Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 09 RAA spécial PCI du 09 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 09 RAA spécial PCI du 09 mai 2023 Document publié le Mardi 9 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 09 RAA spécial PCI du 09 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 09 mai 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 09 mai 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

n° 2023-039 05.05.2023

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Christine LE MEE, directrice des migrations et de

l’intégration.

PCI

n° 2023-040 05.05.2023

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-préfète,

directrice de cabinet auprès du Préfet des Hauts-de-

Seine.

33

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2023-039 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Christine LE MEE, directrice des migrations et de l’intégration.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;

Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de madame Nadège BAPTISTA, administratrice territoriale hors classe, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ;

Vu la décision affectant Madame Christine LE MEE en qualité de directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2019 ;

Vu l’arrêté PCI n°2022-088 du 30 septembre 2022 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;4

ARRETE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Christine LE MEE, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, y compris les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention tendant à la prolongation d’un placement en rétention administrative, à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;

- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nominations des membres des comités, conseils et commissions;

- décisions d’attributions de subventions.

ARTICLE 2 - Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE MEE, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Bureau du séjour des étrangers :

- Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Ludmila LÉCHEVIN attachée, adjointe au chef de bureau, M. Mathias FILOCHE, attaché, adjoint au chef du de bureau, Mme Hortense DESMARIS, attachée, adjointe au chef de bureau, M. Guillaume BOLLUYT, attaché, adjoint au chef de bureau ;

à l’effet de signer :

- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les appels auprès de la Cour Administrative d’Appel compétente, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice des migrations et de l’intégration,

- les retraits de titre de séjour,

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,

- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,

- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français,

- les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français,

- les décisions de reconduite à la frontière,

- les réponses aux recours gracieux,

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de justice administrative,

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers, - les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,5

- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau du séjour,

- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité, - les décisions d’assignation à résidence

et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.

Sont exclus de cette délégation :

- les refus de séjour pour motifs d’ordre public ;

- les propositions d’expulsion.

Traitement et délivrance de titres :

- Madame Guillemette ALEZAIS, secrétaire administrative,

- Monsieur Olivier LIMA, secrétaire administratif,

- Monsieur Djamal AISSAT, secrétaire administratif,

- Madame, Nathalie LEGUAY secrétaire administrative,

- Madame Marie-Christine SALVI, secrétaire administrative.

- Mme Sara HALLOUL, secrétaire administrative

- Mme Julie ROPTIN, secrétaire administrative

- Mme Marie-Bénédicte GOURANTON secrétaire administrative

- Mme Réjane PUIJALON, secrétaire administrative

à l’effet de signer

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers, - la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - les récépissés de demande de titres de séjour,

- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

- tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés,

- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité relative au traitement de la délivrance de titres,

Pôle immigration professionnelle (ANEF) :

- Madame Marine FAVIER, adjointe administrative,

- Madame Francelise DIMINIARD, adjointe administrative,

- Madame Ourida DERAZE, adjointe administrative

- Madame Faridha OULHATRI, adjointe administrative

- Madame Gladys BOYER, adjointe administrative

- Madame Valérie VINADELLE, adjointe administrative

à l’effet de signer les décisions relatives aux renouvellements des titres de séjours étudiants.

- Madame Céline CAMUS, adjointe administrative

- Madame Cécile FRADET, adjointe administrative

- Monsieur Jeoffrey PORTET, adjoint administratif

à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « passeport talent ».6

Pôle accueil – circuit court – (ANEF)

A l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives aux changements d’adresse et les changements d’état civil sur les titres de séjour :

- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative

- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative

- M. Paulo CHIRLIAS, adjoint administratif

- M. Rodolphe MUNIZ, adjoint administratif

- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative

- Mme Ornella DOUNIAMA, adjointe administrative

- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative

- M. Ludovic GLEYZES, adjoint administratif

- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative

- Mme Cécile FRADET, adjointe administrative

- M. Jeoffrey PORTET, adjoint administratif

- Mme Béatrice JOSEPH –ALIMI, adjointe administrative

- Mme Audrey SAINT-HUBERT, contractuelle

- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative

- Mme Marina RODRIGUES, adjointe administrative

- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif

A l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des DCEM (documents de circulation pour enfants mineurs) :

- Mme Parvatee DHURMA, adjointe administrative

- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative

- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative

- M. Paulo CHIRLIAS, adjoint administratif

- M. Ludovic GLEYZES, adjoint administratif

- Mme Ornella DOUNIAMA, adjointe administrative

- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative

- Mme Béatrice JOSEPH –ALIMI, adjointe administrative

- Mme Audrey SAINT-HUBERT, contractuelle

- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative

- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative

- M. Rodolphe MUNIZ, adjointe administrative

- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif

- M. Emerson LABEAU, contractuel

A l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des duplicatas :

- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative

- M. Paulo CHIRLIAS, adjoint administratif

- Mme Ornella DOUNIAMA, adjointe administrative

- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative

- M. Ludovic GLEYZES, adjoint administratif

- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative7

- Mme Cécile FRADET, adjointe administrative

- M. Jeoffrey PORTET, adjointe administrative

- Mme Béatrice JOSEPH –ALIMI, adjointe administrative

- Mme Audrey SAINT-HUBERT, contractuelle

- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative

- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative

- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative

- M. Rodolphe MUNIZ, adjoint administratif

- Mme Marina RODRIGUES, adjointe administrative

- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif

A l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des Titres de voyage :

- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative

- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative

- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative

A l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des visas de retour : - Marina RODRIGUES, adjointe administrative

Section Immigration familiale(ANEF) :

A l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’instruction des demandes de titres de séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille :

- DOUNIAMA Ornella, adjointe administrative

- GLEYZES Ludovic, adjoint administratif

- KANTE Goundo, adjointe administrative

A l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’instruction des demandes de titres de séjour portant la mention « Visiteur » :

- DOUNIAMA Ornella, adjointe administrative

- GLEYZES Ludovic, adjoint administratif

- KANTE Goundo, adjointe administrative

Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement :

- Madame Marion ABDOU, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement

Monsieur Jean-François SCHMITT, attaché, adjoint au chef de bureau et Monsieur Gorka

ALVAREZ, attaché, adjoint au chef de bureau, Madame Mélissa ARDJOUNE, attachée,

adjointe au chef de bureau.

à l’effet de signer :

Section « admission au séjour- examens spécialisés»8

- la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les accords et les refus de regroupement familial,

- les récépissés de demande de titres de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les saisines de l’URSSAF en cas de fraude,

- les refus d'enregistrement de dossier au guichet,

- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

- M. Manuel COLIN secrétaire administratif,

à l’effet de signer :

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, - les saisines de l’URSSAF en cas de fraude,

- les refus d'enregistrement de dossier au guichet,

- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité, - les récépissés de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour,

2. Section « éloignement »

- les décisions de reconduite à la frontière,

- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,

- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français,

- les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français,

- les mises en demeure de quitter le territoire français adressées aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative,

- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention,

- les avis aux différents parquets dont dépendent les centres de rétention administrative, - les décisions de maintien en rétention,

- les saisines consulaires et les relances consulaires,

- les transmissions d’information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau,

- les décisions d’assignation à résidence,

- les réquisitions d’interprète,

- les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de la détention les décisions d’assignation à résidence,

- les appels auprès de la Cour d’Appel de Paris et de Versailles, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice de l’immigration et de l’intégration,

- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code de Justice Administrative,

- les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen,

- les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour,

- les retraits de titre de séjour,

- les réponses aux recours gracieux,9

- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative, cadre gestionnaire éloignement, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion ABDOU, attachée, chef de bureau et de Monsieur Gorka ALVAREZ, attaché, adjoint au chef de bureau,

à l’effet de signer :

- Les ordres de missions adressés aux services de police

- Les courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence - Les récépissés de rétention de documents d’identités valant justificatif d’identité - Les convocations en auditions consulaires pour les détenus et étrangers placés en rétention administrative et tout document lié aux extractions pour audition consulaire ou recours devant le tribunal administratif

- Les demandes de réquisitions en vue de test PCR pour les étrangers en centre de rétention

Bureau de l’asile :

Monsieur Léo CHAUSSABEL, attaché, chef de bureau, Monsieur Brian GUERITTEE, attaché, adjoint au chef de bureau, Monsieur Bruno COSSARD, secrétaire administratif, responsable GUDA, Madame Myriam PRATMARTY, secrétaire administrative, responsable du pôle Dublin, à l’effet de signer :

- la délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile,

- les obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile,

- les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen,

- les décisions d’assignation à résidence,

- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,

- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français,

- les décisions relatives à la délivrance, au refus et à l’abrogation d’une autorisation provisoire de séjour prévue aux L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du CESEDA (protection temporaire)

- les autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile.

Bureau des Naturalisations :

Madame Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Frédéric DUPONT-BOLLE, attaché, adjoint au chef de bureau, à l’effet de signer :10

- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration - les décisions favorables d’enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite ainsi que les avis défavorables d’enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21- 13-2 du code civil ;

- les attestations sur l'honneur de communauté de vie

- les déclarations relatives à l’article 2 et 2-1er alinéa de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 modifié ;

- les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d’option « modèle B » prévus par l’article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ;

- les certificats de positionnement « modèle B » prévus par convention franco- israélienne relative au service militaire des doubles nationaux du 30 juin 1959, entrée en vigueur le 11 juillet 1962 ;

- les certificats de résidence « modèle A » prévus aux articles 2 et 4 de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982, modifié par l’avenant du 4 décembre 2003 relative au service militaire des doubles-nationaux.

Pour la section naturalisation par décret :

Monsieur Eric ERHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section naturalisation par décret, M. Mohammed BERHIL, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable au sein de la section décret, à l’effet de signer :

- les avis favorables pour les demandes de naturalisation et de réintégration

Pour la section naturalisation par déclaration :

Madame Agnès SEGARD, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section naturalisation par déclaration, à l’effet de signer :

- les décisions favorables d’enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite ainsi que les avis défavorables d’enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21- 13-2 du code civil ;

- les attestations sur l'honneur de communauté de vie ;

Pour la section de coordination administrative :

Madame Michèle MAURANCE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section coordination administrative, à l’effet de signer :

- les réponses faites aux usagers à leur correspondance

- les déclarations relatives à l’article 2 et 2-1er alinéa de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 modifié ;

- les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d’option « modèle B » prévus par l’article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ;11

- les certificats de positionnement « modèle B » prévus par convention franco- israélienne relative au service militaire des doubles nationaux du 30 juin 1959, entrée en vigueur le 11 juillet 1962

- les certificats de résidence « modèle A » prévus aux articles 2 et 4 de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982, modifié par l’avenant du 4 décembre 2003 relative au service militaire des doubles-nationaux

Plateforme service de la main d’oeuvre étrangère (SMOE)

Madame, Nadine DELORME attachée, chef de la plateforme SMOE et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Violeta GONCALVES-GUTUI, attachée, adjointe à la chef de plateforme, Mme Marie-Thérèse VRIELYNCK, secrétaire administrative, Mme Nolwenn AUGRAS, secrétaire administrative, Mme Angélique ALLIAUME, secrétaire administrative et M. Marc YIP, secrétaire administratif

à l’effet de signer :

- Les autorisations de travail et avis délivrés aux usagers dépendant des départementsdes Hauts-de-Seine et de Paris

- Tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demande d’autorisation de travail

Les avis défavorables ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail

- Madame ABESSOLO Jessica, adjointe administrative

- Madame BROOKSON Stéphanie, adjointe administrative

- Madame CHIKHI Amal, adjointe administrative

- Madame HOFFSCHIR Gaëlle, adjointe administrative

- Monsieur JACOBY-KOALY Régis, adjoint administratif

- Madame ODRE Nelly, adjointe administrative

A l’effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des étudiants

- Madame BOUDAOUCH Karima, adjointe administrative

- Madame VIOLET Chantal, adjointe administrative

- Monsieur GNAMBI Alphonse, adjoint administratif

A l’effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, à Madame Ludmila LÉCHEVIN à M. Mathias FILOCHE, à Madame Hortense DESMARIS et à Monsieur Guillaume BOLLUYT pourra être exercée par Madame Marion ABDOU, Monsieur Jean-François SCHMITT, Monsieur Gorka ALVAREZ, Madame Mélissa ARDJOUNE, Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Madame Smiljana SEKULIC-GELEBART, Monsieur Frédéric DUPONT- BOLLE, Madame Nadine DELORME et Madame Violeta GONCALVES-GUTUI.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Madame Marion ABDOU, à Monsieur Gorka ALVAREZ, Monsieur Jean-François SCHMITT et Madame Mélissa ARDJOUNE pourra être exercée par Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, Madame Ludmila LÉCHEVIN, Monsieur Mathias FILOCHE, Madame Hortense DESMARIS, Monsieur Guillaume BOLLUYT, Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Madame Smiljana SEKULIC-GELEBART, Monsieur Frédéric DUPONT- BOLLE, Madame Violeta GONCALVES-GUTUI et Madame Nadine DELORME.12

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Monsieur Léo CHAUSSABEL et à Monsieur Brian GUERITTEE pourra être exercée par Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, Madame Ludmila LÉCHEVIN, Monsieur Mathias FILOCHE, Madame Hortense DESMARIS, Monsieur Guillaume BOLLUYT, Madame Marion ABDOU, Monsieur Gorka ALVAREZ, Monsieur Jean-François SCHMITT, Madame Mélissa ARDJOUNE, Madame Smiljana SEKULIC-GELEBART Monsieur Frédéric DUPONT- BOLLE, Madame Violeta GONCALVES-GUTUI et Madame Nadine DELORME.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Smiljana SEKULIC- GELEBART et Monsieur Frédéric DUPONT-BOLLE pourra être exercée par Madame Marion ABDOU, Monsieur Jean-François SCHMITT, Monsieur Gorka ALVAREZ, Madame Mélissa ARDJOUNE, Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Madame Hortense DESMARIS, Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, Madame Ludmila LÉCHEVIN, Monsieur Mathias FILOCHE, Monsieur Guillaume BOLLUYT , Madame Violeta GONCALVES-GUTUI et Madame Nadine DELORME

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Madame Nadine DELORME et Madame Violeta GONCALVES-GUTUI pourra être exercée par Madame Marion ABDOU, Monsieur Jean-François SCHMITT, Monsieur Gorka ALVAREZ, Madame Mélissa ARDJOUNE, Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Madame Hortense DESMARIS, Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, Madame Ludmila LÉCHEVIN, Monsieur Mathias FILOCHE, Monsieur Guillaume BOLLUYT, Madame Smiljana SEKULIC-GELEBART et Monsieur Frédéric DUPONT-BOLLE.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la directrice ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, Madame Marion ABDOU, Monsieur Léo CHAUSSABEL, Madame Smiljana SEKULIC-GELEBART et Madame Nadine DELORME, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la direction des migrations et de l’intégration.

ARTICLE 5 - Délégation est donnée à Madame Christine LE MEE, directrice des migrations et de l’intégration :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépenses de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de- Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait. - à l’effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE MEE, délégation est donnée à Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, Madame Marion ABDOU, Monsieur Léo CHAUSSABEL, Madame Smiljana SEKULIC-GELEBART et Madame Nadine DELORME à l’effet exclusif d’attester le service fait pour les dépenses des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».

ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral PCI n°2023-019 du 13 mars 2023 est abrogé.13

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 5 mai 2023

Le Préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX

Arrêté PCI n° 2023-040 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-préfète, directrice de cabinet auprès du Préfet des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine-M. BLAIS (Yoann) ;

Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III)-Mme GUTHLEBEN-CECCARONI (Sandra) ;14

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (Sophie) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de madame Nadège BAPTISTA, administratrice territoriale hors classe, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet d’Antony et de Boulogne- Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISANI (Benoît) ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2022-088 du 30 septembre 2022 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 30 septembre 2022 susvisé, ainsi que les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention administrative.

Dans ce cadre, Mme GUTHLEBEN-CECCARONI a délégation pour signer les arrêtés préfectoraux portant sanction en application des articles L. 8272-2 du code du travail, L. 3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique et L.331-1, L.332-1 et L.333-1 du code de la sécurité intérieure.

Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ;

- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; - les déclarations d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel au sens de l’article R. 3211-13 ;

- les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;

- les pourvois en cassation.

Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI a également délégation de signature concernant les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, modifiée, organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de prescrire tous engagements juridiques et attester le « service fait » afférent aux centres de coût et pour les dépenses relevant des services suivants :

- centre de coût « PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts-de-Seine »

- service de la presse et communication15

- bureau de la sécurité de la sûreté du CAD

- bureau de la représentation de l’Etat

- service de la résidence et frais de représentation de Mme la directrice de cabinet.

Article 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;16

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, la délégation de signature prévue aux articles de 1 à 3 du présent arrêté est exercée par M. Yoann BLAIS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet et de M. Yoann BLAIS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par Mme Sophie GUIROY, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie GUIROY, la délégation de signature est exercée par M. Benoît TREVISANI, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par, Mme Hélène VAREILLES, conseiller d’administration, adjoint à la directrice de cabinet en charge des sécurités, à l’exception de :

- des actes d’autorité (arrêtés, décisions, ou tous actes présentant un caractère réglementaire à l’exception : ceux pris en application du code de la route) ;

- des courriers aux élus ;

- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ; - des propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du mérite.

Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l’exception des actes cités ci-

dessus, délégation est donnée à :17

- à M. Vincent FALQUET, attaché, chef du service interministériel de défense et de

protection civiles, et en cas d’absence ou d’empêchement M. Benoit BONETTO, attaché,

adjoint au chef du service ;

- à Mme Catherine REICHERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de

la section commissions de sécurité, M. Sylvain PAILLERET, secrétaire administratif de

classe normale, Mme Nadia EUSTACHE, secrétaire administrative de classe supérieure et à

M. Léo JOURDAIN, contractuel, pour signer les documents relatifs à la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et présider les

réunions de la dite sous-commission. Il en est de même pour la sous-commission

départementale pour la sécurité publique;

- à M. Benoît ARRILLAGA, attaché principal, chef du bureau des polices spéciales, et en

cas d’absence ou d’empêchement M. Philippe JOUVE, attaché, adjoint au chef de bureau ;

- à Mme Aurélie BARRIERE, attachée principale, chef du bureau de la sécurité intérieure, et

en cas d’absence ou d’empêchement Mme Loïe MAILLAN, attachée, adjointe au chef de

bureau ;

- Mme Rasika HADI, attachée, chef du bureau de la sécurité et de la sûreté, et à Mme Karine MORDEGLO, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section sûreté au bureau de la sécurité et de la sûreté, pour signer les bons de livraison de matériels et de fournitures ainsi que les services faits des dépenses relevant du bureau ;

- à M Nicolas GERBER, attaché principal, chef de cabinet, en charge de la représentation

de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Cindy ARNARDI, attachée, adjoint

au chef de cabinet ;

- à Mme Julia LEMETAYER, attachée principale, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu’à concurrence de 1 000 € et attester le « service fait » dans le cadre de l’activité de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julia LEMETAYER, délégation est donnée à Mme GAILLY DE TAURINES Claire, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de service départemental de la communication interministérielle, à l’effet d’attester le « service fait ».

Article 5 : L’arrêté PCI n° 2023-033 du 1er mai 2023 est abrogé et toutes les dispositions

antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Antony et de Boulogne- Billancourt, la directrice de cabinet et les sous-préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 5 mai 2023

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Signé

Laurent HOTTIAUX18

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE19

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