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Déliberation - no78 2023 fin des competences et dissolution du srdc
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no78 2023 fin des competences et dissolution du srdc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-20231214-78-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 19/12/2023
Réception par le préfet : 19/12/2023
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil
CLEMENT» J ALE Municipal du 14 décembre 2023
Le 14 décembre 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 octobre 2023, sous la
Nombre de présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, M BUGNET Jean Marc,
En exercice : 27 ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, JOUBERT Marie-
Présent(s) : 21 Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, M SOTTET Votants : 26 Jean Dominique, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX CAROLE, BARRAULT Claire, THEVENARD
Stéphane, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît, DENIS
eee Pascale, DELAFOSSE Loïc.
l Formant la majorité des membres en exercice
ou ae Excusés: M BUGNET Jean-Marc a donné pouvoir à M LEVEQUE Guillaume, M
Conseil Municipal a été GILLE Martial a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, Mme ROGNARD
affichée à la porte cinq Evelyne a donné pouvoir à M. CASTELLANO Michel, M. GIRARDOT Clément a jours francs avant celui de donné pouvoir à Mme DENIS Pascale, M. SOLARI Charles a donné pouvoir à Gsfanse Mme BARRAULT Claire.
Absent: Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : M. CASTELLANO Michel.
N°78-2023 - Fin des compétences et dissolution du Syndicat Rhodanien
pour le Développement du Câble
ANNEXE 4a - Projet d'accord de dissolution du SRDC
ANNEXE 4b - Annexe accord de dissolution répartition communale
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-
25-1, et L.5211-26
Considérant qu'après la décision de l'Établissement Public pour les Autoroutes
Rhodaniennes de l'Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de
conception et d'établissement d'un réseau câblé sur le territoire du SRDC, de céder son
réseau et d'être dissout, la dissolution du SRDC est de de plein droit en raison de
l'achèvement de l'opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l'EPARI à concéder un
réseau câblé sur son territoire).
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa
dissolution à compter du 31 décembre 2023 et accepté Les conditions de sa liquidation.
Considérant notamment, au vu du protocole d'accord de dissolution ci-annexé, que cette
dissolution du SRDC n'entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de
fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement
de l'EPARI, percevoir une partie de l'excédent du résultat de fonctionnement constaté de
l'EPARI à sa dissolution. Conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui prévoit qu’un syndicat ne peut être dissous que par le consentement
unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd'hui d'approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de dissolution ci-annexé ;
- _ D'AUTORISER Mme le Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens ; - DE COMMUNIQUER, aux fins de la bonne administration de cette décision, La présente délibération à M. Le Président du SRDC.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELI
A Le secrétaire de séance CASTELLAN ighel