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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 avril 2016
Document publié le Lundi 11 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 avril 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
EE |
Er
Liberté » Égalité » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 11 AVRIL 2016
1, esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 avril 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques de la|
Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises de Pantin
Arrêté en date du 1° avril 2016 donnant délégation de signature à
Certains collaborateurs de M. Jérôme HELIAS, comptable, responsable de service des impôts des entreprises de Pantin.
|
Préfecture de Police |
Lors n°2016-00202 en date du 7 avril 2016 portant organisation du: Lab oratoire central de la préfecture de police. |
Arrêté n°2016-00203 en date du 7 avril 2016 relatif aux missions et à
l’organisation du service des affaires immobilières.
|
Services de la préfecture |
‘ |
Secrétariat Général
!
\'
' Bureau de la Coordination Interministérielle et de la
Performance
Arrêté n°2016-0891 en date du 4 avril 2016 fixant la composition de la! commission départementale d'aménagement commercial de ia Seine- Saint-Denis relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial totalisant: (7358m2 au 77, rue des Rosiersà Saint-Ouen.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
êté préfectoral n°2016-0905 en date du 5 avril 2016 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2013-2869 du 18 octobre 2013 portant
enouveliement de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016-0166 du 15 janvier 2016. ‘Arrêté préfectoral complémentaire n°2016-0906 en date du 5 avril 2016 relatif à l'exploitation par le Syndicat Interdépartemental pour, l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (S.IL.A.AP), d'installations classées sises 100, rue de Plaine (ancien accès au 59, rue de ja Passerelle), à Noisy-le-Grand.
Arrêté inter-préfectoral n°2016-0907 en date du 5 avril 2016 accordant au Syndicat d'Équipement et d'Aménagement des Pays de France et de d'Aulnoye (SEAPFA) un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur la commune de Tremblay-en-France.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des:
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et
du Bourget
Arrêté préfectoral n°2016-0921 en date du 9 avril 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise: de peinture en sous face de la pré-passerelle du poste avion E34. |
Arrêté n°2016-0959 en date du 8 avril 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau rouge, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de rénovation des stèles ADP en K21, H13 et Q9 du plan de masse CDG.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations |
Arrêté préfectoral n°2016-0920 en date du 8 avril 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Restaurant EKER situé 2, avenue Lénine à Pierrefitte.
Arrêté préfectoral n°2016-0963 en date du 11 avril 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BIBLOS CINQ ETOILES sous l'enseigne "LES TERRASSES KREVYOLS situé 142, rue des
Rosiers à à Saint-Ouen.
Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de,
l alimentation, de l'agriculture et de la foret |
Arrêté n°2016-004 en date du 6 avril 2016 donnant subdélégation de
Signature de Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de ia ‘forêt d'Île-de-France en matière administrative.
| Ï
| |
32
43
46
53
55
58 Direction __ régionale et interdépartementale __ de
l'hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n°2016-0962 en date du 11 avril 2016 portant. (réation de la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété "Parc de la Noue" à Villepinte. |
| Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
lArrêté n° 2016-0960 en date du 8 avril 2016 portant dérogation à l'obligation de repos dominical de la société GFK pour une enquête - sondage sur la commune de Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et de l'aménagement
Permis de stationnement DRIEA IDF n° 2016-395 en date du 1° avril 2016 portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du 18 avenue du Général Leclerc (RD30) du côté pair et du: côté impair à La Courneuve. |
Permis de stationnement DRIEA IDF n° 2016-408 en date du 5 avril 2016 portant occupation du domaine public au droit du n°82 avenue Aristide-Briand (ex-RN3) à Livry-Gargan. | | |
Arrêté DRIEA IDF n° 2016-411 en date du 6 avril 2016 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1, A3, A103, A86.
Arrêté DRIEA IDF n° 2016-412 en date du 6 avril 2016 réglementant temporairement à la circulation sur l’A3.
Arrêté DRIEA IDF n° 2016-421 en date du 7 avril 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de réfection de la chaussée.
Arrêté DRIEA IDF n° 2016-422 en date du 7 avril 2016 réglementant emporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du (Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de éalisation de sondages.
rrêté interpréfectoral DRIEA IDF n° 2016-425 en date du 8 avril 2016 églementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
|
‘Arrêté interpréfectoral DRIEA IDF n° 2016-435 en date du 8 avril 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’A3 et l'A104. ||
|
60
62
64
67
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75
78
82
86
91
ou = — ———. ——. Arrêté DRIEA IDF n° 2016-437 en date du 8 avril 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement. Place du 8 mai 1945 (ex-RN2) à La Courneuve. Travaux de réalisation de sondage sur chaussée.
95 EE = CZ
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des entreprises
de PANTIN
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PANTIN (93)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BAKOUMA Raymond, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de Pantin, et à Mme DUVAL Dorothée, inspectrice
des finances publics, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Pantin à l'effet de
signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
TT,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS
À. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Eimite maximale
décisions décisions | maximale des | de la somme pour
contentieuses | gracieuses délais de accorder un délai
paiement de paiement
JULIEN Vincent Contrôleur 16 000 € 5000€ 12 mois 25 000 €
BEN CHAABANE Béatrice Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 25 000 €
ARNAUD Katia Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 15000 €
BORAME Florent Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15000 €
DUFET Xavier Contrôleur 40 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
FOUCAUP Lauriane Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 15000 €
GARCIA Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
LOUIS Catherine Contrôleuse 10 000 € 5000 € 6 mois 15000 €
MATTIONI Stella Contrôleuse 10000 € 5 000 € 6 mois 15000 €
MICHAUD Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15000 €
NEOLAS Bertrand Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
VIGNON Thierry Contrôleur 10000€ 5 000€ 6 mois 15 000 €
AIGOIN Jean Agent 2000€ 2000 € Néant Néant
BALL Aïssata Agente 2000€ 2 000 € Néant Néant
BURGOS Mickaël Agent 2000 € 2 000 € Néant Néant
LECOUTRE François Agent 2 000 € 2 000 € Néant Néant
MONDELICE Christopher Agent 2 000 € 2 000 € Néant Néant
SARA Pierre Agent 2000 € 2000 € Néant Néant
SIVAN Paul Agent 2 000 € 2000 € Néant Néant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Pantin, le 1 avril 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Jérôme HELIAS
2 qP EE PREFECTURE DE POLICE ARRÊTÉN® 20116-00202
portant organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.733-1et R.733-2 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le règlement d'emploi SGDN/PSE/PPS/CD n° 10177 approuvé le 12 juin 2003 du détachement central interministériel d’intervention technique en cas de menace d’acte de malveillance de nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ;
Vu la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;
Vu ja délibération n° 2006 PP 2 des 30 et 31 janvier 2006 portant fixation du régime indemnitaire applicable à certains fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d’assurer la permanence des explosifs ;
Vu la délibération n° 2008 PP 9 du 4 février 2008 portant attribution d’une prime de risques aux fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d’assurer la permanence générale et l’astreinte chimique ;
Vu l'arrêté n° 2015-00588 du 17 juillet 2015 portant création du comité des utilisateurs du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu Parrêté n° 2015-00589 du 17 juillet 2015 portant organisation du conseil scientifique du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2008-00427 du 26 juin 2008 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
_3
14 Vu l’avis du comité technique du laboratoire central de la préfecture de police en sa séance du 2 février 2016 ;
Sur la proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
TITRE I :
Missions
Art. 1% - Le laboratoire central de la préfecture de police est la direction d'appui scientifique et technique de la préfecture de police, spécialisé dans les domaines suivants :
- l'expertise et la prévention des risques technologiques et domestiques ; - le concours à la sécurité des personnes et des biens ;
-__ Pévaluation de l’impact de l’activité urbaine et industrielle sur l’environnement.
Art. 2 - Le laboratoire central effectue des missions ou des prestations qui lui sont confiées : - par des autorités de police ou de justice, par voie de réquisition ou d'expertise judiciaire, - par des services de secours,
- par des autorités administratives,
- par des personnes publiques ou privées.
TITRE I :
Missions et organisation
Chapitre 1 : Les permanences et l’astreinte chimique
Art. 3 — Le laboratoire central apporte en tout temps une expertise technique aux autorités de police et de justice et aux services de secours dans le cadre de ses missions définies à l’article 1“. A cette fin, deux permanences et une astreinte fonctionnent 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Art. 3.1 - La permanence de sécurité des explosifs, chargée sur le territoire de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’exception de l’emprise des aérodromes d'Orly et de Roissy Charles-de-Gaulle, des opérations civiles de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs relevant de la compétence du ministère de l’intérieur en application de l'article R-733-1 du code de La sécurité intérieure susvisé ; elle peut, également, être appelée à concourir à ces missions en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre chargé de l’intérieur, et conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°2009-898 du 24 juillet 2009.
Art. 3. 2 - La permanence générale est chargée des enquêtes et interventions techniques (incendies, explosions, intoxications et émanations, risques chimiques et radiologiques) et de conseils en matière de sécurité.
Art. 3.3 - L'astreinte chimique est chargée d’assurer la mise en œuvre d’une unité mobile d’analyses chimiques.
Art, 4 - Le laboratoire central, en particulier ses permanences et astreintes, peut être requis pour des missions partout en France notamment dans le cadre du « détachement central interministériel d'intervention technique en cas de menace, d’acte de malveïllance de nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ».
26016-00202
U Chapitre 2 : Le conseil scientifique et le comité des utilisateurs
Art. 5-1 - Un conseil scientifique dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement font l’objet d’un arrêté du préfet de police, veille à la cohérence et au développement de la politique scientifique du laboratoire central.
Art. 5-2 - Un comité des utilisateurs dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement font l’objet d’un arrêté du préfet de police, veille à impliquer les contributeurs et les utilisateurs dans les réflexions menées sur les divers axes de travail du laboratoire central.
Chapitre 3 : Les pôles scientifiques et techniques
Art. 6 - Le laboratoire central comprend trois pôles scientifiques et techniques : - le pôle environnement,
- le pôle mesures physiques et sciences de l’incendie,
- le pôle explosifs, interventions et risques chimiques.
Tous les pôles ont des missions de conseil, d’assistance et de formation professionnelle dans leurs domaines de compétence précisés ci-après. Ils participent au développement scientifique du laboratoire au moyen de partenariats avec des établissements d’enseignement et/ou de recherche et d’autres organismes scientifiques français, européens et internationaux.
Art. 6.1 - Le pôle environnement est chargé d’analyses, mesures, études et enquêtes relatives à la qualité des eaux, à la pollution des sols ou tout autre milieu, à la qualité de l'air à l'extérieur ou à l’intérieur de locaux ou à la suite d’intoxications oxycarbonées avérées ou suspectées ou de malaises, ainsi que de dosages et d'analyses de substances diverses.
Art. 6.2 - Le pôle mesures physiques et sciences de l'incendie est chargé d’essais, d’examens, de mesures, d’études et d'enquêtes dans les domaines de la prévention du risque batimentaire, de l’incendie, de l’électricité, de l'électronique malveïllante, des drones. Il est également chargé d’analyses de conformité d'installations techniques dans des bâtiments et infrastructures recevant du public ou de grande hauteur.
Art. 6.3 - Le pôle explosifs, interventions et risques chimiques est chargé de la recherche de traces de substances inflammables ou explosives sur des résidus d’incendie ou des débris d’explosions, de l'analyse d’explosifs ou de produits inflammables ou autres composés chimiques, de la permanence de sécurité des explosifs et des missions de sécurité relatives aux substances explosives et chimiques, de l’encadrement et la gestion de la permanence générale et de l’astreinte chimique, de l’enlèvement et de l’élimination de matières et produits dangereux.
Chapitre 4 : Les départements fonctionnels
Art. 7 — Le laboratoire central comprend trois départements fonctionnels :
- le département du développement scientifique et de la qualité,
- le département des ressources humaines et des finances,
- le département des technologies de l'information, de la logistique et des achats.
Art. 7.1 - Le département du développement scientifique et de la qualité est chargé de la stratégie scientifique du laboratoire, du management de la qualité et de la mesure ainsi que de l’organisation de la documentation.
Art. 7.2 - Le département des ressources humaines et des finances est chargé de la politique et de la gestion des ressources humaines, des finances et de l’administration générale.
20166-00202
5 34 Art. 7.3 - Le département des technologies de l'information, de la logistique et des achats est chargé de l'informatique et des télécommunications, de la logistique et des affaires immobilières. Il coordonne les processus d'achats de l'ensemble des entités du laboratoire central.
Chapitre 5 : La direction du laboratoire
Art. 8 — Le directeur du jaboratoire central est assisté dans ses fonctions par un sous-directeur,
Art. 9 - Les fonctions suivantes sont rattachées à la direction du laboratoire central : hygiène et sécurité,
communication,
contrôle de gestion,
prise en compte transversale de l'organisation et du pilotage des grands événements de sa zone de compétence.
Titre IE :
Dispositions finales
Art. 10 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-00462 du 5 juillet 2010, portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police, sont abrogées.
Ar. 11 - Sont chargés de l'exécution du présent arrêté :
- le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
- le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, - le directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Cet arrêté sera publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, - au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, - au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis, - au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne,
- au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 7 AVR. 201$
Le Préfet de Police,
———
Michel CADOT
2016-C0202
£ 444 qP PREFE RE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén° 201 6-00203
relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu Parrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu P’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 16 mars 2016 et vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 24 mars 2016 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration ; Arrête
Article 1°
Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigé par un chef de service d'administration centrale qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières. Il est assisté par un adjoint issu du corps des administrateurs civils ou d’un corps équivalent
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. I conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
A ce titre, il :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPST) et s'assure de la cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR);
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de
rénovation lourde et d'aménagement immobilier :
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI.
5° apporte son expertise à La mise en œuvre de [a politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAMI.
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la direction générale de la gendarmerie nationale, des autres directions ou services de l'administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d'Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d'ouvrage déléguée.
8° assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion du personnel et des moyens qui lui sont affectés.
2016-C0293 TITRE
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires immobilières comprend :
- la mission ressources et moyens
- le département juridique et budgétaire ;
- le département construction ;
- le département exploitation ;
- la mission stratégie.
CHAPITRE ÎER
La mission ressources et moyens
Article 4
La mission ressources et moyens est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement du service. Elle a pour mission de coordonner l’action des cellules et pôles qui la composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements composant le service.
La mission ressources et moyens comprend :
- le pôle ressources humaines ;
- le pôle informatique ;
- le pôle hygiène, sécurité et environnement ;
- le pôle moyens généraux.
Article 5
Le pôle ressources humaines est chargé :
- d’assurer la gestion administrative et statutaire de proximité des agents, en lien avec la direction des ressources humaines.
Le pôle informatique est chargé :
- de mettre à la disposition du service les outils d’information et de communication numérique, en lien avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Le pôle hygiène, sécurité et environnement est chargé :
1°d’assurer la prévention des risques professionnels des agents ;
2°d’analyser les risques et suivre les actions mises en place dans le cadre du document unique ;
3°de mettre en place une veille réglementaire dédiée à l’hygiène sécurité ;
4° d'assurer l'interface avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre SGAMI sur les thématiques relevant de la sécurité immobilière et d’être force de proposition pour la mise en œuvre d’une politique de maintenance préventive ;
2016-C0203 9 -4-
Le pôle moyens généraux est chargé de la mise à disposition, du suivi et du contrôle en liaison
avec les départements, des moyens matériels et budgétaires nécessaires à la bonne marche du
service.
CHAPITRE 2
Le département juridique et budgétaire
Article 6
Le département juridique et budgétaire comprend :
- le bureau du patrimoine immobilier :
- le bureau de ia programmation et du suivi budgétaire ;
- le bureau des marchés publics de travaux ;
- le bureau de l’économie de la construction ;
- la mission d'aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires.
Article 7
Le bureau du patrimoine immobilier est chargé :
1° de conduire, en lien avec le service France Domaine, les opérations relatives aux acquisitions et
cessions, aux nouvelles locations et d’assurer la gestion des baux en cours ;
2° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des actes de gestion des baux pour les logements des sapeurs-pompiers ;
3° de superviser en liaison avec la mission d'aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires le renseignement du référentiel technique des bâtiments.
Article 8
Le bureau de la programmation et du suivi budgétaire est chargé :
1° d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d‘investissement et de s’assurer
de sa soutenabilité budgétaire ;
2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d’établir la projection pluriannuelle de ces crédits ;
3° de suivre Pexécution des crédits.
Article 9
Le bureau des marchés publics de travaux est chargé :
1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre et de prestations intellectuelles connexes, en coordination avec les départements concernés en charge des aspects techniques des procédures ;
2° d’assurer une fonction de veille et de conseil juridique :
3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur la passation ou l'exécution
des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux ;
4° du suivi qualitatif des procédures.
2016-00203 do Article 10
Le bureau de l’économie de la construction est chargé :
1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant les projets sous leur angle économique, notamment en ce qui concerne les propositions financières remises au service ;
2° de participer à l'exécution financière des marchés d’opérations immobilières en liaison avec les autres départements.
Article 11
La mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires est chargée de renseigner les outils de pilotage, notamment ceux liés à la mise en œuvre du SPSI et du SDIR. Elle apporte également dans ce domaine son concours aux décisions concernant l’activité du service.
CHAPITRE 3
Le département construction
Article 12
Le département construction comprend :
- la cellule de coordination administrative et technique
- le secteur études et grands projets;
- des secteurs territoriaux : Paris, Nord-est, Nord-ouest et Sud installés au siège administratif du
service ;
Article 13
La cellule de coordination administrative et technique est chargée de la centralisation des données relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tableaux de suivi budgétaire et de l'harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la programmation et du suivi budgétaire.
Article 14
Le secteur études et grands projets est chargé :
1° des études amont de faisabilité et d’analyse préalable relatives aux grands investissements
immobiliers ;
2° de la conduite d'opération des projets relevant du périmètre de ce secteur ; 3° de piloter les procédures de concours de maîtrise d’œuvre en lien avec le bureau des marchés publics de travaux ;
49 de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique).
2016-C00203 Article 15
Les secteurs territoriaux sont chargés sur leur zone de compétence :
1° de conduire les opérations de construction et de travaux validés en programmation ;
2° d’assurer la conduite des opérations de réhabilitation lourde, confortement ou grosses réparations qui leur sont attribués en programmation dans Le cadre de la validation des plans de charge. 3° de participer à l'alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique).
La répartition en secteurs territoriaux est indicative et facilite la gestion de la programmation immobilière. L'évolution du plan de charge peut conduire à modifier cette sectorisation dans le respect des missions confiées aux conducteurs d’opération et mentionnées au 1° et au 2° du présent article.
CHAPITRE 4
Le département exploitation
Article 16
Le département exploitation comprend :
- le bureau des moyens et de l’assistance technique
- des délégations territoriales : Paris, Nord-est, Nord-ouest, Sud installées dans Îles départements
relevant de leur ressort. Les personnels qui y sont affectés sont en résidence administrative dans ces départements.
Article 17
Le bureau des moyens et de l’assistance technique est chargé :
1° d'élaborer, de piloter la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° d'organiser la relation avec les services client au travers d’outils de prise en charge et de suivi des demandes (type « hotline ») et par une animation du réseau des chefs d’établissement ;
3° de concevoir les marchés d‘exploitation des immeubles ;
4° de construire et actualiser un référentiel technique de la maintenance ; S°de fournir une expertise aux délégations territoriales et le cas échéant, aux services relevant du ministère de l’Intérieur, sous réserve de la soutenabilité de la demande au regard du plan de charge du département ;
6° de conduire et d’harmoniser les pratiques de maintenance et de fourniture de biens ou de services des centres de rétention administrative et zone d’attente relevant du SGAMI ainsi que pour les services du ministère de l’Intérieur ayant confié la gestion des supports techniques nécessaires à leur fonctionnement au travers de marchés d’externalisation au SAT.
2016-00203 Article 18
Les délégations territoriales sont chargées sur leur zone de compétence :
1° de mettre en œuvre la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques immobilières, dont
l’organisation et l’exécution du nettoyage des locaux ;
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique).
CHAPITRE 5
La mission stratégie
Article 19
La mission stratégie est chargée :
1° de proposer un cadre de réflexion stratégique immobilière à partir des directives fixées par le
préfet de police ;
2° de mettre en cohérence, les projets de rationalisation ;
3° d’analyser les moyens immobiliers existants, les besoins identifiés et les opportunités ;
4° de proposer une politique pluriannuelle de rationalisation et d’optimisation ;
5° d’assurer l’actualisation permanente et le suivi du schéma directeur ;
6° de participer à l’alimentation du système d’information « métier » ;
7° de suivre l’évolution des référentiels bâtimentaires et d’en diffuser les bonnes pratiques.
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 20
L'arrêté n° 2014-00741 du 1” septembre 2014 relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.
2016-CC205 Article 21
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1" avril 2016.
Article 22
Le préfet, secrétaire général pour l'administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le Ô 7 AVR. 2016
Michel CADOT
N Q à Ts ï [æ)[en D © cs Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle et
de la Performance
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE N° 2016- 69 4
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LA CREATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL TOTALISANT 7358M2 AU 77, RUE DES ROSIERS A SAINT-OUEN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;
Vu l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0458 du 09 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ; Vu la demande d’autorisation transmise par la société « SNC PARIS PERIPH » sise au 3 avenue Hoche , 75 008 Paris, enregistrée le 16 mars 2016 sous le n° 16.03, relative à la demande de création d'un ensemble commercial totalisant 7358 m° de vente, situé au 77, rue des Rosiers à Saint- Ouen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
- M. le maire de Saint-Ouen, commune d’implantation ou son représentant ; - M. le président de létablissement public territorial « PLAINE COMMUNE » ou son représentant ;
- Un représentant de l’établissement public territorial « PLAINE COMMUNE » chargé du schéma de cohérence territoriale ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
HS Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
- M. Jean-Pierre MERCADAL, conseiller municipal de Rosny-sous-Bois ;
- Mme Monique DESHOGUES, adjointe au maire de Rosny-sous-Bois ; - M. Georges GUILBERT, conseiller municipal à Livry-Gargan ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
- Mme Angèle DIONE, membre de la communauté d'agglomération « Plaine Commune » ; - M. Franck BARTH, vice-président de la communauté d'agglomération « Clichy-Montfermeil » : - M. Christian LAGRANGE, vice-président de la communauté d'agglomération « Est-Ensemble » ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
- M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
- Mme Ciaudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine- Saint-Denis) ;
- Mme Nacera AMROUCHE (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saïnt-Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
- M. Francis REDON, Président de l'association «Environnement 93» ;
- M. Jean DENIS, membre de l'association «Environnement 93» ;
- M. Jean Michel PAYET, Directeur Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de Seine- Saint-Denis (CAUE 93) ;
- M. Hervé JOBBE-DUVAL, gérant de la société « Maîtrises d’Ouvrage et Associés » ;
- Mme Béatrice MOUTON, architecte ;
- M. Alexandre GOVOROPFF, architecte ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de Ja commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Bobigny, le U ouf AD(6
le Préfet sbper déégetion,
Fat Chr Se missien aus de rréfet,
secrétaire généfal acljaint ciergé de l'arrondissement chef lieu
, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60— Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2016 — 0905 du 5 avril 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-2869 du 18 octobre 2013
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis
modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016-0166 du 15 janvier 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.341-1 à L.341-22, notamment l’article L.341-16, et les articles R.341-16 à
R.341-25 du code de l’environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l’environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-3434 du 13 septembre 2006 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0166 du 15 janvier 2016 modifiant l’arrêté n° 2013-2869 du 18 octobre 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex — tél : 01 41 60 60 60 — fax : OI 48 30 22 88 conrriel: prefect ine-saint-denis. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/\ymw.seine-saint-denis.gouvft
F- Vu la lettre du 9 mars 2016 de l’Union nationale des indusiries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) informant du remplacement d’un de ses représentants dans la « formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1
M. Bertrand DENIS remplace M. Jean-Pascal CHAUVIN, en qualité de suppléant de M. Tymothée BELANGER, dans le 4% collège (représentants des exploitants de carrière et des utilisateurs de matériaux de cairières) de la formation dite « des carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis.
Article 2
La nouvelle composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis est fixée à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié an bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
Bobigny, le 7 5 AUR. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
JA? Annexe fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis jointe à l'arrêté n° 2016 - 0905 du 5 avril 2016
Formation dite « de la nature » :
1‘ collège : Six représentants des services de l'Etat, membres de droît :
— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou son représentant ;
— la directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ; — le directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
— la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant :
— le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
— la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
27% collège : Six représentants élus des collectivités territoriales :
- Mme Frédérique DENTS, conseilllère départementale, titulaire
- Mme Zaïnaba SAÏD-ANZUM, conseilllère départementale, suppléante
- M. Belaïde BEDREDDINE, conseiller départemental, titulaire :
- Mme Silvia CAPANEMA, conseillère départementale, suppléante ;
- M. Yvon KERGOAT, conseiller départemental, titulaire ;
- Mme Michèle CHOULET, conseillère départementale, suppléante ;
— M. Dominique BAÏLLY, maire de Vaujours, titulaire ;
— M. André VEYSSIERE, maire de Dugny, suppléant,
— Mme Sabrina METAYER, adjointe au maire de Bondy, titulaire ;
— Mme Dalila MAAZAOUIL, adjointe au maire de Bondy, suppléante ;
- M. Didier PAILLARD, maîre de Saint-Denis, titulaire :
- M. Rachid MAIZA, adjoint au maire de La Courneuve, suppléant ;
3% collège : Six personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
— Mme Anne-Marie PITOLET, association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron », titulaire ;
- M. Alain BOYER, association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron », suppléant ; M. Michel LE BEC, délégué départemental de la fondation du patrimoine, titulaire ;
— Mme Marie-Christine LEGER, Société régionale d'horticulture de Montreuil, suppléante ;
— M. Eddie KINDT, association « France Nature Environnement Ile-de-France », titulaire ; — Mme Geneviève LE PODER, association « France Nature Environnement Ile-de-France », suppléant ;
— Mme Sylvie VAN DEN BRINK, association « Environnement 93 », titulaire ;
— M. Francis REDON, association « Environnement 93 », suppléant;
M. Etienne de MAGNITOT, Centre Régional de la Propriété Forestière, titulaire ;
— M. Christian DUBOIS, Chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France, titulaire ;
4 collège : Personnes compétentes en matière de protection de Ja flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
- Mme Fiona LEHANE, chargée d'études floristiques au conservatoire botanique national du bassin parisien, titulaire ;
- M. Sébastien FILOCHE, botaniste au conservatoire botanique national du bassin parisien, suppléant ; ‘
- M. Serge GADOUM, Office de protection des insectes et leur environnement, titulaire ; - M. Bruno MERIGUET, Office de protection des insectes et leur environnement, suppléant ;
- M. Benjamin JAVAUX, Ligue pour la protection des oiseaux Ile-de-France, titulaire ; - Mme Isabelle MOREAU-BENNABI Ligue pour la protection des oiseaux Ile-de-France,
suppléante ;
- M. Mathias BOUZIN, Centre ornithologique de la région Ile-de-France, titulaire ; - M. Jean-Pierre LAIR, Centre omithologique de la région Ile-de-France, suppléant ;
- M. Jean-Pierre JURADO, UFC Que Choisir, titulaire ;
- M. Pierre LE GUEVEL, UFC Que Choisir, suppléant ;
Formation dite « des sites et paysages » :
1" collège : Six représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— _le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou son représentant ;
— la directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France ou son représentant ;
— le directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
— Ja directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ; le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
le conseiller spécial tourisme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Ile-de-France ou son représentant ;
2%collège : Six représentants élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
le président du conseil départemental ou son représentant, M. Belaïde BEDREDDINE ;
M. Dominique BAÏILLY, maire de Vaujours, titulaire ;
M. André VEYSSIERE, maire de Dugny, suppléant,
Mme Sabrina METAYER, adjointe au maire de Bondy, titulaire ;
Mme Dalila MAAZAOUI, adjointe au maire de Bondy, suppléante ;
M. Didier PAILLARD, maire de Saint-Denis, titulaire ;
M. Rachid MAIZA, adjoint au maire de La Courneuve, suppléant ;
Mme Fanny YOUNSL conseillère, communauté d'agglomération « Plaine Commune », titulaire ;
Mme Anne JARDIN, conseillère, communauté d'agglomération « Clichy-sous-Bois/ Montfermeil », titulaire ;
M. Alain SCHUMACHER, conseiller, communauté d'agglomération « Clichy-sous-Bois/ Montfermeil», suppléant ;
3°" collège : Six personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature. de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agticoles ou sylvicoles :
Mme Anne-Marie PITOLET, association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron », titulaire ;
M. Alain BOYER, association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron », suppléant ;
M. Michel LE BEC, délégué départemental de la fondation du patrimoine, titulaire ;
Mme Isabelle LECLERC, présidente de l'association « l'Effort de Vaujours », suppléante ;
Mme Ciaire LAUBIE, paysagiste dpig, paysagiste-conseil de l'Etat, titulaire ;
M. Francis REDON, association « France Nature Environnement Ile-de-France », titulaire ;
M. Pierre MATHON, association «France Nature Environnement Ile-de-France », suppléant ;
M. Pascal MAGE, association « Environnement 93 », titulaire ;
M. Claude SCHNEIDER, association « Environnement 93 », suppléant ; — M. Dominique GOSSEIN, conseiller du Centre Régional de la Propriété Forestière, titulaire ;
— M. Xavier JENNER, délégué pour l'le-de-France du Centre Régional de la Propriété Forestière, suppléant ;
4% collège : Six personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
— M. Jean-Michel PAYET, architecte, titulaire ;
— Mme Cécile KAT7, architecte, suppléante :
— Mme Elisabeth FERRON, paysagiste, titulaire ;
— M. Xavier THAUVIN, géographe, directeur régional Ile-de-France de l'IGN, titulaire ;
— Mme Anne MATHIEU, ingénieur agronome, titulaire ;
- Mme Danielle RAABE, association « Mémoire Vivante Marne Verte », titulaire ;
— M. Emmanuel RAABE, association «& Mémoire Vivante Marne Verte », suppléant ;
— M. Michel GLEVAREC, association «Les amis du Parc forestier de la Poudrerie »,
titulaire ;
— M. Daniel MAUNOURY, association « Genvironnes », suppléant;
Formation dite « de la publicité » :
1° collège : Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou son représentant ;
— {a directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ; — le directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
— le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saïnt-Denis ou son représentant ;
2" collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales :
— le président du conseil départemental ou son représentant, M. Belaïde BEDREDDINE ;
— M. Dominique BAILLY, maire de Vaujours, titulaire ;
— M.André VEYSSIERE, maire de Dugny, suppléant,
— Mme Sabrina METAYER, adjointe au maire de Bondy, titulaire ;
— Mme Dalila MAAZAOUIL, adjointe au maire de Bondy, suppléante ;
a — M. Didier PAILLARD, maire de Saint-Denis, titulaire ;
— M. Rachid MAIZA, adjoint au maire de La Courneuve, suppléant ;
3% collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
— M. Hubert LAIGNEL, architecte, titulaire ;
Mme Stéphanie RENAULT, architecte, suppléante ;
M. Robert HALIFAX, association « Environnement 93 », titulaire ;
M. Jean DENIS, association « Environnement 93 », suppléant ;
— M. Pierre MATHON, association « France Nature Environnement Ile-de-France », titulaire ;
M. Pascal MAGE, association « France Nature Environnement Ile-de-France », suppléant ;
M. Michel LE BEC, délégué départemental de la fondation du patrimoine, titulaire ; M. René RICHARD), association « sauvegardons Saint-Pierre/Saint-Paul », suppléant ;
4% collège : Quatre représentants des entreprises de publicité et des fabricants d'enseignes :
Au titre des entreprises de publicité
— M. Dominique MOZZICONACCL société JCDecaux France, titulaire ;
— Mme Sophie MARIE, société JCDecaux France, suppléant ;
— M. Christophe HARMEY, société CBS Outdoor, titulaire ;
— M. Karim HAMMOUDI, société CBS Outdoor, suppléant ;
M. Laurent MAZAURY, société Clear Channel France, titulaire ;
— M. Thierry BERLANDA, société Insert, suppléant ;
Au titre des fabricants d'enseignes
— M. Stéphane BENEDITO, SEP 2, titulaire ;
— Mme Annie GUYARD, Magic Enseignes GAM, suppléante ;
Formation dite « des carrières » :
1% collège : Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou son représentant ;
— Le directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
— la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
— la directrice régionale et interdépartementale des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
23 2" collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales :
— le président du conseil départemental ou son représentant, M. Belaïde BEDREDDINE ;
— M. Dominique BAILLY, maire de Vaujours, titulaire ;
— M. André VEYSSIERE, maire de Dugny, suppléant,
— Mme Sabrina MEÉTAYER, adjointe au maire de Bondy, titulaire ;
— Mme Dalila MAAZAOUI, adjointe au maire de Bondy, suppléante ;
M. Didier PAILLARD, maire de Saint-Denis, titulaire ;
M. Rachid MAIZA, adjoint au maire de La Courneuve, suppléant ;
3%* collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie. représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
— M. Christian DUBOIS, Chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France, titulaire ;
M. Etienne de MAGNITOT, Centre Régional de la Propriété Forestière, titulaire :
l M. Francis REDON, association « France Nature Environnement Ile-de-France », titulaire ;
Mme Sylvie VAN DEN BRINK, association « France Nature Environnement Ile-de- France », suppléante ;
l
M. Jean DENIS, association « Environnement 93 », titulaire ;
M. Jacques KHALIFA, association « Environnement 93 », suppléant ;
l
l
4% collège : Quatre représentants des exploïtants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Au titre des exploitants de carrières
M. Philippe DESVISGNES, CEMEX, titulaire ;
M. Guillaume DESMARETS, GSM, suppléant ; l
M. Philippe CORTIAL, Placoplatre, titulaire ;
— M. Marco CANCEDDA, Lafarge Granulat, suppléant ;
Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières
— M. Jean-Paul LUCAS, Unibéton, titulaire ;
M. Xavier BARTH, Equiom Bétons groupe CRH, suppléant ; l
M. Timothée BELANGER, Equiom Bétons groupe CRH, titulaire,
— M. Bertrand DENIS, Vicat, suppléant ; Formation dite « de la faune sauvage captive » :
1° collège : Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou son représentant ;
— le directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
— la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
— la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ou son représentant.
2*% coliège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales :
— le président du conseil départemental ou son représentant, M. Belaïde BEDREDDINE ;
— M. Dominique BAILLY, maire de Vaujours, titulaire :
— M. André VEYSSIERE, maire de Dugny, suppléant,
— Mme Sabrina METAYER, adjointe au maire de Bondy, titulaire ;
— Mme Dalila MAAZAOUI, adjointe au maire de Bondy, suppléante ;
— M. Didier PAILLARD, maire de Saint-Denis, titulaire ;
— M. Rachid MAIZA, adjoint au maire de La Courneuve, suppléant ;
3% collège: Quatre représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
— M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de la santé publique, vétérinaire, titulaire ;
— M. Frédéric BUSSON, muséum national d'histoire naturelle, département milieux et peuplements aquatiques, titulaire ;
— Mme Véronique MENTRÉ, vétérinaire, spécialiste européenne en médecine des petits mammifères, clinique vétérinaire de la Patte d'Oie à Montigny-les-Cormeilles, titulaire ;
— Mme Florence OLLIVET, vétérinaire, spécialisée dans les nouveaux animaux de compagnie, titulaire ;
4% collège: Quatre personnes compétentes en matière de faune sauvage captive et responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
— M. Nicolas HUSSARD), éleveur de reptiles et d’amphibiens, titulaire ;
— M. Alexis LÉCU, vétérinaire, parc zoologique de Paris, titulaire :
— Mme Elodie HOUDAS, dresseuse animalière, titulaire ;
— M. Olivier MARQUIS, éleveur de reptiles et d'amphibiens, chercheur en biologie-écologie à la faculté d'Orsay, titulaire
LS Liberté» Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction du Développement Durabie
et des Collectivités Locales
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral complémentaire n°2016-0906 du 5 avril 2016
relatif à l’exploitation par le Syndicat Interdépartemental pour l’ Assainissement de {Agglomération Parisienne (S.L.A.A.P), d'installations classées
sises 100, rue de Plaine (ancien accès au 59, rue de la Passerelle), à Noisy-le-Grand (93160)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément ie titre ler «installations classées pour la protection de l’environnement» ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 20 août 2002 relatif aux installations d’incinération et de oc- incinération de déchets non dangereux ;
Vu la circulaire du 4 mai 2007 relative au porter à connaissance « risques technologiques » et maîtrise de l’utbanisation autour des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°08-0273 du 29 janvier 2008, complété par l’arrêté préfectoral n°09-0726 du 25 mars 2009 réglementant les activités du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P}, dont le siège social se situe 2, rue Jules César à 75589 Paris Cedex 12 et dont les installations classées sont situées rue de la Passerelle à Noisy-le-Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-1582 du 7 juin 2012 mettant à jout le classement concernant l’unité de traitement par incinération de boues de la station d’épuration susvisée, sous la nouvelle rubrique 2771 (A) de la nomenclature ICPE ;
Vu les lettres des 12 octobre 2012 et 26 novembre 2015 par lesquelles le S.I.A.A.P a transmis les éléments relatifs à l'étude de danger ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 12 février 2016 portant sur la recevabilité de cette étude de dangers ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 8 mars 2016 ;
Considérant qu’à l’issue de son instruction, l’inspection des installations classées considère dans son rappoit du 12 février 2016, que l’étude de dangers transmise par le S.L_A.A.P est complète et recevable et qu’ayant bien pris en compte les recommandations formulées dans les rapports d’inspection des 23 avril et 26 août 2014, les mesures de réduction de risques ont pu être jugées suffisantes au regard de la vulnérabilité de l’environnement de l'installation et conformément aux exigences réglementaires ;
&, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60— Télécopie : 01 48 30 22 88 .D-mail : prefeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
# Considérant que dans ce même rapport, l'inspection des installations classées a jugé nécessaire de préciser, lors de la mise à jour du classement du site, que l’installation de stockage de charbon actif en poudre n’est pas classable au titre de {a rubrique 1450 de Ia nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement car le charbon actif n’est pas considéré comme un solide inflammable ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour Les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le S.LA.A.P a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 15 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : - CHAMP D'APPLICATION
Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P), dont le siège social est situé 2, rue Jules César à Paris (75589), est tenu de se conformer aux prescriptions techniques du présent arrêté pour l’exploitation de l’unité de traitement par incinération des boues de la station d'épuration « Marne Aval » située 100, rue de la Plaine, à Noisy-le-Grand.
Article 2 :- ACTUALISATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT
Le tableau de classement ci-dessous annule et remplace le tableau de classement de l’article 1.1.3 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral complémentaire n°09-726 du 25 mars 2009 et celui de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-1582 du 7 juin 2012 :
“Installations soumises à autoris ion (A) - LE
‘Rubrique : : l'Tibellé de la rubrique (activité) Naiure de l'installation. =: | Volime autorisé
Deux fours identiques à lit fluidisé pour
l’incinération des boues déshydratées et
des graisses concentrées :
Installation de traitement - Capacité horaire totale : 9,8 t/h du
277 thermique de déchets non mélange boues déshydratées et graisses
dangereux concentrées : soit 2,7 th de matière
sèche.
- Puissance thermique de 11,9 MW pour
les deux fours. 9,8 wh du mélange « boues
- Pouvoir calorifique, compte tenu de la | déshydratées+ graisses »
variabilité du mélange boues
Élimination ou valorisation de déshydratées/graisses concentrées, est de
déchets dans des installations 4180 à 4 370 k}/kg. Le pouvoir
d'incinération des déchets ou des calorifique des matières volatiles de ce
0 installations de co-incinération mélange est compris entre 23 400 à
3520 | es déchets : 24 250 kJ/Kg. a) pour les déchets non dangereux | À chaque four et associée une ligne de
avec une capacité supérieure à 3 traitement des fumées (procédé sec),
tonnes par heure
À, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4i 60 60 60 — Télécopie : il Naturé de Pin
Méthanol (numéro CAS 67-56-1)
La quantité susceptible d'être présente dans
4722-22 l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500
t
Stockage de 90 m° (71 t) de méthanoi
dans une cuve enterrée double paroi.
Un groupe électrogène de secours
fonctionnant au fioul, de puissance
Combustion à l'exclusion des installations visées Tone Ponte PV nf hour à
par les rubriques 167-Cet322-B-4. 50h/an (principalement essais et entretien Lorsque l'installation consomme exclusivement, à : k préventif) seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds ou la biomasse ; à l’exclusion
des installations visées par d’autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou autre
traitement, en mélange avec les gaz de
Deux chaudières mixtes gaz/fioul de
puissance thermiques égales à :
2x 815 KW = 1,630 MW.
Ces chaudières sont situées dans le
bâtiment désodorisation.
Deux chaudières fioul de puissance
2910-A-2
combustion, des matières entrantes. Si la thermique :
puissance thermique maximale de l’installation - 40 KW dans le bâtiment est : laboratoire ;
Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW - 20 kW dans le bâtiment social.
Puissance thermique globale : 2,575 MW
Article 3 :
Sont applicables aux installations du site :
— les dispositions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel du 26/08/13 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
— les dispositions applicables aux installations existantes de l’arrêté ministériel du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Article 4 :- CONFORMITÉ AUX DOSSIERS
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans l’étude de dangers transmise le 1° février 2012 et complétée le 10 août 2012, le 25 septembre 2012, le 12 octobre 2012 et le 26 novembre 2015. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1 : esplanade Jean Moulin — 53007 eu Cedex Article 5 : - MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments de l'étude de dangers déposée le 1“ février 2012 et complétée le 10 août 2012, le 25 septembre 2012, le 8 octobre 2012 et le 22 septembre 2015, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6 : - DONNER ACTE DE L’ÉTUDE DE DANGERS
Ïl est donné acte de l'étude de dangers de l’établissement. Cette étude de dangers est constituée des documents suivants :
— Étude de dangers (EDD) transmise par courrier du 1% février 2012 ;
- compléments Ref 1592 DO1 SIAAP EDD MAV Rev À — 19 août 2012 ; — compléments Ref 1592 D01 SIAAP EDD MAV Rev B — 25 septembre 2012 ; — EDD mise à jour Ref 1592 DO01 SIAAP EDD MAV Rev C(ch) — 8 octobre 2012 transmise par courtier du 12 octobre 2012 ;
— EDD mise à jour Ref 1592 DO1 SIAAP EDD MAV Rev D(cl} — 22 septembre 2015 transmise par courrier du 26 novembre 2015.
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des installations et équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures de maîtrise des risques, des mesures d’organisation et de formation mentionnées dans l’étude de dangers complétée.
Article 7 : - MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES DANS LE HALL D'INCINÉRATION
+ Sécurité mécanique de pression basse sur le détendeur gaz :
La tuyauterie en aval du détendeur dispose d’une sécurité mécanique intégrée dans le détendeur gaz et indépendante de la détente. Cette sécurité mécanique se déclenche en cas de pression basse dans la tuyauterie en aval du détendeur. Le seuil de déclenchement de cette sécurité de pression basse est réglée à 0,7 bar relatif par construction.
°__ Sécurité de pression basse sur les tuyauteries d’alimentation des fours :
Les tuyauteries gaz d’alimentation des fours sont équipées d’une sécurité de pression basse.
La détection est assurée par les capteurs de pression répartis sur la tuyauterie gaz d’alimentation des fours comme suit :
1 capteur de type PISL sur la tuyauterie générale,
1 capteur de type PISL sur la tuyauterie d’alimentation couronne inférieure gaz ligne 1, 1 capteur de type PISL sur la tuyauterie d'alimentation injecteur maintien de température ligne 1,
1 capteur de type PISL sur la tuyauterie d'alimentation couronne inférieure gaz ligne 2, 1 capteur de type PISL sur la tuyauterie d'alimentation injecteur maintien de température Hgne 2.
La détection de pression basse entraîne la fermeture des vannes de sécurité redondantes en extérieur du bâtiment. Le seuil de déclenchement de cette sécurité est fixé à 0,6 bar relatif. Le traitement du signal est assuré par la chaîne de traitement et l’automate de contrôle-commande.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
= Télécopie : E-mail : + Détection gaz CH4 dans le hall d’incinération :
Le hall d’incinération est équipé d’un réseau de détection automatique gaz conformes aux référentiels en vigueur.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l’exploitant en fonction des risques. Le dimensionnement du dispositif de détection permet de garantir ia détection de l’ensemble des fuites susceptibles de générer un risque.
Le réseau de détection gaz comporte au minimum 8 capteurs de gaz CHA, 3 capteurs étant installés au- dessus de chaque panoplie d’injection par four, et un capteur étant installé au-dessus de la panoplie Denox.
La détection de gaz déclenche les actions suivantes :
- Seuil 1 (AAH - dépassement de 10 % de la LIE) : alarme sonore et visuelle - Seuil 2 (ASHH - dépassement de 50 % de la LIE) : fermeture des vannes de sécurité redondantes en extérieur du bâtiment, arrêt de tous les équipements électriques du hall, déclenchement de l’alarme de zone.
Le traitement du signal est assuré par La chaîne de traitement et l’automate de contrôle-commande.
Article 8 : - SURVEILLANCE DES PERFORMANCES DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Pour les phénomènes dangereux susceptibles d’avoir des effets hors de l'établissement, l'ensemble des mesures de maîtrise des risques, techniques et organisationnelles, prescrites et figurant dans l'étude de dangers de l’établissement, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action.
La fiabilité de ces dispositifs (capteurs + chaînes de commande + actionneurs) est maintenue dans le temps. Ces dispositifs sont régulièrement testés, selon les préconisations du fournisseur et le retour d’expérience interne.
Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis, leurs dérives détectées et corrigées, dans Îe cadre de procédures.
L'exploitant met à disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des critères détaillés dans le paragraphe précédent, notamment : - les programmes d'essais périodiques de ces mesures de maîtrise des risques ; - les résultats de ces programmes ;
- les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise des risques.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
Article 9 : GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCES DE MESURE DE MAÎTRISE DES RISQUES
Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par Pexploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant. Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées,
- être hiérarchisées et analysées,
- donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont l’application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 69 60 60 — Télécopie : Of 48 39 2288 E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
8 Article 10 : ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les mesures de maîtrise des risques doivent pouvoir être maintenues en service ou mises en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Arrêt de sécurité : Une plaque indicatrice de manœuvre est installée, de façon inaltérable, près des dispositifs de commande ou de coupure ayant une fonction de sécurité.
Coupure électrique: L'exploitant met en place en tant que de besoin, à proximité des locaux et installations identifiés à risque, des dispositifs, bien signalés, permettant de couper leur alimentation électrique en cas d’urgence.
Article 11 : Le présent arrêté sera notifié au S.L.A.A.P par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12 : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Noisy-le-Grand et pourra y être consultée.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera affichée en permanence de façon visible dans l’installation classée par le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 13 : Voies et délais de recours (article R. 514-3-1 du code précité) :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil:
1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à coutir le jaur où ledit arrêté a été notifié.
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de Noisy-le-Grand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Le Préfet,
r le préfet et par délégation
secrétaire général
£, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 —‘l'élécapie : 01 48 30 2288 E-mail: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
3] Liberté+ Égaltté » Fraternité Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Direction du Développement Durable Direction de la Coordination et des Collectivités lacales des Services de l’État Bureau de l’environnement Pôle du pilotage des procédures d’Utilité Publique
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2016-0907 DU 5 AVRIL 2016
Accordant au Syndicat d’Équipement et d’ Aménagement des Pays de France et de PAulnoye (SEAPFA) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Tremblay-en-France
Le préfet de Seine-Saint-Denis Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier, notamment ses articles L.112-1 et L.161-1 ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu lParrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ; ‘
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015-0484 du 11 mars 2015 autorisant le SEAPFA à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Tremblay-en-France, Vaujours (93) et Villeparisis, Mitry-Mory (77) et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ;
Vu la demande de permis d’exploitation d’un pîte géothermique à basse température présentée le SEAPFA domicilié 50, allée des Impressionnistes, Paris Nord 2, BP.8, 93423 Villepinte cedex ;
Vu les rapports et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France (DRIEE) en date du 23/03/2016 ;
Vu le pétitionnaire entendu sur le projet d’arrêté le 16 mars 2016 par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France :
Considérant que les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d’autorisation de recherche soumis à enquête publique et que le volume d’exploitation et le débit calorifique sollicités se situent dans Les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d’autorisation soumis à enquête publique ;
L'esplanade Jean MOULIN:93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
32” Considérant les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I : TITRE MINIER-PERMIS D'EXPLOITATION
Article 1 :
Le SEAPFA, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d’un puits de production et d’un puits de réinjection implantés sur la commune de Tremblay-en-France et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
PRODUCTION (GTRE-3) INJECTION (GTRE-4)
Surface (Tête de puits) X= 668 941,5 X = 668 939,6 Y= 6871 997,2 Y = 6 872 004,1
Z= +63 MNGF Z= +68 mNGF
Toit du Réservoir X = 669 444,6
Y= 6871 197,5
= -1 647 MNGF
X= 669 641,8
Y = 6 872 678,8
=- 1637 mNGF
Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par Les niveaux calcaïres compris entre les cotes - 1 637 mNGF et — 1 773 mNGF, soit une hauteur de 136 m.
Le volume d’exploïtation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l’enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 1 494 m.
Le périmètre du volume d’exploitation ainsi défini s’étend sur les communes de Tremblay-en-France, de Vaujours (93) et, Mitry-Mory, Villeparisis (77).
Article 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m°/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 11,8 MW, en référence au débit ci-dessus et aux
températures du fluide, prises égales, d’une part à 74°C en tête du puits de production et d’autre part à 40°C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de Seine-Saint-Denis avec copie au DRIEE.
Article 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation
de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : RS gouv.fr Article 5 :
Les dispositions des chapitres I à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants: puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II : SUIVI TECHNIQUE DE L’EXPLOITATION
L’'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
Article 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
Article 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d’appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l’exploitation. Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1” alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Article 8 :
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1® alinéa de l’article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soît dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale,
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés. Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIÉE, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
Article 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
Article 19 :
L’estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
Article 11 :
Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur : - sur le puits d'injection GTRE-3 : au moins une fois tous les trois ans, et à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
- sur le puits de production GTRE-4 : au moins une fois tous les cinq ans, à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans. Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIEE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — l'ax : 01.48.30.22.88
Courriel : pe Article 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des
contrôles visés à l’article 11.
Dans l'éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 em en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits au adresse au préfet de Seine-Saint-Denis et au DRIEE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée. Dans le cas où l’épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
Article 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure.
Article 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon Les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à uue comparaison de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. If s’assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D’ANALYSE PÉRIODICITÉ
Tous les deux Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, mois
Conductivité
SiO2, Na‘, Ca”, K*, Mg”, HCO», CL, SO#, Mn”, NHs, Sr,) Tous les quatre F mois
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité
et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et
de ferrobactéries
Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH, Eb, H:S,| Une fois par an
CO
Recherche des traces d’O2, H:Contrôle de la valeur du point de
bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01 41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.souv.fr
5 CHAPITRE I : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
Article 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
Article 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l’intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes. IL doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l’accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
Article 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans Le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de Particle 31, aucun additif autre que celui visé à Particle 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Article 18 :
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 8.
Article 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité,
Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
Article 26 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre TV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques
CHAPITRE 1V: TRAVAUX
Article 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l’intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l’objet d’un dossier adressé au DRIÉE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- Ja description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l’organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.45.60,60,60 — Tax : 01.48,30.22.88 Couriot : SE gouv.fr - le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l'article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n’est formulée par le DRIEE dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIEE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
Article 22 :
Le DRIÉE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huït jours avant ie début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
Article 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à Particle 21, les têtes de puits sont équipées d’un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
Article 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant
d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous
réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol. Le niveau d’un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d’injection d’additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
Article 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d’éventuelles
infiltrations du fluide péothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
Article 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Article 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d’ILS gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors
appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l’H:S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art. Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l’appel des services de secours, et des dispositifs d’alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de fui permetfre d'intervenir en toute sécurité en cas d’incident.
3 esplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.43,60.60,60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel :prefechure @seine-saint-denis gout f Article 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de tra- vaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anoma- lies survenues.
CHAPITRE V: TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L’ENCRASSEMENT DES TUBAGES
Article 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d’un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l’encrassement des tubages.
Article 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes : - Ja méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d’appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d’action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d’injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) : - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de Pinstallation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu’ils pourraient produire dans l’environnement (mode d’action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l’article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIÉE.
Article 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIEE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
Article 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins épal à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre Les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
Article 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d’en Hmiter l’épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,38 Courriel : yre(seine-saint-denis. pouv.
28 Article 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d’emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d’appels de secours et d’urgence.
Article 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée :
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu’à l’occasion des modifications importantes des installations où de lusage d’un nouveau type de produit.
La formation dispensée à pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d’urgence à prendre en cas d’incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l’article 8.
Article 36 :
Les installations de surface du système d’injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l’intéprité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l’installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l’issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur l’injection en fond de puits est suspectée,
Article 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal,
Article 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes : - la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout événement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.
! esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- 161 : D1.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22,88 Courgiel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
34 CHAPITRE VI : BILANS ANNUELS
Article 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, &, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1° janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIEE avant le 1% mars de chaque année.
ARTICLES ÉLÉMENTS À RAPPORTER
DE
RÉFÉRENCE
Article 7 Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres électriques de Aïticle 8 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure,
Article 9 Leti ; : : : . Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et
rendements des pompes.
Axticle 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats ddes analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Atticle 18 Compte-rendu du contrâle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en à fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Article 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1" janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique. Ïl comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale : - le volume de fluide extrait;
- les consommations électriques.
ï indique les travaux effectués au cours de 'e année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
1 esplauade Jean MOULIN-93007 BOBIGNYca tél: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel : int-denis,pouv.fr
yR CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 41 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIEE Île-de-France dans les conditions prévues à Particle L 175-1 du code minier.
I tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploïtation, la qualité de eau prélevée, le niveau de l’eau dans Les puits, les votumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
Article 42 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide géothermal {physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIEE.
Article 43 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIEE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite...) sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages...) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIEE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIFE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
Article 44 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à La connaissance du préfet de Seine-Saint-Denis et du DRIEE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires. Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déciaré à ia même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de F’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du DRIFE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIEE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Article 45 :
En cas d’arrêt de exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doït indiquer au DRIEE les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.
Article 46 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIEE les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
Article 47 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet de la Seine-Saint-Denis et le DRIEE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique. En outre, il doit informer sans délai le préfet de la Seine-Saint-Denis et le DRIEE des modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
44 Article 48 :
Quatre mois avant fe terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande de prolongation de permis d'exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet de la Seine-Saint-Denis les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
Article 49 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIEE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIEE s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Article 50 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil). Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 51 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet de la Seine-Saint-Denis et aux frais du titulaire, affiché dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble des départements concernés.
Article 52 :
Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : - aux maires des communes de Tremblay-en-France, de Vaujours (93) et Mitry-Mory, Villeparisis (77), - au chef de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement,
- au directeur de l’agence régionale de santé,
- au Général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
- au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France à Paris, - au chef de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la DRIEE.
Le préfet de Seine-Saint-Denis, Le préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet,
Pour le Préfft et par délégation,
Le Sécrétafre Général de la Préfecture
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : ine-saint-denis, gouv.fr
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Liburtd « Égalteé = Feateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 0921
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise de peinture en .sous face de la pré-passerelle du poste avion E34
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 24 mars 2016 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 07 avril 2016, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux en façade du Satellite $ du Terminal 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
C3 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropoituaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de reprise de peinture en sous face de la pré-passerelle du poste avion E34 se dérouleront les 09, 10 et 11 mai 2016, de 23h30 à 05h00,
L’emprise chantier est située en 28M du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
— Travaux de reprise de peinture en sous face de la pré-passerelle du poste avion E34, Terminal 2E.
La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :
— Circulation alternée au droit de l'emprise chantier,
— Vitesses réduite à 15 km/h,
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par PEINTISOL, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du
chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées
scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article S :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de Faéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le ÿ39 AR. 206
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plôt fines aéroportuaires de
Roissy Chär Géulie et du Bourget 2
Lburié » Égallté » Protrnité
RéPuBLIQuE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0959
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau rouge, de
l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de rénovation des stèles ADP en K21, H13 et Q9 du plan de masse CDG
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle :
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 06 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 31 mars 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de rénovation des stèles ADP en K21, H13 et Q9 du plan de masse CDG et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-lrance 95733 - Roissy CDG Cedex 5 0148 62 79 74 - è3 O1 48 62 75 88
up Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de rénovation des stèles ADP en K21, H13 et Q9 du plan de masse CDG, se
dérouleront, de nuit, du 14 avril 2016 au 31 mai 2016.
Stèle en K21 :
— Réduction de la chaussée du circuit 1.0 par fermeture de la voie de droite au droit de la stèle. La sortie pour récupérer le circuit 2.0 sera maintenue.
Stèle en H13 :
— Réduction de chaussée du circuit 3.0 par fermeture de la voie de gauche au droit de la stèle.
Stèle en Q9 :
— Réduction de chaussée du circuit 1.0 par fermeture de la voie de gauche au droit de la stèle.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier pour la stèle K21 et 70 km/h pour les stèles en H13 et Q9.
Roissypôle le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Trembiay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 T4 - &n 01 48 62 75 88
ur Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir:
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le @$ AVR. 20
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy Charles dédiatlle th Bourget
Roissypôle Le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - @ O1 48 62 75 88
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Fermeture de la vote de gauche
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Route da x5 votes Liberté + Liberté + Égalt à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16-0929
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Restaurant EKER
2, avenue Lénine
93380 PIERREFITTE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire” instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Va l’arrêté préfectoral n° 1660795, du 25 mars 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement restaurant EKER , de SARIBATUR Mehmet, sis 2, avenue Lénine à PIERREFITTE 93380 ;
Vu le rapport n°16-011908 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 06 Avril 2016, établissant la correction des non- conformités ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne EKER, sis 2, avenue Lénine à PIERREFITTE 93380 ;
2
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr
SD Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n°1660795, du 25 mars 2016 prononçant la fermeture administrative du restaurant EKER , de Monsieur SARIBATUR, sis 2, avenue Lénine à PIERREFITTE 93380, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant,
Monsieur SARIBATUR demeurant 2, avenue Lénine à PIFERREFITTE 93380,
Article IIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0816 U Lo\E
Le préfet
} esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : D1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- O96S
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LE BIBLOS CINQ ETOILES
Sous l’enseigne
« LES TERRASSES KREYOLS »
142 Rue des Rosiers
93400 SAINT-OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu lParrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Vu le rapport 16-0407PJ, du 08/04/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 08/04/2016 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:// www.seine-saint-denis.gouv.fr
5$ Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
-__ Locaux dégradés (sols, murs et plafonds) en zone de préparation et de cuisson, - Locaux sales, vétustes pour l’activité de restauration,
- Absence de maintenance et de nettoyage et désinfection du matériel de découpage et de tranchage et des équipements dédiés à la conservation des denrées alimentaires, -__ Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - Équipements sanitaires dédiés à l’hygiène manuelle hors service aux postes de travail en cuisine,
-__ Absence de collecteur hygiénique des déchets aux postes de travail, déchets apparents, - Présence de matériels souillés et contaminants dans les zones de préparation, - _ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, - Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche maritime,
- Tenue vestimentaire inadaptée à la pratique de la restauration et vestiaires non utilisés,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène de la restauration conformément au Décret 2011-731 du 24/06/2011, relatif notamment à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissement de restauration commerciale,
- Absence de facture ou de bon de livraison permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues, ‘
- Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation depuis le 1 janvier 2006.
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et ladministration
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur CELINA Cédric, à l’enseigne «LES TERRASSES KREYOLS», sis 142 Rue des Rosiers à SAINT-OUEN, dont le gérant est Monsieur CELINA Cédric, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
1 Esplanade jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 -http:// www.seine-saint-denis.gouv.fr
2 Article II. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article IIL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur CELINA Cédric, domicilié 64 Boulevard de Stalingrad à VITRY S/SEINE
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4) aysu € to)é
gint-Denis _ Le préfet de la Sei
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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SF Liberté + Égahié + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE n° 20616-004
donnant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation,
de l’agriculture et de La forêt d’Ile-de-France en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu je décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" juillet 2014 nommant Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France, à compter du 15 juillet 2014;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-0627 du 14 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1° : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 susvisé, et en cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry CHILLAUD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional et interdépartemental adjoint,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°16-0627 du 14 mars 2016 ainsi que toute mémoire ou pièce mentionnés à l’article 2 de ce même arrêté.
sf Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
Monsieur Sébastien FAUGERE, attaché d'administration principal, pour ce qui concerne le secrétariat général, En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Eric DIEUPART-RUEL, attaché d’administration, adjoint au secrétaire général ;
Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Antoine MENET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;
Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Elvira MELIN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de service ;
Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Yamine AFFÊJEE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2015-021 du 16 septembre 2015 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental adjoint, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France et les agents intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’informations administratives des services de l’Etat en Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, le 0 6 AVR. 2016
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Ile-d@F 3
EX L |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 001(,.0962 du 41 auul 2016
Portant création de la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété « Parc de la Noue » à Villepinte
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du 43 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi ;
VU la demande formulée par le Maire de Villepinte le 1er décembre 2015 sollicitant la mise en place d’une
commission d'élaboration d'un plan de sauvegarde;
Considérant les conclusions de l'étude pré-opérationnelle conduite sur cette copropriété de plus de 750 logements et le diagnostic établi sur les difficultés financières, sociales et l'état de dégradation du bâti de la copropriété «Parc de la Noue » sur la commune de Villepinte ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;
ARRETE
Article 127 : i! est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dite du « Parc de la Noue» située Boulevard du Président Kennedy à Villepinte, parcelle BM 149 et constituée de 15
bâtiments d'habitation de R+4 à R+15 (bâtiments A à O) représentant 757 logements .
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
— le Préfet (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil Régional (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil départemental (ou son représentant) ;
— le Maire de Villepinte (ou son représentant) ;
— le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement (ou son représentant) ;
— le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ;
— le Directeur de la société Veolia Eau (ou son représentant) ;
— le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de la Santé (ou son représentant) ; — le Syndic de la copropriété (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil syndical (ou son représentant) ;
— un représentant des copropriétaires ;
— un représentant des locataires.
Go Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Délais et voies de recours:
Fait à Bobigny, le _A./ Gui P OIL
Le Préfet
. Toni le Pré élégation
La Préfete délimtée p) l'égalité des chances
Fadeia/BENRABIA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
EL Liberté» Égalité + Fraseraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de ia Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2016-0960
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE GFK POUR UNE ENQUÊTE - SONDAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17;
VU la demande reçue Le 15 février 2016 présentée par la Société GFK. Sis 40, rue Pasteur — CS 90004 — 92156 Suresnes Cedex, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical, pour organiser une enquête-sondage ponctuelle qui sera effectué entre au 40, rue Gabriel Péri, entre la rue des Ursulines et Place de la Résistance à Saint-Denis 93200, le dimanche 10 avril 2016 de 16h30 à 17h30.
VU la saisine du conseil municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 14 mars 2016,
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Seine-Saint-Denis en
date du 14 mars 2016 ;
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Seine Saint-Denis en date du 14 mars 2016;
VU les saisines des organisations patronales et syndicales, le 10 mars 2016, par l’Unité
Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (UD - DIRECCTE) ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de 11 Consommation. du Travail et de l'Emploi D'ile de France (Direccte)
Unité départementale de Ia Seine-Saint-Denis.
l, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fr}
6eL CONSIDERANT la spécificité de la demande consistant à l’organisation d’une enquête-sondage ponctuelle sur la Commune de Saint-Denis (au 40, rue Gabriel Péri, entre la rue des Ursulines et Place de la Résistance) le dimanche 10 avril 2016 de 16h30 à 17h30 :
ARRETE
ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la
Fondation Nationale des Sciences Politiques. Sis 27, rue Saint-Guillaume à Paris (75337, est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour l’organisation d’une enquête-sondage
ponctuelle sur la Commune de Saint-Denis (au 40, rue Gabriel Péri, entre la rue des Ursulines et
Place de la Résistance) pour le dimanche 10 avril 2016 de 16h30 à 17h30;
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 08/04/2016
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ La Responsable de l’Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
empéchée,
Le Directeur adjoint du travail.
Ali KEBAL
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Île de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
L, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.fri
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-395
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du 18 avenue du Général Leclerc (RD30) du côté pair et du côté impair à La Courneuve.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la Liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Va le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la répion Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France:
Vu l'arrêté préfectoral n°14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France :
ef Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Va la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu la demande par laquelle la Maison des Jonglages sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de dix places de stationnement du côté pair et de dix places de stationnement du côté impair au droit du 18 avenue du Général Leclerc (RD30) entre la rue de Genève et la rue du 17 octobre 1966 à La Courneuve ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, (la Maison des Jonglages), est autorisé à procéder à la neutralisation de dix places de stationnement du côté pair et de dix places de stationnement du côté impair au droit du 18 avenue du Général Leclerc (RD30) entre la rue de Genève et la rue du 17 octobre 1966 pour stationner des véhicules, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement des véhicules et la neutralisation de vingt places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation ; tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaîre est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
GS ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable du 12 avril 2016 au 17 avril 2016.
ARTICLE 5 —- PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
e Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, + Monsieur le Monsieur le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : + La Maison des Jonglages.
Fait à Paris,le 0.1 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef dfiservice sécurité des transports
6Æ Liberté « Liberté + Égalé © Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-408
portant occupation du domaine public au droit du n° 82 avenue Aristide-Briand (ex-RN3) à Livry- Gargan.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLL en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre 1 - huitième partie signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;
Va l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
bt Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu j’avis de Monsieur le Maire de Livry-Gargan ;
Vu la demande par laquelle « Monsieur Hamid KLILI » sollicite une occupation du domaine public relative à un échafaudage au droit du n° 82 avenue Aristide-Briand (ex-RN3) à Livry-Gargan ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, « Monsieur Hamid KLILI », est autorisé à procéder à l’occupation du domaine public au droit du n° 82 avenue Aristide-Briand (ex-RN3) pour l’installation d’un échafaudage selon les prescriptions suivantes :
- l'installation ne pourra en aucun cas empiéter sur la voie publique,
- le pétitionnaire veillera à entourer l'échafaudage à l'aide d'un filet de protection pour éviter toute chute d'objet sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne devra pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- le pétitionnaire assurera un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- l’échafaudage sera d’une largeur de un mètre,
- la visibilité des panneaux de police et des feux.tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage du permis .de stationnement sont à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 2 —- ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité
2
68 technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable du 6 avril 2016 au 18 avril 2016.
ARTICLE 5 - PRECA DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 —- RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 — EXÉCUTION .
° _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
+ Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, + __ Monsieur le Monsieur ie Maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : s Monsieur Hamid KLIÏLL
Fait à Paris,le 5 AVR, 2016 x délégation
H sécurité des transports PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-411
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes Al, A3, A103, A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu Farrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l’arêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1” Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et
+0 interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu Ja décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Va l'avis du CRICR Ile-de-France ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, GBA, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
1.1 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN410
{PR 12+800) et l’A3 (PR 24+000) durant les nuits des :
- 11 au 12 avril 2016;
-.12 au 13 avril 2016 ;
- 13 au 14 avril 2016;
- 14 au 15 avril 2016;
- 18 au 19 avril 2016 ;
- 20 au 21 avril 2016 ;
- 02 au 03 mai 2016 ;
- 03 au 04 mai 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- bretelle d’accès Cornillon ;
- bretelle RD27 à Aubervilliers :
- bretelle ex-RN186 (Université) ;
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve ;
- bretelle ex-RN186 (Giratoire Repiquet) à Bobigny ;
- bretelle ex-RN186 (Préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Le Déviation: Les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent l’ex-RN410 pour rejoindre l’Al jusqu’à Garonor, puis 1°A3 en direction de Paris jusqu’à Bobigny.
1.2 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre 1°A3 (PR 24+000) et
l’ex-RIN2 durant les nuits des :
- 11 au 12 avril 2016;
- 12 au 13 avril 2016;
- 13 au 14 avril 2016;
- 14 au 15 avril 2016;
- 21 au 22 avril 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- A103 extérieure ;
- accès ex-RN186 (Piscine) ;
- accès RD49 (Repiquet) ;
- accès Diderot ;
- accès ex-RN?2 / Le Bourget.
Déviation: Les usagers de l'A86 Extérieur et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l’A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique ou les boulevards des Maréchaux.
1.3 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre 1°A3 (PR 24-000) et l’ex-RN410 durant les nuits des :
- 18 au 19 avril 2016 :
- 19 au 20 avril 2016 ;
- 21 au 22 avril 2016 ;
- 02 au 03 mai 2016 ;
- 03 au 04 mai 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- A103 extérieure accès ex-RN186 (Piscine) ;
- accès RD40 (Repiquet) ;
- accès Diderot ;
- accès ex-RN2 / Le Bourget ;
- bretelle de liaison A1/A86 ;
- accès Cornillon.
ARTICLE 2
La bretelle d’accès au boulevard périphérique intérieur (Paris Sud) depuis l’A3 est fermée durant les nuits des :
- 19 au 20 avril 2016.
Déviation ;_ Les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
3? ARTICLE 3
L'A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet
(PRO+000) et Bobigny (PR 8+000) durant les nuits des :
- 25 au 26 avril 2016 ;
- 26 au 27 avril 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant cette même nuit :
- accès RATP et parking porte de Bagnolet ;
- accès RD20 depuis Montreuil ;
- accès RD36 depuis Montreuil ;
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure ;
- A103 sens extérieur ;
- A103 sens intérieur ;
- accès ex-RN186 à Bobigny (PSGN) ;
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just).
Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique emprunteront le boulevard périphérique extérieur pour retrouver l’A1 à la Porte de la Chapelle.
ARTICLE 4
L’Al est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris, entre le BDL (PR 7+000) et La Porte de la Chapelle (PR 0+000) au cours des nuits :
° du 06 au 07 avril 2016 ;
e du 21 au 22 avril 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces nuits : + RN2-Bourget ;
bretelle de Stains ;
bretelle Lamaze ;
bretelle PK 2.5.
Déviation : les usagers emprunteront l’A86 et l’Ex-RN2.
ARTICLE 5
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles ;
- 20h30 pour l’axe principal par la prise de la voie rapide.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 6
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
+3 La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une ampliation est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris,le Q f AVR 2016 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-412
réglementant temporairement à la circulation sur l’A3.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Otdre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 5 mats 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France :
295 Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'avis du CRICR Ile-de-France ;
Considérant les travaux de préparation du projet de tram T1, il convient de mettre en place un balisage sur la bretelle de sortie n° 2 de l’A3 permettant de réaliser les sondages géotechniques ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de FAménagement d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
La bretelle de sortie de Romainville, bretelle de sortie n° 2 de l’échangeur n° 93 À 900302 de l’A3 dans le sens province — Paris sera fermée en journée :
e les 27 et 28 avril 2016.
Déviation : Les usagers de 1° A3 dans le sens province — Paris se dirigeant vers la bretelle de sortie de Romainville, bretelle de sortie n° 2 de l’échangeur n° 93 A900302 sont déviés vers la porte de Bagnolet pour reprendre cette même autoroute A3 dans le sens Paris — province, puis prendre la bretelle de sortie n° 1, bretelle de sortie Romainville dans le sens Paris - province.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture de la bretelle débutera à 10h00 au niveau de la bretelle.
La réouverture est effective à 16h00.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
+ La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une ampliation est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le Q 6 AVR. 2016 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2016-421
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Jaurès
(ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de réfection de la chaussée.
Le Préfet de la Selne-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de ia route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
19 Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France :
Vu l’arrêté municipal portant réglementation de travaux de nuit n° SG16-251 du 17 mars 2016 ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional ctinterdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la chaussée sur l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois entre la rue Lavoisier et la rue Marcelin Berthelot, à Rosny-sous-Bois d'une part, et pour assurer la sécurité de la circulation générale d'autre part, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de PÉquipement et de J’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux de réfection de la chaussée sur l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois
entre la rue Lavoisier et la rue Marcelin Berthelot ont lieu pendant une nuit du lundi 25 avril 2016 au vendredi 6 mai 2016 entre 21h00 et 6h00.
ARTICEE 2
Au droit des travaux, l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186) comporte une voie de circulation dans chaque sens. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
L’avenue Jean Jaurès est interdite à la circulation dans les deux sens.
- Dans le sens Fontenay-sous-Bois vers Rosny Centre une déviation de la circulation est mise en place par la rue Lavoisier, la rue Missak Manouchian et la rue du Général Lecierc.
- Dans le sens Rosny Centre vers Fontenay-sous-Bois une déviation de la circulation est mise en place par l’avenue de la République et l'avenue Faidherbe.
- L’avenue Lech Walesa est interdite à la circulation en direction de Fontenay-sous-Bois entre la rue Docteur Seyer et l'avenue Jean Jaurès. Une déviation de la circulation est mise en place par la rue du Docteur Seyer, l’avenue de la République et l’avenue Faidherbe.
- Le cheminement des piétons est maintenu en permanence avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
- L'arrêt et le stationnement pour les véhicules sont interdits, exceptés les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux. L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênant, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
La mise en place et l'entretien du balisage, en vue de la protection des entreprises chargées des travaux et de la signalisation, sont mis en œuvre par le Bureau des Centres d’exploitations dépôt de Bondy et contrôlés par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ïl peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
20 ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, au CRICR et à Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 97 AVR. 2016
Pour le Préf
L’adjoint au chef du se
par délégation,
ce décurité des transports
32 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2016-422
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de réalisation de sondages.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLL en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
42 Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté municipal portant réglementation de travaux de nuit n° SG16-269 du 23 mars 2016 ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 201$ portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois ;
Va P’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser des sondages sur chaussée et trottoirs sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois au droit de la rue Léon Blum, à Rosny-sous-
Bois d'une part, et pour assurer la sécurité de la circulation générale d'autre part, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux de réalisation de sondages sur chaussée et trottoirs sur l’avenue du Général de
Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois au droit de la rue Léon Blum ont lieu de nuit du lundi 18 avril 2016 vendredi 29 avril 2016 entre 21h00 et 6h00.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) comporte deux voies de circulation dans le sens Bondy vers Rosny Centre et trois voies de circulation dans le sens Rosny Centre vers Bondy.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
La réalisation de sondages est réalisée en deux phases distinctes et indépendantes :
43 Phase 1:
- L’avenue est interdite à la circulation dans le sens Bondy vers Rosny Centre. Une déviation de la circulation est mise en place par l’avenue de Gagny, le boulevard Alsace Lorraine, la rue Laennec, l’avenue du Président J F Kennedy et le boulevard Gabriel Péri. Pour les véhicules en provenance de Villemomble le tourne à gauche est neutralisé, une déviation de la circulation est mise en place par l’avenue de Rosny, le Chemin de Montreuil à Claye, la rue de Brément puis par l’itinéraire de déviation précédent.
Tous les accès (A3, A86 et Centre commercial) sont maintenus en permanence. L’autopont est interdit à la circulation dans les deux sens. Dans le sens Rosny Centre vers Bondy Le Sec la circulation s'effectue par les voies latérales à l’autopont. La bretelle de sortie Rosny Centre de l’autoroute A86 est également fermée.
Phase 2 :
- L’avenue est interdite à la circulation dans le sens Rosny Centre vers Bondy. Une déviation de la circulation est mise en place par le boulevard Gabriel Péri, la rue Philibert Hoffmann, le boulevard Alsace Lorraine et l’avenue de Gagny.
Pour les véhicules en provenance de Montreuil, le tourne à gauche sur le boulevard Gabriel Péri vers l’avenue du Général de Gaulle est interdit.
Pour les véhicules en provenance de Villemomble, le tourne à droite sur le boulevard Gabriel Péri vers l’avenue du Général de Gaulle est interdit et la déviation s’effectue alors par le boulevard Gabriel Péri, demi-tour au rond point de l’Europe, le boulevard Gabriel péri puis par l'itinéraire précédemment décrit.
Le tourne à droite de la rue Louise Michel sur l’avenue du Général de Gaulle est également interdit.
Le débouché de la rue Léon Blum sur l’avenue du Général de Gaulle est également interdit. Une déviation de la circulation est mise en place par la rue Louise Michel,
Ces restrictions de circulation sur la voirie communale font l’objet d’un arrêté municipal indépendamment du présent arrêté,
- Le cheminement des piétons est maintenu en permanence avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
- L'arrêt et le stationnement pour les véhicules sont interdits, exceptés les véhicules nécessaires
à l’entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênant, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l’entreprise JEAN LEFEBVRE (Fax : 01.49.36.51.03) exécutant les travaux pour le compte de la RATP dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro, sous Le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de j’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
1 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit älors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, au CRICR et à Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le (7 AVR. 2016
Pour le Préfet df par délégation,
L’adjoint au chef du serge sécurité des transports
2,5 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2016-425
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu ie décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
1h Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;
Va la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du CRICR Ile-de-France ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs GBA, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’fe-de-France ;
ARRET ENT
ARTICLE 1“
1.1 - L’'A86 EST, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits des :
- 26 au 27 avril 2016 ;
- 28 au 29 avril 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris ;
- accès A3 depuis Lille ;
- accès ex-RN302 (Rosny) ; - accès A103 extérieur ;
- accès A103 intérieur depuis le tronc commun.
Déviation: Les usagers provenant de l’A3, sens province-Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique pour retrouver l’ A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L’A86 EST, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits des :
- 11 au 12 avril 2016 ;
- 12 au 13 avril 2016;
- 18 au 19 avril 2016 ;
- 19 au 20 avril 2016 ;
- 20 au 21 avril 2016 ;
- 21 au 22 avril 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes) ;
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny ;
- accès depuis l'ex RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation: Les usagers empruntent l’autoroute A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique pour retrouver l’A3.
1.3 — La bretelle de sortie RN186 Rosny-sous-Boïs Centre est fermée à la circulation durant les nuits des :
- 25 au 26 avril 2016 ;
- 26 au 27 avril 2016 ;
- 27 au 28 avril 2016;
- 28 au 29 avril 2016.
Déviation: Les usagers empruntent la bretelle de sortie A86Ext. C. Commercial de l’échangeur n°93 A908616 puis l’Ex-RNI186 (avenue du Général de Gaulle) pour se rendre à Rosny-sous-Bois.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles ; - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles ; - 05h15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30. ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord
Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de Ja route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de Ia Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
24 Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une ampliation est adressée pour information à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris,le © 8 AVR 2016
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
et
le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
CAC _— Cédric Loescher
9D Liberté » + Frarerait)
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction des Collectivités locales et des Sécurité des Transports Affaires juridiques Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
ARRETE INTER PREFECTORAL DRIEA IdF N° 2016-435
réglementant temporairement la circulation sur l'A et l'A104.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d'Oise Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de le route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu ie décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Yannick BLANC en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrèté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délègation de signature des actes administratifs à Monsieur Giles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LERLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
À -2
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equiperent et de l'Aménagement n° 2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et Intsrdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable st de l'Energie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de Fannée 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutlère Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseïl départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur je Président du Conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu f'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris :
Vu l'avis de Monsieur Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de FAménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du CRICR lie-de-France ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, GBA, inspection des ouvrages d'art) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France et de Monsteur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise
ARRETENT
ARTICLE 1"
L'A104 est interdite à la circulation dans ie sens intérieur (Paris-Province) de l'échangeur RD40 (Citroën) à l'Échangeur 93A910404 RD4D (prison) durant les nuits du :
. 11 au 12 avrit 206,
. 12 au 43 avril 2016.
La bretelle « guitare » de l'échangeur 95 A900352 sur lA3 et le BIP intérieur a partir de l'ex-RN370 sont également fermés.
Déviations : Les usagers sont déviés par la RD40, le boulevard Citroën, l'avenue Raoul Dufy, l'avenue S. Lengin, le boulevard R. Ballanger puis l'avenue Georges Clemenceau.
ARTICLE 2
L’A3 est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 12+000) et Rosny (PR 5+000} durant les nuits du :
- 25 au 26 avril 2016,
- 26 au 27 avril 2016,
- 27 au 28 avril 2016,
- 28 au 29 avril 2016.
I Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'AS depuis A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104, - bretelle P,
- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Masnil,
- accès 6x-RN2 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
-accès Bondy ex-RN3,
- A103 extérieur,
- ABB depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortis Bobigny-Charies de Gaulle,
- bretelie n°3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'autoroute A1 dans le sons Province- Paris,
- bretelle de fiaison A3 W dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartementai de Paris extérieur,
-bretelle n°5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'autoroute A1.
Déviatjons :
Les usagers empruntent l'A,
ARTICLE 3
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : -20 h 30 au niveau des bretelles ; - 21 h 00 pour l'axe principat.
Le repliement du matériel des entreprises est effectué : - 4 h 15 au plus tard, La réouverture est effective à : -5h 930.
ARTICLE 4
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF, DIRIF). La mise en places, ls jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par là DIRIF/AGER Nord ainsi que par le Conseil départemental du Val-d'Oise. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement étre occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation ternporairs - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursulvigs conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision expñcite ou implicite de l'auforité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant le réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saini-Denis, Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie républicains de Sécurité Nord d'Île- de-France,
Monsleur le Directeur réglonat et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-d'Oise,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Selne-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Val-d'Oise, à Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de la Selne-Salnt-Denis, à Monsieur ls Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, à Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise, le 98 AYR 2016 leS avril 2016
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et interdépartéementai de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
Cédric Loescher
Jt PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2016-437
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement.
Place du 8 mai 1945 (ex-RN2) à La Courneuve.
Travaux de réalisation de sondage sur chaussée.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartementa! de l'Equipement et de l” Aménagement d’Ile-de-France ;
35 Vu l'arrêté préfectorai n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de i'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental
de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Drancy ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Bobigny;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Aubervilliers;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réalisation de sondage sur chaussée, place du 8 mai 1945 (ex-RN2) à La Courneuve au droit du giratoire des 4 routes ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ex-RN2 à La Courneuve ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 Les travaux se dérouleront sur la commune de La Courneuve à partir du Lundi 11 avril 2016 à partir
de 9h 00 au vendredi 15 avril 2016 à 16h30.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
0 ARTICLE 2
La Place du 8 mai 1945 qui est un giratoire, comporte deux voies de circulation sur la section concernée par les travaux.
La réalisation des opérations de forages nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats :
- La neutralisation ponctuelle de la voie rapide sur le quart sud-est du giratoire et la diminution de la largeur de l’anneau du giratoire avec conséquence d'empêcher la giration des bus et poids lourds, dans les sens de circulation Paris - province et La Coumeuve — Bobigny.
Les bus et poids lourds circulant dans le sens Paris - province ou Paris - Bobigny, sont déviés selon l'itinéraire de déviation suivant :
Les usagers sont orientés soit vers le souterrain, soit vers la rue de la Division Leclerc (RD27) à Pantin, puis prennent à gauche l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny, puis prennent à gauche la rue Stalingrad (ex-RN186) à Drancy, puis continuent avenue Lénine à la Courneuve et récupèrent le giratoire du 8 mai 1945.
Les bus et poids lourds circulant dans le sens province - Paris où Bobigny - La Courneuve sont déviés selon l’itinéraire de déviation suivant :
Les usagers sont orientés vers l’avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN2) en direction de Paris, continuent sur l’avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Aubervilliers, puis prennent à gauche la rue de la Division Leclerc (RD27) à Pantin, puis prennent à gauche l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny, puis prennent à gauche la rue Stalingrad (ex-RN186} à Drancy, puis continuent avenue Lénine à la Courneuve et récupèrent le giratoire du 8 mai 1945.
- L’arrêt et le stationnement de tout véhicule, sont strictement interdits sur le quart Sud-Est du giratoire même le jour de marché.
- La neutralisation de l’arrêt de bus situé au droit du 47 avenue Paul Vaillant Couturier est réalisée pour permettre aux véhicules du chantier de stationner.
TICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, excepté les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
L’ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau H1, selon 1a norme NF EN 1317-2.
L'entreprise renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992. ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la
charge de l’entreprise Hydrogeotechnique, chargée des travaux et représentés par Monsieur Biry, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être
retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLES
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
% Monsieur le maire de La Courneuve ;
Monsieur le maire de Drancy ;
Monsieur le maire de Bobigny;
Monsieur le maire d’Aubervilliers ;
Monsieur le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR et Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 8 AVR. 2018
Le Préfet
Pour ie Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
7/2
Cédric Loescher