Déliberation - delib 24 11 01 Protection sociale complementaire des agents adhesion risque prevoyance CDG51 tampon

Documents similaires

Procès Verbal - 20241101 protection sociale complementaire prevoya

Déliberation - 02 2024 protection sociale complementaire risque p

Déliberation - delib 24 02 29 02 Couverture du risque Prevoyance

Déliberation - DELIB 60 2025 Protection Sociale Complémentaire

Procès Verbal - DCM 21 Protection sociale complementaire adhesion

Déliberation - D2024 67 Protection sociale complementaire Adhesio

Convocation - DCM2024 58 Mandatement du CDG2B protection sociale

Acte Administratif - 24 Protection sociale complementaire risque sante

Déliberation - 64 2024 protection sociale complementaire risque P

Déliberation - 05 Protection sociale complementaire risque prevoy

Déliberation - delib 24 11 01 Protection sociale complementaire des agents adhesion risque prevoyance CDG51 tampon Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Déliberation - delib 24 11 01 Protection sociale complementaire des agents adhesion risque prevoyance CDG51 tampon)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DE LA MARNE

VILLE DE SÉZANNE

ARRONDISSEMENT

D’ÉPERNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 14 novembre 2024

…………….

L’an deux mil vingt-quatre, le 14 novembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 7 novembre 2024.

Étaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT, Mme BLED, Mme CHARPENTIER, M. LOUIS, M. DE ALMEIDA, M. LEGLANTIER, M. ADNOT, Mme GUERITTE et Mme BERNARD.

Etaient absents et excusés : M. GERLOT, M. LAJOINIE, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, Mme LEMAIRE, Mme BASSELIER, M. QUINCHE, Mme PICOT et M. ODUNCU. M. GERLOT, M. LAJOINIE, M. MONTIER et M. QUINCHE ayant respectivement donné pouvoir à Mme GUERITTE, M. HEWAK, Mme CABARTIER et M. LEGLANTIER.

Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Objet : Protection sociale complémentaire des agents : adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents et au contrat collectif proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (CDG51)

SV/N° 2024 - 11 – 01

M. le Maire expose que dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 29 février 2024, après avis du CST du 2 février 2024 a donné mandat au CDG51 pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 26 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau départemental pour être mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

En exercice : 27

Présents : 18

Pouvoirs : 4

Pour : 22 21

Contre :

Abstentions :- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Il est précisé qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant :

• les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (traitement brut indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire) ;

OU

• les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (traitement brut indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire) + le risque décès toutes cause à hauteur de 10 000 € ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L’avis du CST réuni le 18 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n°2024-02-29-02 du Conseil Municipal de Sézanne en date du 29 février 2024 donnant mandat au CDG51 pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance,Vu l’accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire du personnel du CDG51 et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes,

Vu la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire signée entre le CDG51 et le Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative Courtage »,

Vu l’accord collectif local instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Sézanne, et entérinant le niveau de garantie retenu, les modalités et les niveaux de participation de l’employeur ainsi que les conditions d’ancienneté des agents contractuels,

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1 – décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Sézanne

Article 2 – décide de souscrire à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité + risque décès toutes cause à hauteur de 10 000 € à effet du 1er janvier 2025 ;

Article 3 – décide de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, selon les modalités figurant ci-dessous, en fonction du revenu brut du bénéficiaire :

Part de l’employeur

Revenu brut inférieur à 25 000 euros 100 %

Revenu brut compris entre 25 001 euros

et 27 000 euros 75 %

Revenu brut supérieur à 27 000 euros 50 %

Article 4 – décide que l’adhésion au régime des agents contractuels n’est subordonnée à aucune condition d’ancienneté, de la même façon que les titulaires.

Article 5 – décide que, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 et à l’accord collectif local, les agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée pourront être dispensés d'affiliation à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Article 6 – autorise M. le Maire à signer tous documents y afférents.

Pour extrait certifié conforme.

Signé :

Le Maire,

Sacha HEWAK