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Document publié le Mardi 22 mars 2016 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reagencement statuts ccvh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DELIBERATION
rm DU CONSEIL MUNICIPAL
Fa N°2016-023 " , LE:
PK Objet :
( W\ À C Réagencement des statuts de la CCVH.
en coeur d'Héravld nus À _
Délibération affichée le :
L'an deux mille seize et le vingt-deux mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean-François - SERVEL Olivier - CHRISTOL Marcel - SOREL Joëlle - LABEUR Martine - BLANES Michel - COLOMBIER
François - LEROY Annie - DURAND Véronique - DEHAIL Francine - SANCHEZ Marie-Hélène - VAILHE Bruno — LONGIN Thierry - BONNET Jean-louis - DEBEAUCE Christine - CABOCHE Chrystelle - NADAL Olivier - ADELAERE Sylvain - MATEO Amélie - GOMEZ René - CONTRERAS Syivie — LECOMTE Olivier - SUQUET Maguelonne
Pouvoirs : BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - FALZON Serge à LEROY Annie - POURTIER Jean Luc à COLOMBIER François - PANTALEONE Alexandra à SOREL Joëlle - EDMOND-MARIETTE Gérard à LECOMTE Olivier - DEJEAN Anne Marie à CONTRERAS Sylvie
Convocation du 15 mars 2016
Mme Amélie MATEO est élue secrétaire à l'unanimité.
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu Particle L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu l’article L. 5211-20 du même code relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) autres que celles visées aux articles L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-19 et L. 5212-7-1, Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault,
Vu la délibération en date du 22 février 2016 par laquelle le Conseil communautaire invite les communes membres à se prononcer, par le jeu de leurs conseils municipaux, sur les statuts réagencés en projet dans leurs dispositions relatives aux compétences de l’établissement,
Considérant que les modifications envisagées consistent en un réagencement des statuts de la communauté de communes à périmètre de compétences constant, n’engendrant aucun impact en termes de coûts ou de charges pour les communes membres,
Considérant par suite que ces ajustements statutaires relèvent de la procédure prévue à l’article L. 5211-20 du CGCT précité, qui prévoit qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, Considérant que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement,
Considérant que l’Assemblée est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires envisagées,
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)
DÉCIDE
- de se prononcer favorablement sur les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault réagencés,
comme proposés en annexe.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20160322-DEL2016-023-DE
Date de télétransmission : 23/03/2016
Date de réception préfecture : 23/03/2016