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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 75 du 27 SEPTEMBRE 2018
Document publié le Lundi 27 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 75 du 27 SEPTEMBRE 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
2 7 S E P T E M B R E 2 0 1 8
RAA NORMAL N° 75
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
CABINET
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CREPERIE YOUENN ALLANO - LANGUEUX
Arrêté en date du 22 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – ECOLE ANNE LEROY – BEGARD
Arrêté en date du 22 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – OPTIQUE CHAVANON – SAINT-BRIEUC
Arrêté en date du 22 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – PEAU D’ANGE – SAINT-BRIEUC
Arrêté en date du 22 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – PHARMACIE A. GUEZIEC – LOUANNEC
Arrêté en date du 22 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – PHARMACIE DU MENEZ BRE – LOUARGAT
Arrêté en date du 22 Août 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection – POINT VERT – PLOUFRAGAN
Arrêté en date du 22 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SALLE DE FITNESS MUNICIPALE – PLEUBIAN
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS 2J2F – YFFINIAC
Arrêté en date du 22 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – STATION DES CHATELETS – PLOUFRAGAN
Arrêté en date du 22 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – VERANDALINE – LE HAUT-CORLAY
Arrêté en date du 22 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – VILLE DE TREBEURDEN
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CHAMOTTE PERIGORD SENTEURS – DINAN (Mittrie) Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CLINIQUE DU RADIATEUR – SAINT-BRIEUC
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – GOLF DE LANCIEUX – LANCIEUX
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – INTERMARCHE – QUESSOY
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC L’ARMORIQUE – LOUARGAT
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC RESTAURANT LE CHOUCHEN – SAINT-DENOUAL
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CHAMOTTE PERIGORD SENTEURS – DINAN (Jerzual)
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL LE RONCE Patrice – LE HAUT-CORLAY
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS AU BON AP – FREHEL
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SUPER U – MATIGNON
Arrêté en date du 29 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC L’ETRIER - PLENEE-JUGON
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – DISCOTHEQUE LE NEW BEACH - ST-CAST-LE-GUILDO
Arrêté en date du 29 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – LIDL – QUEVERT
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC HOTEL LE CLOS LAURENTAIS – PLERIN
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC LE VENT D’OUEST – PLENEUF-VAL-ANDRE
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – MILLE ET UNE FLEURS – YFFINIAC
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL 3 J / MOTOCULTURE PIECES SERVICE – QUEVERT
Arrêté en date du 27 Août 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL DUPRETZ (Station service) - PLURIEN DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 31 août 2018 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d’Armor pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Arrêté en date du 30 août 2018 portant convocation des électeurs en vue de l’élection de juges consulaires au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc
Arrêté en date du 18 septembre 2018 portant habilitation à titre exceptionnel dans le domaine funéraire
Arrêté en date du 18 Septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Robin à Quintin
Arrêté en date du 18 Septembre 2018 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire – Entreprise Breiz Thanatopraxie à Maël-Carhaix
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 29 Août 2018 d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 45 au lieu-dit « La Croix Tual » sur le territoire de Ploufragan par le Département des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 29 Août 2018 d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 36 au lieu-dit « Le Bouillon » sur le territoire de La Méaugon par le Département des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 31 août 2018 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition de terrains liés à la mise en œuvre des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’entreprise ANTARGAZ – FINAGAZ à ST-HERVE, par l’Établissement Public Foncier de Bretagne
Arrêté en date du 6 Septembre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d’effectuer des travaux de bornage et de levées topographiques à « Le Champ de Neuville » parcelles cadastrées ZK numéro 203 et AD numéro 97 sur le territoire de la commune de Plouër- sur-Rance par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne
Arrêté en date du 7 septembre 2018 portant dissolution du SIVU multi-accueil 0-4 ans
Arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Côtes d'Armor (22)
Arrêté modifiant les arrêtés du 16 juin 2017 et du 29 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Côtes d'Armor (22)
Arrêté en date du 13 septembre 2018 portant suppression d’une régie de recettes de l’État auprès de le police municipale d’YFFINIAC Arrêté en date du 19 septembre 2018 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’EREAC
Arrêté en date du 26 Septembre 2018 portant dissolution du syndicat mixte de l’école de musique Centre Armor
SOUS PREFECTURE
Dinan
Arrêté en date du 11 septembre 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial
Lannion
Arrêté en date du 19 Septembre 2018 portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté
Arrêté en date du 25 Septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de déchets non dangereux de Pluzunet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 30 Août 2018 prononçant la dissolution de l’association foncière de remembrement de SAINT-MAUDAN
Arrêté en date du 7 septembre 2018 prononçant la dissolution de l’association foncière de remembrement de PRAT
Arrêté en date du 7 septembre 2018 modifiant la composition des sections spécialisées de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Arrêté en date du 7 septembre 2018 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Arrêté en date du 10 septembre 2018 fixant la liste des prescriptions à respecter par les commissions d’aménagement foncier dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, ROSTRENEN et MAEL-CARHAIX
Arrêté en date du 26 décembre 2016 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2017/2022
Arrêté en date du 29 janvier 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département des côtes-d’Armor
ANNEXE 7bis : schéma départemental de gestion cynégétique des côtes d’Armor 2017/2022 Arrêté en date du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc
Arrêté en date du 14 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PEDERNEC
Arrêté en date du 24 Septembre 2018 portant dérogation au programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Arrêté en date du 17 Juillet 2018 portant règlement d’exploitation inter-halles à marée des Côtes- d’Armor
Arrêté en date du 26 Septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative à la restauration de la continuité écologique au moulin du Val Hervelin
Arrêté en date du 21 Septembre 2018 portant modification de l’arrêté du 13 Janvier 2017 relatif à la nomination des membres du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 25 Septembre 2018 portant approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
INSPECTION ACADÉMIQUE
Arrêté N° 2018.003 en date du 19 septembre 2018 relatif aux ajustements de carte scolaire 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté en date du 30 Août 2018 portant autorisation d’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA l’Hermine 22 géré par l’association AMISEP
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
Arrêté en date du 13 septembre 2018 relatif à la mise en demeure de locaux impropres par nature à l’habitation au lieu-dit Le Chêne Picard 22100 QUEVERT, en application de l’article L1331.22 du code de la santé publique
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis 2 rue La Croix Botrel à SAINT- CARREUC
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis 19 Lotissement du Bois Riou à CAVAN
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis 6 Kerhuon à PLOUARET Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis La Codelais à SAINT-JUDOCE
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis La Noë Derval à BROONS
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis Le Vau GaufFin à SEVIGNAC
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis 2 Bis Avenue de l’Aublette à QUEVERT
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis 1 rue Saint-Yves à GUINGAMP
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis 11 Hameau de Bel Air à COADOUT
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis Kervalgon à QUEMPER GUEZENNEC
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis 4 impasse du Pot d’Argent à SAINT-CLET
Arrêté en date du 12 septembre 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis Bellevue à SAINT-AGATHON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision en date du 5 septembre 2018 autorisant l’emploi de 12 salariés volontaires le dimanche sur le site de l’entreprise XEROX TECHNOLOGY SERVICES sis à Lannion, pour la période du 18 Novembre au 2 décembre 2018
Arrêté en date du 11 septembre 2018 portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims
RÉGION BRETAGNE
Préfecture maritime
Arrêté en date du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc Direction Régionale des Affaires Culturelles – service régional de l’archéologie
Arrêté N°ZPPA-2018-0139 en date du 17 septembre 2018 portant création de Zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de POMMERIT-LE-VICOMTE (Côtes-d’Armor)
Arrêté N°ZPPA-2018-0140 en date du 17 septembre 2018 portant création de Zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de SAINT-CARREUC (Côtes-d’Armor)
Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Arrêté en date du 30 juillet 2018 portant déclassement d’une voie de substitution à la RN 12 ( de l’aire de co-voiturage de l’échangeur de St-René à Hillion à la Z.A. de Pommeret) et ses dépendances connexes à la route nationale 12 sur la commune d’Hillion et reclassement concomitant dans la voirie communale de la commune d’Hillion E +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20170298 Lu
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREPERIE YOUENN ALELANO - LANGUEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU {a demande d’autorisation présentée par Monsieur Youenn ALLANO pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : CREPERIE YOUENN ALLANO - 39 rue de Rennes - 22360 LANGUEUX;
VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 20 juin 2018 ;
VU lavis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU lavis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Youenn ALLANO est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : CREPERIE YOUENN ALLANO - 39 rue de Rennes - 22360 LANGUEUX.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE d : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Place du Générai de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 33-85-77.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
2/2 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20180153 nu
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ECOLE ANNE LEROY - BEGARD
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-François OLLIVIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: ECOLE ANNE LEROY - 10 rue Saint Bernard - 22140 BEGARD;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 8 juin 2018 ;
VU avis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence :
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Jean-François OLLIVIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ECOLE ANNE LEROY - 10 rue Saint Bernard - 22140 BEGARD.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué d’une caméra extérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02-06-45-19-02.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
2/2 EE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20180119 nn,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
OPTIQUE CHAVANON - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Emmanuel CHAVANON pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: OPTIQUE CHAVANON - 49 rue Saint Guillaume - 22000 ST BRIEUC;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 14 juin 2018 ;
VU l'avis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU lPavis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Emmanuel CHAVANON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : OPTIQUE CHAVANON - 49 rue Saint Guillaume - 22000 ST BRIEUC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr Www.cotes-darmor. gouv.fr ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 33-23-83.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétailte générale
Bi OBARA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20180146 La
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PEAU D’ANGE - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Marie-Claire LABAT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : PEAU D’ANGE — 8 rue du Chapitre - 22000 ST BRIEUC;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 mai 2018 ;
VU l'avis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU lavis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Marie-Claire LABAT est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : PEAU D’ANGE - 8 rue du Chapitre - 22000 ST BRIEUC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accidents, la prévention d’atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Générai de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02-96- 61-63-95.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2018
Pour le Préfet et,par délégation,
La secrétaie générale
#7 E |
dk e OBARA
2/2 A (de
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N° 20180164
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE A. GUEZIEC - LOUANNEC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Anne GUEZIEC pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : PHARMACIE A. GUEZIEC - 11bis avenue des Feux du Large - 22700 LOUANNEC;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 14 juin 2018 ;
l'avis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Madame Anne GUEZIEC est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PHARMACIE A. GUEZIEC - 11bis avenue des Feux du Large - 22700 LOUANNEC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du
délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme GUEZIEC au
02-96-23-19-71.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée
aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044
RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale __—
Fa 7
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f
Bééfricé OBARA
2/2 +
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20180163 nu
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU MENEZ BRE - LOUARGAT
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VUÜ la demande d’autorisation présentée par Madame Caroline FONDEUX pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : PHARMACIE DU MENEZ BRE - 28 avenue des Prunus - 22540 LOUARGAÎT;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 14 juin 2018 ;
VU l'avis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Caroline FONDEUX est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : PHARMACIE DU MENEZ BRE - 28 avenue des Prunus - 22540 LOUARGAT.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme FONDEUX au 02-96-43-13-82.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
_S
Béafrice OBARA
2/2 ee ©
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20180141 vo,
ARRETE
portant modification d’un système de vidéoprotection
POINT VERT - PLOUFRAGAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Roselyne BANIER pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 6 avril 2016 à l’adresse suivante : POINT VERT - 3 avenue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 24 mai 2018 ;
VU Pavis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Madame Roselyne BANIER est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: POINT VERT - 3 avenue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
/.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la Chef d’agence au 02-96-94-18-63.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral du 6 avril 2016 est abrogé.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044
RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
f
née OBARA
2/2 Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N°20180151 Lo,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE DE FITNESS MUNICIPALE - PLEUBIAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Maire de Pleubian pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SALLE DE FITNESS MUNICIPALE - 57 bis rue de Boisgelin - 22610 PLEUBIAN;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 7 juin 2018 ;
VU l'avis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur le Maire de Pleubian est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SALLE DE FITNESS MUNICIPALE - 57 bis rue de Boisgelin - 22610 PLEUBIAN.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué d’une caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
ARTICLE d : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Monsieur le Maire 02-96-22-92-17.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaife générale _
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20170059
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS 2J2F - YFFINIAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jérôme FLAGEUL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: SAS 2J2F - 2 rue Jean Monnet - 22120 VFFINIAC;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 juin 2018 ;
l’avis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Jérôme FLAGEUL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SAS 2J2F - 2 rue Jean Monnet - 22120 YFFINIAC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 07-84- 29-77-00.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lPhabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire généralé
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20180165 La
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION DES CHATELETS - PLOUFRAGAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Alain GUYOMARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: STATION DES CHÂTELETS - 29 avenue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN:
VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 14 juin 2018 ;
VU Pavis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Alain GUYOMARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: STATION DES CHATELETS - 29 avenue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96-
76-50-73.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2018
Pour le Préfet et. par délégation,
La secrétaire générale
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Le
Béatri e OBARA
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PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20180147 Lo,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VERANDALINE - LE HAUT CORLAY
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Francis LE DUC pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : VERANDALINE - Z.A. de Kerjoly - 22320 LE HAUT CORLAY;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 28 mai 2018 ;
VU l'avis émis le 25 juin 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Francis LE DUC est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : VERANDALINE - ZA. de Kerjoly - 22320 LE HAUT CORLAY.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 7 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: le dirigeant au 02-96-57-80-20.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Æatrite OBARA
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