Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 164 pdfsam Recueil No
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 294 pdfsam Recueil No
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 92 pdfsam Recueil Nor
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 92 pdfsam Recueil Nor
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 294 pdfsam Recueil No
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 253 pdfsam Recueil No
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 253 pdfsam Recueil No
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 53 pdfsam Recueil Nor
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 53 pdfsam Recueil Nor
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 31 pdfsam Recueil Nor
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 164 pdfsam Recueil Normal N° 75 du 27 SEPTEMBRE 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 164 pdfsam Recueil Normal N° 75 du 27 SEPTEMBRE 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ne D
—,
16
HR
{|
EM:
I
10
3. LES CHASSEURS COSTARMORICAINS
On constate depuis plusieurs années une érosion du nombre de validations départementales
annuelles. Ainsi, on délivre aujourd’hui près de 3 000 validations de moins qu’il y a 10 ans
(cf. graphique suivant). A l’inverse, le nombre de validations temporaires (3 et 9 jours) est en
légère progression chaque année.
Le graphique ci-après présente, sous forme de pyramide, l’évolution des chasseurs
costarmoricains en fonction de leur âge. En comparaison à la saison 2006/2007 (orange), on
observe une diminution du nombre de chasseurs dans les classes de 31 à 50 ans (plus de 500
chasseurs à chaque fois) pour la saison 2015/2016 (bleu). De plus, le nombre de chasseurs de
plus de 60 ans a considérablement augmenté.
En plus de la baisse du nombre de chasseurs, on assiste donc à un vieillissement de nos
adhérents. La moyenne d’âge du chasseur costarmoricain est passée de 52 ans en 2006/2007 à
56 ans en 2015/2016.
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000
< 20
21-30
31-40
41-50
51-60
61-70
71-80
81-90
> 90
Nombre de chasseurs
Tranche d'âge (en années)
Evolution de la répartition des chasseurs par classe d'âge entre 2006/2007 et 2015/2016
2006/2007 2015/2016
13056 12954 12708
11858 11636 11456
11207 11029 10672
10402
166 209 295
356 396
422 446
521
558 522
9000
9500
10000
10500
11000
11500
12000
12500
13000
13500
Nombre de validations
Saison
Evolution du nombre de validations annuelles et temporaires en Côtes
d'Armor
Validations annuelles Validations temporaires 11
142
176
193
146
172 174
191
205
180
196
103
146 154
132
145 145 153 141
133 140
18 25 24 21 19 28 24 25 12 29
73%
83% 80%
90%
84% 83%
80%
69%
74%
71%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0
50
100
150
200
250
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux de réussite Nombre de candidats
Année civile
Evolution du nombre de candidats à l'examen du permis de chasser et à la
chasse accompagnée en Côtes d'Armor
Présents Reçus Chasse accompagnée Taux de réussite 22
Depuis 2007, le nombre de candidats présents à l’examen du permis de chasser est relativement
stable, avec une tendance à la hausse ces dernières années (cf. graphique suivant). Le taux de
réussite costarmoricain est stable avec une moyenne de 78 % de réussite ces 10 dernières
années, soit près de 8 points de plus que la moyenne nationale (70,3 %, source ONCFS).
En plus de la formation à l’examen du permis de chasser, la formation assure au minimum une
formation à la chasse accompagnée par an. Cela a permis à 225 jeunes chasseurs de pratiquer
leur passion depuis 2007. 12
4. LES TERRITOIRES DE CHASSE
Les 918 territoires de chasse costarmoricains déclarés à la FDC 22 sont répartis de la manière
suivante :
- 336 sociétés de chasse communales (SCC) sur près de 300 000 ha de surface chassable,
- et 582 chasses privées (CP) qui s’étendent sur un peu plus de 100 000 ha.
Les chasses communales sont moins nombreuses en nombre mais leur surface moyenne (880 ha)
est 5 fois supérieure à celle des chasses privées (178 ha).
En 2016, la surface totale des territoires de chasse du département est proche de 400 000 ha.
Pays
cynégétique
Nombre
SCC Surface SCC
Nombre
CP Surface CP
Nombre de
territoires
Surface des
territoires
Nombre de
chasseurs
01 21 12 910 ha 24 5 987 ha 45 18 897 ha 1 098
02 25 25 102 ha 60 8 058 ha 85 33 160 ha 855
03 37 26 225 ha 76 13 290 ha 113 39 515 ha 1 325
04 37 19 972 ha 72 8 874 ha 109 28 846 ha 1 030
05 25 21 245 ha 51 8 107 ha 76 29 352 ha 615
06 23 27 079 ha 30 6 064 ha 53 33 143 ha 562
07 16 18 011 ha 51 7 525 ha 67 25 536 ha 264
08 21 28 027 ha 55 10 251 ha 76 38 278 ha 441
09 23 21 383 ha 51 13 295 ha 74 34 678 ha 610
10 20 28 405 ha 42 7 103 ha 62 35 508 ha 396
11 30 18 007 ha 26 9 232 ha 56 27 238 ha 943
12 34 29 838 ha 31 4 608 ha 65 34 446 ha 885
13 24 19 543 ha 13 1 433 ha 37 20 976 ha 715
TOTAL 336 295 747 ha 582 103 825 ha 918 399 572 ha 9 739
MOYENNE 880 ha 178 ha 435 ha
La FDC 22 incite les territoires de chasse à se regrouper afin d’optimiser la gestion de la faune
sauvage. On compte aujourd’hui une vingtaine de regroupements principalement pour gérer le
cerf, le chevreuil et le lièvre.
Le département compte également des GIC : le GIC du Sulon investi dans la réimplantation d’une
population naturelle de faisan commun, et les GIC de Kerlock et du Leff, impliqués dans la gestion
du chevreuil sur plus de 5 000 ha chacun. 13
5. LES PRINCIPAUX MODES DE CHASSE DANS LE DEPARTEMENT
Les trois principaux modes de chasse sont pratiqués en Côtes d’Armor. Le premier, qui regroupe
le plus de pratiquants, est la chasse à tir. Elle se pratique à l’arc, au fusil ou à la carabine, et se
décline sous différentes formes : décline sous différentes formes :
- Devant soi : le chasseur parcourt le territoire, le plus souvent accompagnés de chiens
(courants ou d’arrêt), afin de débusquer le gibier présent.
- Battue : les chasseurs (postés) sont disposés sur des lignes de tir et attendent que les
rabatteurs (traqueurs), accompagnés ou non de chiens, poussent le gibier vers eux. Cette
pratique concerne principalement la chasse du grand gibier et également celle du renard.
- Approche : cette chasse silencieuse consiste à s’approcher le plus près possible d’un
animal repéré à l’avance, pour pouvoir le tirer dans de bonnes conditions.
- Affût : le chasseur, posté à un endroit stratégique et parfois en hauteur dans un mirador,
attend patiemment et discrètement que le gibier s’approche au plus près pour être tiré.
- Gibier d’eau : le département des Côtes d’Armor bénéficie d’une façade littorale de
350 km de long, qui permet la pratique de tous les modes de chasses traditionnels du
gibier d’eau. Celle-ci se pratique aussi bien à la botte (devant soi), qu’aux passées du
matin et du soir, et également de nuit dans des installations fixes (gabions) ou mobiles
(hutteaux).
La chasse à courre, à cor et à cri également appelée vènerie, est le deuxième mode de chasse le
plus pratiqué en Côtes d’Armor. Elle est régie par un certain nombre de textes officiels, dont
l’arrêté ministériel de 1982 (version consolidée en 2014) qui en fixe la définition et les conditions
d’exercice. Cette pratique cynégétique consiste à forcer avec des chiens courants des animaux
sauvages (cerf, sanglier, chevreuil, lièvre, renard et lapin). Façonnée par des siècles de pratique,
la vènerie obéit à une éthique exigeante qui est au cœur de son identité. La Société de Vènerie
qui regroupe les équipages (400) et les pratiquants (10 000) de toute la France veille
scrupuleusement au respect de ses principes et valeurs consignés dans ses différentes chartes.
La chasse à courre peut se pratiquer sous terre, on parle alors de vènerie sous terre. Cela consiste
à capturer, par déterrage, l'animal acculé dans son terrier par des chiens qui y ont été introduits
ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes. Les espèces recherchées sont le renard, le
ragondin et le blaireau.
La chasse au vol est le dernier mode de chasse rencontré dans le département, de façon
anecdotique. Cette pratique traditionnelle, inscrite au patrimoine mondial et immatériel de
l’UNESCO, consiste à capturer des proies à l’aide d’un rapace. Il existe de types de chasse au vol :
- le bas vol, effectué à l’aide d’aigles, d’autours, de buses ou d’éperviers qui poursuivent
leurs proies au ras du sol ;
- le haut vol, où des faucons s’élèvent et piquent sur des animaux levés par des chiens. 14
6. L’ENQUETE « PRELEVEMENTS CHASSE A TIR »
Les prélèvements effectués à la chasse à tir dans le département sont estimés par une enquête
réalisée auprès d’un échantillon de chasseurs tirés au sort aléatoirement.
Depuis une vingtaine d’années, cette enquête a été réalisée à cinq reprises, avec un pas de temps
variable. L’un des objectifs du nouveau SDGC est de renouveler cette enquête chaque année, afin
d’estimer et de suivre l’évolution des prélèvements dans le département. C’est une donnée
indispensable pour la structure qui va nous permettre d’estimer l’état des populations.
Dans cette enquête ne figurent pas les prélèvements des espèces soumises à plan de chasse ou
plan de gestion. Ces données sont présentées dans les axes 13 (relatif au lièvre), 15 (relatif aux
cervidés) et 16 (relatif aux sangliers).
Pour la saison 2015/2016, le tableau de chasse départemental est principalement représenté par
le pigeon ramier (28 %), le faisan commun (16 %), la bécasse des bois (13 %) les perdrix grise et
rouge (11 %) et le lapin de garenne (9 %).
Le graphique suivant permet de comparer les résultats des trois dernières enquêtes réalisées
dans le département. On observe une importante diminution du nombre de prélèvements de
pigeons ramier, ainsi qu’une baisse non négligeable pour le lapin de garenne et le renard roux.
Les prélèvements de faisan commun et de perdrix sont maintenus par les lâchers de gibier de tir.
65402
36803
29650 26711
21809
11680 10742
5565 5490 5002
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
Pigeon
ramier
Faisan
commun
Bécasse
des bois
Perdrix Lapin de
garenne
Renard
roux
Corneille
noire
Ragondin Canard
colvert
Pie
bavarde
Part du tableau général
Espèce
Répartition des estimations de prélèvements des principales espèces en Côtes d'Armor en 2015/2016
Pigeon
ramier
Faisan
commun
Bécasse
des bois Perdrix
Lapin de
garenne
Renard
roux
Corneille
noire Ragondin
Canard
colvert
Pie
bavarde
2008 126194 55115 38159 33982 41030 18794 10408 3728 11603 8386
2012 88981 39290 29054 24263 47831 14499 6666 3097 7708 7458
2016 65402 36803 29650 26711 21809 11680 10742 5565 5490 5002
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
Nombre d'individus prélevés
Evolution des résultats des trois dernières enquêtes prélèvements réalisées en Côtes d'Armor 15
7. LES ASSOCIATIONS DE CHASSE SPECIALISEES
Association de chasse spécialisée
Représentant départemental Principales actions Logo
Armor Chasse à l’Arc
BARBET Christian
- Encourager la pratique de la chasse à l’arc ;
- Regrouper les archers du département.
Association des Chasseurs de
Gibier d'Eau des Côtes d’Armor
BOURGAULT François-Xavier
- Améliorer la connaissance du gibier d’eau et
de ses modes de chasse ;
- S’occuper de la gestion du lot amodié sur le
DPM costarmoricain ;
- Contribuer aux études scientifiques.
Association des Chasseurs de
Grand Gibier des Côtes d’Armor
ROBERT Michel
- Améliorer la connaissance du grand gibier et
promouvoir sa chasse ;
- Former au brevet grand gibier ;
- Participer aux commissions « plans de
chasse ».
Association des Chasseurs de
Lapins des Côtes d’Armor
LE MERRER Christian
- Organiser des opérations de captures de lapins
sur les communes en surpopulation en vue de
les réimplanter sur les territoires demandeurs
et adhérents à l’association.
Association Départementale des
Chasses Communales - Représenter les chasses communales.
Association Départementale des
Equipages de Vènerie Sous Terre
HENRY Michel
- Faire connaître ce mode de chasse
traditionnel ;
- Participer à la régulation de certaines espèces
prédatrices et déprédatrices.
Association Française pour
l’Avenir de la Chasse aux Chiens
Courants 22
LE ROUX Stéphane
- Encourager l’utilisation du chien courant et
toute l’éthique indissociable à cette chasse.
Association des Gardes
Particuliers des Côtes d’Armor
DESTOUCHES Claude
- Fédérer les gardes-particuliers ;
- Apporter un soutien technique et juridique
aux gardes-particuliers.
Association des Jeunes
Chasseurs des Côtes d’Armor
GERARD Steven
- Rassembler les jeunes et nouveaux chasseurs
et les aider à trouver de nouveaux territoires
et à découvrir de nouvelles pratiques. Vey. , FQ n €
est p F as
16
Association des Piégeurs
Agréés des Côtes d’Armor
LE GONIDEC Bernard
- Rassembler les piégeurs agréés et fédérer les
connaissances particulières au piégeage ;
- Contribuer au rétablissement et au maintien des
équilibres écologiques par la régulation des
espèces invasives et proliférantes qui portent
atteinte à l’agriculture, au gibier, aux biens des
personnes, à la sécurité et à la santé publique ;
- Participer aux études menées par la FDC ou par
des organismes scientifiques ;
- Apporter ses services aux collectivités
confrontées aux nuisances liées aux
surpopulations de nuisibles ;
- Assurer la formation des nouveaux piégeurs.
Breizh en vol
LASALLE Gilles
- Promouvoir et faire découvrir la chasse au vol
dans le département.
Club d’Initiation à l’Education
du Chien d’Arrêt 22
MARECHAL Didier
- Initier les chasseurs au dressage de leur chien
d’arrêt.
Club National des Bécassiers
(délégation 22)
LUCIENNE Yannick
- Participer au suivi scientifique de l’évolution des
populations de bécasses ;
- Effectuer la saisie des carnets de prélèvements.
Fédération des Gardes
Particuliers des Côtes
d’Armor
SAGORIN Patrick
- Fédérer les gardes-particuliers ;
- Apporter un soutien technique et juridique aux
gardes-particuliers.
Union Départementale des
Chasses Privées
DE SAINT PIERRE Eric
- Représenter les chasses privées.
Union Nationale pour
l'Utilisation du Chien de
Rouge (délégation 22)
ISEBE Loïc
- Sensibiliser et réaliser la recherche au sang du
grand gibier blessé.
Association Départementale
des Lieutenants de Louveterie
PERENNEZ Mickaël
- Ordonner l’exécution des mesures collectives de
destructions fixées par le préfet ;
- Participer aux commissions « plans de chasse » ;
- Organiser des battues administratives de
décantonnement, de régulation… 17
PARTIE 3 - LA VALORISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS
CYNEGETIQUES
AXE 1. TERRITOIRES DE CHASSE : POURSUIVRE L’ORGANISATION ET LA MODERNISATION DES
TERRITOIRES DE CHASSE ET DES PAYS CYNEGETIQUES
AXE 2. FAUNE/FLORE/HABITATS : IMPLIQUER ENCORE PLUS LES CHASSEURS DANS LE MAINTIEN, LA
RESTAURATION ET LA REHABILITATION DES MILIEUX NATURELS
AXE 3. SUIVI SANITAIRE : POURSUIVRE LES TRAVAUX DE SUIVI SANITAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE
AXE 4. PARTENARIATS : DEVELOPPER LES PARTENARIATS AVEC LES ACTEURS INSTITUTIONNELS DEPUIS
L’ECHELON LOCAL JUSQU’A L’ECHELLE NATIONALE
AXE 5. COMMUNICATION : MODERNISER ET DEVELOPPER LES OUTILS DE COMMUNICATION
AXE 6. FORMATION : FORMER LES CHASSEURS, LES GESTIONNAIRES ET LES UTILISATEURS DE LA NATURE
AUX ENJEUX TERRITORIAUX, ECOLOGIQUES ET SANITAIRES
AXE 7. SECURITE : RENFORCER LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON-CHASSEURS AFIN DE REDUIRE
LE RISQUE D’ACCIDENT
AXE 8. RECHERCHE AU SANG : ENCOURAGER LA RECHERCHE DU GRAND GIBIER BLESSE 18
Axe 1. Territoires de chasse : poursuivre l’organisation et la
modernisation des territoires de chasse et des pays cynégétiques
Objectif 1.1. Organiser les pays cynégétiques
Action 1.1.1. Développer le système d’information géographique (SIG)
L’objectif est dans un premier temps de mettre à jour les cartographies de tous les territoires adhérents à la FDC 22, puis de développer l’outil SIG en créant des cartes sur diverses problématiques (gestion de la faune sauvage et des milieux naturels, enjeu sanitaire…). Aujourd’hui, environ 70 % des territoires sont cartographiés. L’objectif est d’atteindre les 100 %. Désormais, une seule mise à jour sera effectuée chaque année au 31 décembre pour une prise en compte l’année cynégétique suivante.
Les compétences d’un employé qualifié en SIG permettront de valoriser tous les jeux de données de la FDC 22 (prélèvements, suivi sanitaire, suivis de la faune sauvage, ICE…).
Action 1.1.2. Améliorer l’accompagnement des territoires
Poursuivre le suivi quotidien qui est effectué sur les territoires de chasse adhérents à la FDC 22 et développer « l’espace adhérents » en ligne en proposant de nouvelles applications (cartographie, demandes de plan de chasse, courrier…).
Action 1.1.3. Maintenir les réunions de secteur
Chaque début d’année, une réunion de secteur se tient dans chacun des 13 pays cynégétiques. Il s’agit de faire le point sur les comptes de la saison n-1, le budget de la saison n+1, l’état des lieux des travaux effectués sur le pays cynégétique concerné, le bilan des activités fédérales pour la saison écoulée, la proposition d’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison n+1 ainsi que des informations diverses et le recueil des doléances des adhérents.
Action 1.1.4. Réorganiser les comités de pilotage
Le Conseil d’Administration de la FDC 22 définit une ligne politique appliquée par chaque pays cynégétique.
Action 1.1.5. Revoir les modes d’attribution des subventions aux pays cynégétiques
La priorité sera donnée aux territoires ayant un projet concret.
Objectif 1.2. Eviter le mitage des territoires
Action 1.2.1. Encourager les territoires à se regrouper
Cotisation territoriale unique pour chaque territoire de chasse.
L’attribution des plans de chasse se fera en tenant compte des capacités d’accueil des territoires et de leur compatibilité avec la biologie des espèces gibier. La mise en application de la définition de « territoire de chasse cohérent » interviendra pour la saison 2018/2019, le temps de mettre à jour tous les territoires concernés. Légende
Territoire
cohérent
Parcelle
boisée
del RE eee
Légende
Territoire
cohérent
Parcelle
ele
(100 ha) de RE ET Reda le
19
« On considère comme territoire de chasse cohérent : toute entité de chasse bénéficiaire d’un plan de chasse ou toute entité préalablement déclarée et identifiée auprès de la FDC 22 des Chasseurs en vue de bénéficier d’un plan de gestion. Cette entité est constituée d’un lot ou de parcelles de chasse d’au moins 25 ha boisés d’un seul tenant OU de 100 ha baillés (avec au moins un îlot de 25 ha d’un seul tenant), quelle que soit la personne morale ou physique détentrice du droit de chasse. Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d’eau ainsi que les limites administratives de communes n’interrompent pas la continuité du lot.
- Tout lot ou toute parcelle de chasse séparée de l’îlot principal, et comprise dans un rayon d’un km maximum autour de l’îlot principal, APPARTIENT au territoire de chasse cohérent.
- Tout lot ou toute parcelle de chasse distante de plus d’un km de l’îlot principal N’APPARTIENT PAS au territoire de chasse cohérent. »
Cas d’un territoire avec îlot principal boisé
Cas d’un territoire avec îlot principal non boisé 20
Axe 2. Faune/Flore/Habitats : impliquer encore plus les chasseurs dans
le maintien, la restauration et la réhabilitation des milieux naturels
Depuis plusieurs années, la Fédération des Chasseurs des Côtes d’Armor, association agréée au titre de la protection de l’environnement, profite de son statut et de son domaine de compétences pour assurer des missions environnementales. Cela nous place sur un pied d’égalité avec les autres associations de protection de la nature (APN), avec qui nous travaillons fréquemment.
Le but de cet axe est de continuer dans cette voix et d’étendre notre champ d’action et donc notre visibilité dans le vaste domaine de la conservation de la nature.
Objectif 2.1. Développer les réseaux nationaux aux côtés des partenaires
agricoles, sylvicoles, environnementaux et institutionnels
Action 2.1.1. Enrichir les partenariats avec les associations de protection de
la nature
Cela passe par la collaboration avec les APN sur différents projets comme cela a pu être le cas sur
certains programmes : « Trégor Gestion Vison » avec le Conservatoire du littoral, la rédaction de
l’Atlas des mammifères de Bretagne avec le Groupe Mammalogique Breton... L’idée est
d’échanger un maximum d’informations et de données et de participer à des projets communs.
Action 2.1.2. Contribuer au réseau « Agrifaune » et animer le programme
régional « Agriculture et Biodiversité »
Le réseau « Agrifaune », en partenariat avec la Chambre d’Agriculture, l’ONCFS et la FNSEA,
aborde des thématiques communes aux mondes agricole et cynégétique (biodiversité, cultures
favorables à la faune sauvage, aménagements paysagers…).
La FDC 22 apporte sa contribution au réseau via le programme régional « Agriculture et
Biodiversité » (http://www.agriculturebiodiversite.fr/) en mettant notamment en place
l’Observatoire Agricole de la Biodiversité dans plusieurs fermes du département. L’objectif est
d’animer ce programme à l’échelle départementale et de communiquer avec les autres
fédérations bretonnes pour instaurer une bonne dynamique.
Action 2.1.3. Contribuer aux travaux sur la biodiversité forestière
La FDC 22 se rapprochera des réseaux naturalistes forestiers (CRPF, ONF, syndicats…) dans le
cadre de travaux sur la biodiversité forestière (cf. Action 4.1.3.).
Objectif 2.2. Développer l’expertise environnementale de la FDC 22
Action 2.2.1. Centraliser un maximum de données relatives aux espèces et
aux habitats 21
Cette action comprend la création et la mise en place d’outils permettant de regrouper les
données. Ainsi, une enquête sur les prélèvements réalisés à la chasse à tir dans le département
sera réalisée chaque année. Cela permettra à la FDC 22 d’estimer les prélèvements annuels des
espèces (hors espèces soumises à plan de chasse ou plan de gestion) et d’avoir des données
numériques fiables pour défendre la pratique de la chasse.
D’une manière générale, l’objectif est de créer une base de données facilement accessible et
regroupant l’ensemble des données « espèces », «habitats » et autres, présentes au sein de la
FDC 22 (mortalités extra-cynégétiques, tableaux de chasse, comptages, baguages…). Ces données
seront valorisées par l’outil SIG.
Action 2.2.2. Proposer aux collectivités locales des expertises faune-flore-
habitats et des conventions cynégétiques
Proposer les compétences du service technique de la FDC 22 pour réaliser des expertises faune-
flore-habitats dans le cadre de programmes environnementaux par exemple. Il est envisagé de
participer à la réalisation d’atlas de la biodiversité communale, de projets environnementaux sur
les bassins versants…
Action 2.2.3. Participer aux acquisitions de milieux, à la rédaction de
conventions, de plans de gestion ou études favorisant les milieux naturels
Cela concerne des territoires tels que la réserve naturelle régionale des landes de Glomel et celle
des landes, prairies et étangs de Plounérin qui sont en partie suivies par la FDC 22. Elle souhaite
également soutenir les territoires de chasse dans l’acquisition de terrains. A ce sujet, un
partenariat avec la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER)
peut être envisagé. 22
Axe 3. Suivi sanitaire : poursuivre les travaux de suivi sanitaire de la
faune sauvage
Objectif 3.1. Suivre annuellement l’état sanitaire des populations pour
prévenir d’éventuelles maladies
Action 3.1.1. Continuer d’animer le réseau SAGIR
La FDC 22 fait partie du réseau national de surveillance de l’état sanitaire de la faune sauvage
(réseau SAGIR). Cela implique la récolte des cadavres d’animaux retrouvés sur le terrain pour
effectuer des analyses en laboratoire. Cette mission d’intérêt général permet de détecter et de
donner l’alerte en cas de problème sanitaire majeur, d’expliquer les mortalités, et de connaître
l’état sanitaire général d’une espèce en particulier.
Cette action comprend également le renseignement automatique de la base de données
« Epifaune » et le remplissage en interne de tableaux de bords permettant de suivre les analyses
en cours. Si besoin, les résultats sont communiqués aux récolteurs.
Action 3.1.2. Développer des partenariats permettant de maintenir cette
mission d’utilité publique
L’idée est de développer des partenariats afin de mutualiser nos connaissances pour faire
avancer des projets. Des partenariats financiers pourront être envisagés dans le cadre d’études.
Les principaux partenaires sont la Chambre d’Agriculture, la Direction Départementale de la
Protection des Populations, le Groupement de Défense Sanitaire Bretagne, les Groupements
Techniques Vétérinaires, le laboratoire public Labocéa et l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
Action 3.1.3. Réaliser des études ponctuelles sur une espèce ou une maladie,
sur demande des partenaires ou volonté en interne
Si un problème sanitaire majeur est constaté sur le terrain, ou si la FDC 22 est sollicitée par un
organisme, des études sanitaires plus approfondies sur une espèce ou une pathologie particulière
sont réalisées. Par exemple une année on peut étudier la gale sarcoptique sur le renard roux,
ensuite la tularémie sur le lièvre d’Europe et ainsi de suite.
Action 3.1.4. Répertorier les détenteurs d’appelants
Comme stipulé dans l’arrêté ministériel du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la
traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau, tout détenteur d’appelants de
gibier d’eau doit se déclarer auprès de la FDC 22.
Pour les autres espèces utilisées pour la chasse à tir ou la destruction des espèces classées
nuisibles (pigeons ramier et domestique, corneille noire, corbeau freux et pie bavarde), il n’y a
pas de déclaration obligatoire. Néanmoins, l’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la chasse 23
dans le département des Côtes-d’Armor stipule que l’utilisation d’appelants vivants est soumise à
déclaration et enregistrement à la FDC 22 pour la chasse des colombidés.
Objectif 3.2. Impliquer les chasseurs, les gestionnaires des territoires et
les collectivités dans le suivi sanitaire de la faune sauvage
Action 3.2.1. Encourager les municipalités ou intercommunalités à organiser
la collecte des carcasses (bacs d’équarrissage)
D’après une enquête réalisée en 2012 par la FDC 22, 50 % (97 sur 194) des communes ayant
répondu (373 communes enquêtées) ne sont pas équipées d’un dispositif de collecte des
carcasses d’animaux. Il existait à cette époque 39 installations communales ou intercommunales
qui équipaient 53 communes. L’objectif est dans un premier temps d’actualiser ces données puis
de relancer ce projet afin d’inciter, dans l’idéal, l’ensemble des communes du département à
s’équiper. A ce sujet, la FDC 22 propose un modèle type de convention entre les collectivités et
les territoires de chasse.
Action 3.2.2. Proposer la formation sanitaire à l’examen de la venaison
L’examen initial de la venaison permet de connaître l’état sanitaire des animaux prélevés à la
chasse et permet au monde de la chasse de remplir son rôle de veille sanitaire. Aujourd’hui, 67 %
des ongulés sauvages prélevés à la chasse font l’objet d’un examen de venaison. L’objectif à
l’issue du schéma est d’approcher les 100 %.
Depuis le 1er juin 2007, 1 222 personnes ont suivi la formation à l’examen initial de la venaison au
cours de 34 sessions organisées par l’ACGG 22.
Action 3.2.3. Communiquer sur les dernières actualités sanitaires
La FDC 22 doit diffuser un maximum d’informations d’ordre sanitaire via son réseau de
communication (mailing, site internet, revue fédérale, newsletter) et pourrait intégrer des
réseaux de diffusions extérieurs (mairies, collectivités territoriales…). Les informations diffusées
sont des résultats d’analyses ou d’études, des alertes et des rappels. 24
Axe 4. Partenariats : développer les partenariats avec les acteurs
institutionnels depuis l’échelon local jusqu’à l’échelle nationale
Objectif 4.1. Favoriser les échanges et les synergies entre les structures
Action 4.1.1. Rechercher et développer des programmes communs et
travailler en partenariat avec le REEB
Ces dernières années, l’éducation à l’environnement est devenue une mission majeure de la
FDC 22. Elle adhère au Réseau d’Education à l’Environnement en Bretagne (REEB) en tant
qu’association de protection de la nature, et va désormais profiter des aménagements paysagers
du site de la Prunelle à Plérin et des compétences de ses salariés pour assurer des animations
auprès du milieu scolaire. Ce sera l’une des actions majeures de ce SDGC 2017-2022.
Action 4.1.2. Participer à la réflexion et à la mise en œuvre des TVB et
conseiller les collectivités locales dans leur mise en œuvre
Les trames vertes et bleues (TVB) sont des outils d’aménagement des territoires en faveur de la
biodiversité. Les compétences naturalistes de la FDC 22 lui confèrent une légitimité dans sa
participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces TVB.
Action 4.1.3. Participer aux travaux sur l’équilibre sylvo-cynégétique
Les travaux initiés en 2014 par la FDC 22 et l’Association des Chasseurs de Grand Gibier des Côtes
d’Armor (ACGG 22) permettent aujourd’hui d’entretenir de bonnes relations avec les différentes
structures : Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), Office National des Forêts (ONF),
Syndicat, experts forestiers, Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
ONCFS, Conseil Départemental (CD 22). Il faut continuer dans ce sens et profiter de cette
dynamique pour faire avancer les projets.
Action 4.1.4. Participer aux études et travaux des pays dans le cadre de la
révision des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
Au même titre que pour les TVB, la FDC 22 possède les outils et les compétences pour participer
à la révision des SCOT, documents de planification à long terme qui fixent les objectifs du
développement durable d’un territoire intercommunal.
Action 4.1.5. Développer le partenariat avec le Conseil Départemental
Le partenariat entre la FDC 22 et le CD 22 existe depuis de nombreuses années. En témoigne la
mise à disposition du massif d’Avaugour-Bois-Meur (ABM), propriété du CD 22, depuis 2005. La
FDC 22 y assure des formations à la sécurité en battue. D’autres actions sont également mises en
place sur leurs propriétés telles que les comptages de bécasses aux chiens d’arrêt dans les
massifs de Beffou et d’Avaugour-Bois-Meur. D’autres projets pourront être développés dans les
années à venir. 25
Action 4.1.6. Développer le partenariat avec la Chambre d’Agriculture
Partageant les mêmes territoires, les mondes agricole et cynégétique sont souvent liés. C’est
pourquoi la FDC 22 et la Chambre d’Agriculture des Côtes d’Armor (CA) ont travaillé sur des
projets communs et continueront à en développer sur des thématiques liant agriculture,
biodiversité et chasse (programme Agrifaune, programme régional « Agriculture et
Biodiversité »…).
Action 4.1.7. Envisager la mutualisation des moyens au sein de la FRCB
Avec la diminution constante du nombre de chasseurs, il est important d’anticiper l’avenir.
Certaines missions pourraient ainsi être régionalisées à moyen ou long terme, en commun avec
les autres Fédérations bretonnes. 26
Axe 5. Communication : développer et moderniser les outils de
communication
Objectif 5.1. Valoriser les actions de la FDC 22 auprès des chasseurs et
des non-chasseurs
Action 5.1.1. Utiliser les propriétés de la FDC 22 ainsi que les territoires de
chasse et les fermes-pilotes en tant que vitrines de chasse durable
Les chasseurs des Côtes-d’Armor financent, via la Fondation pour la protection des habitats, la
Réserve Naturelle Régionale des Landes de Glomel. La FDC 22 est également propriétaire du
stand de tir de Botsay à Glomel. L’idée est d’utiliser ces lieux dans le cadre de formations,
d’interventions, d’opérations de communication. Les lieux concernés peuvent également être des
territoires de chasse motivés, des fermes-pilotes notamment dans le cadre du programme
régional « Agriculture et Biodiversité ».
Action 5.1.2. Développer la communication via le site internet
Aujourd’hui de plus en plus de personnes ont un accès à internet (plus de 4 français sur 5) et il est
devenu indispensable de développer notre communication via cet outil. Pour cela nous disposons
aujourd’hui du site internet www.chasserenbretagne.com/fdc22. Il faut continuer son
développement aussi bien sur le fond que sur la forme (être attractif). Nous devons mettre à
disposition de nos adhérents (et autres personnes) un maximum de documents (arrêtés
préfectoraux, cerfa, cartographies des territoires, cartes thématiques…).
Action 5.1.3. Développer des outils de communication modernes
En plus du développement de notre site internet, nous allons profiter de l’engouement que
suscitent aujourd’hui les réseaux sociaux. Nous envisageons de créer un (des) compte(s) sur les
réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) afin de diffuser un maximum d’information et de toucher
un nouveau public. Cet outil permet une communication instantanée avec les utilisateurs, et
mettra en avant de manière ponctuelle des évènements aussi bien locaux que nationaux
touchant de près ou de loin à la chasse.
En termes d’outils de communication modernes, on pense également à la création de vidéos
thématiques destinées au grand public et illustrant les différentes actions de la FDC 22, les
programmes en cours, les milieux naturels, la faune sauvage…
Action 5.1.4. Définir un projet pédagogique d’animation en milieu scolaire
Depuis plusieurs années, la FDC 22 assure sa mission d’éducation à l’environnement et ne cesse
de la développer. Elle travaille avec le milieu scolaire et propose des animations de la petite
section jusqu’aux formations post-bac. Cela lui a permis d’établir de forts partenariats avec
certains établissements et aujourd’hui elle est régulièrement sollicitée pour organiser des
animations. La FDC 22 fait partie du REEB. 27
L’objectif est de continuer sur cette voie et d’assurer cette mission d’éducation à
l’environnement à la fois au sein des écoles et également sur les différents sites de la FDC 22
(entre autres, les récents aménagements paysagers du site de Plérin) (cf. Action 4.1.1.).
A moyens termes, la collection animalière Pierre ROUSSIA, propriété de la FDC 22, servira
également de support d’animations et de communication sous forme de muséographie.
Action 5.1.5. Diffuser les informations relatives à la chasse et à la vie fédérale
La FDC 22 utilise aujourd’hui deux principaux supports de communication à savoir le bulletin
fédéral envoyé quatre fois par an à nos adhérents par voie postale, et la newsletter envoyée à
notre listing d’adresses email.
Il est primordial de mettre à jour notre base de données « adresses email » et de la compléter
afin de diffuser la newsletter le plus largement possible.
Action 5.1.6. Travailler davantage avec les municipalités et les collectivités
locales
Depuis 2016, la FDC 22 a été contactée par plusieurs communautés de communes du
département pour présenter aux élus concernés la chasse et les différentes missions assurées par
la FDC 22. Ainsi, la communauté intercommunale pour le développement de la région et des
agglomérations de Loudéac (33 communes), la communauté de communes du Kreiz-Breizh (25)
et Lamballe communauté (16) ont assisté à une présentation de la structure. La visibilité offerte
par ces présentations nous permettra d’être sollicité dans le cadre de projets ou d’études
environnementales.
De plus, l’objectif est de diffuser de l’information plus localement en intégrant à leurs propres
bulletins ou lettres d’information des données d’ordre réglementaire, sanitaires…
Action 5.1.7. Créer un « agenda du chasseur »
L’objectif est de créer un agenda qui serait remis chaque année à tous les chasseurs validant leur
permis dans le département et qui comprendrait entre autres :
- La présentation des pays cynégétiques, des administrateurs et du personnel de la FDC 22 ;
- Les associations de chasse spécialisées (ACS), les louvetiers, les conducteurs de chien de
sang ;
- Les arrêtés d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison à venir ;
- Le calendrier des formations à venir ;
- Le rappel des règles élémentaires de sécurité.
Action 5.1.8. Impliquer les chasseurs dans les opérations de comptage et
d’aménagement du territoire
Comme cela est déjà pratiqué lors de certaines missions de terrain, l’idée est de proposer à nos
adhérents de participer aux opérations de suivi de la faune sauvage (comptages) et aux
opérations de sensibilisation à la protection des milieux naturels. 28
Objectif 5.2. Organiser des évènements ponctuels ouverts à tous
Action 5.2.1. Faire découvrir la pratique de la chasse
En partenariat avec les associations de chasse spécialisées, l’objectif est de faire découvrir au
grand public les différents modes de chasse : arc, chasse au vol, vènerie, chasse du gibier d’eau
de nuit…
Action 5.2.2. Organiser un forum annuel des associations de chasse
spécialisées
L’objectif est de présenter au grand public (chasseurs ou non), la chasse dans le département via
les associations de chasse spécialisées, quelques semaines avant l’ouverture générale (début
septembre). L’idée serait d’alterner une année sur deux entre les sites de Plérin et de Glomel.
Action 5.2.3. Mettre en place l’opération « un dimanche à la chasse »
L’opération « un dimanche à la chasse » est pilotée par la Fédération Nationale des Chasseurs
(FNC) et mise en place dans les Fédérations Départementales des Chasseurs intéressées par la
démarche. Elle a pour but de faire découvrir la chasse au grand public, chasseurs ou non-
chasseurs. La FDC 22 pourrait intégrer le dispositif et proposer cet évènement à tous les
costarmoricains.
Objectif 5.3. Limiter le recul du nombre de chasseurs
Action 5.3.1. Relancer les chasseurs qui ne renouvellent pas leur permis
d’une année sur l’autre et identifier les raisons
Au moment de l’ouverture générale, l’idée est de faire le point sur les chasseurs qui n’ont pas
encore renouvelés leur validation de permis de chasser et de les relancer le cas échéant.
Action 5.3.2. Suivre les candidats au permis de chasser, dès leur inscription
Il faut accompagner les nouveaux candidats tout au long de leur formation. En cas de réussite, on
les oriente en fonction de leurs préférences cynégétiques. En cas d’échec, on les réinscrit
automatiquement à la session suivante.
Action 5.3.3. Proposer une bourse aux territoires pour aider les nouveaux
chasseurs à trouver un territoire de chasse
Sur la base du volontariat, l’objectif est de répertorier les territoires souhaitant accueillir des
nouveaux chasseurs afin de les mettre en relation.
Action 5.3.4. Inciter les territoires de chasse et les ACS à appliquer des
mesures en faveur des nouveaux chasseurs
Cela passe par des tarifs avantageux, des invitations, des initiations… 29
Action 5.3.5. Envisager la formation à l’examen du permis de chasser à bas
coût pour les nouveaux chasseurs
Avant d’entamer toute démarche dans ce sens, il faut étudier le concept en s’inspirant des
résultats des départements ayant mis en place ce dispositif. 30
Axe 6. Formation : former les chasseurs, les gestionnaires et les
utilisateurs de la nature aux enjeux territoriaux, écologiques et
sanitaires
Objectif 6.1. Former les nouveaux chasseurs
La FDC 22 va continuer de répondre à ses missions obligatoires. La formation (théorique et
pratique) à l’examen du permis de chasser en est une. Elle assure également des journées de
formation à la chasse accompagnée.
Objectif 6.2. Améliorer les conditions de sécurité à la chasse
Maintenir les formations « sécurité en battue » qui ont lieu chaque année pendant la saison de
chasse dans le massif d’Avaugour-Bois Meur, propriété du CD 22. Le matin, une présentation des
règles élémentaires de sécurité est assurée au pavillon de chasse, et l’après-midi, ces notions
sont mises en application au cours d’une battue réelle.
La FDC 22 dispose également d’un stand de tir à Glomel sur lequel s’effectueront des formations
à la sécurité. Cela touchera à la connaissance des armes (calibre, balistique, type), au réglage des
optiques, à des formations théoriques en salle…
Objectif 6.3. Promouvoir les différents modes de chasse et de
destruction qui contribuent au maintien des équilibres écologiques
La FDC 22 propose et participe à diverses formations, parfois en appui des ACS :
- Formation chasse à l’arc (avec la Fédération Régionale des Chasseurs de Bretagne) ;
- Formation piégeage (avec l’Association des Piégeurs des Côtes d’Armor) ;
- Formation tir d’été du renard et du chevreuil (par les techniciens de la FDC 22) ;
- Formation régulation à tir des corvidés (par les techniciens de la FDC 22).
Objectif 6.4. Améliorer la gestion des territoires
La FDC 22, en partenariat avec la Gendarmerie, est responsable de la formation des nouveaux
gardes-chasse particuliers.
En 2016, la FDC 22 a mis en place, en partenariat avec les acteurs du monde forestier, des
formations à la qualification à l’équilibre sylvo-cynégétique, ouvertes aux chasseurs et aux
propriétaires forestiers. Cette formation permet d’expliquer quels sont les types de dégâts
forestiers rencontrés, comment les anticiper, et comment les éviter. 31
La FDC 22 propose également une formation à destination des nouveaux présidents de territoires
de chasse mais aussi aux présidents (ou membres du bureau) qui souhaitent se remettre à
niveau. L’objectif est de leur présenter leurs responsabilités, leur rôle et la réglementation.
Objectif 6.5. Améliorer les connaissances et la gestion des espèces gibier
L’ACGG 22 dispense chaque année une formation au Brevet Grand Gibier.
La FDC 22 forme les personnes dans le cadre du certificat de capacité d’élevage faisan/perdrix et
lapin.
L’ACGE 22 propose chaque année une formation à la lecture et à la récolte d’ailes dans le cadre
du protocole de suivi des anatidés, mis en place par l’Institut Scientifique Nord Est Atlantique
(ISNEA), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibier d’Eau (ANCGE) et la FNC.
Objectif 6.6. Améliorer la surveillance sanitaire
L’ACGG 22 dispense également la formation au contrôle initial de la venaison. Les personnes
formées se voient délivrer une carte nominative certifiant qu’ils sont aptes à contrôler la
venaison. Dans les Côtes-d’Armor, 67 % des grands animaux (cerf, chevreuil, sanglier) prélevés à
la chasse sont analysés.
Objectif 6.7. Apporter des connaissances spécifiques aux adhérents
En cas de besoin, la FDC 22 peut organiser des formations ponctuelles, soit sur demande des
adhérents, soit selon les projets en interne. Une collaboration avec les ACS serait envisagée selon
les thématiques (gibier d’eau, vènerie sous terre…). 32
Axe 7. Sécurité : renforcer la sécurité des chasseurs et des non-
chasseurs afin de réduire le risque d’accident
Les nouvelles mesures de sécurité entreront en application lors de la saison de chasse
2017/2018.
Pour prendre connaissance des mesures relatives à la sécurité à la chasse, il faut se référer aux
arrêtés en vigueur.
Objectif 7.1. Renforcer les règles relatives à l’organisation d’une battue
Action 7.1.1. Port obligatoire d’un gilet/veste fluorescent de couleur orange
ainsi que d’une pibole
Le port d’un gilet/baudrier/veste fluorescent de couleur orange ainsi que d’une pibole sera
obligatoire pour tous les chasseurs (y compris pour les archers), les traqueurs et les
accompagnateurs.
Action 7.1.2. Rappel obligatoire des consignes de sécurité et de sonnerie
avant chaque battue
Avant chaque battue, le responsable est tenu de rappeler les consignes de sécurité et de
sonnerie à l’ensemble des participants.
Action 7.1.3. Tenue à jour obligatoire d’un cahier pour toute battue
organisée
La tenue à jour d’un cahier de battue pour chaque territoire de chasse est désormais obligatoire
pour toute battue organisée.
Sur celui-ci doivent figurer au minimum : le nom de chaque participant avec les numéros de
validation et d’assurance, le nom du responsable de battue et une signature de tous les
participants, à chaque battue.
Action 7.1.4. Encourager les territoires de chasse à mettre en place des outils
et des aménagements favorisant la sécurité
Plusieurs actions peuvent être entreprises selon le bon vouloir des territoires de chasse. Voici
quelques préconisations :
- Signer une charte de sécurité en début de saison ;
- Implanter des panneaux indiquant une action de chasse en cours (tout autour de
l’enceinte chassée et aux entrées de chaque chemin/route inclus dans le périmètre
chassé) ; 33
- Encourager l’installation de postes de tir surélevés ; A ce titre la FDC 22 peut proposer de
regrouper des commandes de miradors de battue afin de limiter les coûts ;
- Aménager des postes et lignes de tir en dégageant bien les zones de tir et en numérotant
chaque poste.
Action 7.1.5. Tir assis/agenouillé interdit
Lors des chasses en battue, il est formellement interdit de tirer un animal en étant assis ou
agenouillé, sauf pour les personnes présentant un handicap incompatible avec la position
debout.
Action 7.1.6. Interdiction d’utiliser un véhicule pour se déplacer en cours de
battue
Lors des chasses en battue, il est interdit d’utiliser un véhicule pendant l’action de chasse, sauf
pour la récupération des chiens.
Action 7.1.7. Interdiction d’utiliser un stecher
Lors des chasses en battue, il est interdit d’utiliser un stecher, dispositif rendant la queue de
détente plus sensible.
Objectif 7.2. Renforcer les règles relatives à la chasse
Action 7.2.1. Port de la bretelle interdit en action de chasse
Une arme portée à la bretelle devra être obligatoirement déchargée, à l’exception de la chasse à
l’approche ou à l’affût du grand gibier et du renard.
Action 7.2.2. Tout tir à balle doit être fichant
Objectif 7.3. Mettre à disposition des outils de sensibilisation à la
sécurité des chasseurs
Action 7.3.1. Maintenir la formation « sécurité » à Avaugour-Bois-Meur et
encourager un maximum d’adhérents à y assister
Se référer à l’Objectif 6.2.
Action 7.3.2. Encourager un maximum de territoires et de chasseurs à passer
par le stand de tir de Botsay à Glomel
Se référer à l’Objectif 6.2.
Action 7.3.3. Délocaliser une formation « sécurité » sur un territoire 34
En cas de besoin ou sur demande d’un territoire, la FDC 22 peut délocaliser une formation à la
sécurité directement sur le territoire concernée.
Action 7.3.4. Réfléchir à la création d’un kit « sécurité » à destination des
nouveaux permis
Pour chaque nouveau candidat réussissant l’examen du permis de chasser, l’idée est de lui
distribuer un kit de sécurité comprenant : un gilet fluorescent de couleur orange, une casquette
fluorescente de couleur orange, des jalons permettant de matérialiser l’angle des 30°, un guide
des règles élémentaires de sécurité à la chasse. Pour cela on peut envisager un partenariat
financier avec une autre structure.
Objectif 7.4. Favoriser la cohabitation entre les non-chasseurs et les
chasseurs
Action 7.4.1. Implanter des panneaux de vulgarisation expliquant la pratique
de la chasse dans les massifs ouverts au public
Sur les parkings des massifs forestiers chassés et ouverts au public, installer des panneaux
expliquant la pratique de la chasse (espèces recherchées, jours chassés, périodes chassées) aux
autres utilisateurs de la forêt.
Action 7.4.2. Conseiller le port d’un équipement de repérage simple aux
usagers de la nature (casquette, brassard, bonnet...)
Action 7.4.3. Participer aux travaux de la Commission Départementale des
Espaces, Sites et Itinéraires, relatifs aux sports de nature (CDESI)
Il s’agit de la commission consultative chargée d’accompagner le développement des sports de
nature. Elle étudie les spécificités des pratiques et des territoires dans le département, de
manière à proposer des projets de développement et de gestion raisonnés, approuvés par tous
les partenaires des sports de nature. Elle participe également à l’élaboration du Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI). La FDC 22
doit y être représentée. 35
Axe 8. Recherche au sang : encourager la recherche du grand gibier
blessé
Objectif 8.1. Encourager et vulgariser la recherche au sang du grand
gibier blessé
Action 8.1.1. Diffuser largement les coordonnées des conducteurs agréés
Pour chaque saison de chasse, la FDC 22 diffuse le plus largement possible les coordonnées des
conducteurs de chiens de sang agréés dans le département par plusieurs moyens : revue
fédérale, site internet, cahier de battue, agenda du chasseur (si création), pochette des bracelets,
pochette du permis de chasser…
Action 8.1.2. Autoriser le passage d’un conducteur agréé sur les territoires
de chasse
L’intention de la FDC 22 est de faciliter les démarches pour les recherches aux chiens de sang.
Pour cela, on ajoute sur la feuille de demande de plan de chasse une ligne mentionnant si oui ou
non le détenteur de droit de chasse autorise les conducteurs à effectuer des recherches sur son
territoire de chasse.
Objectif 8.2. Valoriser les efforts de recherche au sang du grand gibier
blessé par des aides financières aux territoires de chasse
Action 8.2.1. Rembourser le prix du bracelet de l’espèce concernée l’année
suivante pour chaque recherche aboutie par un chien de sang
Le « bracelet de remplacement » est une mesure dont l’objectif est d’encourager les territoires
de chasse à solliciter les conducteurs de chien de sang pour retrouver un animal blessé.
Modalités : chaque territoire qui fait appel à un conducteur référencé à l’UNUCR suite à un acte
de chasse (selon modalités), pourra recevoir une subvention d’un montant équivalent au prix du
bracelet de l’espèce concernée, la saison suivante. Cette mesure concerne toutes les espèces de
grand gibier. La validation de la subvention se fait après avis du délégué départemental UNUCR
et de la FDC 22. 36
PARTIE 4 - LE MAINTIEN DE L’EQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNEGETIQUE
AXE 9. PIGEON RAMIER : OPTIMISER LA CHASSE DE LA PREMIERE ESPECE GIBIER PRELEVEE DANS LE
DEPARTEMENT, ET MAINTENIR LES EFFORTS CONSENTIS SUR LES ALAUDIDES, TURDIDES ET AUTRES
COLOMBIDES
AXE 10. BECASSE DES BOIS : MAINTENIR LES EFFORTS DE GESTION
AXE 11. PERDRIX ET FAISAN COMMUN : POURSUIVRE ET DEVELOPPER LES ACTIONS DE
RENFORCEMENT DES POPULATIONS NATURELLES
AXE 12. LAPIN DE GARENNE : S’EFFORCER DE RESTAURER DES HABITATS FAVORABLES AUX
POPULATIONS, AVEC DES OUTILS DE GESTION ADAPTES
AXE 13. LIEVRE D’EUROPE : REHABILITER SA CHASSE SUR L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT
AXE 14. GIBIER D’EAU : DEVELOPPER SA CHASSE ET COMMUNIQUER SUR LA PRATIQUE DE LA CHASSE
DE NUIT
AXE 15. CERVIDES (CERF ELAPHE, CHEVREUIL) : OPTIMISER LA GESTION DES POPULATIONS
AXE 16. SANGLIERS : OPTIMISER LA GESTION DES POPULATIONS
AXE 17. DEGATS : MIEUX PREVENIR LES DEGATS DE GRAND GIBIER SOUMIS A INDEMNISATION
AGRICOLE
AXE 18. PREDATEURS ET DEPREDATEURS : DYNAMISER LA REGULATION DES POPULATIONS 37
Axe 9. Pigeon ramier : optimiser la chasse de la première
espèce gibier prélevée dans le département, et maintenir les
efforts consentis sur les alaudidés, turdidés et autres
colombidés
Objectif 9.1. Améliorer les connaissances sur l’état des populations en
participant activement aux travaux des réseaux ONCFS/FDC/FNC
Action 9.1.1. Analyser les prélèvements
Les prélèvements d’alaudidés, de colombidés et de turdidés (ACT) seront suivis via l’enquête
prélèvements « chasse à tir » annuelle. Pour les espèces de pigeon, nous utiliserons en plus les
informations des carnets de prélèvements des utilisateurs d’appelants vivants, dont le retour est
obligatoire.
Action 9.1.2. Suivre les effectifs nicheurs
Les techniciens de la FDC 22 assurent chaque printemps le suivi de la reproduction en pratiquant
le baguage des colombidés. Un recensement et une cartographie des nids seront effectués.
De plus, la FDC 22 est en charge de 6 des 16 circuits « ACT » du département. Ce protocole
national précise les tendances démographiques des populations françaises nicheuses, depuis
1996, et hivernantes, depuis 2000, de 20 espèces. Les comptages sont effectués deux fois par an
sur chaque circuit, au printemps, et une fois en hiver (comptage flash).
Objectif 9.2. Adapter des outils de gestion aux enjeux de l’espèce
« pigeon »
Action 9.2.1. Définir chaque année le Prélèvement Maximal Journalier (PMJ)
pour les espèces de pigeons ramier et colombin
La FDC 22 a mis en place depuis la saison 2014/2015, un quota de prélèvement pour les espèces
de pigeons (ramier et colombin). Une limite quotidienne par chasseur et par installation est fixée
chaque année dans l’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la chasse. Il faut cependant prendre
des dispositions dans les communes légumières où les pigeons sont classés nuisibles.
Action 9.2.2. Maintenir les carnets de prélèvements pour les détenteurs et
utilisateurs d’appelants
Des carnets de prélèvements sont imposés aux utilisateurs d’appelants vivants. Ils doivent être
obligatoirement rendus à la FDC 22 avant le 15 mars suivant la saison de chasse. 38
Action 9.2.3. Adapter le statut de l’espèce sur certaines communes
Il faut adapter le statut de l’espèce sur certaines communes selon des critères bien définis et
cohérents et en particulier celui de l’impact sur les cultures agricoles.
Action 9.2.4. Maintenir le linéaire bocager
Habitat principal des colombidés, le linéaire bocager costarmoricain est de plus en plus menacé.
On est passé de 54 050 km de haies en 1996, à 48 299 km en 2008 (- 11 %) (DRAAF, 2010). Il
apparaît indispensable de sensibiliser les agriculteurs et les collectivités à la plantation de haies et
à leur gestion conservatoire. 39
Axe 10. Bécasse des bois : maintenir les efforts de gestion
Objectif 10.1. Améliorer les connaissances sur l’état des populations en
participant activement aux travaux des réseaux ONCFS/FDC/FNC
Action 10.1.1. Analyser les prélèvements
La mise en place du carnet de prélèvement « bécasse » en 1986 permet de connaître
précisément les prélèvements réalisés chaque année. Le taux de retour dans les Côtes-d’Armor,
87 %, est l’un des plus élevés au niveau national. Les carnets sont saisis en partenariat avec le
Club National des Bécassiers 22, et une synthèse des résultats est effectuée chaque saison.
Action 10.1.2. Suivre les effectifs hivernants
La FDC 22 suit les effectifs hivernants de bécasse des bois en réalisant des opérations de baguage
sur le pourtour des massifs forestiers du département. Depuis la saison 2009/2010, 202 bécasses
ont été baguées par les techniciens de la FDC 22 au cours de 180 heures de prospection.
La FDC 22 organise chaque hiver trois journées de comptages aux chiens d’arrêt sur les deux
massifs du CD 22 : la forêt de Beffou et la forêt d’Avaugour-Bois-Meur. Cela permet de suivre
chaque année l’évolution des populations hivernantes de bécasse des bois dans ces deux
réserves de chasse.
Il est envisagé de s’investir davantage dans les programmes de suivi de la bécasse des bois
coordonnés par l’ONCFS (balises Argos).
Action 10.1.3. Récolter un maximum d’ailes
Le CNB 22 récolte chaque année les ailes de bécasses prélevées à la chasse afin de déterminer
l’âge-ratio des prélèvements (proportion jeunes/adultes).
Objectif 10.2. Adapter des outils de gestion aux enjeux de l’espèce
Action 10.2.1. Appliquer le Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) bécasse
Le PMA national fixe par arrêté ministériel le quota maximum annuel de bécasses pouvant être
prélevées par chasseur et par saison (30 bécasses/saison/chasseur). Dans les Côtes-d’Armor,
celui-ci est décliné par arrêté préfectoral sous la forme d’un quota hebdomadaire, commun aux
quatre départements bretons.
Action 10.2.2. Promouvoir des aménagements forestiers favorables à la
bécasse des bois
Pour les chasseurs et les propriétaires forestiers motivés, des efforts pourront être entrepris afin
d’améliorer la capacité d’accueil des forêts et des prairies en pourtour. On pourrait tester des
aménagements sur le massif d’Avaugour-Bois-Meur. 40
Action 10.2.3. Encourager la création de zones « réserve »
L’effet « réserve » a pu être en partie démontré par les comptages aux chiens d’arrêt. On observe
une population d’oiseaux quasiment constante chaque année, quelles que soient les conditions
climatiques. Il paraît donc utile d’inciter les responsables de territoires à mettre en place des
zones de réserves sur leur territoire.
Action 10.2.4. Participer activement au suivi de l’espèce en cas de vague de
froid
Dans les Côtes-d’Armor, deux sites de baguage ont été définis par l’ONCFS dans le cadre du
dispositif « vague de froid ». Ils sont suivis en routine de début décembre à mi-février au moins
une fois par quinzaine. Lorsque la procédure nationale « gel prolongé » est activée, chacun des
deux sites doit être suivi au moins une fois tous les trois jours pendant la durée de la procédure.
Dans ce cadre, les techniciens bagueurs de la FDC 22 peuvent être appelés en renfort par
l’ONCFS. 4 À
41
Axe 11. Perdrix et faisan commun : poursuivre et
développer les actions de renforcement de populations
naturelles de petit gibier sédentaire
Objectif 11.1. Améliorer les connaissances sur l’état des populations et
des prélèvements
Action 11.1.1. Poursuivre le suivi des populations sur les territoires pilotes
reconnus
Les territoires pilotes en plan de gestion « faisan » font l’objet d’un suivi des populations :
- Au printemps : comptage des coqs chanteurs ;
- En été : comptage des coqs chanteurs, afin d’estimer le succès de reproduction.
Depuis 8 ans, la FDC 22 dénombre les coqs chanteurs et les perdrix rouges, lors de l’application
du protocole national ACT.
Action 11.1.2. Analyser les prélèvements et les plans de chasse sur les
territoires conventionnés
Les prélèvements de faisan et de perdrix (grise et rouge) seront suivis via l’enquête prélèvements
« chasse à tir » annuelle.
Pour les territoires en plan de chasse, nous suivrons l’évolution des attributions et des
réalisations.
Objectif 11.2. Optimiser la gestion du petit gibier sédentaire sur les
territoires de chasse intéressés
Action 11.2.1. Encourager la création de GIC et favoriser les regroupements
Grâce aux travaux réalisés sur le GIC du Sulon, nous connaissons aujourd’hui la recette pour
implanter une population naturelle de faisan commun. Cela dépend principalement de
l’investissement des porteurs du projet. A l’image du Sulon, la FDC 22 accompagne les territoires
dans leur démarche et peut leur apporter un soutien technique et financier.
Action 11.2.2. Améliorer les conditions de lâchers
Pour les territoires qui souhaitent s’investir dans le suivi du petit gibier sédentaire, la FDC 22 leur
propose une convention afin d’améliorer les conditions de lâchers. Cela demande un
investissement moindre que pour un GIC, mais permet d’améliorer la qualité de la population de
faisan et de perdrix sur le territoire. 42
Action 11.2.3. Encadrer la pratique des lâchers de tir durant la période de
chasse
Afin d’encourager les chasseurs aux bonnes pratiques cynégétiques, la FDC 22 impose chaque
année dans l’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la chasse, des restrictions concernant les
lâchers.
Objectif 11.3. Améliorer la capacité d’accueil des territoires
Action 11.3.1. Promouvoir l’importance du linéaire bocager et faire le lien
avec les populations de petit gibier sédentaire
La FDC 22 participe de plus en plus à des projets environnementaux (cf. Objectif 2.2.) et
notamment des programmes et études en lien avec la biodiversité du bocage (exemple du
programme sur la Vallée du Léguer). Le service technique développe des compétences et les
enrichit dans ce domaine afin de diversifier ses missions et de répondre à des projets similaires.
Cette action passe également par la sensibilisation du monde rural au maintien des haies et du
bocage.
Action 11.3.2. Développer les cultures à gibier et les couverts hivernaux
La FDC 22 est engagée depuis plusieurs années dans le programme « Agrifaune » par
l’intermédiaire du programme régional « Agriculture et Biodiversité ». Le programme
« Agrifaune » fait la promotion de couverts hivernaux et de pratiques culturales favorables à la
faune sauvage. Il faut redynamiser ce programme.
Action 11.3.3. Accompagner les territoires en vue d’atteindre les objectifs
fixés
La FDC 22 incite les territoires de chasse à accentuer leurs efforts de gestion du petit gibier sédentaire par :
- La régulation active des prédateurs : piégeage, tir d’été, battues avec des meutes créancées, déterrage…
- La mise en réserve intégrale « petit gibier » d’au moins 10 % de la surface baillée de chaque territoire ;
- La mise en place et le contrôle régulier d’agrainoirs ;
- La limitation de la pression de chasse. 43
MODALITES D’AGRAINAGE DU PETIT GIBIER SEDENTAIRE (faisans et perdrix)
Objectif principal Garantir la conservation des espèces de petit gibier en apportant un complément alimentaire.
Zones autorisées Tous les territoires.
Produits autorisés Uniquement des produits végétaux non transformés.
Périodes autorisées Toute l’année (de préférence l’hiver en période de froid prolongé et au printemps pendant la reproduction).
Formes autorisées Agrainage linéaire, à la volée ou à poste fixe (agrainoirs).
Aspects réglementaires
Le tir du petit gibier sédentaire (perdrix et faisan) à l’agrainée et à
proximité des points d’agrainage est interdit. (art. 8 arrêté 1er août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement). 44
Axe 12. Lapin de garenne : s’efforcer de restaurer des habitats
favorables aux populations avec des outils de gestion adaptés
Objectif 12.1. Améliorer les connaissances sur la structure et la
dynamique des populations
Action 12.1.1. Analyser les prélèvements
Les prélèvements de lapin de garenne seront suivis via l’enquête prélèvements « chasse à tir »
annuelle.
Action 12.1.2. Estimer les populations de lapin de garenne
La FDC 22 suit plusieurs territoires qui sont impliqués dans la réintroduction du lapin de garenne.
Dans ce cadre, des dénombrements de populations sont effectués sous forme d’échantillonnage
par points avec un projecteur (EPP).
De plus, un partenariat avec l’ACLA permettra de connaître l’état des populations sur l’ensemble
du territoire grâce aux opérations de reprises. Un travail de cartographie est envisagé pour
présenter les données.
Objectif 12.2. Adapter les outils de gestion favorables à l’espèce
Action 12.2.1. Soutenir les territoires de chasse volontaires et déterminés à
aménager leur territoire
La FDC 22 propose aux territoires de chasse deux types de contrats :
- Un contrat « parc à lapins » qui définit le cahier des charges à retenir en matière de
conception d’un parc d’élevage de lapin de garenne pour en optimiser le fonctionnement
et la productivité. Cet outil doit permettre à son utilisateur de produire des animaux de
qualité pour engager des programmes sérieux et durable de repeuplement ou de
renforcement de populations en nature ;
- Un contrat « réserve de chasse » qui définit les mesures à mettre en œuvre, en l’état de
nos connaissances, dans le cadre de programmes d’amélioration durable des populations
de lapin de garenne.
Une subvention fédérale est accordée pour les contrats proposés.
Au même titre que l’ACLA, les techniciens de la FDC 22 participent à des opérations de reprises et
de lâchers de lapins sur les territoires conventionnés. 45
Action 12.2.2. Encourager les territoires à prendre des mesures en interne
selon l’état des populations
La FDC 22 encourage les territoires soucieux de leur population de lapin de garenne à inscrire des
mesures de conservation dans leur règlement intérieur. Par exemple :
- Instauration d’un PMA éthique (quota journalier) ;
- Fermeture anticipée de l’espèce ;
- Encadrement de la chasse au furet.
Action 12.2.3. Définir des critères de classement du lapin de garenne en tant
que « nuisible »
L’objectif est de réviser les critères qui définissent le statut « nuisible » du lapin de garenne sur
certaines communes et en particulier en zones légumières. Aujourd’hui, cela est fait par canton,
bien que certaines communes du canton ne soient pas menacées par une trop forte population
de lapin de garenne. 46
Axe 13. Lièvre d’Europe : réhabiliter sa chasse sur l’ensemble
du département
Objectif 13.1. Actualiser les connaissances sur la structure et la
dynamique des populations
Action 13.1.1. Poursuivre les comptages nocturnes
La FDC 22 va maintenir le suivi annuel des populations de lièvre d’Europe sur l’ensemble du
département par comptage nocturne. Les cartographies sont ensuite mises à jour à partir des IK
communaux calculés. Les comptages ont lieu début février.
A l’issue de ce SDGC, il serait souhaitable que l’ensemble des communes (où le protocole est
techniquement réalisable) effectuent cette opération de comptage, même s’ils ne souhaitent pas
chasser le lièvre.
Il est important d’effectuer une mise à jour des circuits « lièvre » de temps en temps car la
détectabilité sur les parcours peut changer.
Action 13.1.2. Analyse quantitative des prélèvements
On suivra également l’évolution des populations de lièvre en fonction du plan de
chasse : attributions, réalisations et taux de réalisation. Pour assurer un retour des prélèvements,
le retour des pattes antérieures de chaque animal prélevé est obligatoire.
Action 13.1.3. Intégrer les travaux du réseau national « lièvre » de l’ONCFS
La FDC 22 souhaite développer le suivi de l’espèce sur le département en désignant un site pilote.
L’objectif est d’impliquer les chasseurs locaux dans un suivi approfondi de leur population de
lièvre en mettant en place de nouveaux dispositifs tels que la récolte des cristallins (pour la
détermination du sex-ratio des prélèvements) et l’expérimentation d’une nouvelle méthode de
comptage. Par ces travaux, la FDC 22 participera activement aux travaux du réseau « lièvre » de
l’ONCFS.
Objectif 13.2. Pérenniser les commissions locales de plan de chasse et
les modes de gestion
Action 13.2.1. Maintenir l’outil plan de chasse
Les outils mis en place permettent de gérer la population départementale de lièvre d’Europe. Les
attributions sont effectuées en fonction de plusieurs critères : l’IK communal, la surface baillée et
le seuil d’attribution du pays cynégétique. 47
Action 13.2.2. Accompagner les territoires en vue d’atteindre les objectifs
fixés
La FDC 22 incite les territoires de chasse à accentuer leurs efforts de gestion de l’espèce par : - La régulation active des prédateurs ;
- La mise en réserve intégrale « petit gibier » d’au moins 10 % de la surface baillée de chaque territoire ;
- La limitation de la pression de chasse.
Action 13.2.3. Envisager l’interdiction de lâcher des lièvres
Pour des raisons sanitaires qui pourraient mettre à mal la population de lièvres costarmoricaine,
la FDC 22 peut demander au Préfet d’interdire les lâchers dans le département. 48
Axe 14. Gibier d’eau : développer sa chasse et communiquer
sur la pratique de la chasse de nuit
La chasse de nuit se pratique dans 11 installations fixes appelées « gabions » (8 sur le Domaine
Public Maritime et 3 sur le Domaine Terrestre) et 10 installations mobiles appelées « hutteaux »,
pouvant être flottants.
7 espèces d’anatidés sont principalement chassées sur le domaine public maritime : la sarcelle
d’hiver, le canard siffleur, le canard colvert, le canard souchet, le canard pilet, le canard chipeau
et la sarcelle d’été.
L’ACGE 22 est amodiatrice du DPM costarmoricain et y encadre donc la pratique de la chasse
(botte, gabion et hutteau).
A l’exception des hutteaux mobiles qui peuvent être déplacés sur l’ensemble du lot amodié, tout
déplacement d’un poste fixe de chasse de nuit au gibier d’eau déclaré en application des articles
R.424-17 et R.424-19 du Code de l’environnement est soumis à l’autorisation du Préfet et doit
faire l’objet d’une évaluation d’incidences sur la faune et la flore sauvages.
L’ACGE 22 ou le propriétaire pour le domaine terrestre qui souhaite effectuer un déplacement de
hutte devra au préalable compléter un formulaire à retirer au siège de la FDC 22 en y joignant des
documents précis permettant de localiser le projet (cartographie au 1/25000ème) et d’apprécier
son environnement (emplacement initial, emplacement souhaité, directions des tirs,
emplacement des gabions voisins, distances avec les voies publiques et les habitations les plus
proches) et ses impacts (cartographie des habitats, état écologique, plan de gestion de
l’emplacement initial et de l’emplacement souhaité). L’installation d’un nouveau gabion sera
subordonnée à la désaffection préalable du gabion auquel il se substitue.
Objectif 14.1. Améliorer les connaissances sur l’état des populations
d’anatidés en participant à la collecte de données
Action 14.1.1. Analyser les prélèvements
Comme convenu dans le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la
location par l’Etat du droit de chasse sur le DPM, la FDC 22 récolte chaque année les bilans des
prélèvements effectués par les membres de l’ACGE 22. Ainsi, les prélèvements de gibier d‘eau
pour le gabion, le hutteau et la botte sont connus et renseignés dans une base de données
nationale.
De plus, l’ACGE 22 participe activement au protocole de récolte d’ailes mis en place par l’ISNEA
dans le cadre de son programme de recherche national. Une formation à la lecture et à la récolte
d’ailes a lieu chaque année. En 2015/2016, 274 ailes de canards prélevés en Côtes-d’Armor ont
été récupérées et analysées. 49
L’enquête prélèvements annuelle « chasse à tir » permettra également de connaître les
prélèvements d’anatidés et de limicoles sur le département. On pourra ainsi estimer les
prélèvements globaux et pas seulement ceux effectués sur le DPM.
Action 14.1.2. Appliquer le plan quantitatif de gestion (PQG)
En application des articles L.425-14, R.424-19 et R.424-20 du Code de l’environnement, un plan
quantitatif de gestion est fixé chaque année par arrêté préfectoral pour la chasse du gibier d’eau.
Objectif 14.2. Faciliter l’information et la communication sur les modes
de chasse et sur les milieux
Action 14.2.1. Communiquer et sensibiliser au maintien des habitats
maritimes et des zones humides
Des opérations d’aménagement et d’entretien des zones humides pourront être proposées par la
FDC 22 et l’ACGE 22.
La communication sur ce mode de chasse se fera à travers divers supports : exposition photos,
présence de l’ACGE 22 lors de manifestations, articles sur le site internet de la FDC 22 et dans la
revue fédérale…
Action 14.2.2. Initier les non-pratiquants
L’ACGE 22 propose à chaque nouveau titulaire du permis de chasser en Côtes-d’Armor, une carte
gratuite pour pouvoir chasser sur le DPM lors de sa première validation.
Il est envisagé de parrainer les nouveaux chasseurs intéressés par ce mode de chasse afin de leur
faire découvrir les milieux, les techniques, et ainsi de perfectionner leur apprentissage.
Une convention a été signée en 2016 avec l’AJC 22 afin de créer un partenariat entre les jeunes
chasseurs et les chasseurs de gibier d’eau.
Si besoin, l’ACGE 22 et la FDC 22 pourront organiser une formation sur la connaissance du gibier
d’eau, de sa chasse, et sur la gestion des zones humides.
Action 14.2.3. Participer activement à la veille sanitaire
La FDC 22 tient à jour le registre de tous les détenteurs d’appelants du département. Cela est
réalisé dans le cadre de la prévention sanitaire (épisode d’influenza aviaire par exemple). 50
MODALITES D’AGRAINAGE DU GIBIER D’EAU
Objectif principal Garantir la conservation des espèces de gibier d’eau en apportant un complément alimentaire.
Zones autorisées Sur les plans d’eau non asséchés.
Produits autorisés Uniquement des produits végétaux non transformés.
Périodes autorisées Toute l’année (de préférence l’hiver en période de froid prolongé et au printemps pendant la reproduction).
Formes autorisées Agrainage linéaire, à la volée ou à poste fixe.
Aspects réglementaires
Le tir du gibier d’eau à l’agrainée et à proximité des points d’agrainage
est interdit. (art. 8 arrêté 1er août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement). à
51
Axe 15. Cervidés (cerf élaphe, chevreuil) : optimiser la
gestion des populations
Objectif 15.1. Améliorer les connaissances sur l’état des populations et
des prélèvements
Action 15.1.1. Récolter les cartons de tir de déclaration des prélèvements et
des mortalités extra-cynégétiques
La FDC 22 maintient ses outils de suivi des prélèvements de cervidés. Les cartons de tir
(« cartes T ») doivent être correctement remplis et retournés à la FDC 22 dans les 72 heures
suivant la mort de l’animal. Depuis la saison 2016/2017, la saisie des cartes T peut se faire en
ligne, via « l’espace adhérent » du site internet de la FDC 22.
Action 15.1.2. Développer l’utilisation des Indicateurs de Changement
Ecologique (ICE)
Cette action constitue l’un des travaux majeurs de ce SDGC. Le développement croissant des
populations de cervidés depuis une vingtaine d’années nous oblige aujourd’hui à connaître et
suivre le plus précisément possible nos populations. Pour cela, une multitude d’indicateurs ont
été élaborés, ce sont les indicateurs de changement écologique (ICE). Parmi eux, les plus adaptés
à nos populations et à nos milieux sont :
- Indicateurs d’abondance des populations : indice nocturne (IN) et indice kilométrique
voiture (IKV) ou pédestre (IKP) ;
- Indicateurs de performance des individus : longueur de la mâchoire inférieure (LMI),
masse corporelle des jeunes (MC), longueur de la patte arrière des jeunes (LPA) ;
- Indicateur de pression exercée sur le milieu : indice de consommation (IC).
Objectif 15.2. Maitriser la dynamique des populations de cervidés
Action 15.2.1. Améliorer la gestion patrimoniale des populations
La FDC 22, après saisine de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
(CDCFS), se donne le droit de proposer chaque année plusieurs catégories de bracelets en
fonction de l’évolution des populations et de l’objectif souhaité.
Action 15.2.2. Adapter les plans de chasse à la biologie des espèces
Plusieurs outils permettent à la FDC 22 de proposer chaque année des plans de chasse
« cervidés » en fonction de la biologie des espèces et de l’évolution des populations. Parmi eux :
- La définition des objectifs de gestion en début de saison ;
- Le suivi du taux et de la vitesse de réalisation des plans de chasse au cours de la saison ; 52
- Le respect de l’âge-ratio des prélèvements (règle des tiers en situation d’équilibre) ;
- L’évolution des ICE ;
- La possibilité d’appliquer des dates d’ouvertures décalées en fonction des classes d’âge et
de sexe, en particulier pour l’espèce cerf (ex : ouverture des biches plus tard en saison) ;
- L’attribution en tir d’été systématique pour toute demande de plan de chasse
« chevreuil ». Cette action permet d’anticiper et/ou de résoudre en partie les risques de
dégâts dans les plantations forestières. Cette problématique récente est le fait de
l’augmentation des populations de cervidés cumulée à une politique sylvicole de
renouvellement des peuplements.
Objectif 15.3. Accorder les efforts de gestion des espèces et des espaces
afin de respecter l’équilibre forêt/gibier
Action 15.3.1. Travailler en collaboration avec le CRPF, l’ONF, l’ONCFS, la
DDTM, le CD 22, l’ACGG 22 et les propriétaires forestiers
Les travaux initiés en 2014 par la FDC 22 et l’ACGG 22 ont permis de prendre les devants sur la
thématique de l’équilibre sylvo-cynégétique. Aujourd’hui, les différentes institutions travaillent
main dans la main pour répondre au mieux à cette problématique nouvelle. Leur collaboration a
permis entre autre : la création de fiches d’expertise des dégâts sylvicoles, la création d’une
formation à l’équilibre forêt-gibier destinées aux chasseurs, aux propriétaires forestiers et aux
professionnels de la chasse et de la forêt, la rédaction d’un guide pratique de l’équilibre forêt-
gibier…
Action 15.3.2. Accroître les regroupements de territoires afin d’optimiser la
gestion par la chasse sur les zones à risque et de faciliter la gestion des
populations de cervidés
Action 15.3.3. Adapter les modes de chasse
Afin d’assurer une gestion optimale de nos populations de cervidés, il faut savoir adapter nos
modes de chasse (affût, approche, tir d’été).
Action 15.3.4. Collaborer avec les différentes instances des départements
limitrophes pour la gestion des unités de populations communes
Pour les unités de populations limitrophes des départements voisins, il est indispensable de
s’accorder sur les modalités de gestion des cervidés et ainsi aller dans le même sens. 53
MODALITES D’AGRAINAGE ET D’AFFOURRAGEMENT DES CERVIDES
Objectif principal Prévenir et limiter les dégâts causés aux cultures agricoles.
Zones autorisées
Dans les massifs boisés de plus de 100 ha. A plus de 150 m des voies
ouvertes à la circulation relevant du domaine public, des bordures de
massifs et des cours d’eau.
Produits autorisés Uniquement des produits végétaux non transformés.
Périodes autorisées Toute l’année (de préférence aux périodes de sensibilités des cultures, du 1er mars au 30 septembre).
Formes autorisées Agrainage linéaire, à la volée ou à poste fixe.
Modalités Déclaration d’agrainage annuelle obligatoire auprès de la FDC 22 (cf. annexe).
Aspects réglementaires
Le tir du grand gibier à proximité des dispositifs d’affourragement est
interdit (art. 8 de l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement).
Toutes les dispositions relatives à l’agrainage du grand gibier
s’appliquent à l’utilisation du goudron végétal et de la pierre à sel.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parcs et enclos. RATE
54
Axe 16. Sanglier : optimiser la gestion des populations
Objectif 16.1. Améliorer les connaissances sur l’état des populations et
des prélèvements et adapter les modes de gestion
Action 16.1.1. Récolter les cartons de tir de déclaration des prélèvements et
des mortalités extra-cynégétiques
La FDC 22 maintient ses outils de suivi des prélèvements de sangliers. Les cartons de tir
(« cartes T ») doivent être correctement remplies et retournées à la FDC 22 dans les 72 heures
après la mort de l’animal. Depuis la saison 2016/2017, la saisie des cartes T peut se faire en ligne,
via « l’espace adhérent » du site internet de la FDC 22.
Action 16.1.2. Développer le plan de gestion « sanglier »
La FDC 22 propose la mise en place d’un plan de gestion pour l’espèce sanglier en adoptant un
quota de prélèvement hebdomadaire, révisable annuellement. Des adaptations peuvent avoir
lieu d’un pays à l’autre en fonction de la situation de l’espèce. Des mesures dérogatoires et
révocatoires au plan de gestion peuvent être prises en cours de saison.
Action 16.1.3. Suivre la dynamique des populations de sangliers et constater
les territoires en déshérence cynégétique
De mi-novembre à mi-février, la FDC 22 met à jour les tableaux de bord des prélèvements de
sangliers et des dégâts agricoles afin d’être en mesure de réagir rapidement en cas de problème.
Selon l’importance des dégâts agricoles et des prélèvements, des réunions de concertation
seront programmées en cours de saison dans les pays concernés.
Action 16.1.4. Cibler les points noirs « sanglier » et exiger des résultats en
termes de prélèvements et de pose de clôtures
Lorsque des points noirs sanglier sont identifiés, les territoires concernés doivent faire le
nécessaire en termes de prévention des futurs dégâts, en adaptant leurs modes de chasse et si
nécessaire en mettant en place des clôtures.
Action 16.1.5. Maintenir l’interdiction de lâcher de sangliers
L’objectif est de maintenir l’interdiction de lâcher des sangliers, sauf pour les enclos de chasse
(article L.424-3-1 du Code de l’environnement) avec introduction d’animaux issus d’élevages
agréés uniquement. 55
MODALITES D’AGRAINAGE ET D’AFFOURRAGEMENT DES SANGLIERS
Objectif principal Prévenir et limiter les dégâts causés aux cultures agricoles.
Zones autorisées
Dans les massifs boisés de plus de 100 ha. A plus de 150 m des voies
ouvertes à la circulation relevant du domaine public, des bordures de
massifs et des cours d’eau.
Produits autorisés Uniquement des produits végétaux non transformés.
Périodes autorisées Toute l’année (de préférence aux périodes de sensibilités des cultures, du 1er mars au 30 septembre).
Formes autorisées Agrainage linéaire, à la volée.
Modalités Déclaration d’agrainage annuelle obligatoire auprès de la FDC 22 (cf. annexe).
Aspects réglementaires
Le tir du grand gibier à proximité des dispositifs d’affourragement est
interdit (art. 8 de l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement).
Toutes les dispositions relatives à l’agrainage du grand gibier
s’appliquent à l’utilisation du goudron végétal et de la pierre à sel.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parcs et enclos. À
SK
56
Axe 17. Dégâts : mieux prévenir les dégâts de grand gibier
soumis à indemnisation agricole
Objectif 17.1. Mettre en place des mesures concrètes limitant les dégâts
agricoles
Action 17.1.1. Ouverture anticipée du sanglier afin de prévenir les dégâts
agricoles
Plusieurs dispositions sont prises afin de prévenir efficacement les dégâts agricoles en période
estivale. L’ouverture anticipée de la chasse du sanglier permet de répondre en partie à cette
problématique.
Action 17.1.2. Accompagner la politique de prévention des dégâts en
autorisant l’agrainage et l’affourragement du grand gibier
En application de l’article L.425-5 du Code de l’environnement, le présent SDGC définit les
conditions dans lesquels l’agrainage et l’affourragement sont autorisés. L’objectif est de prévenir
et de limiter les dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles. Il est autorisé
uniquement dans les massifs boisés de plus de 100 ha d’un seul tenant, et à plus de 150 mètres
des bordures de massif, des voies de circulation relevant du domaine public et des cours d’eau.
Seule l’utilisation de produits végétaux non transformés est autorisée. Il est recommandé
d’agrainer pendant les périodes sensibles. Toutes ces dispositions s’appliquent à l’utilisation du
goudron végétal et de la pierre à sel.
Une déclaration d’agrainage est obligatoire chaque année selon le modèle en annexe.
Toutes ces dispositions ne s’appliquent pas aux parcs et enclos de chasse.
Le tir du grand gibier à proximité immédiate des zones d’agrainage et d’affourragement est
interdit.
Action 17.1.3. Inciter à la pose de clôtures et à l’aménagement de jachères
environnement faune sauvage (JEFS) sur les secteurs où les dégâts sont
récurrents
Afin de répondre au mieux aux problèmes de dégâts, il est nécessaire de répertorier et
cartographier les parcelles impactées d’une année sur l’autre et de prendre des dispositions
localement selon la répétition des dégâts.
Action 17.1.4. Instaurer des mesures administratives dérogatoires et
révocatoires au plan de gestion à l’encontre des territoires en déshérence
cynégétique, sur les points noirs « sanglier » 57
Axe 18. Prédateurs et déprédateurs : dynamiser la régulation
des populations
Objectif 18.1. Améliorer les connaissances sur l’état des populations et
des prélèvements
Action 18.1.1. Analyser les prélèvements dans le département
Les prélèvements des prédateurs et déprédateurs sont récoltés de différentes façons :
- Pour le piégeage : retour (obligatoire) des bilans de piégeage à la DDTM avant le
30 septembre de chaque année ;
- Pour le déterrage : retour (obligatoire) des carnets de déterrage à la DDTM ;
- Pour les destructions à tir par des gardes particuliers : retour des bilans annuels de
chaque garde particulier ;
- Pour la chasse à tir : enquête prélèvements « chasse à tir » annuelle.
Tous ces résultats seront compilés dans une base de données fédérale tenue à jour.
Action 18.1.2. Suivre l’évolution de l’IK renard dans chaque pays cynégétique
Les populations de renard roux sont suivies chaque année sur les communes qui appliquent le
protocole de comptage du lièvre d’Europe. Un IK communal du renard roux est ainsi calculé
permettant de suivre l’évolution de la population.
Action 18.1.3. Suivre la progression des nouvelles espèces
Certaines espèces prédatrices et déprédatrices sont de plus en plus observées sur notre
département (vison d’Amérique, bernache du Canada, choucas des tours…), causant parfois des
dégâts aux cultures et à la faune locale. La FDC 22 doit être présente lors des réunions et des
groupes de travail relatifs à ces problématiques actuelles.
Objectif 18.2. Mobiliser les chasseurs, les agriculteurs, les élus, les
organismes sanitaires et les administrations à la régulation collective des
prédateurs et déprédateurs
Action 18.2.1. Dynamiser les acteurs de la régulation et mettre en place des
moyens de régulation efficaces
La FDC 22, en partenariat avec les ACS concernées, souhaite dynamiser la régulation des
prédateurs en : 58
- Créant un réseau communal de piégeurs agréés et de gardes particuliers capables de
parrainer des nouveaux piégeurs et gardes particuliers. L’objectif étant d’atteindre au
moins un piégeur et/ou gardes particuliers par territoire de chasse ;
- Encourageant les battues anticipées aux chiens courants avec des meutes créancées. Pour
cela, l’AFACCC 22 propose chaque année une liste de meutes disponibles ;
- Demandant aux équipages de vènerie sous terre d’intervenir ;
- Incitant les communes où l’IK renard est > 0,5 à pratiquer le tir d’été. Par dérogation,
toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant la date d’ouverture
générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse
fixées pour le chevreuil et le sanglier.
Action 18.2.2. Proposer un contrat de service à l’intention des collectivités
pour soutenir les actions de destructions coordonnées par les chasseurs
Action 18.2.3. Communiquer sur les formations proposées et sur les
associations de chasse spécialisées concernées
Comme présenté dans l’Axe 6. Formation, la FDC 22 propose des formations dédiées aux
différents modes de destruction qui contribuent au maintien des équilibres écologiques :
piégeage (en partenariat avec l’APA 22), régulation à tir des corvidés, tir d’été...
Il faut mettre en avant les ACS dans la régulation des prédateurs : l’AFACCC 22, l’APA 22,
l’ADEVST.
Action 18.2.4. Mettre à jour les bases de données piégeurs, gardes-
particuliers, veneurs
Cela se fera en partenariat avec les ACS concernées, sous forme de relance téléphonique, par
courrier ou courriel.
Action 18.2.5. Solliciter les services de la préfecture pour le tir de nuit du
renard en complément des actions menées sur le terrain
Ce type d’opération pourrait être envisagé sur les communes soumises à un plan de gestion
« petit gibier » ainsi que les communes limitrophes. 59
SIGLES ET ABREVIATIONS
ABC : Atlas de la Biodiversité Communale
ABM : Avaugour-Bois-Meur
ACLA : Association des Chasseurs de Lapins
ACS : Association de Chasse Spécialisée
ACT : Alaudidés Colombidés Turdidés
ACGE 22 : Association des Chasseurs de Gibier
d’Eau des Côtes d’Armor
ACGG 22 : Association des Chasseurs de Grand
Gibier des Côtes d’Armor
ADEVST : Association Départementale des
Equipages de Vènerie Sous Terre
ANCGE : Association Nationale des Chasseurs de
Gibier d’Eau
APA : Association des Piégeurs Agréés
APN : Association de Protection de la Nature
CA : Chambre d’Agriculture
CD : Conseil Départemental
CDCFS : Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage
CIDERAL : Communauté Intercommunale pour le
Développement de la Région et des
Agglomérations de Loudéac
CRPF : Centre Régional de la Propriété Forestière
DDPP : Direction Départementale de la
Protection des Populations
DDTM : Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
DPDC : Demandeur de Plan De Chasse
DPM : Domaine Public Maritime
ESC : Equilibre Sylvo-Cynégétique
FDC : Fédération Départementale des Chasseurs
FNC : Fédération Nationale des Chasseurs
FDGDON : Fédération Départementale des
Groupements de Défense contre les Organismes
Nuisibles
FRCB : Fédération Régionale des Chasseurs de
Bretagne
GDS : Groupement de Défense Sanitaire
GIC : Groupement d’Intérêt Cynégétique
GP : Garde Particulier
GTV : Groupement Technique Vétérinaire
ICE : Indicateur de Changement Ecologique
IK : Indice Kilométrique
ISNEA : Institut Scientifique Nord Est Atlantique
JEFS : Jachère Environnement Faune Sauvage
ONCFS : Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage
ONF : Office National des Forêts
PMA : Prélèvement Maximal Autorisé
PMJ : Prélèvement Maximal Journalier
PRAD : Plan Régional d’Agriculture Durable
PQG : Plan Quantitatif de Gestion
REEB : Réseau d’Education à l’Environnement en
Bretagne
RNR : Réserve Naturelle Régionale
SDGC : Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique
SIG : Système d’Information Géographique
TVB : Trame Verte et Bleue
UNUCR : Union Nationale des Utilisateurs de
Chiens de Rouge [0
LU0
60
Annexe. Formulaire de déclaration d’agrainage et d’affouragement pour le grand gibier
DECLARATION D’AGRAINAGE ET D’AFFOURAGEMENT POUR LE GRAND GIBIER
NOM : …………………………………………….………………………………………………………………………………….……….…
Prénom : ……………………………………………………………………………………....................................................
Désignation du(es) territoire(s) :
…………………………………………………………………………………………………........................................................
…………………………………………………………………………………………………........................................................
…………………………………………………………………………………………………........................................................
Je soussigné ………………………………………………………………………………………… agissant en tant que responsable ou délégué du(es) territoire(s) ci-dessus mentionné(s) déclare procéder à l’agrainage :
Des cervidés
Du sanglier
Méthode d’agrainage :
Agrainage fixe (non autorisé pour le sanglier)
Agrainage linéaire
Agrainage à la volée
Aliments utilisés et quantités épandues :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Périodes envisagées :
………………..…………………………………………………………………………...…………................................................
…………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………
Je déclare disposer de l’autorisation des propriétaires des sites et m’engage à laisser les aires d’agrainage dans un état respectueux de l’environnement.
Fait à ……………………………………………………………., le ………………………………………………….
Signature : PREFECTURE MARITIME DE L’'ATLANTIQUE
Liberié « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de certaines activités
dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc
AIP N°2018/ AGO N°
Le Préfet maritime de l’Atlantique,
Le Préfet des Côtes-d’Armor,
VU le livre IN relatif aux espace
s naturels ef le livre IV relatif à la faune et à la flore du code de l’environnement :
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-15 à R.332-22, R.332-68 à R.332-8 ; :
VU le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
VU le décret 98-324 du 28 avril 1998 relatif à la création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, notamment les articles 17 à 20 ;
VU le décret 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer :
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-491 du 18 maï 2005 relatif aux réserves naturelles :
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2012 autorisant l’accupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillage et d'équipements légers au lieu-dit « Saint Guimond » sur le littoral de la commune d’Hillion ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant interdiction de pêche à pied des bivalves fouisseurs sur la zone 22, 03, 24 du gisement naturel de coques de la baie de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté n°2018-090 du 28 juin 2018 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long de la façade Atlantique ;
VU Pavis du comité consultatif en date du 2 février 2018 :
VU la consultation du public réalisée par voie électronique du 1° au 21 août 2018 : eue liée.
DOTN- S$E— 1, sue du Parc— CS 52256 - 22024 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0.12 E/mn) www.ones-darmor.gou.fr
PREFECTURE DES COTES-D’ARMOR 4 CONSIDERANT que la protection et la gestion durable des ressources naturelles et la protection de la faune et de Ia flore exceptionnelles de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc justifient que soient prises des mesures destinées à réglementer les activités sportives, touristiques et de loisirs sur cette réserve ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor et de l’adjoint du préfet maritime en charge de l’action de l’Etat en mer ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Organisation de manifestations
L'organisation de manifestations, d’activités sportives, touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, par toute structure publique ou privée, est soumise à autorisation du préfet des Côtes-d’ Armor, après avis des gestionnaires de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc conformément au cahier des charges de 1a réserve naturelle. Le pétitionnaire devra anticiper sa demande afin qu’un avis puisse être produit dans les délais (au moins 2 mois avant).
Elle est interdite en toute période en zone de protection renforcée (définies à l’article 1° du décret de création n° 98-324 du 28 avril 1998).
ARTICLE 2 : Activités équestres
La pratique d’activités équestres dans le cadre professionnél ou amateur est interdite sur le domaine public maritime (DPM) 90 minutes avant la pleine mer et 90 minutes après celle-ci. L'heure de référence est celle du port du Légué.
Cependant, par dérogation, Monsieur Arnaud MORIN, responsable de l’entreprise individuelle de thalassothérapie équine située sur « Bon Abri » et son personnel (dans Ia limite de quatre personnes maximum simultanément sur la plage et munies de cartes professionnelles) sont autorisés à accéder à la mer et à pratiquer leur activité durant la pleine mer, à l’allure du pas, dans l’anse de Morieux comprenant : l’estran de la plage de Bon Abri et de la plage de la Grandville.
Les activités équestres ne peuvent être pratiquées sur les parties végétalisées de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc et s’exercent dans le respect de l’article 10 de l'arrêté.
ARTICLE 3 : Char à voile et assimilés
La pratique du char à voile ou de tout autre engin à roulettes tracté par une voile ou par un cerf-volant est interdite sur'toute l'emprise de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc.
ARTICLE 4 : Navigation
I- La navigation ést interdite à l’intérieur du périmètre de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc.
I1—L’interdiction édictée au I du présent article ne s'applique pas :
aux navires ou engins nautiques utilisés dans le cadre des opérations réalisées par lé gestionnaire de la réserve, des activités de secours et de police ; ‘ . aux activités définies aux Il et IV du présent artiele ;
+
I — Une navigation directe entre le mouillage de Saint-Guimond et l'extérieur du périmètre de la réserve naturelle est autorisé dans une zone de transit délimitée comme suit (coordonnées en WGS 84 — DMd) : au Sud, par la droite reliant l'extrémité Sud du mouillage de Saint-Guimond au point 48°31,86'N - 002°42,55'W ;
- au Nord-Ouest, par la limite de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ;
au Nord-Est, par la droite reliant le point 48932,20'N- (02°40,96” W à la pointe du Grouin ;
214 à L'Est, par la côte de la presqu'île d’Hillion, de la pointe du Groin à l’extrémité Nord du mouillage de Saint-Guimond.
Cette zone de navigation est présentée à titre indicatif dans la cartographie en annexe.
IV — Dans Je zone définie au III du présent article, le transit des embarcations propuisées par l’énergie humaine (aviron, kayak, paddle board), des planches à voile et des planches aérotraciées (kite surfs) n'est autorisé que durant la période allant du 1° avril au 30 septembre, et dans le respect des limites de navigation propres à chaque catégorie d’embarcations.
ARTICLE 5 : Sports de plages et aquatiques
Afin de limiter le dérangement de l’avifaune, les sports de plages et aquatiques de toute nature (y compris fa pratique du cerf-volant) sont interdits durant la période hivernale, comprise entre le 1% octobre et le 31 mars.
Le reste de l’année, ils sont limités aux plages du Valais, de l’Hôtclicrie, de Saint-Guimond, de Lermot, de Bon Abri, de Grandvilie, de Saint-Maurice et de Béliard, et à une distance inférieure à 200 m de la limite supérieure du domaine public maritime,
ARTICLE 6 : Pratique du vélo
La pratique du vélo est interdite sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle de la baie de Saint-
Brieuc. Cette interdiction n’est pas applicable pour l’entretien et la surveillance de la réserve naturellé, et le cas échéant pour l’activité de pêche à pied professionnelle.
ARTICLE 7 : Cireulation d'engins motorisés
La circulation d’engins motorisés terrestres est interdite sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, sous réserve des activités autorisées à l’article 20 et 21 du décret n° 98-324 du 28 avril 1998, portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc.
ARTICLE 8 : Survol des aéronefs
Sont considérés comme aéronefs les appareils capables: de s'élever ou de circuler dans les airs (article L.6100 du code des transports), motorisés et non motorisés, avec ou sans personne à bord, pilotés ou non depuis le sol.
Afin de fimiter le dérangement de l’avifaune, le survol, par tout aéronef, du territoire de la réserve naturelle de la baie-de Saint-Brieuc est interdit à une altitude inférieure à 300 m, sauf à des fins de gestion de la réserve naturelle et de service public et à l’exception de la pratique réglementée du cerf volant (article 5).
ARTICLE © : Circulation des chiens
Les chiens sont interdits dans les zones de protection renforcée et sur les dunes de Bon Abri.
Cependant, leur présence est autorisée d’une part, sur la partie de la zone de protection renforcée dite de «Pestuaire du Gouessant », dans les limites fixées par l’article 19 du décret n° 98-324 du 28 avril 1998, portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (passages aux fins d'exercice de la chasse) et d’autre part, pour les chiens tenus en laisse sur l’emprise du GR 34.
En dehors de ces zones, les chiens sont autorisés sur l’estran uniquement tenus en laisse sous réserve des arrêtés municipaux interdisant la présence de ces derniers pour des raisons sanitaires, notamment au niveau des zones de baignades déclarées.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux chiens qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage.
3/4 ARTICLE 19 : Dérangement d'espèces
IL est interdit de déranger, par quelque moyen que ce soit, les animaux vivants dans l’enceinte de la réserve, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif,
Les personnes exerçant les activités de pêche et de mytilicuiture devront prendre toutes les mesures de précaution pour éviter tout dérangement de l’avifaune.
La pêche est interdite dans les étangs situés au sein des dunes de Bon Abri,
ARTICLE 11 : Activités de pêche maritime
La pêche maritime est interdite toute l’année dans les zones de profection renforcée de l'anse d'Yffiniac et dans Pestuaire du Gouessant, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet et après avis du comité consultatif.
Sur le reste du territoire de la réserve naturelle, la pêche maritime s'exerce conformément à la réglementätion en vigueur.
ARTICLE 12 : Abrogation des arrêtés précédents
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2012-42 du 15 mai 2012 portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès du préfet maritime de l’Atlantique ou du préfet des Côtes-d'Armor dans un délai de deux mois suivant la notification de fa présente décision. Le silence gardé par 1’administration au bout du délai de deux mois emporte décision implicite de rejet, qui peut être déférée au tribunal administratif de RENNES compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois suivant
la notification de la présente décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
ARTICLE 14 : Dispositions administratives
La secrétaire générale de la préfecture du département des Côtes-d'Armor, l’adjoint du préfet maritime de l'Atlantique pour l’action de l’Etat en mer, le conservateur de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, et tous Les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fapplication du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et de la préfecture maritime de l’Atlantique et affiché dans les mairies des communes de SAINT-BRIEUC, LANGUEUX, YFFINIAC, HILLION et MORIEUX,
Fait à Saint-Brieuc, le 11 SEP 2010
Le Préfet maritime de lAtlantique,
4/4 Annexe à l” arrêté portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc
Plan de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc
; 4 Z <— 4 Ë
f €
Ë ÿ
E € | ë Ÿ E a or
: a 5 ÿ .
È Ë a é 3 hu!
we È É y = Æ È # e * = n 3
e É + Ê È £é
5 É EE € à»
3 $ E & € ES » h 5 # sr
z Ë = $ 5 8e 5
| 54 353 pr E L
USE - ; F à Ë E 5 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
re Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
_— : l'environnement relative au plan d’épandage des boues
issues de la station d’épuration de
PEDERNEC
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3,
les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU larrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo, approuvé le 21 avril 2017;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
EEE
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 Emn)
www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1976 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de PEDERNEC ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le 6 avril 2018, complété le 20 juin 2018 et le 25 juin 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, présentée par le maire de PEDERNEC, enregistrée sous le
n° 18/065 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de PEDERNEC ;
CONSIDERANT l'absence d’observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 29 juin 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de PEDERNEC et TREGLAMUS sont situées en zones vulnérables au titre de la directive «nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d’épandage, et des effets climatiques annuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au maire de PEDERNEC, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de
sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PEDERNEC.
2/9 Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en vigueur, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum est exigée.
Les boues sont stockées dans 4 bacs à rhyzophites.
Le maître d’ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales 100%
Centre enfouissement
Filières alternatives GROUPE SECHE
CHANGE ( 53)
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
3/9 ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année N
Tonnes de matière sèche épandue
(hors chaux) <32
Valeur agronomique des boues 2 analyses/an
Eléments-traces 2 analyses/an
Composés organiques
ARTICLE 5 : Document de suivi
Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor, régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage :
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au 1° mars de l’année N, la synthèse du registre des épandages, sous format électronique via l’application SILLAGE, ou sous format papier (si l’application n’est pas fonctionnelle).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur, et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
4/9 Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le pétitionnaire et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie épandable de 17,84 ha sur les communes de PEDERNEC et TREGLAMUS, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018- 0011 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux
besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de Paccident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
5/9 B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de PEDERNEC et TREGLAMUS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
29/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de PEDERNEC et TREGLAMUS dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
6/9 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor, les maires de PEDERNEC et TREGLAMUS et le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PEDERNEC et
TREGLAMUS.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 spl dt
’
719 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PEDERNEC
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NK 700
Phosphore kg P20s 300
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d’apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l’équilibre de la fertilisation sur l’ensemble de la SAU de l’exploitant est démontré.
. Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
HAMON Dominique 700 300
Total 700 300
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
FE ss
LL unités quantités
Matière Sèche tMS 10,5
Volume m° 100 Siccité % 10,5 C/N 5,86
8/9 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PEDERNEC
Liste et adresses de l’agricultrice :
Mme HAMON Dominique — 6 Kernevez Jaudy — 22540 PEDERNEC
Liste des points de référence :
Parcelle : 01-07
Liste des parcelles du plan d'épandage :
Hamon Dominique | 01-02 [Pédernec |ZK 67 à 70, 90 8,40 CAT 8,50 8,40 [Habitations
Hamon Dominique |_01-03 ]Pédernec [ZP 24 à 26,ZK67] 5,96 0,10 6,06 5,96 _|Habitations
Hamon Dominique | 01-07 _|Tréglamus [ZP 60 1,45 0,25 1,70 1,45 _|Habitations Hamon Dominique [_ 01-08 |Tréglamus [ZP 71 : 2,03 2,03 2,03
17,84 0,00 0,00 0,45 18,29 17,84
9/9 Fe Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant dérogation au programme d'actions régional des territoires et de la mer en vue de la protection des eaux contre la pollution
Service environnement par les nitrates d'origine agricole
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements :
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée en Bretagne ;
l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
la demande conjointe des Entrepreneurs du Territoire des Côtes-d’Armor, des Jeunes Agriculteurs et de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Côtes-d'Armor reçue en préfecture des Côtes-d'Armor le 20 septembre 2018 ;
CONSIDERANT une maturité et une récolte anticipées des maïs ensilages coïncidant avec la période d’épandage sur prairies des effluents de type II ;
CONSIDERANT que l'absence prolongée de pluie et des sols très secs n’ont pas permis d’effectuer sur prairies des apports d’effluents de type II permettant une bonne valorisation de l’azote ;
CONSIDERANT qu’il convient toutefois, afin de satisfaire au mieux les besoins en fourrage des
herbivores, de fertiliser a minima les prairies pour une production d’herbe automnale ;
CONSIDERANT que des apports tardifs d’azote importants à l’automne sur prairies sont susceptibles d’engendrer des fuites d’azote et qu’il convient dans ce cadre d’en limiter les apports :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°:
L'épandage des effluents bruts de type Il sur prairies de plus de 6 mois est autorisé
exceptionnellement du 1° au 15 octobre 2018.
ARTICLE 2 :
Les épandages autorisés à l'article 1° du présent arrêté sont limités à 20 unités d’azote efficace par
hectare de prairie de plus de 6 mois.
Le calcul de la dose d’azote efficace est effectué sur la base de l’arrêté préfectoral régional du
17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée en Bretagne.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 & SEP, 2018
Yves LE BRETON
212 7
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARRÊTÉ Portant règlement
d’exploitation inter-halles à marée des Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.932-5 ;
VU le décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la . première mise sur le marché dans les
halles à marée des produits de la pêche maritime et de
laquaculture marine ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes
aux règlements d’exploitation des halles à marée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON,
Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU les contrats de délégation de service public passés entre le département des Côtes-d’Armor et la Chambre de commerce et d’industrie
des Côtes-d'Armor pour l'exploitation des 14 ports
départementaux de pêche, de commerce et de réparation navale; du port de plaisance
de SAINT-CAST-LE-GUILDO et du port de plaisance
du Légué ;
VU l'avis du conseil consultatif en date du 8 juin 2018 ;
Sur proposition de la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“:
Le règlement d'exploitation inter-halles à marée des Côtes-d'Armor joint au
présent arrêté est approuvé. Il comporte le règlement
d'exploitation et deux annexes : le règlement intérieur général et le
règlement intérieur particulier des enregistrements et ventes.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. : 0 821
80 30 22 (0,12 E/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 7 mai 2007 portant règlement d’exploitation des halles à marée des
Côtes-d’ Armor est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN et
LANNION, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le président du Conseil départemental des Côtes-d’ Armor et le président
de la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
17 JUIL. 2018
2/2 Annexe I - à l'arrêté préfectoral portant réglementation d’exploitation inter-halles à marée
des Côtes-d’Armor en date du
17 JUIL. 2018
Règlement d’exploitation inter-halles à marées des Côtes-d’Armor
Article 1 - Objet du règlement d’exploitation
Le présent règlement d’exploitation fixe les dispositions pour les halles à marées des Côtes-d'Armor
permettant d’assurer la mise en œuvre des réglementations européennes et nationales relatives à la sécurité sanitaire des aliments et à la
politique commune de la pêche.
Il fixe les conditions dans lesquelles la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) des Côtes-d’Armor
est autorisée, en tant qu’organisme gestionnaire, à organiser et à gérer la première mise en marché des produits de la pêche maritime dans les
ports de pêche des Côtes-d'Armor.
Le terme «produits de la pêche maritime » désigne tous les produits de la pêche, frais ou réfrigérés, quelle que soit leur nature, leur présentation ou leur conditionnement, introduits dans la zone portuaire
par voie de mer ou par voie de terre et n'ayant pas fait l’objet d’une première mise en marché.
Dans les ports de pêche, les transactions ont lieu dans les halles à marée ou les locaux
ou emplacements réservés à cet usage par
l’organisme gestionnaire.
Les halles à marée ont pour objet de centraliser et de constater le débarquement de ces produits, de faciliter, d'enregistrer et d’assurer la
publicité des transactions, en garantissant leur sincérité, de telle
sorte que les intérêts des vendeurs et des acheteurs soient sauvegardés et de garantir les conditions
permettant d’assurer la salubrité, la bonne conservation et la traçabilité des produits.
Le présent règlement fixe les règles d'organisation du débarquement et des différentes opérations nécessaires à la première mise en marché des produits de la pêche maritime, notamment le tri par
espèce, calibre, présentation et fraîcheur, le conditionnement, la pesée, la vente, l’enlèvement après la vente, la comptabilisation
des transactions et leur paiement.
L'organisme gestionnaire peut mettre à la disposition des usagers du matériel ou des installations pour
l’exécution de ces opérations ou les exécuter lui-même en totalité ou en partie pour leur compte.
Le service rendu par l'organisme gestionnaire est rémunéré par des taxes d’usage et des redevances
d'outillage fixées selon les règles en vigueur.
Article 2 - Règlement d’exploitation et règlements intérieurs
Le présent règlement d’exploitation est complété :
- par un règlement intérieur général
- par un règlement intérieur particulier des enregistrements et des ventes de coquille Saint-J acques Article 3 - Conditions de fonctionnement des halles à marée des Côtes-d’Armor — Conseil
consultatif d'exploitation
Le fonctionnement des halles à marée des Côtes-d’ Armor est assuré par l'organisme gestionnaire qui
en assume la responsabilité sous le contrôle des autorités et services compétents.
L'organisme gestionnaire est assisté pour l’étude des questions intéressant directement l’exploitation
des halles à marée par un conseil consultatif d'exploitation.
Le conseil consultatif d’exploitation exerce ses compétences pour l’ensemble des ports de pêche concernés par le présent règlement.
3-1 - Rôle du Conseil consultatif
Le Conseil consultatif est obligatoirement consulté lors de l’élaboration et de la modification du
règlement d'exploitation et des règlements intérieurs des halles à marée.
Il est saisi, aux fins de conciliation, des litiges survenus entre usagers ou entre l’organisme
gestionnaire et les usagers à l’occasion des transactions.
Il peut également être consulté sur toute question relative au fonctionnement et à l'exploitation des halles à marée.
Il peut lui-même se saisir d’une question de sa compétence sur proposition de son Président ou d’un tiers au moins de ses membres et adresser à l’organisme gestionnaire des avis ou suggestions qu’il lui paraît opportun de formuler.
Il se réunit au moins une fois par an.
3-2 - Durée du mandat des membres
Le Conseil consultatif est nommé par le Président du Conseil départemental pour une durée de trois
ans.
Lorsqu’un membre décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes
conditions.
3-3 - Composition du Conseil consultatif
Le Conseil consultatif se compose de membres nommés et de membres de droit :
À - Membres nommés par le Président du Conseil Départemental
- un représentant du Conseil Départemental des Côtes-d’Armor ;
- trois membres n’appartenant pas aux professions de la pêche nommés sur proposition de la
Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor ;
- un représentant de chacune des communes suivantes: SAINT-QUAY-PORTRIEUX et ERQUY nommés sur proposition de ces collectivités ;
2/22 - neuf représentants des vendeurs nommés après avis du Préfet sur proposition des organisations de
producteurs reconnues ou, à défaut, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins ;
- neuf représentants des acheteurs nommés après avis du Préfet sur propositions des organisations
professionnelles intéressées ou à défaut du Comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins.
Seuls les membres désignés ci-dessus ont voix délibérative.
Dès son installation, sous la présidence du doyen d’âge des membres titulaires présents, le Conseil
consultatif d'exploitation choisit parmi ses membres un Président et deux Vice-présidents.
L’un des deux Vice-présidents est obligatoirement choisi dans la catégorie qui n’assure pas la
présidence.
B — Membres de droit
En outre, sont membres de droit du Conseil consultatif d'exploitation :
- le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
3-4 - Constitution d’un bureau
Le Conseil consultatif peut constituer en son sein un bureau qui, par délégation, assiste l'organisme gestionnaire dans toutes les questions concernant l’exploitation des halles à marée.
Le bureau est composé :
- d’un membre n’appartenant pas aux professions de la pêche désigné parmi les trois membres
indiqués à l’article 3-3-A ;
- de quatre représentants de neuf vendeurs et de quatre représentants des neuf acheteurs choisis par le
Conseil consultatif parmi ses membres. Ces huit représentants comprennent obligatoirement, le Président et les deux Vice-présidents du Conseil Consultatif siégeant dans les catégories auxquelles
ils appartiennent.
Les membres de droit du Conseil sont également membres de droit du bureau.
Le bureau est présidé par le Président du Conseil Consultatif d’exploitation.
3-5 - Fonctionnement
Le Conseil consultatif d’ex loitation se réunit sur convocation de son Président ui fixe l’ordre du »
jour des réunions sur proposition de l’organisme gestionnaire.
Le Conseil consultatif ou son bureau peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée
pour les questions concernant le fonctionnement des halles à marée.
Le secrétariat du Conseil consultatif d’exploitation est assuré par l’organisme gestionnaire.
3/22 Le Préfet et le Président du Conseil départemental, le Président de la Chambre de commerce et d'industrie, le Directeur des halles à marée, le Directeur départemental des territoires et de la mer et
le Directeur de la protection des populations sont obligatoirement informés à l’avance de la date des
réunions et des assemblées générales et peuvent y assister ou s’y faire représenter.
Le Conseil consultatif ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres ayant voix
délibérative, présents ou représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Un membre absent ne peut se faire représenter que par son suppléant ou en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, par un autre membre titulaire ou suppléant, en vertu d’un mandat écrit valable pour une réunion donnée.
Il est possible à un même suppléant de représenter plusieurs personnes.
Le délai de convocation est d’au moins quinze jours calendaires. A défaut de quorum, une nouvelle
réunion est convoquée avec un délai minimum de cinq jours ; aucun quorum n’est exigé lors de cette réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 4 - Rôle et obligations de l’organisme gestionnaire
Les avis et suggestions du Conseil consultatif sont adressés à l’organisme gestionnaire auquel appartient le pouvoir de décision.
Toute décision de l’organisme gestionnaire est transmise au préfet qui peut en suspendre l’exécution
dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette décision en Préfecture.
De même, le Président du Conseil départemental, lorsqu'il conteste une décision de l’organisme
gestionnaire peut saisir le Préfet pour en suspendre l’exécution dans les conditions prévues ci-dessus.
L'organisme gestionnaire doit assurer l'enregistrement statistique des apports et des transactions
réalisées dans le cadre des halles à marée et fournir ces statistiques aux autorités compétentes.
Les services de la Chambre de commerce et d’industrie agissant en tant qu’organisme gestionnaire
des halles à marée doivent faciliter l’action des services de contrôle et assurer le libre accès à ces services et aux organisations de producteurs reconnues pour ce qui concerne la mise en marché et
l'écoulement de la production de leurs adhérents et la mise en œuvre des mécanismes d’intervention communautaires.
Article 5 - Personnel affecté aux halles à marée
L'exploitation des halles à marée est assurée par des agents désignés à cet effet par l’organisme gestionnaire.
Les agents des halles à marée doivent, dans le cadre de leurs fonctions, veiller à l’application du présent règlement et des règlements intérieurs.
Ils respectent et font respecter les normes sanitaires en vigueur. Ils font appliquer le règlement sur les
quais, terre-pleins et halles à marée. Les agents du concessionnaire sont tenus à une discrétion totale.
4/22 Article 6 - Organisation générale de la mise en marché — Principes généraux
Les produits de la pêche présents dans les halles à marée peuvent être soit vendus directement, par
contrat, à l’amiable, ou aux enchères publiques, soit être pesés et enregistrés.
La totalité des produits présents dans les halles à marée doit être enregistrée.
L'organisme gestionnaire fixe, après avis du Conseil consultatif, la liste des produits entrant dans ce
cadre en précisant pour chacun d’eux et éventuellement selon les ports, le ou les modes de vente
possibles.
Dans tous les cas, les principes généraux suivant s’appliquent :
6-1 Pour toutes les ventes et les enregistrements en halle à marée
Les vendeurs et les producteurs ne doivent présenter à la vente ou à la pesée que des produits
conformes aux tailles minimales et aux normes de commercialisation suivant la réglementation en
vigueur. L'organisme gestionnaire est également responsable du respect de ces réglementations.
L'organisation des halles à marée doit permettre le contrôle sanitaire effectif de l’ensemble des
produits qu’elle traite (pesée, enregistrement, vente).
Tous les produits sont pesés par des agents de la halle à marée.
Le règlement intérieur peut fixer des freintes pour les produits qui le justifient en respectant la
réglementation en vigueur.
Aucune réclamation sur le poids n’est admise après l’enlèvement de la marchandise. Il en est de
même sur le classement des produits (E, A, B).
6-2 Pour toutes les ventes
Toutes les transactions effectuées dans le cadre des halles à marée sont enregistrées par l’organisme gestionnaire qui en assure la publicité dans les conditions fixées par le règlement intérieur pour
garantir la meilleure transparence possible du marché.
L'organisme gestionnaire n’est à aucun moment propriétaire de la marchandise. Celle-ci reste la
propriété du vendeur jusqu’à la vente et devient celle de l’acheteur ensuite.
En cas de perte de produit si la responsabilité du gestionnaire est engagée la réclamation ne peut
porter que sur le coût de la marchandise tel qu’il a été évalué en criée.
Le règlement intérieur fixe les règles d'usage des locaux et de matériel des halles à marée et les règles d'hygiène notamment la maîtrise du froid, le nettoyage et désinfection, la gestion des déchets
et les règles d’hygiène à respecter par les usagers, les acheteurs, les vendeurs et le personnel de la
halle à marée.
Les bacs dits de criée sont destinés exclusivement à toute manutention des produits vendus dans les
balles à marée. Tout autre usage, notamment pour l’entreposage ou l’expédition, est interdit.
5/22 Tout bac détenu par un acheteur au-delà de sept (7) jours ouvrés entraîne une facturation prévue dans les tarifs d’outillage de la Concession.
Pour les vendeurs, un inventaire annuel est réalisé. En en cas de perte d'emballage une facture est
établie au tarif précisé dans le tarif d’outillage de la concession.
L'organisme gestionnaire effectue pour le compte des vendeurs, la facturation et l’encaissement des transactions auprès des acheteurs.
Il retient aux vendeurs et ajoute aux acheteurs les différents droits de port et redevances dues pour l’usage des halles à marée et des services annexes. Il est en de même des taxes fiscales et parafiscales imposées par la réglementation.
Les transactions sont facturées par semaine le jeudi et payables le mercredi suivant par les acheteurs
à l'organisme gestionnaire et le jeudi suivant par l’organisme gestionnaire aux vendeurs.
Le montant de la caution que les acheteurs doivent déposer auprès de l’organisme gestionnaire pour
garantir le paiement de leurs achats et des taxes et redevances annexes doit être égal à deux semaines
d’achat.
Pour les acheteurs qui adhèrent à un organisme ayant pour objet de globaliser les cautions de ses
adhérents entre plusieurs halles à marée, le paiement des achats, taxes et prestations annexes est garantie par l’intermédiaire de cet organisme, lequel délivre les agréments financiers à ses adhérents.
Si cet organisme effectue en outre le paiement à l’organisme gestionnaire des sommes dues par ses
adhérents, une convention règle les relations financières entre les deux organismes.
En cas de non-paiement des achats ou des taxes et redevances dans le délai ci-dessus, ou de
dépassement de la caution, l’organisme gestionnaire peut suspendre l’agrément d’un acheteur jusqu’à
la régularisation de sa situation, sans consultation préalable du Conseil consultatif d’exploitation. Il en est de même pour les acheteurs agréés par l’organisme de caution.
6-3- Pour les ventes aux enchères publiques
Le règlement intérieur fixe pour chaque produit ou groupe de produit les ports de débarquements et de vente, ainsi que les jours et heures de ventes.
Il précise également pour chaque produit ou groupe de produits, les modalités d’exécution des
différentes opérations de mise en marché, notamment les annonces, le débarquement, le transport, le
conditionnement, le tri, la pesée, l’entreposage, la vente et l’enlèvement après la vente.
La vente se déroule par lot. Chaque lot comprend des produits de même espèce, calibre, présentation, fraîcheur (ECPF).
Le poids minimum des lots est de 100 kg chaque fois que les quantités le permettent.
Peuvent se porter acquéreur les acheteurs agréés dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après, leur conjoint dans le cas des entreprises individuelles et leurs représentants salariés.
6/22 6-4 Pour les ventes de gré à gré
A l’exception de la vente elle-même, toutes les opérations de mise en marché des produits faisant
l’objet de ventes de gré à gré doivent se dérouler dans les mêmes conditions que pour les produits
vendus aux enchères, notamment en matière d’agrément des vendeurs et des acheteurs, d'annonce,
de pesée, d’enregistrement, de publicité des apports et des prix, de cautionnement, de facturation, de
paiement et de taxes.
6-5 Pour les ventes différées
Les produits n’ayant pas de preneur à l’issue de la vente peuvent faire l’objet d’une vente de gré à
gré dite «vente différée ». En cas d’impossibilité de réaliser une transaction le produit est déclaré
invendu.
6-6 Intervention des Organisations de Producteurs
Les organisations de producteurs (OP) sont habilitées à intervenir au nom de leurs adhérents dans le
cadre des attributions confiées à ces organisations par la réglementation communautaire ou nationale.
Des conventions sont établies entre le gestionnaire et les organisations de producteurs dont les
membres vendent sous la criée.
Ces conventions régissent :
- Le mandat que ces OP confèrent à la criée pour le prélèvement des cotisations appliquées
sur les ventes sous criée de leurs membres ;
- Le mandat que ces OP confèrent à la criée pour l’application des sanctions financières P
qu’elles prononcent à l’encontre de leurs membres ;
- La gestion des ordres d’achat : les OP ont la possibilité de mettre en place des ordres
d’achat quel que soit la référence du produit pour leurs adhérents. Le cas échéant, cela
confère à l’OP un statut d’acheteur sous criée ;
- Le principe du déclenchement / stockage et une procédure formalisée pour les lots dont la
référence « espèce » fait l’objet d’un prix de déclenchement et d’une aide communautaire
pour le stockage avec un débouché à la transformation.
6-7 Enregistrement
Les producteurs réalisant la première vente de produits hors des halles à marée des Côtes-d’Armor
peuvent bénéficier d’une pesée et d’un enregistrement par la criée.
Cette opération est soumise à la « redevance de passage dans les halles à marée » en application des
tarifs et droits de port et d’outillage des ports de pêche des Côtes-d’Armor.
Si, en vertu de réglementations de pêche sur certaines pêcheries, l’enregistrement et la pesée en
halles à marée sont rendus obligatoires, les modalités d’enregistrement et de pesée en halles à marée
sont précisées par des règlements intérieurs spécifiques.
7/22 Les dispositions pour la coquille Saint-Jacques sont fixées par le règlement intérieur particulier, en annexe du présent règlement d’exploitation.
Article 7 - Agrément des usagers
L'autorisation de vendre ou d’acheter dans les halles à marée est subordonnée à l’agrément préalable de l’organisme gestionnaire.
Pour être agréés, les candidats doivent déclarer avoir eu connaissance du règlement d’exploitation et du règlement intérieur et s’engager à s’y conformer.
Les acheteurs doivent en outre s’engager conformément à l’article 6-1 à déposer une caution bancaire ou à adhérer à l’organisme cautionnaire.
Ils doivent justifier de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la
pêche maritime et de l’aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l’étranger en fournissant l’extrait K Bis.
Ils doivent déclarer leur numéro de TVA ou leur numéro d’identification fiscal.
Toute modification des éléments de déclaration doit être portée à la connaissance de l’organisme
gestionnaire de la halle à marée. A défaut, ou lorsque les éléments déclarés sont erronés, l’acheteur concerné est retiré de la liste des acheteurs.
Article 8 - Mesure de police
L'accès des halles à marée et autres lieux de transaction est réservé aux usagers, vendeurs et
acheteurs, aux agents des halles à marée ainsi qu’aux agents des différents services publics concernés.
Des avis rappelant cette réservation sont affichés aux entrées de ces enceintes réservées.
L'organisme gestionnaire peut autoriser exceptionnellement des personnes étrangères aux activités de la pêche ou de la mise en marché à pénétrer dans les enceintes réservées, notamment à l’occasion de
visites, à la condition toutefois que ces personnes acceptent de la faire à leurs risques et périls et ne gênent pas les usagers dans leur travail, et respectent les conditions d’accès fixées dans le règlement intérieur .
Le fait de pénétrer dans les enceintes réservées implique pour quiconque la connaissance du présent
règlement et du règlement intérieur annexé ainsi que l’engagement de s’y conformer.
Un exemplaire du présent règlement et des règlements intérieurs seront déposés dans chaque
enceinte réservée pour en donner connaissance à tous ceux qui en feront la demande. Une copie du
présent article sera affichée à l’entrée de chaque enceinte réservée.
En cas d’infraction grave ou répétée au présent règlement, l’organisme gestionnaire pourra prononcer
après avis du conseil consultatif, l'interdiction temporaire ou définitive d’accès à l’intérieur des enceintes réservées, sans préjudice des poursuites de droit.
8/22 Article 9 - Registre des réclamations
Un registre des réclamations sera tenu dans chaque enceinte réservée par les services de l’organisme
gestionnaire. Ce registre sera présenté aux usagers qui en feront la demande pour y inscrire les réclamations qu’ils auraient à formuler. Ce registre sera tenu à la disposition du préfet, du Conseil
départemental et du Conseil consultatif.
Article 10 - Sanctions
Les infractions au présent règlement d’exploitation seront constatées par tous les agents ayant qualité
pour verbaliser et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
Les manquements aux dispositions des articles du présent règlement d’exploitation et à ses
règlements intérieurs (général et particulier) peuvent donner lieu en cas d’infractions graves ou
réitérées, au retrait de l’acheteur de la liste des acheteurs déclarés.
Les intéressés sont avisés au préalable des manquements relevés à leur encontre, des dispositions
qu’ils ont enfreintes et des sanctions qu’ils encourent. L'organisme gestionnaire de la halle à marée
leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas
échéant, les modalités, s’ils en font la demande, selon lesquelles ils peuvent être entendus.
Il les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix.
La contestation de la sanction ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’après une
tentative de règlement amiable avec l’organisme gestionnaire de la halle à marée dans le mois qui
suit sa notification.
L’usager peut, dans le même délai, saisir le Conseil consultatif d’exploitation aux fins de conciliation
du litige.
Article 11 — Droits réservés
Les droits à dommages intérêts de la Chambre de commerce et d'industrie ainsi que des droits des
tiers sont expressément réservés.
ANNEXE T - Règlement intérieur général des halles à marée des Côtes-d'Armor
Article 1 - Champ d’application
Le présent règlement s’applique de plein droit à l’ensemble des usagers.
Il fixe les règles d’accès à la concession, de l’organisation du débarquement et des différentes opérations nécessaires à la première mise en marché des produits de la mer. Notamment le tri, le
conditionnement, la pesée, la vente, l'enlèvement après la vente, la comptabilité des transactions et
leur paiement.
Il explicite également les principes généraux à respecter en matière d’hygiène et de sécurité.
9/22 Article 2 - Description des usagers
2.1 Vendeurs et acheteurs :
Toutes personnes remplissant les conditions d’agrément stipulées dans l’article 7 du règlement
d’exploitation.
2.2 Employés de marée :
Personne affectée à l’enlèvement des produits sous la halle pour le compte des acheteurs.
2.3 Personnel affecté à la halle à marée :
L'exploitation de la halle à marée est assurée par des agents désignés à cet effet par l’organisme
gestionnaire. Ils peuvent être en CDI, CDD ou Intérimaire.
2.4 Services de l’État
Les services de contrôle de l’État ont accès aux locaux pour l’exercice de leurs missions.
Article 3 - Conditions d’accès à l’enceinte portuaire
L'ensemble du site est sous surveillance vidéo qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation
d’exploitation.
L'article 28 du règlement de police portuaire dispose que « Toute personne circulant dans le port le
fait sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. L'accès aux zones de manœuvre derrière
la criée et sur la partie bord à quai, devant la criée, est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation du port de pêche. Compte tenu des dangers existants, toute circulation piétonne est
strictement interdite sur les talus en enrochements. »
L'accès aux halles à marée et autres lieux de transactions est réservé aux usagers ainsi qu'aux agents
des différents services publics d’état concernés, et ce, dans le respect du plan de circulation.
Seuls les véhicules utilitaires des usagers sont admis à pénétrer dans les enceintes réservées aux jours
et heures d’activité. La vitesse maximum autorisée pour les véhicules à l’intérieur des enceintes réservées est fixée par le règlement de police du port.
Les usagers, vendeurs et acheteurs agréés et leurs employés ainsi que toute personne autorisée à pénétrer dans les enceintes réservées doivent se conformer aux ordres des agents de l’organisme
gestionnaire, et des agents chargés de la police du port.
Toute personne ou tout véhicule non autorisé par l’organisme gestionnaire, ayant pénétré dans les
enceintes réservées, ainsi que les usagers ou leurs employés qui troubleraient le bon ordre dans ces enceintes, seront expulsés, au besoin par les agents de la force publique, sans préjudice des
poursuites de droit.
3.1 Véhicule des usagers :
L'accès et le stationnement des véhicules dans l’enceinte portuaire se font sous l'entière responsabilité des conducteurs et sont réservés aux usagers munis d'un badge délivré par l'exploitant.
Les véhicules transportant les produits achetés, sont stationnés en marche arrière, par rapport au quai
de chargement à SAINT-QUAY-PORTRIEUX et à l’arrière du bâtiment à ERQUY.
10/22 Les autres véhicules doivent stationner sur les places de parking disposées autour des halles à marée.
3.2 Visites de la halle à marée :
Article 8 du règlement d'exploitation.
Elles sont effectuées dans un cadre pédagogique sur demande auprès du responsable
d’exploitation. Il devra lui être précisé le nombre
de personnes prévues, l’heure d’arrivée ainsi que le nombre
d’encadrant.
Pour le respect des règles d'hygiène, le port d’une tenue réglementaire est obligatoire
(charlotte, protège-chaussures et blouses j etables).
Par mesure de sécurité, les encadrants devront obligatoirement porter un vêtement haute-visibilité.
Article 4 - Agrément des usagers
Voir article 7 du règlement exploitation.
Article 5 - Fonctionnement
Pour le bon fonctionnement de la halle à marée, le gestionnaire a pour tâche de
réguler les débarquements, les apports, les pesées
et les ventes.
5.1 Horaires d’ouverture :
- Accueil halle à marée de SAINT-QUAY-PORTRIEUX : de 5 h 00 à 12 h 00 et de 15
h 00 à 16 h 00
- Accueil halle à marée d'ERQUY : de 5h00à12h00etde15h 00 à 17h 00
-_ Centre administratif: de 8h30 à 12h 30et14h 00 à 17h30
“La halle à marée :
Les débarquements sont assurés 7 jours sur 7. Les ventes se déroulent du lundi au
vendredi. Les heures de vente sont
stipulées la veille avant midi sur le site web
(http://portsdepeche.cotesdarmor.cci.fr) et sur les répondeurs des criées. Les criées sont ouvertes aux acheteurs une heure avant la vente.
Les ventes de poisson débutent entre 5 h 00 et 7 h 00 en fonction
du tonnage. ‘
Les ventes de coquille-Saint-Jacques débutent entre 14h30 et 20h00 en fonction
des horaires de pêche. Les modalités sont
prévues par le règlement intérieur particulier pour la coquille
Saint-Jacques.
Le week-end, une permanence est assurée le samedi de 6 h 30 à
8 h 30 à SAINT-QUAY-PORTRIEUX et de
10 h 00 à 11 h 00 à ERQUY.
5.2 Le débarquement :
Le débarquement consiste à transborder les produits d'un navire depuis un port de débarquement vers le port de vente pour y être stockés ou vendus.
11/22 Les produits vendus à la halle à marée peuvent provenir des ports de débarquements costarmoricains
ou en bases avancées hors département.
Les ports de débarquement sont fixés par la réglementation applicable.
Les ports de vente sont : SAINT-QUAY-PORTRIEUX et ERQUY.
La pêche côtière :
Les pêcheurs peuvent débarquer et stocker leurs produits 24/24 heures et 7/7 jours dans les chambres
froides dites « pêcheurs ».
La porte d'accès extérieure à ces chambres froides est située à ERQUY et
SAINT-QUAY-PORTRIEUX immédiatement aux abords des terre-pleins en haut des cales « pêche ». La température de service de ces chambres est comprise entre 0 et 2°C.
Dans l'attente de leur prise en charge par les services des criées, les produits entreposés par les
producteurs en dehors des horaires d’ouverture doivent être glacés.
Il est interdit d’y entreposer tout produit non conforme à la réglementation ou non destiné à être vendu en criée.
La pêche au large :
Peuvent débarquer 24/24 heures et 7/7 jours en faisant la demande à la criée 48 heures à l’avance.
Tous les produits débarqués par les navires hauturiers sont livrés glacés.
Cas n°1 : Le produit est débarqué dans un port autre que le port de vente :
Les produits débarqués sont chargés et glacés dans un camion frigorifique, dont la température de
service est maintenue entre 0 et 2°C, afin d’être rapatriés vers le port de vente. Au déchargement du
camion, les produits peuvent être orientés vers la chambre froide (température de service comprise entre 0 et 2°C) pour y être stockés avec reglaçage si nécessaire ou vers la zone de tri pour y être triés et pesés avant la vente.
Cas n°2 : le navire débarque dans le port de vente :
Au débarquement, les produits peuvent être orientés vers la chambre froide (température de service
comprise entre 0 et 2°C) pour y être stockés avec reglaçage si nécessaire ou vers la Zone de tri pour y être triés et pesés avant la vente.
5.3 Transports entre les ports de débarquement et les ports de vente :
Ceux-ci sont assurés par la CCI avec ses propres véhicules. Les produits sont pris en charge sur le port de débarquement par des agents de la criée.
5.4 Modalités d'inscription à la vente pour les navires de la pêche au large :
«Jour probable de vente des navires de pêche au large :
Tous les vendredis les plans des débarquements pour le samedi, dimanche et le lundi sont faxés par
les armateurs aux halles à marée. Ces prévisions sont affichées à l’accueil des criées.
Pour les autres jours, le plan de débarquement arrive l’avant-veille de chaque jour de vente.
12/22 "Demande d'inscription à la vente des navires de pêche au large :
Les navires communiquent aux services des criées, la veille de leur vente, avant 7 h 00, le détail de leurs apports par espèce. Si la vente a lieu le lundi, la transmission doit être faite le vendredi avant
12h00.
5.5 Les prévisions d’apports :
“ Les vendeurs :
Les prévisions d’apports doivent être annoncées obligatoirement par les hauturiers la veille de la
vente par les moyens habituels de communication. Cependant, pour les navires désirant faire des
annonces anticipées, ils peuvent contacter le responsable d’exploitation qui se chargera d’inscrire ces apports sur le site web dédié (http://portsdepeche.cotesdarmor.cci.fr).
" Les acheteurs :
Les prévisions d’apports sont disponibles et consultables la veille des ventes sur le site Web des
criées (http://portsdepeche.cotesdarmor.cci.fr). Pour les prévisions d’apports du lundi, celles-ci sont
disponibles le dimanche à partir de 11 h 00.
5.6 Le tri et la pesée :
Le tri et la pesée sont effectués par du personnel CCI ou intérimaire, Le tri s’effectue de façon
manuelle.
L’allotissement est réalisé par espèce, calibre, présentation, fraîcheur (ECPF). Ce classement est
effectué en conformité avec le référentiel VISIOMER.
Tout produit non conforme à la réglementation en matière d’espèce autorisée, de taille marchande ou sanitaire est écarté de la séquence de tri.
Les produits non-conformes sont dénaturés et stockés en chambre froide (température de service
comprise entre 0 et 7°C) en vue de leur enlèvement par le prestataire habilité pour le traitement des
déchets.
Tous les produits destinés à la vente, sont pesés, qu’ils soient vendus aux enchères ou par contrat de
gré à gré. La pesée est effectuée par lot. L'opérateur de pesée délivre pour chaque lot un ticket de
pesée portant les informations suivantes :
- Le numéro sanitaire de la halle à marée :
- Le numéro d’identification de chaque lot ;
- Le numéro d'identifiant unique de traçabilité de chaque lot ;
- Le numéro d’alibi de la balance ;
- Le numéro d’identification externe du navire de pêche ;
- Le nom du navire de pêche ;
- Le code Alpha 3 (FAO) de l'espèce ;
- La quantité exprimée en Kilo (Kg) ;
- Le calibre ;
- La présentation;
- La fraîcheur ;
- Le lieu de la vente;
- La date de la vente;
- La date et l’heure de la pesée ; 14/22
- La dénomination commerciale ;
- Le nom scientifique ;
- La zone géographique de capture ;
- La catégorie de l’engin de pêche ;
- Le nom de l’organisation de producteur ;
- Le type et le nombre de contenant.
Toutes ces informations sont aussi accessibles via un « QR code » imprimé sur le ticket.
5.7 La vente :
Les hauturiers sont systématiquement vendus à 6 heures. Si la vente débute avant 6 h 00, celle-ci
commence avec les produits des côtiers. Cependant, en l’absence de ces derniers, la vente commence par le bac à bac des hauturiers jusqu’à 6 heures.
A SAINT-QUAY-PORTRIEUX, les côtiers sont vendus le jour même s’ils débarquent avant 7 h 00.
Ils sont vendus dans l’ordre de leur arrivée. Néanmoins, si les volumes s’avèrent être trop
importants, les produits seront vendus le lendemain en tête de vente.
A ERQUY, les côtiers sont vendus le lendemain de leur débarquement.
La vente des lots s’effectue aux enchères descendantes. L'opérateur de vente fixe le prix de départ de
l’enchère. A la décrémentation, le premier acheteur qui émet un ordre d’achat remporte le lot.
A l’adjudication, un ticket de vente est édité. Il permet l’identification de chaque lot et comporte toutes les mentions de traçabilité.
Les lots pour lesquels aucun acheteur ne s’est manifesté sont déclarés « invendus ». Les lots
concernés restent alors la propriété du producteur. Si celui-ci ne souhaite pas récupérer la
marchandise invendue, ces produits sont dénaturés et stockés en chambre froide (température de service comprise entre 0 et 7°C) en vue de leur enlèvement par le prestataire habilité pour le
traitement des déchets.
Les lots adjugés à une organisation de producteurs (OP), dans le cadre d’un ordre d’achat, peuvent
faire l’objet d’une destruction. Cette destination doit être validée en rapport avec les services de l’'OP
concernée. Dans ce cas, ces produits sont dénaturés et stockés en chambre froide (température de
service comprise entre 0 et 7°C) en vue de leur enlèvement par le prestataire habilité pour le traitement des déchets.
“ Le système de vente :
Le système de vente offre deux possibilités aux acheteurs : l’achat en salle et l’achat à distance (via internet).
L’interconnexion des criées d'ERQUY et de SAINT-QUAY-PORTRIEUX permet aux acheteurs en salle et à distance de passer des ordres d’achat simultanément sur les deux sites.
Les lignes d’achat à distance sont mises à disposition des acheteurs sur demande écrite auprès du Centre d’administratif des criées. Elles sont octroyées sous réserve de disponibilités et facturées conformément aux «tarifs et droits de port et d’outillage des ports de pêche des Côtes-d’ Armor » en vigueur.
14/22 " La livraison :
La livraison des produits achetés est assurée par les agents de la CCI. Elle consiste à regrouper les
achats d’un même acheteur et d’en effectuer la livraison jusqu’à son véhicule ou jusqu’à son magasin
de marée, si celui-ci est sur la concession portuaire.
Après la vente, les produits achetés à distance sont stockés et glacés dans l’attente de leur
enlèvement par un transporteur.
Conformément à la réglementation en vigueur, tous les produits doivent être glacés avant leur
enlèvement.
Dans ce cadre et sur demande des acheteurs, les produits peuvent être glacés par les services de la
criée (se référer aux « tarifs et droits de port et d’outillage des ports de pêche des Côtes-d’ Armor »).
“La comptabilité des transactions et leur paiement :
Voir article 6 du règlement d’exploitation.
Article 6 - Demande de poste d’amarrage dans le port de pêche
6.1 Désignation des postes à quai :
Pour les navires hauturiers désirant débarquer dans les ports de SAINT-QUAY-PORTRIEUX ou
d'ERQUY pour y vendre leurs produits, la demande devra être formulée la veille avant 12 h 00 par
eux-mêmes ou par l’intermédiaire des responsables des armements en précisant le tonnage probable.
Voir règlement particulier de police portuaire.
Les navires désirant stationner mais ne débarquant pas doivent en demander l'autorisation auprès de
la police portuaire, en accord avec le gestionnaire.
Voir règlement particulier de police portuaire.
Dans tous les cas, le stationnement à quai ne doit pas excéder 72 heures.
Les quais devant les halles à marée sont exclusivement réservés au débarquement des produits et en
aucun cas aux travaux d’entretien des navires et du matériel.
Ces travaux peuvent être réalisés sur les aires de réparation du Légué, de PAIMPOL ou dans tout
autre port possédant les équipements nécessaires.
6.2 Les pontons :
Voir règlement particulier de police portuaire.
Les armements ou leurs gérants sont responsables de toute dégradation commise à leurs
emplacements. A l’arrivée d’un nouveau navire, un contrat encadrant ces responsabilités est
obligatoirement visé par l’armateur et un représentant de la CCI.
Article 7 - Règles d’usage des locaux et du matériel de la halle à marée
Les poissons, crustacés et coquillages manipulés dans la halle à marée sont des produits hautement
périssables que nous cherchons à valoriser en conservant leur fraîcheur et en respectant des règles sanitaires simples.
15/22 Les usagers doivent respecter les règles de sécurité alimentaire et les règles d'hygiène s’y afférant.
Les mesures d'hygiène générales doivent être mises en pratique à toutes les étapes des différentes
activités, du débarquement à l’enlèvement des produits vendus.
Elles s’imposent à tous les intervenants : producteurs, acheteurs et agents des halles à marée.
7.1 Les locaux et matériels :
Les halles à marée mettent des locaux et des équipements (chambres froides, sanitaires, salle des ventes, etc.) à disposition des usagers.
Il est interdit de porter atteinte au bon état des installations.
Tout incident ou dégradation doit être signalé aux agents des halles à marée afin de procéder à la remise en état dans les meilleurs délais.
Des équipements visant à effectuer un tri sélectif des déchets sont mis à la disposition des usagers.
Pour tout déchet déposé dans les bennes, autres que ceux liés à l’activité de la pêche, et en
conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité, une redevance exceptionnelle au titre d’une
participation au traitement des déchets sera appliquée au contrevenant.
7.2 Le personnel :
Les agents des halles à marée intervenant sont suivis sur le plan médical, selon la législation en vigueur.
La plus grande propreté corporelle et vestimentaire est exigée pour le personnel et les usagers. Le personnel de la criée doit obligatoirement porter la tenue de travail qui se compose comme suit :
— Combinaison de travail
— Blouson froid,
— Casquette,
— Bottes ou chaussures de sécurité.
L'accès aux halles, pour le personnel, se fait obligatoirement par le passage du lave-botte.
Ce passage est situé à l’entrée du vestiaire humide à ERQUY et à l’entrée de la halle à marée dans le
sas poste d’hygiène à SAINT-QUAY-PORTRIEUX.
Il est impératif que les mains soient lavées aussi souvent que nécessaire. En particulier à chaque
reprise de travail et au sortir des toilettes.
La tenue de travail n’est pas portée en dehors des établissements.
L'ensemble du personnel d’exploitation des halles à marée est formé aux règles de bonnes pratiques d’hygiène et de sécurité alimentaire. Il veille à leur mise en application et à leur respect par les usagers.
7.3 Le comportement sous les halles à marée :
Il est strictement interdit :
- De fumer, manger et boire sous les halles à marée ;
- De cracher ;
- D’entreposer les déchets en dehors des contenants appropriés ;
- De monter sur les bacs de produits qui sont exposés à la vente ;
- De manipuler les produits qui sont exposés à la vente, pour les usagers autres que les employés de
la criée ou les services habilités de contrôle ;
16 /22 - De manipuler les bacs, sous la halle à marée, lors du regroupement des lots après la vente pour
toute personne étrangère au service ;
- De partager, de conditionner ou de vendre des lots après leur première mise en marché à l’intérieur
des enceintes réservées en dehors des ateliers de mareyage prévus à cet usage ;
- D’entreposer et de doucher les coquillages dans le local vivier :
- De laver les produits de la pêche ;
- De jeter sur le sol des déchets de produits de la pêche ou de quelque produit que ce soit à l’intérieur
des enceintes réservées.
Le port d’une tenue propre, d’une casquette et de bottes est obligatoire pour l’ensemble des usagers.
7.4 L’entreposage des produits
Il incombe aux agents des halles de préserver la qualité des produits entreposés et de veiller à
maintenir leur qualité initiale pendant toute la durée de leur séjour sous la halle.
Les produits entreposés sont maintenus en chambre froide jusqu’à leur présentation à la vente.
Durant cette période, les produits sont glacés de manière à éviter toute dégradation.
7.5 Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements :
Les locaux et équipements font l’objet d’un plan de nettoyage et de désinfection. A ce titre, les
opérations de nettoyage sont programmées et réalisées par les agents des halles.
Le nettoyage/désinfection est contrôlé périodiquement par un laboratoire agréé.
Il est impératif que les usagers, par leur comportement, respectent ces opérations et contribuent à
maintenir le niveau de propreté exigée, notamment en matière de déchets, résidus et règles
élémentaires d’hygiène dans les sanitaires.
7.6 La lutte contre les nuisibles :
Un plan de dératisation est mis en place sous la responsabilité des halles à marée pour les locaux et
leurs abords.
Le maintien de la propreté et l’entreposage des déchets en conteneurs spécifiques incombent à tous
les usagers afin de ne pas attirer les rongeurs et les insectes.
L'accès est interdit aux animaux domestiques.
7.7 La distribution de glace :
La glace peut-être une source de contamination microbienne ou chimique pour les produits, suite à
de mauvaises conditions de manipulation et de stockage. Il est strictement interdit de ramasser la glace pouvant être restée sur le sol au niveau du distributeur.
Article 8 - Règles de sécurité
Le port est un lieu dangereux où se déroulent de nombreuses activités.
17/22 Le port de bottes ou de chaussures de sécurité est obligatoire pour les employés des halles et
fortement recommandé pour les autres usagers.
Les halles à marée disposent du matériel suivant pour faciliter la manutention dans l’enceinte portuaire :
- Chariots élévateurs ;
- Grue;
- Monte-charges (à SAINT-QUAY-PORTRIEUX).
Il est formellement interdit à toute personne non autorisée et non habilitée d’utiliser ce matériel et d’intervenir dans les armoires électriques.
A SAINT-QUAY-PORTRIEUX, les pontons peuvent engendrer des risques de chute dans le bassin et
de plain-pied. Ils doivent restés propres et dégagés. Il est interdit d’y stocker du matériel.
De par la présence de quai, le risque de chute de hauteur est omniprésent. Il faut rester vigilant en
permanence.
Le débarquement ou l’embarquement des produits de la pêche et du matériel est une activité
dangereuse il est obligatoire de respecter une zone de sécurité et donc de se trouver sous la charge ou à proximité au cours de la manœuvre.
Toute anomalie doit être obligatoirement signalée auprès du responsable d’exploitation.
La Chambre de commerce et d’industrie décline toute responsabilité en cas de non-respect des bases élémentaires de sécurité et d’utilisation non autorisée.
Article 9 — Dispositions finales
Le présent règlement intérieur est annexé au règlement d’exploitation inter-halles à marée des
Côtes-d'Armor. Il annule et remplace le règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du XXX.
18/22