (A) 629 101.89€
Résultat reporté budget principal N-1 (B) 150 000€
Résultat de clôture à affecter (A+B) 779 726.19€
Section d’investissement
La section d’investissement ne fait apparaitre aucun besoin de financement pour 2018.
Ce besoin de financement est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2017 cumulé au résultat de la section d’investissement reporté, corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes.
Résultat – section d’investissement
Recettes 1 909 889.21 €
Dépenses 2 174 467.03€
Résultat de l’exercice (A) -264 577.82€
Résultat reporté budget principal N-1(B) 1 417 813.11€
Résultat de clôture à affecter : C= (A + B) 1 153 235.29€
Besoin de financement
Résultat d’investissement (C) 1 153 235.29€
Restes à réaliser reportés en dépenses (D) 574 483.20€ Restes à réaliser reportés en recettes (E) 430 000.00€
Solde des restes à réaliser F = E - D -144 483.20€
Solde résultat à affecter corrigé des restes à
réaliser
1 008 752.09€
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu les dispositions des articles L2311-5 et R2311-12 du CGCT,
Vu le compte administratif 2017 du budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :
- Couverture du besoin de financement (R 1068) : 0€
- Dotation complémentaire de réserves (R 1068) : 629 726.19€
- excédent de fonctionnement reporté (R002): 150 000,00€
PREND NOTE du report à la section d’investissement du budget 2018 du solde d’investissement en recettes (R001) et des restes à réaliser.
REPREND ces résultats dans la décision modificative n°1 valant budget supplémentaire 2018.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/022
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL
Cette décision modificative a pour vocation l’affectation des résultats du Compte Administratif 2017, l’intégration des reports d’investissements et certains ajustements.
Elle se présente comme suit : FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution
de crédits
augmentation
de crédits
diminution de
crédits
augmentation
de crédits
D022 dépenses
imprévues 150 000.00 €
R002 excédent
antérieur reporté 150 000,00 €
D022 dépenses
imprévues
150 000,00 €
total R002
Excédent
antérieur reporté 150 000,00 €
Total DF 150 000,00 € Total RF 150 000,00 €
total général SF 150 000,00 € 150 000,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution
de crédits
augmentation
de crédits
diminution de
crédits
augmentation
de crédits
restes à réaliser
2017
restes à réaliser
2017
D13251 sub du GFP de
regroupement 116 433,49 € R024 produits cession 430 000,00 €
Total D 13
subventions
d'investissements 116 433,49 €
Total R 024
produits de
cessions 430 000,00 €
D2128 autres
agencements et
aménagements 4 061,65 €
D2135 installations
générales,
agencements,
aménagements,
construction 69 720,33 €
D2152 installations de
voirie 1 992,00 €
D21538 autres réseaux 1 272,00 €
D21578 autre matériel
et outillage de voirie 8 154,90 €
D2184 mobilier 10 108,10 €
Total D 21
immobilisations
corporelles 95 308,98 € D2313 immo en cours
de constructions 362 740,73 €
total D 23
immobilisations
en cours 362 740,73 €
total restes à
réaliser 2017 574 483,20 €
Total restes à
réaliser 2017 430 000,00 €
Désignation
dépenses
Désignation
recettes
diminution
de crédits
augmentation
de crédits
diminution de
crédits
augmentation
de crédits
D2313 immobilisations
en cours de
construction 407 006,63 €
R001solde
d'investissement
reporté 1 153 235,29€
total D23
immobilisations
en cours 407 006,63 €
R001 Solde
d'investissement
reporté 1 153 235,29€
D2135 installations
générales,
agencements,
aménagements,
construction 100 000,00 €
R021 virement de la
section de
fonctionnement
total D21 immo
corporelles
100 000,00 €
total R021
Virement de la
section de
fonctionnement - €
R1068 excédent de
fonctionnement
629 726,19 €
total R10
Dotations fonds
divers réserves 629 726,19 €
R 1641 .emprunts
1 131 471,65 €
Total R16
emprunts et
dettes assimilés 1 131 471,65 €
Total DM n°1 SI - € 507 006,63 € total DM n°1 1 131 471,65 € 1 782 961,48€
total RAR + DM
n°1 SI
-
€ 1 081 489,83€
total RAR + DM
n°1 1 131 471,65€ 2 212 961,48€
total général SI 1 081 489,83 € total général 1 081 489,83 € TOTAL
GENERAL
-
€ 1 231 489,83€ 1 131 471,65€ 2 362 961,48€
1 231 489,83 € 1 231 489,83 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/023
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC DE LA GESTION DU CENTRE DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT ET DU PERISCOLAIRE
La gestion, l’encadrement et l’animation du Centre de Loisirs Sans Hébergement et le service d’accueil périscolaire ont été confiés à l’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (l’IFAC) par délégation de service public approuvé en Conseil municipal le 4 avril 2017.
Vu, le projet d’avenant n°1 annexé à la présente,
Vu, l’avis favorable de la commission de délégation de services publics, La décision prise conjointement par la commune, les enseignants et les parents d’élèves du retour à la semaine de 4 jours à compter de septembre 2018
impacte la DSP avec :
- La suppression des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) du vendredi
après-midi
- L’ouverture du centre de loisirs le mercredi matin
L’avenant de la DSP avec l’IFAC, objet de la présente délibération, représente une économie de 31 091€.
A cette économie au budget principal de la commune s’ajoute une économie de 35 400€ (entretien, fluides, personnel mis à disposition...), soit une économie globale de 66 491€.
La recette de l’Etat de 14 383€ ne sera plus perçue, ce qui représente une
économie nette de 52 108€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’avenant joint à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/024
CONVENTION DE GESTION DE SERVICE AVEC LA METROPOLE Vu, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu, l’article L5215-27 du Code général des collectivités territoriales
Vu, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu, le décret n°2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble Alpes Métropole, Considérant que l’évaluation des conditions de transfert de l’entretien de ces zones n’est pas achevée et qu’il est proposé de prolonger cette période pour finaliser le transfert,
La présente convention a pour objet conformément à l’article L5215-27 du CGCT de poursuivre la gestion de l’entretien des zones d’activités économiques (ZAE) sur le territoire communal par la commune et d’en définir les modalités.
La présente convention est conclue pour une durée maximale de un an à compter du 1er janvier 2018 et concerne les services suivants dans le périmètre de la ZAE :
- éclairage public
- propreté urbaine
- espaces verts
- viabilité hivernale
La commune procède à l’ensemble des dépenses nécessaires à la gestion ainsi qu’au fonctionnement des services objet de la présente convention et transmet à la métropole un titre de recettes correspondant aux sommes qu’elle a acquittées au titre du service dont elle assure la gestion et ce, selon une périodicité trimestrielle, accompagné d’un état précisant pour chaque dépense : le service en cause, le fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de facture, les montants HT, TVA et TTC, et le numéro de mandat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de gestion annexée à la présente,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention,
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/025
GARANTIE D’EMPRUNT
Cette délibération rectifie la délibération N° 2018/009 prise lors du conseil municipal du 3 Avril 2018 sur laquelle un article est demeuré manquant. Par conséquent, il convient de rajouter l’article suivant :
Article supplémentaire : La Commune de Le Fontanil-Cornillon renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 20%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la modification ci-dessus
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/026
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES
PRIVEES
Comme chaque année, l’école privée « Villa Hélène » de Saint-Egrève nous fait parvenir la liste des élèves domiciliés au Fontanil et scolarisés en cycle élémentaire.
Pour l’année scolaire 2017/2018, 13 enfants sont concernés.
Notre participation s’élève à 611 € par enfant soit 7 943 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de fixer sa participation aux dépenses obligatoires de financement de la scolarité des enfants fontanilois dans les écoles privées sous contrat à 611 € par élève pour les 13 enfants scolarisés en 2017/2018 à l’école privée « Villa Hélène » une somme totale de 7 943 €,
DIT que les crédits ont été prévus au budget 2018 article 6558,
AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à signer la convention nécessaire au versement de cette contribution.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
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L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
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Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/027
PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE EN
ECOLE PUBLIQUE DE LA COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN POUR L’ANNEE 2017/2018
La commune accueille à l’école, pour l’année scolaire 2017/2018, 4 enfants (2 en primaire et 2 en maternelle) de Mont-Saint-Martin.
Après décision d’appliquer le coût réel d’un élève à la charge de la collectivité, la participation de la commune de Mont Saint Martin est fixée à 1046 € par enfant de maternelle et 466 € par enfant de primaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE le montant de la contribution financière aux frais de scolarisation à 1046€
pour un enfant en maternelle et 466€ pour un enfant en primaire pour la
commune de Mont-Saint-Martin.
ARRETE le montant des participations à :
3024 € pour Mont-Saint-Martin.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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Nombres de Membres
afférents
au C.M.
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exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
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Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/028
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A FONTANIL TRIATHLON
Le club de Triathlon a organisé la première édition d’un Duathlon VTT le dimanche 11 mars. Un évènement sportif pour se dépasser mais aussi pour découvrir autrement le Fontanil et ses espaces naturels.
Les quatre courses proposées ont été inscrites au calendrier de la Fédération Française du Triathlon et ont connu un grand succès grâce à la mobilisation de plus de 80 bénévoles.
Afin de soutenir l’association dans l’organisation d’une telle manifestation valorisant la commune, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 300€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 300 €uros à FONTANIL TRIATHLON.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
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au C.M.
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qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
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Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/029
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE OCCE 38 COOPERATIVE
ECOLE MATERNELLE
L’école maternelle s’est engagée, en collaboration avec la commune, dans une démarche financée par le Ministère de l’Environnement, intitulée « territoire à énergie positive pour la croissance verte ».
Ce projet a consisté à la mise en place de 4 carrés potagers (plantes aromatiques, légumes, fruits), ainsi que la plantation d’arbustes (framboises, cassis, groseilles) et d'arbre fruitier (pommier) et l’installation d'une cuve de récupération des eaux de pluie. Ce projet pédagogique a été financé à hauteur de 500€ par le Ministère.
Il est proposé que la commune prenne en charge le solde du projet, à hauteur de 125€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 125€ à la coopérative de l’école maternelle.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
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qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
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Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/030
AFFERMISSEMENT DE TRANCHES OPTIONNELLES / MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX FOURNITURE INSTALLATION ET
MAINTENANCE D’UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
Vu, la délibération n°2017/030 du 25 Juillet 2017 d’attribution du marché,
Le maire rappelle la volonté municipale de mettre en œuvre un système de vidéo protection sur le territoire communal dans l’objectif de renforcer ses moyens visant à assurer la tranquillité et la sécurité publiques et pour répondre aux problématiques de délinquance. La première phase d’implantation du dispositif de vidéoprotection validée en conseil municipal de juillet 2017 a été réceptionnée et la seconde phase affermie lors du conseil municipal de décembre 2017 est en cours de réalisation.
Il est proposé de compléter le dispositif 2018 avec la réalisation de la tranche optionnelle suivante :
N° tranche optionnelle Localisation Montant HT
TO 003 Croix de la Rochette 17 256.45€
Total 17 256.45€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE l’affermissement de la tranche optionnelle telle qu’indiquée ci-dessus,
INDIQUE que l’affermissement des tranches optionnelles non retenues est possible jusqu’en 2020 et fera l’objet de délibération(s) ad hoc.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/031
AVENANT MARCHE DE FOURNITURE D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE D’UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire présente un projet d’avenant n° 2 du marché de « fourniture, d’installation et de maintenance d’un dispositif de vidéo protection sur le territoire de la commune » visant à compléter le dispositif initialement prévu sur le secteur de Babière, compte tenu des nombreux dépôts sauvages sur les sites de conteneurs enterrés.
Incidence financière de l'avenant
Montant initial du marché : 205 585.40€ H.T.
Nouveau montant après l’affermissement des tranches optionnelles 6, 8 et 12 227 954.65 €
Montant avenant n°1 + 1536.45 €
Montant avenant n° 2 + 5 894.50 €
Nouveau montant : 235 985.60 €
L’ensemble du présent avenant représente donc une plus-value de 5 894.50€ HT qui sera régularisée par un avenant au marché.
Ces modifications ont été communiquées à la Commission consultative des marchés publics le 5 juin et ont fait l’objet d’un procès-verbal le 12 juin.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 20 voix pour et
3 votes contre (Mrs DIDIERLAURENT, FOYER, Mme GUILLET)
APPROUVE le projet d’avenant pour le marché visé en objet,
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/032
EPFL D – SORTIE DE RESERVE FONCIERE PARCELLES
CADASTREES AD 0156 et AD 0157
Monsieur Claude CALAUX, Premier Adjoint,
RAPPELLE que par acte notarié en date du 27 octobre 2010, l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, a procédé à l’acquisition de la propriété ex LEONE sise au Fontanil-Cornillon et cadastrée AD 0156 AD 0157 pour 1 790 m² : ORIGINE DE
PROPRIETE
DATE
ACQUISITION DESIGNATION
MONTANT PREVISIONNEL
HT
Commune n°1
(ex LEONE)
(N°186)
2 rue du Mas
FONTANIL-
CORNILLON
« Le Mas »
27/10/2010 AD 0156
771 m²
AD 0157
1 019 m²
Bâtiment à usage
d’habitation avec
jardin d’agrément
Prix principal :
250 000€
Frais d'acquisition :
4 842.48€
Frais de portage
19 537.92€
TOTAL HT :
274 380.40€
Régime de TVA : acquisition d’un tènement bâti antérieure à 2012, n’ayant pas ouvert droit à déduction - pas d’option assujettissement TVA
L’acquisition s’est effectuée à notre demande dans le cadre du programme d’action foncière Habitat et Logement social.
Ce tènement s’intègre dans une opération prévoyant la réalisation de logements pour un programme prévisionnel de 10 logements en lots libres.
Pour permettre la réalisation de l’objet de la réserve foncière, il est proposé de demander à l’EPFL.D la cession de ce tènement au bénéfice de RIVE DROITE REALISATIONS représentée par Thomas FLOUQUET ou de toute autre personne morale s’y substituant et au prix de 274 380.40 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DEMANDE à l’EPFL.D la cession au titre du dispositif Habitat et Logement Social, de la propriété cadastrée AD 0156 et 0157 sise 2 rue du Mas au Fontanil- Cornillon pour un montant HT de 274 380.40 € au bénéfice de RIVE DROITE REALISATIONS dont le siège social est 27, rue du Docteur Mazet à Grenoble (38000) ou de toute autre personne morale qui s’y substituerait. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/033
VENTE D’UNE PARTIE DE LA PROPRIETE COMMUNALE
CADASTREE AE 0151 SISE RUE FETOLA
Monsieur Claude CALAUX, Premier Adjoint,
RAPPELLE que la commune est propriétaire d’une aire de stationnement située rue Fétola sur une parcelle cadastrée AE 0151 pour une surface totale de 370 m².
PRECISE que dans le cadre de travaux réalisés sur la parcelle contiguë, le propriétaire a fait intervenir un géomètre pour réaliser un bornage contradictoire avec la commune.
Que ce bornage a révélé qu’une partie de la propriété communale pour 120 m² est située sur l’emprise de leur jardin d’agrément ; Que par ailleurs, ce propriétaire souhaite pouvoir créer un accès en fond de parking pour accéder à sa propriété et que cet accès permettrait de conserver dans sa totalité le mur en pierres situé le long de la rue Fétola ; ce nouvel accès ne modifiera pas les capacités en stationnement existant ;
Si nécessaire dans le cadre des travaux du nouvel accès, le propriétaire s’engage à refaire à ses frais exclusifs l’escalier qui permet de desservir le stationnement et situé au N/E du parking.
Au regard de ces points, la commune envisage de céder à ce propriétaire l’emprise nécessaire soit 120 m² (voir plan de bornage annexé à la présente) ;
Par avis du service des Domaines en date du 30 juin 2017, la cession des 120 m² a été estimé à 10 000 € (valeur vénale) ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire ou son Premier Adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier et notamment l’acte de cession d’une partie de la parcelle cadastrée AE 0151 pour 120 m² sous réserve du bornage définitif et au prix des domaines soit 10 000 € HT au bénéfice de la SAS 6 ème Rue représentée par Mr ROUSSIN ou tout autre personne morale s’y substituant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
------------------------------
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/034
VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
(CEE) – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE
Monsieur Bernard DURAND, Adjoint,
PRECISE que le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique au niveau national.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.
Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées, en particulier, sur le patrimoine des éligibles. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les « acteurs éligibles non obligés » que sont les collectivités locales.
Le décret n°2017-690 du 2 Mai 2017 vient modifier les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie en mettant en place une quatrième période, s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, avec de nouveaux niveaux globaux d’obligations d’économies d’énergie pour les fournisseurs d’énergie.
Dans ce contexte, Grenoble-Alpes Métropole a souhaité optimiser le recours aux Certificats d’Economie d’Energie en proposant aux communes du territoire un service dédié au montage des dossiers CEE depuis 2017. Pour compléter ce service, la Métropole propose une offre de valorisation financière des CEE dans une approche mutualisée.
Le dispositif des CEE précise en effet que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité, Grenoble- Alpes Métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses Collectivités adhérentes.
La Métropole de Grenoble propose une telle mutualisation en partenariat avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC).
Une fois la vente des CEE réalisée à son partenaire obligé, la Métropole reversera aux communes la totalité de la valorisation financière des CEE obtenus, selon les modalités précisées dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération.
Il est important de souligner que la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle souhaite transférer ses droits CEE à la Métropole de Grenoble.
Pour chaque opération, lorsque ce choix est arrêté, le transfert est cependant exclusif et l’opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou tout autre organisme.
Compte tenu de ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE SON ACCORD de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2018 à 2020 ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre les CEE auprès de son partenaire Obligé ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune ;
PREND ACTE que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents
au C.M.
en
exercic
e
qui ont pris
part à la délib
Séance du Mardi 12 Juin 2018
L'an deux mille dix-huit
et le douze juin à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 7 juin 2018
Date d’affichage : 7 juin 2018
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mrs CALAUX, REYNAUD, Mme MANGIONE, Mr DURAND, Adjoints /
Mr TERPENT, Mme BONNEFOY, Mrs TARDY, BERGER, Mmes
MAUCHAMP, TASSEL, Mrs CALTAGIRONE, DIDIERLAURENT, FOYER.
Procurations :
Mme DE SAINT-LEGER donne pouvoir à Mme MANGIONE
Mr GARGUILO donne pouvoir à Mr DURAND
Mme LEGRAND donne pouvoir à Mme BONNEFOY
Mme GUILLAUMOT donne pouvoir à Mr TARDY
Mme OLIVIER donne pouvoir à Mr CALAUX
Mme GRIECO donne pouvoir à Mr CALTAGIRONE
Mr DELPHIN donne pouvoir à Mr REYNAUD
Mr POIRIER donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme GUILLET donne pouvoir à Mr FOYER
Mme Brigitte MANGIONE a été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2018/035
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION DE
POSTES
Le rapporteur explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé ».
Dans le cadre du développement de l’espace petite enfance, la commune du Fontanil-Cornillon a procédé à la publicité légale pour le recrutement de personnel qualifié. Un jury a étudié les différentes candidatures et après avoir auditionné les candidats a retenu quatre candidats. IL EST PROPOSE la création des postes ci-dessous :
Création de poste TEMPS DE TRAVAIL Date d’effet
Auxiliaire de puériculture principal 2ème
classe
Auxiliaire de puériculture principal 2ème
classe
Educatrice jeunes enfants
Educatrice jeunes enfants
Temps complet
Temps complet
Temps non complet
18h hebdomadaire
Temps non complet
31 h hebdomadaire
27/08/2018
27/08/2018
27/08/2018
27/08/2018
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création des postes définis ci-dessus
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – Chapitre 12.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 13 juin 2018.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification S. DUPONT-FERRIER.
du Plateforme CEE de Grenoble-Alpes Métropole
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES
ET LES BAILLEURS SOCIAUX
POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)
ENTRE :
Grenoble-Alpes Métropole – 3 rue Malakoff – immeuble "Le Forum" – 38 031 GRENOBLE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, agissant en vertu d'une délibération du 9 février 2018,
ci-après dénommée ''Grenoble-Alpes Métropole",
d'une part,
ET :
La Commune de XXX, domiciliée .........................................................................., représentée par son Maire, XXX , agissant en vertu d'une délibération du xxxx,
ci -après dénommée "Commune de XXXX",
désigné(e) ci-après par « la Collectivité »,
d’autre part,
Grenoble-Alpes Métropole et la Collectivité pouvant communément être désignés « les parties ». 2
PREAMBULE
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique
(POPE) (n° 2005-781 du 13 juillet 2005) rend les Collectivités territoriales et Bailleurs
éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) : elles ont la capacité autonome
d’obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs d’énergie dits « obligés ». Le dispositif est
complexe : près de 200 fiches d’opérations standardisées publiées par le ministère de
l’Ecologie précisent les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies
d’énergie pour différents travaux d’efficacité énergétique.
Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière
d’efficacité énergétique, Grenoble-Alpes Métropole a souhaité optimiser le recours aux
Certificats d’Economie d’Energie en proposant aux communes du territoire un service dédié
au montage des dossiers CEE. Pour compléter ce service, la Métropole propose dans le
cadre de la présente convention, une offre de valorisation financière des CEE dans une
approche mutualisée qui s’appuie sur un partenariat établi avec la SIPLEC (Société
d’importation de pétrole E.Leclerc), et la SCET (Services Conseil Expertises Territoires), sur
la quatrième période du dispositif CEE.
Considérant l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du
Code de l’Energie «relatif aux certificats d’économie d’énergie» disposant que les
bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil
d’éligibilité, la Métropole de Grenoble a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers
regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses
Collectivités adhérentes, mais également pour des établissements tiers éligibles au
dispositif, tel que les bailleurs, et pour toute personne morale, incitée par la Collectivité à
réaliser des opérations d’économie d’énergie ;
Considérant la réalisation par les Parties d’opérations d’amélioration énergétique du
patrimoine communal et métropolitain, ou d’incitation à la réalisation de travaux d’économie
d’énergie par des tiers, pour lesquelles la Métropole de Grenoble, ou le prestataire désigné
par lui, pourra déposer un dossier de demande de certificats, et ceci étant préalablement
exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet de la présente convention est de :
- déterminer la nature de la contribution de Grenoble-Alpes Métropole concernant les CEE
générés par la Collectivité dans le cadre des opérations d’efficacité énergétique éligibles
au dispositif des CEE réalisées
- définir le périmètre de la convention, celle-ci excluant toute prestation de service au profit
de la Collectivité,
- définir les modalités de dépôts de dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National
des CEE, 3
- définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la Collectivité après
enregistrement des CEE sur le registre national des CEE) par Grenoble-Alpes Métropole
et leur revente auprès du partenaire obligé de la Métropole.
Les CEE ciblés par la présente Convention sont générés soit suite à des actions
d’amélioration énergétique sur le patrimoine de la Collectivité, soit suite à des actions
d’amélioration énergétique pour des tiers dès lors que la Collectivité justifiera d’un rôle actif
et incitatif auprès de ces tiers.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES ACTIONS ET PERIMETRE
La présente convention porte sur l’ensemble des opérations standardisées en vigueur à la
signature de la présente convention, publiées par arrêté et engagées au cours de la
quatrième période du dispositif règlementaire des CEE, ladite période courant jusqu’à la date
du 31 décembre 2020. La convention prend également en compte les éventuelles évolutions
des opérations standardisées en vigueur au cours de la convention.
La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d’éligibilité est
disponible sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees#e2
Les opérations dites spécifiques sont exclues de la présente convention.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
En cohérence avec l’accord de partenariat passé entre la SIPLEC et Grenoble-Alpes
Métropole, la présente Convention s’établit sur la quatrième période du dispositif des CEE
soit du 1er Janvier 2018 (01/01/2018) au 31 Décembre 2020 (31/12/2020).
Les parties cocontractantes peuvent résilier la suscite convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception. Un préavis de trois mois à partir de la date de la
lettre recommandée avec accusé de réception devra être respecté.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Dans le cadre de la présente convention, la valorisation de projets de la Collectivité implique
les étapes suivantes :
- Etape 1 : Fourniture des justificatifs de dossiers de travaux par la Collectivité auprès de
la Métropole de Grenoble
- Etape 2 : Réalisation du dépôt par la Métropole de Grenoble
- Etape 3 : Vente des CEE correspondant aux projets de la Collectivité auprès du
partenaire Obligé SIPLEC 4
- Etape 4 : Paiement de la valorisation des CEE par la Métropole de Grenoble auprès de la
Collectivité
ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENT DE LA METROPOLE DE GRENOBLE
Les engagements de la Métropole de Grenoble pour chacune de ces étapes sont les
suivantes :
Etape 1
La Métropole de Grenoble s’engage à fournir à la Collectivité adhérente, une plateforme
accessible par internet dénommé CDnergy permettant notamment :
- De simuler des projets et leur niveau de valorisation potentiel par la présente convention.
- D’intégrer des projets avec leurs justificatifs pour dépôt au PNCEE et valorisation par
l’intermédiaire de la présente convention
La Métropole de Grenoble fera appel à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat pour les
échanges avec la Collectivité quant à la validité des justificatifs fournis et à la complétude du
dossier avant dépôt au PNCEE.
Etape 2
Suite à la fourniture par la Collectivité de dossiers justificatifs conforme au dispositif des CEE
par l’intermédiaire de la plateforme CDnergy, Grenoble-Alpes Métropole s’engage à se
charger de l’ensemble des opérations liées au dépôt des dossiers auprès du PNCEE.
La Métropole de Grenoble fera appel au besoin à une entité Eligible pour le cas de nécessité de réaliser un second dépôt annuel inférieur à 50GWhcumac1.
Les dépôts des dossiers de la Collectivité réalisés par la Métropole de Grenoble
correspondent à un regroupement de dossiers au sens du dispositif des CEE et la Métropole
de Grenoble n’a donc aucun rôle actif et incitatif à justifier auprès de la Collectivité.
La Métropole de Grenoble s’engage à renseigner via la plateforme CDnergy l’avancement
des dossiers de la Collectivité quant au dépôt auprès du PNCEE. Ainsi, par l’intermédiaire de
cette plateforme, la Collectivité sera en capacité de suivre l’avancement du dépôt de ses
dossiers auprès du PNCEE.
Suite à la réalisation du dépôt, un délai de 2 mois d’instruction est nécessaire pour obtenir la
validation des CEE déposés. La Métropole de Grenoble s’engage à renseigner via la
plateforme CDnergy l’avancement des dossiers de la Collectivité quant à leur validation par
le PNCEE. Ainsi, par l’intermédiaire de la plateforme CDnergy, la Collectivité sera en
capacité de suivre l’avancement de la validation de ses dossiers auprès du PNCEE.
1 En effet, le dispositif permet un dépôt unique de moins de 50GWhcumac par an. De ce fait, pour le cas où la Métropole de
Grenoble serait dans le besoin de réaliser un second dépôt d’un niveau inférieur à 50GWhcumac, alors, pour ne pas perdre des dossiers dont la date d’achèvement serait supérieure à un an au regard d’un dépôt l’année suivante, le recours à un Eligible pour réaliser ce second dépôt serait nécessaire. 5
Etape 3
La Métropole de Grenoble dispose d’un partenariat avec l’obligé SIPLEC permettant une
valorisation des CEE selon les modalités suivantes :
- Signature d’un contrat de valorisation des projets des collectivités déposés dans le cadre
de regroupements pilotés par la Métropole de Grenoble.
- Transfert et vente des CEE correspondant à ces projets auprès du SIPLEC
- Paiement par SIPLEC de cette vente auprès de la Métropole de Grenoble
La Métropole de Grenoble s’engage à signaler au sein de la plateforme CDnergy le
rattachement des projets de la Collectivité à un contrat de valorisation.
Suite au paiement de la vente des CEE par SIPLEC auprès de la Métropole de Grenoble,
cette dernière s’engage à informer la Collectivité de la nécessite pour cette dernière
d’émettre un titre de recette à destination de la Métropole de Grenoble d’un montant
équivalent au niveau de valorisation détaillé à l’article 5.
Etape 4
Suite à l’émission du titre de recette par la Collectivité à destination de la Métropole de
Grenoble, cette dernière s’engage à reverser à la Collectivité dans un délai de 2 mois la
totalité des bénéfices de la vente des certificats concernant les opérations réalisées par cette
dernière.
ARTICLE 4.2 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
En contrepartie des engagements susvisés de la Métropole, la Collectivité s’engage à
reconnaître à Grenoble-Alpes Métropole la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE
correspondant aux dossiers transmis par la Collectivité à la Métropole de Grenoble.
La Collectivité n’est soumise à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui
n’auraient pas été transmis à Grenoble-Alpes Métropole. Ainsi la Collectivité pourra décider
de valoriser avec un autre partenaire des projets non transmis à la Métropole de Grenoble.
En revanche, la Collectivité s’interdit d’autoriser un tiers, quel qu’il soit, à déposer une
autre demande de certificats concernant des opérations déjà transmises à Grenoble-
Alpes Métropole pour valorisation dans le cadre de la présente convention.
Les engagements de la Collectivité pour chacune des étapes décrites en introduction de
l’article 4 sont les suivantes :
Etape 1
Conformément aux différentes obligation règlementaires et notamment à l’arrêté du 4
septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à
archiver par le demandeur, la Collectivité s’engage à fournir à la Métropole de Grenoble
dans un délai de deux mois après la date d’achèvement des travaux tout élément
nécessaire et prévu par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de
CEE : désignation des bâtiments concernés, nature, devis, acte d’engagement ou ordre de 6
service, attestation de fin de travaux, factures, référence technique, surfaces au sol des
bâtiments chauffés, énergie utilisée pour la production de chaleur ... (liste non exhaustive).
Pour cela, la Collectivité sera dans l’obligation d’avoir recours à la plateforme CDnergy
accessible par internet et mise à disposition par la Métropole de Grenoble.
Le délai de deux mois après la date d’achèvement des travaux imposé à la Collectivité est
issu de la contrainte du dispositif des CEE imposant :
- de réaliser un dépôt unique annuel de moins de 50GWhcumac
- de n’intégrer à ce dépôt que des dossiers dont la date d’achèvement est inférieure à un
an,
Les projets dont les dossiers justificatifs seraient fournis après le 15/09/2020 sont exclus de
la présente convention. En effet le délai maximal de dépôt pour la Métropole de Grenoble
étant le 31/12/2020, la fourniture de dossiers justificatifs au-delà du 15/09/2020 ne
permettrait pas une intégration au dépôt réalisé par la Métropole de Grenoble.
Pour le cas où la Collectivité souhaiterait intégrer des dossiers correspondant à des travaux
dont elle ne serait pas la Bénéficiaire au sens du dispositif des CEE (notamment pour le cas
où la Collectivité n’est pas propriétaire du bâtiment sur lequel sont réalisés les travaux), la
Collectivité devra justifier d’un Rôle Actif et Incitatif auprès de l’entité Bénéficiaire du projet
par le biais notamment d’un document signé avant l’engagement des travaux et respectant le
dispositif des CEE.
Pour le cas où la Collectivité aurait fourni des informations qui se révèleraient ou
seraient jugées inexactes et/ou incomplètes par le PNCEE, la responsabilité de la
Métropole de Grenoble ne pourra en aucun cas être engagée. La Métropole de Grenoble
se réserve le droit de réclamer à la Collectivité la totalité des pénalités financières qui lui
seraient infligées par l’Autorité Administrative au titre des manquements qui auraient été
constatés.
Etape 2
Lors de la phase de dépôt auprès du PNCEE réalisé par la Métropole de Grenoble, la
Collectivité s’engage à fournir les documents demandés par la Métropole de Grenoble dans
le cadre de ce dépôt.
Etape 3
Aucune obligation n’est signalée pour la Collectivité.
Etape 4
La Collectivité s’engage à émettre un titre de recette correspondant au niveau de valorisation
fixé à l’article 5 de la présente convention. La Métropole de Grenoble aura informé la
Collectivité du montant de ce titre de recette en amont de cet envoi.
ARTICLE 5 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Les montants de la vente des CEE que la Métropole de Grenoble s’engage à reverser à la
Collectivité sont définis selon la formule suivante : 7
Somme versée = Nombre de MWh cumac X Prix de Vente (en € / kWh cumac).
Le Nombre de MWh cumac correspond à la somme des CEE des projets transmis par la
Collectivité à la Métropole de Grenoble et obtenus suite au dépôt au PNCEE.
Le Prix de Vente est défini au sein d’une convention de partenariat signée entre SIPLEC et
la Métropole de Grenoble. Les prix de vente sont les suivants :
> Projets intégrés au sein d’un contrat de valorisation signé entre SIPLEC et la
Métropole de Grenoble dans le courant de l’année 2018 :
- CEE classique : 3,74€/MWhcumac classique
- CEE précarité : 5,09€/MWhcumac précarité
> Projets intégrés au sein d’un contrat de valorisation signé entre SIPLEC et la
Métropole de Grenoble dans le courant de l’année 2019 :
- CEE classique : 0,3€/MWhcumac + P0 avec P0 égal à la moyenne du prix moyen
mensuel de cession des certificats classique publié sur EMMY pour les mois de Mai,
Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre 2018
- CEE précarité : 0,3€/MWhcumac + P0 avec P0 égal à la moyenne du prix moyen
mensuel de cession des certificats précarité publié sur EMMY pour les mois de Mai, Juin,
Juillet, Août, Septembre, Octobre 2018.
> Projets intégrés au sein d’un contrat de valorisation signé entre SIPLEC et la
Métropole de Grenoble dans le courant de l’année 2020 :
- CEE classique : 0,3€/MWhcumac + P0 avec P0 égal à la moyenne du prix moyen
mensuel de cession des certificats classique publié sur EMMY pour les mois de Mai,
Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre 2019
- CEE précarité : 0,3€/MWhcumac + P0 avec P0 égal à la moyenne du prix moyen
mensuel de cession des certificats précarité publié sur EMMY pour les mois de Mai, Juin,
Juillet, Août, Septembre, Octobre 2019
ARTICLE 6 : MANDAT
La Collectivité, par les présentes, donne mandat, au sens de l’article 1984 du Code Civil, à la
Métropole de Grenoble ainsi que d’agir en son nom et pour son compte aux fins d’obtenir
toute information nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux
termes des présentes jusqu’à la finalisation de ladite mission auprès des prestataires de la
Collectivité.
Le mandat ne confère à la Métropole de Grenoble aucun pouvoir particulier de signer un
engagement en lieu et place de la Collectivité qui demeure seule décisionnaire et signataire
de ses engagements contractuels. 8
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
La Métropole de Grenoble s’engage, tant pendant l’exécution de la convention que dans un
délai de deux ans après son expiration et pour quelque cause que ce soit, à l’égard de toute
personne étrangère à la mission, à ne divulguer aucune information, ne communiquer aucun
document qui lui sera communiquer par la Collectivité sans son accord.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique toutefois pas aux informations
suivantes :
- Les informations qui appartiennent au domaine public ou tombant dans le domaine public
sans que cela soit le fait des Parties ;
- Les informations devant être transmises à toute autorité administrative compétente,
susceptible d’intervenir dans la réalisation de la mission de la Métropole de Grenoble ;
- Les informations devant être transmises à toutes autorités judiciaires et administratives
consécutivement à une injonction de communiquer.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Les Parties pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations
visées à la présente convention.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
Les Parties seront responsables de leurs actions en titre ou en raison de l’exécution de
présentes, conformément aux dispositions énoncées dans le code civil en matière de
responsabilité civil délictuelle et ou contractuelle.
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l’ensemble des moyens et
outils dont elles disposent dans le cadre de l’exécution des présentes. Par ailleurs, la
responsabilité de la Métropole de Grenoble ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou
être engagée du fait qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la
Collectivité à la Métropole de Grenoble se révéleraient ou seraient jugées par la PNCEE (ou
toute autre autorité administrative compétente), insuffisantes, incomplètes, constitutives de
« doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, Grenoble-Alpes Métropole se réservera le droit à réclamer à la Collectivité la
totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées par l’autorité administrative au titre
de manquement qui auraient été constatés et pour lesquels Grenoble-Alpes Métropole ne
serait aucunement responsable.
Par ailleurs, la responsabilité de la Métropole de Grenoble est strictement limitée, en cas
d’exécution défectueuse de la mission, à la correction des prestations correspondantes.
La Métropole de Grenoble ne saurait être tenue responsable de tout préjudice commerciale
ou financier subi par la Collectivité, ses collaborateurs ou des tiers, causé directement ou
indirectement par les prestations fournies et la mise en œuvre des conseils et des
préconisations au titre de la convention.
ARTICLE 10 : CONFORMITE A L’ORDRE JURIDIQUE - ADAPTATION 9
Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives, règlementaires ou emmenant d’une
autorité ayant qualité à agir, nationales ou internationales, susceptibles de s’appliquer
directement ou indirectement à la convention entreraient en vigueur pendant la durée de
l’exécution de la convention, celle-ci ne sera pas annulée de ce fait.
Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à l’initiative de la Partie diligente, pour
déterminer d’un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin de la
rendre compatible avec l’ordre juridique ou d’envisager les suites à donner à la convention,
tout en s’efforçant de s’écarter le moins possible de l’esprit ayant présidé à la rédaction de la
stipulation à modifier.
Les Parties conviennent également que dans l’hypothèse où l’économie générale de la
convention telle qu’elle existe à sa signature se trouve modifiée pour toutes raisons rendant
l’application de celle-ci particulièrement préjudiciable pour l’une des Parties, la Partie qui
invoque le préjudice adresse à l’autre Partie dans les plus bref délais, à compter de
l’application de l’alinéa précédent, une lettre recommandée avec accusé de réception
invoquant l’application du présent article et l’invitant à une rencontre dans les meilleurs
délais. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à adapter la convention dans le
respect de l’esprit et de l’équilibre économique qui a présidé à la signature de celle-ci.
ARTICLE 11 : LITIGES
Pour toutes les questions non prévues par la présente convention, les parties s’engagent à
rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun.
Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties relatif à l’exécution ou à
l’interprétation de la Convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait, en deux exemplaires originaux,
A ..............................., le ...................,
Pour Grenoble-Alpes Métropole, Pour la Commune de.....................
Le Président, Le Maire,
Christophe FERRARI ........................... - 1 -
Délégation du service public
Gestion d’un Centre de Loisirs sans
Hébergement et du Périscolaire
Projet d’avenant n°1
COMMUNE DE
LE FONTANIL CORNILLON Avenant N°1 au Contrat de délégation - 2 -
Commune du Fontanil Cornillon
Délégation de service public – Gestion d’un centre de loisirs sans hébergement et du périscolaire
SOMMAIRE
VISAS...........................................................................................................................................................3
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT ......................................................................4
A RTICLE 1 : O BJET .........................................................................................................4
A RTICLE 2 : AJUSTEMENTS DU COUT DU CONTRAT ..........................................4
A RTICLE 3 : T ARIFS APPLICABLES ................................. E RREUR ! SIGNET NON DEFINI .
A RTICLE 4 : D ISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................5 Avenant N°1 au Contrat de délégation - 3 -
Commune du Fontanil Cornillon
Délégation de service public – Gestion d’un centre de loisirs sans hébergement et du périscolaire
Visas
Vu le titre 1 er du livre 4° du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de service public,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi sus citée,
Vu le décret n° 95-225 du 1 er mars 1995 pris pour l’application de l’article 41 de la loi sus citée,
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires dans les collectivités,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Le Fontanil Cornillon en date du 4 octobre 2016 approuvant le principe de la délégation du service public de gestion du centre de loisirs de Claretière et autorisant le Maire à lancer la publicité relative à cette délégation de service public en application de l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993 sus visée,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Le Fontanil Cornillon en date du 4 avril 2017 approuvant le projet de contrat de délégation et autorisant l’autorité
représentant la collectivité délégante à le signer,
Vu le contrat de délégation de gestion d’un centre de loisirs sans hébergement et du périscolaire conclu le 5 mai 2017 entre la Commune de Le Fontanil Cornillon représentée par Monsieur Stéphane DUPONT FERRIER et Monsieur Robert COMBE représentant de l’IFAC, Institut de Formation, d’Animation et de Conseil,
ENTRE
L A C OMMUNE DE L E FONTANIL CORNILLON
Représentée par Monsieur Stéphane DUPONT FERRIER, Maire de Le Fontanil Cornillon, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2018,
Ci-après dénommée « La commune »
D’une part,
ET
L’INSTITUT DE F ORMATION , D ’A NIMATION ET DE C ONSEIL (IFAC),
association dont le siège est situé 53 rue du Révérant Père Christian Gilbert, 92665 ASNIERES et représentée par
......................................................................................................... ...................................................................................................... Ci-après désignée « Le délégataire »
D’autre part, Avenant N°1 au Contrat de délégation - 4 -
Commune du Fontanil Cornillon
Délégation de service public – Gestion d’un centre de loisirs sans hébergement et du périscolaire
I L A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Commune a délégué le service public des accueils de loisirs à l’association IFAC par contrat signé le 5 mai 2017.
Conformément à l’article 2-4-1 « rémunération du prestataire » dudit contrat, il est prévu la possibilité d’une modification des horaires avec le retour à la semaine de 4 jours et la nécessité d’un avenant au contrat pour revoir l’équilibre financier de la DSP.
Dans ces conditions et pour ces motifs, les parties se sont rapprochées afin de tirer les conséquences juridiques et financières des modifications envisagées.
E T IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A RTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte dans l’équilibre financier du contrat la suppression des Temps d’Activités Périscolaires (TAP), le retour à une organisation du temps scolaire sur 4 jours et la réouverture du CLSH le mercredi matin.
A RTICLE 2 : AJUSTEMENTS DU COUT DU CONTRAT
Le Délégataire se rémunère sur l’exploitation du service grâce aux recettes perçues auprès des usagers du service public. Il percevra, en complément, une rémunération de la Commune permettant d’assurer l’équilibre financier de l’exécution de la Délégation de Service Public.
Dans le contrat initial, la première année débutant le1er juillet 2017, la rémunération forfaitaire du délégataire était fixée à 167 617€.
A compter du 1er septembre 2018, les modifications du périmètre de prestations visées à l’article 1 conduisent à une rémunération annuelle de 136 526€, soit une économie annuelle de 31 091€.
Cette rémunération représente un maximum. Les modalités de la clause d’effort du contrat sont maintenues dans les mêmes conditions. Avenant N°1 au Contrat de délégation - 5 -
Commune du Fontanil Cornillon
Délégation de service public – Gestion d’un centre de loisirs sans hébergement et du périscolaire
A RTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
- Le présent avenant prend effet à compter du 1 er septembre 2018.
- Toutes les clauses du contrat de délégation et avenant précédant demeurent applicables tant qu’ils ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Au Fontanil Cornillon, le
En 3 exemplaires,
Pour la Commune Pour l’Institut de Formation,
Du Fontanil Cornillon d’Animation et de Conseil
Le Maire,
Stéphane DUPONT-FERRIER