Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 04 RAA spécial PCI Vol 2 du 04 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 04 RAA spécial PCI Vol 2 du 04 mai 2021 Document publié le Mardi 4 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 04 RAA spécial PCI Vol 2 du 04 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Vol 2

N° Spécial 04 Mai 20212

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 04 Mai 2021

Vol 2

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2021-032 03.05.2021

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-

préfète, directrice de cabinet du Préfet des Hauts-

de-Seine.

33

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2021-032 du 3 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Philippe MAFFRE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Anne CLERC, en qualité de Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Yoann BLAIS en qualité de sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-110 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Anne CLERC, préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine,4

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-021 du 30 mars 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision préfectorale portant affectation de Mme Virginie GUERIN-ROBINET en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, à compter du 31 août 2020 ;

Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Dans ce cadre, Mme GUTHLEBEN-CECCARONI a délégation pour signer les arrêtés préfectoraux portant sanction en application des articles L. 8272-2 du code du travail, L. 3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique et L.331-1, L.332-1 et L.333-1 du code de la sécurité intérieure.

Mme GUTHLEBEN-CECCARONI a également délégation de signature concernant les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.

Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de prescrire tous engagements juridiques et attester le « service fait » afférent aux centres de coût et pour les dépenses relevant des services suivants : - centre de coût « PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts-de-Seine »

- service de la presse et communication

- bureau de la sécurité de la sûreté du CAD

- bureau de la représentation de l’Etat

- service de la résidence de Mme la directrice de cabinet et frais de représentation de Mme la directrice de cabinet.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

Article 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;5

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;6

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, la délégation de signature prévue aux articles de 1 à 3 du présent arrêté est exercée par M. Yoann BLAIS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet et de M. Yoann BLAIS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de- Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, la délégation de signature est exercée par M. Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne- Billancourt.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par, Mme Hélène VAREILLES, adjoint au directeur de cabinet en charge des sécurités, à l’exception de :

- des actes d’autorité (arrêtés, décisions, ou tous actes présentant un caractère réglementaire à l’exception : ceux pris en application du code de la route) ;

- des courriers aux élus ;

- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;

- des propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du mérite.

Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l’exception des actes cités ci-

dessus, délégation est donnée à :

- à M Alexis FRIDMAN, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection

civiles, et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Anne ROUSSEAU, attachée, adjointe

au chef du service

- à Mme Catherine REICHERT, secrétaire administrative, chef de la section commissions

de sécurité, Mme Colette MICHAU, secrétaire administrative et à M. Sylvain

PAILLERET, secrétaire administratif, pour signer les documents relatifs à la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans

les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et présider les

réunions de la dite sous-commission ;7

- à M. Benoît ARRILLAGA, attaché principal, chef du bureau des polices spéciales, et en

cas d’absence ou d’empêchement M. Philippe JOUVE, attaché, adjoint au chef de bureau ;

- à Mme Aurélie BARRIERE, attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure, et en cas

d’absence ou d’empêchement Mme Solène SUTEAU, attachée, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Rasika HADI, attachée, chef du bureau de la sécurité et de la sûreté, et en cas

d’absence ou d’empêchement à M. David CHERBONNIER, contractuel, adjoint au chef

du bureau de la sécurité et de la sûreté et à Mme Salima BAMOUH, adjoint

administratif, chef de la section sûreté pour signer les bons de livraison de matériels et de

fournitures ainsi que les services faits des dépenses relevant du bureau ;

- à M Nicolas GERBER, attaché principal, chef de cabinet, en charge de la représentation de

l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Cindy ARNARDI, attachée, adjoint au

chef de cabinet ;

- à Mme Julia LEMETAYER, attachée, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu’à concurrence de 1 000 € et attester le « service fait » dans le cadre de l’activité de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julia LEMETAYER, délégation est donnée à Mme GAILLY DE TAURINES Claire, secrétaire administrative, adjointe au chef de service départemental de la communication interministérielle, à l’effet d’attester le « service fait ».

Article 6 : L’arrêté PCI n° 2021-016 du 17 mars 2021 est abrogé et toutes les dispositions

antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 3 mai 2021

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Laurent HOTTIAUX8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/