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Procès Verbal - DCM 21 Protection sociale complementaire adhesion a la convention de participation risque prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 21 Protection sociale complementaire adhesion a la convention de participation risque prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
20
Conseillers absents :
13
VILLE DE RIXHEIWY
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 06 novembre 2025
dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim
(le six novembre de l'an deux mille vingt-cinq)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (20) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Bérengère MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés (13) :
Mme Marie ADAM
M. Adriano MARCUZ
Mme Michèle DURINGER (procuration à M. PISZEWSKI)
M. Bruno TRANCHANT
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. KIMMICH)
Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM (procuration à M. WOLFF)
Mme Véronique FLESCH
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-O-0-
Point 21 de l’ordre du jour
Protection sociale complémentaire — adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « prévoyance »
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-21-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente
délibération le cas échéant ;
vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour
les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;
Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d'Administration du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2025 décidant de se joindre à
la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant
l'accord collectif local signé le 7 février 2025 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;
Vu l'avis du Comité social territorial de la collectivité en date du 4 novembre 2025 ;
Par délibération du 27 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé l'accord collectif local relatif
à la protection sociale complémentaire « prévoyance » signé le 7 février 2025 par le Centre
de Gestion du Haut-Rhin et a décidé de se joindre à la procédure de marché public proposée
par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
À l'issue de la procédure de mise en concurrence, d’une phase de négociation et à la lecture
du rapport d'analyse, il est apparu que le groupement CNP Assurances / Relyens a proposé
l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères fixés dans le cahier des
charges.
Le contrat proposé est constitué de garanties obligatoires et de garanties optionnelles.
L'incapacité Temporaire de Travail (ITT): l'agent bénéficie d’indemnités journalières pour
compenser son passage à demi-traitement à la suite d’une maladie ordinaire, d’une longue
maladie d’une longue durée ou d’un congé grave maladie.
L'invalidité permanente l'agent reçoit chaque mois une rente jusqu’à son âge légal de départ
à la retraite en cas d'accident ou de maladie entraînant une cessation de son activité
professionnelle.
La perte de retraite : à l'âge légal de départ à la retraite, et à la suite de son invalidité, l'agent
reçoit une rente en complément de sa pension de retraite.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-21-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Le capital décès / Perte Totale et irréversible d'Autonomie (PTIA) : l'agent bénéficie d’un capital
versé à ses bénéficiaires en cas de décès ou d'invalidité lourde (PTIA), quelle qu’en soit la
cause. La PTIA désigne une incapacité d'accomplir seul les gestes de la vie quotidienne en
raison d'une perte d'autonomie définitive (constatée selon critères définis).
Les assiettes et taux de cotisation sont fixés comme suit :
RE lon Taux en vigueur à compter du
01/01/2026
incapacité temporaire . . . È … nr TBI + CTI + ICHCSG + NBI +
Garanties obligatoires | de travail + invalidité R|+ TPP 1,63%
permanente
Garanties Minoration de retraite |TBI+ NBI 0,72%
optionnelles TBI + CTI + ICHCSG + NBI + + au choix de l'agent Décès / PTIA RI+ TPP 0,35%
A l'exception de la garantie Minoration de retraite, l'assiette des cotisations est composée :
+ du traitement brut indiciaire mensuel (TBI), y compris, le cas échéant, le complément
de traitement indiciaire (CTI) et l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG,
° de la nouvelle bonification indiciaire brute,
+ des éléments du régime indemnitaire bruts susceptibles d'être perdus en cas de
congés pour raisons de santé.
+ Le transfert Primes/points faisant partie de la rémunération, il est inclus dans l'assiette
de cotisation. S'agissant d’un montant négatif, il est donc déduit.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de l'assiette de cotisation.
Pour la garantie Minoration de retraite, l'assiette de cotisation est composée uniquement du
Traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire brute.
Les agents ont la possibilité de moduler les options selon l’une des formules ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 arantie tionnelles
Garanties de base : | “2 (au choix de l'agent)
incapacité temporaire P P Perte de retraite en .
Be rente 95 % du dernier Reces/
+ Invalidité permanente ot PTIA
95 % des L
Formule 1 X
Formule 2 X X
Formule 3 X X
Formule 4 X X X
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet
au 1% janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une
durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général :
d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de
droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par
la convention de participation ;
de fixer le montant de la participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la
cotisation versée par l'agent, à 35 € par mois (minimum 7 €/mois/agent depuis le
1°" janvier 2025).
d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à
l'adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre
de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 12 novembre 2025
Le Maire,
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Christophe EHRET
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 47 NOV. 2075
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Centre de Gestio
de la Fonction Foblique
Terntorniale du Haut-Rhin
Cagé 4
CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE RISQUE
« PREVOYANCE »
MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-
RHIN
Collectivité territoriale/établissement public : INTITULE_ 1»
Date de prise d’effet : 1 janvier 2026
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L827-7 et L827-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les
collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;
Vu la délibération en date du «Délibération_dadhésion» portant adhésion à la convention de
participation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et fixant les modalités de
participation au financement de la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dénommé ci-dessous
« Centre de Gestion du Haut-Rhin », représenté par son Président agissant conformément à la
délibération du Conseil d'Administration du 05 novembre 2020.
ET
La collectivité territoriale/l’établissement public, dénommé ci-dessous « Collectivité »
représentée par son autorité territoriale, dûment habilitée par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de formaliser l’adhésion de la Collectivité à la convention
de participation et au contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion du
Haut-Rhin auprès de CNP Assurances / Relyens en vue de garantir les agents de la Collectivité
sur le risque « prévoyance ».
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin s’est chargé de :
- l’élaboration du cahier des charges;
- l’organisation de la procédure de mise en concurrence conformément à la
réglementation en vigueur ;
- la sélection du candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse ;
- la vérification de la conformité du contrat au cahier des charges et d’en assurer la mise
en place pour l’ensemble des collectivités adhérentes ;
- l’organisation de réunions d’information pour le lancement de la procédure, pour la
présentation du prestataire et du contrat.
Il en résulte la signature d’une convention de participation entre CNP Assurances / Relyens et le
Centre de Gestion du Haut-Rhin pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder
1 an soit jusqu’au 31 décembre 2032.
ARTICLE 2 — Engagement du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin s'engage à :
- être l'interlocuteur de CNP Assurances / Relyens avec lesquels il organise le pilotage du
contrat;
- assurer l'information sur la convention de participation et le contrat collectif associé,
d’en superviser la mise en œuvre et de veiller à sa bonne exécution ;
- animer et participer au Comité paritaire de pilotage et de suivi de la convention de
participation ;
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Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 - intervenir pour le compte des collectivités adhérentes et de leurs agents
auprès de CNP Assurances / Relyens en cas de difficultés rencontrées dans la gestion
d’un dossier.
En aucun cas le Centre de Gestion du Haut-Rhin ne peut être tenu pour responsable à l'égard de la
Collectivité et de ses adhérents en cas de non-attribution d’une prestation ou de défaut de
prestation.
ARTICLE 3 — Engagement de la Collectivité
La Collectivité s'engage à:
-__ fournirles informations nécessaires à la constitution de son dossier d'adhésion ;
- communiquer la notice d’information aux agents et informer tous les nouveaux
entrants des conditions du contrat souscrit ;
- communiquer à CNP Assurances / Relyens toutes les informations nécessaires
permettant la prise d'effet des garanties dans le délai convenu ;
- prélever mensuellement les cotisations sur les traitements des agents adhérents et à
régler la part des cotisations des adhérents directement auprès de CNP Assurances /
Relyens ;
- informer CNP Assurances / Relyens des démissions, des radiations ou des exclusions de
ses membres, ainsi que de leurs dates d’effet ;
- utiliser les outils de gestion mis à disposition pour la réalisation et le suivi du contrat,
des adhésions, des cotisations et des prestations au bénéfice des agents.
Article 4 - Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1°’ janvier 2026. Elle s’achève le 31 décembre
2031, sauf en cas de résiliation anticipée du contrat collectif conclu entre le Centre de
Gestion du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens.
En cas de prorogation dudit contrat pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant
excéder 1 an, la présente convention sera prorogée d'autant.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre
de Gestion du Haut-Rhin. Elle est associée au contrat proposé par CNP Assurances / Relyens dans
le cadre de la consultation et accepté par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Article 5 - Modalités d'exécution de la mission
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin exécute sa mission conformément aux dispositions de la
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Date de réception préfecture : 12/11/2025 présente convention et des conditions générales et particulières du contrat d'assurance couvert
par la présente convention. Le Centre de Gestion du Haut-Rhin définit l'organisation et les
moyens propres à l'accomplissement de sa mission.
Afin de pouvoir réaliser les différentes missions confiées au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans
le cadre de l'exécution de la présente convention, le Centre de Gestion du Haut-Rhin pourra être
amené à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en œuvre de la
présente convention.
La Collectivité assume la responsabilité de l'information de ses agents du fait que leurs données
seront traitées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et le ou les éventuels cabinets conseils
désignés par le Centre de Gestion ainsi que le gestionnaire et l'assureur du contrat.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin est tenu au respect de la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement
européen sur la protection des données (RGPD).
Conformément à l'article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des
finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie,
pour les droits et libertés des personnes physiques, le Centre de Gestion du Haut-Rhin met en
œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en
mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont
réexaminées et actualisées si nécessaire.
Pour toutes questions relatives à l'application de cette règlementation, vous pouvez contacter
par courriel : cdg68@cdg68.fr
Article 6 - Nature des garanties et adhésion des agents
Les garanties sont précisées dans la notice d’information que la Collectivité remet à ses agents
adhérents et disponibles sur les espaces clients Relyens de la collectivité et de l’adhérent.
L’adhésion au contrat collectif d'assurance est ouverte aux fonctionnaires, aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité adhérente à la convention de
participation, selon les modalités prévues par celui-ci.
Les cotisations des adhérents sont précomptées mensuellement sur le bulletin de salaire de
chaque agent. Elles sont reversées mensuellement ou trimestriellement à CNP Assurances #
Relyens.
CNP Assurances / Relyens garantissent le paiement des prestations pour chaque assuré selon
les conditions du contrat collectif d'assurance.
Article 7 - Financement de la mission
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Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 La mission est financée par un montant imputé à la cotisation versée par la Collectivité au Centre
de Gestion du Haut-Rhin. Ces modalités de financement permettent à la Collectivité de ne pas
engager de dépense supplémentaire lorsqu'elle adhère à la convention de participation.
Article 8 — Résiliation
La résiliation de la convention de participation signée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin
entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
La présente convention d'adhésion peut être résiliée par la Collectivité annuellement par l'envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 juin de l’année en
cours pour prise d'effet au 1° janvier de l’année suivante. La résiliation de la présente convention
par la Collectivité entraîne la cessation des garanties pour ses agents au 31 décembre de l’année
considérée.
Article 9 — Contentieux
Toute réclamation et litige portant sur l'application des garanties du contrat collectif d'assurance
sont réglés selon les dispositions de ce dernier.
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement.
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