Conseil Municipal - doc modification statuts ccvh

Documents similaires

Conseil Municipal - modification statuts ccvh

Conseil Municipal - reagencement statuts ccvh

Conseil Municipal - doc pacte gouvernance ccvh

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 248

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 319

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 188

Déliberation - delib 2023 09 statuts ccvh piscine

Conseil Municipal - modification composition conseil communautaire ccv

Déliberation - 28 2023 Modification statuts CCVH

Conseil Municipal - conventions mutualisation ccvh

Conseil Municipal - doc modification statuts ccvh Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - doc modification statuts ccvh)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, à VALLÉE DE L'HÉRAULT Mise à jour du 26 janvier 2021 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Statuts bruts

de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault

COMPET UNAUTE

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault a pour objet d'exercer, en lieu et place de ses communes membres, les compétences ci-après définies.

L COMPETENCES OBLIGATOIRES

|. Aménagement de lPespace

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

- _ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2. Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : -_ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :;

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à Particle L. 211-7 du code de l’environnement

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que:des

4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de Particle 1‘ de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à Phabitat des gens du voyage

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

6. Plan Climat-Air-Energie Territorial

7. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

Ascusé de réception en préfecture -1-

034-213401144-20210302-DEL2021-031-DE

Date de télétransmission : 04/03/2021

Date de réception préfecture : 64/03/2021 \ VALLÉE DE L'HÉRAULT

Mise à jour du 26 janvier 2021 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

1. COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES

I. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs.

3. Action sociale d'intérêt communautaire :

Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

4. Politique du logement et du cadre de vie

5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs * d'intérêt communautaire

6. Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Participation aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux Commissions Locales de l'Eau (CLE) concernant le territoire de la communauté de communes ;

7. Animation et études d'intérêt général, dans le cadre de Schéma d'aménagement et de gestion des eaux, telles que visées par Particle L.211-7 du code de

l'environnement, afférentes à :

- La lutte contre la pollution ;

- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ,

- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

« L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Accusé de réception en préfecture -2-

034-213401144-20210302-DEL2021-031-DE

Date de télétransmission : 04/03/2021

Date de réception préfecture : 04/03/2021 \ VALLÉE DE L'HÉRAULT Mise à jour du 26 janvier 2021 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

8. Culture et Sport

> (fe ons et évènemen et sportifs :

a) Manifestations et événements culturels

+ Manifestations culturelles en lien avec le patrimoine communautaire {Abbaye d'Aniane — Argileum).

* Organisation, mise en œuvre et financement de programmes, spectacles, manifestations ou événements culturels en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents Statuts.

* Soutien aux activités culturelles portées par les communes ou par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses statuts ou dans les objectifs du projet, ou dans le cadre d’une mise en réseau de plusieurs associations présentes sur le territoire intercommunal.

* Soutien à k filière des métiers d'art et en particulier la céramique, présente sur le territoire intercommunal

* Actions en matière d'éducation au patrimoine (service éducatif - Abbaye d’Aniane - Argileum).

b) Manifestations et évènements sportifs

* Soutien, co-organisation et promotion dans le cadre des politiques évènementielles conduites par la

communauté de communes de :

- Manifestations sportives en lien avec l'animation et l’aide au sport de masse, au développement des

pratiques physiques, sportives et d'éducation ;

- _ Manifestations sportives en lien avec les espaces, les sites, les itinéraires et équipements destinés à la

pratique de pleine nature ayant un rayonnement au minimum départemental.

* Soutien aux associations Sportives à rayonnement au minimum intercommunal, présentes sur le

territoire communautaire

> Lecture publique

Coordination, animation et développement du Réseau intercommunal

Le Réseau intercommunal de la lecture publique est constitué des bibliothèques communales pour lesquelles les communes du territoire ont fait connaître leur volonté d'intégrer ledit réseau ;

+ Formation des équipes du réseau (bibliothécaires salariés et bénévoles), conseils et assistance aux équipes en place.

* Développement et partage des collections :

- par -une politique d'acquisition concernant les documents imprimés (livres, magazines, partitions), les documents multimédias (CD, DVD) et lés ressources en ligne;

- par l’organisation de la circulation des collections ; portage de tous les types de documents sur l'ensemble des bibliothèques du territoire communautaire.

Accusé de réception en préfecture -3-

034-213401144-20210302-DEL2021-031-DE

Date de télétransmission : 04/03/2021

Date de réception préfecture : 04/03/2021 \ VALLÉE DE L'HÉRAULT

Mise à jour du 26 janvier 2021 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

+ Développement du multimédia :

. par l'acquisition de supports spécialisés (DVD, CD audio, etc.) ;

- par là mise à disposition du public d'ordinateurs connectés à Internet dans chaque médiathèque, bibliothèque ou point de lecture dépendant du Réseau intercommunal.

# _Informatisation des bibliothèques du territoire et de la gestion des collections.

+ Création et promotion d'une politique culturelle dédiée ; mise en place d'une programmation trimestrielle d'événements de rayonnement intercommunal.

9. Santé

Soutien et/ou participation aux actions de coordination de l'offre de soin sur le territoire Intercommunal en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents Statuts.

10. Agriculture

- Soutien aux actions et initiatives menées par le Lycée agricole de Gignac promouvant le développement du territoire communautaire,

11. Gestion du « Grand Site de France Gorges de l'Hérault »

La gestion du Grand Site de France Gorges de l'Hérault s'inscrit dans une démarche partenaräle de gestion durable et concertée du territoire. Ainsi, dans le cadre du label Grand Site de France, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est engagée à mettre en-œuvre un Schéma. de gestion. document d'orlentations stratégiques encadrant les actions à mener et fixant les objectifs à satisfaire.

Elle accomplit, en collaboration avec l'Office de Tourisme Intercommunal « Saint-Guilhem-e-Désert - Vallée de l'Héraut », l'ensemble des actions nécessaires à la gestion du Grand Site de France, notamment les études, les travaux d'équipement, les acquisitions foncières, la gestion des aménagements et des équipements touristiques, la mise en place des moyens administratifs, techniques et financiers nécessaires, l'information du public, la régulation des flux et la maîtrise de là fréquentation touristique, l'améfioration de la qualité de vie des résidents permanents et l'amélioration de l'accueil des visiteurs.

12. Aménagement numérique du territoire

> Technologies de l'inf ci {el icati

* Promotion de la diffusion et de l'égalité d'accès aux technologies de l'information et de la communication sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.

* Réalisation d'études liées au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

* Création, gestion et maintenance de réseaux numériques nécessaires à l'accès à internet haut débit le plus large possible du territoire communautaire, dans les conditions définies à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales,

Accusé de réception en préfecture -4-

034-213401144-20210302-DEL2021-0314-DE

Date de télétransmission : 04/03/2021

Date de réception préfecture : 04/03/2021

3AT Mise à jour du 26 janvier 2021 DE COMMUN

> Système d’information géographique (SIG)

* Mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique à l'échelle du territoire de là communauté de communes comprenant la numérisation du cadastre, l'acquisition des logiciels et des licences et:la mise à disposition des communes des logiciels de consultation nécessaires, l'achat des données géographiques communales et leur mise à jour, l'animation du SIG et la formation des utilisateurs. Ces utilisations concernent notamment les applications Cadastre, PLU et Réseaux,

+ Recueil, analyse, synthèse et mise à disposition de données statistiques et cartographiques concernant les évolutions du territoire pour ce qui concerne les domaines de compétences de la communauté de communes.

Accusé de réception en préfecture - 5 -

034-213401144-20210302-DEL2021-031-DE

Date de télétransmission : 04/03/2021

Date de réception préfecture : 04/03/2021 ;

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20210302-DEL2021-031-DE

Date de télétransmission : 04/03/2021

Date de réception préfecture : 04/03/2021