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Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - modification statuts ccvh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DELIBERATION
= DU CONSEIL MUNICIPAL
; N°2019-061 ++ >
PNCS a" Objet :
{ A Â C Modification des statuts de la CCVH et de Pintérêt
en coeur d'Héreul+ communal.
Délibération affichée le : L'an deux mille dix-neuf et le vingt-sept juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier — SOREL Joëlle - LABEUR Martine — BLANES Michel - COLOMBIER François - DURAND
Véronique - DEHAIL Francine — FALZON Serge — LONGIN Thierry — VIDAL Véronique - DEBEAUCE Christine — BENEZETH Béatrice -
NADAL Olivier — MATEO Amélie — GOMEZ René — CONTRERAS Syivie.
Pouvoirs : CHRISTOL Marcel à DEHAIL Francine - LEROY Annie à FALZON Serge - SANCHEZ Marie-Hélène à COLOMBIER François - BIESSE Frédérique à DURAND Véronique - VAILHE Bruno à LABEUR Martine — BONNET Jean-Louis à SOREL Joëlle - CABOCHE Chrystelle à BENEZETH Béatrice — PANTALEONE Alexandra à BLANES Michel — DEJEAN Anne Marie à CONTRERAS Sylvie - LECOMTE Olivier à GOMEZ René.
Absents : SUQUET Maguelonne — DELERIS Claudine.
Convocation du 18 juin 2019.
Mme SOREL Joëlle est élue secrétaire à l'unanimité.
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT),
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
Vu la délibération n°1889 en date du 25 mars 2019 par laquelle le Conseil communautaire invite les communes membres à se prononcer, par le jeu de leurs conseils municipaux, sur les modifications statutaires en projet dans leurs dispositions relatives aux compétences de l’établissement,
Considérant que les modifications envisagées n’engendrent aucun impact en termes de coûts ou de charges pour les communes membres,
Considérant qu’il s’agit de faire coïncider la pratique quotidienne des compétences communautaires aux textes en vigueur et appréhender les évolutions à venir dans un souci de respect du principe de spécialité qui commande la régularité de l’intervention de l’établissement communautaire,
Considérant par suite que ces modifications statutaires relèvent de la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT précité, qui prévoit qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, Considérant que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement,
Considérant que l’Assemblée est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires envisagées. Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 27 voix POUR (unanimité) Ÿ_ DÉCIDE de se prononcer favorablement sur les nouveaux statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, comme proposés en annexe.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20190627-DEL2019-061-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019