Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 084 du 20 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 084 du 20 avril 2021 Document publié le Mardi 20 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 084 du 20 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-084

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2021-04-16-00003 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Agen (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le

bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" (4 pages) Page 5

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2021-04-20-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service

d'investigation éducative (3 pages) Page 10

2Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2021-04-16-00003

Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Agen

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-04-16-00003 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Agen 32 REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2021-04

Agen le 14 avril 2021

g—

I

T FINANCES PUBLIQUES

L'Administratrice Générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Agen.

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1” avril 2019 fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE :

Article 1er

En raison d'une maintenance informatique, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Agen sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 21 avril 2021.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Par délégation du préfet,

Sophie LOPEZ

Administratrice Générale des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-04-16-00003 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Agen 4Direction départementale des territoires

47-2021-04-20-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre

Fuméloise"

Direction départementale des territoires - 47-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" 5PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

pu Frateraité

Arrêté N°

portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise"

sur la rivière Lot

dans le département du Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot; Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-06-005 du 6 avril 2021 portant autorisation d'exploiter le batau à passagers « Gabarre Fuméloise » sur la rivière Lot ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise » pour l'année 2021, présentée par l'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot, le 11 mars 2021, dont le siège social est situé à 1, Place Georges Escandre à FUMEL (47500);

Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00260TO) délivré pour «Gabarre Fuméloise » le 14 février 2017 ;

Vu la prolongation de la durée de validité du certificat, après visite de l'expert, délivrée par le service instructeur jusqu'au 3 mai 2021 ;

Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce et l'attestation spéciale passagers délivrés au profit de M. Eric DOUCERAIN le 26 mars 2004 :

Vu l'attestation spéciale passagers délivrée au profit de Mme Françoise LANDREAU le 2 mars 2004 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

ARRETE :

Article 1er - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 47-2021-04-06-005 du 6 avril 2021 portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers “Gabarre Fuméloise” sur le Lot.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53,69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" 6Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation

L'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot est autorisé à exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» sur la rivière le Lot, de Penne-d'Agenaïis jusqu'à Lustrac (PK 70+000) en amont et la cale de Villeneuve-sur-Lot (50+100) en aval, pour la période touristique de navigation 2021, dans les conditions précisées dans les articles suivants.

Article 3 : Conditions d'exploitation

Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.

Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu’au point d'embarquement.

Article 4 : Réglementation

Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Gabarre Fuméloise» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.

Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.

Article 5 : Stationnements

Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Gabarre Fuméloise» est situé au Port, sur la commune de Penne d'Agenais, en rive gauche de la rivière. La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et- Garonne.

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.

A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.

Article 6 : Conditions de navigation

Le règlement particulier de Police de là Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Gabarre Fuméloise» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.

Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.

La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, sauf au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu'au droit des zones de baignade autorisées (ex : plage de Castelmoron, piscine flottante de Ste Livrade, etc), où celle ci est limitée à 3 km/heure.

Direction départementale des territoires - 47-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" 7De plus, il est interdit de naviguer :

* Sur Une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité :

* de 500 men amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot,

* de 50 m en amont et en aval du barrage de Lustrac.

Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.

Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :

° de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,

. de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.

Article 7 : Validité de l'autorisation

L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 03/05/2021, date de la durée de validité de la prorogation du certificat communautaire. Seule la régularisation de ce titre Prorogera l'autorisation Jusqu'au 1° novembre 2021, à la fin de la saison touristique de navigation.

L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.

Article 8 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant

la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,

Article 9 : Publication

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le

Lot-et-Garonne.

Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des

Territoires,

Le Chef du Servi

ir

-e Environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" 8Direction départementale des territoires - 47-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-04-20-00001

Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service

d'investigation éducative

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative 10e Direction interrégionale PREFET

DE LOT-ET-GARONNE | de la protection judiciaire

Aie de la jeunesse Sud-Ouest Fraternité

Arrêté n°

portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010- 214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d' un service d'investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOË géré par l'Association JUVENYS :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service

d'investigation éducative à l'Association SAUVEGARDE :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation du service d'investigation éducative (SIE), de l'Association SAUVEGARDE à BOË :

Vu le courrier reçu le 28 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’ investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;

Vu le rapport en date du 31 mars 2021 de Monsieur le directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest transmis à l'association :

Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative transmis par courrier le 07 avril 2021 ;

Vu la réponse en | date du 13 avril 2021 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse transmise à l'association ;

Vu le rapport modificatif en date du 13 avril 2021 de Monsieur le directeur Interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association :

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative 11ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE (47) sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation 55 885,81

ch courante

Cnarges | Groupe 2 |

Dépenses afférentes au personnel 665 637,07 800 652,02

COUPE + 95 069,14 Dépenses afférentes à la structure

Résultat [Déficit | 0,00

Groupe 1

Produits de la tarification 756 108,29

|Groupe 2

Produits autres produits relatifs à l'exploita- 2 201,10

| 2,02 Groupe 3 800 652,0

Produits financiers et produits non 3 666,38

encaissable

Résultat Excédent 38 681,25

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 487,18 euros pour 3044 jeunes.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème), le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème

entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du service d'investigation éducative géré par l'Association SAUVEGARDE (47).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative 12Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224

33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes où les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud- Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 28% AUR. 209!

|

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

j à

Morgan TANGUY

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-20-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative 13