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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 253 pdfsam Recueil Normal N° 75 du 27 SEPTEMBRE 2018
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 253 pdfsam Recueil Normal N° 75 du 27 SEPTEMBRE 2018)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ANNEXE II - Règlement intérieur particulier des enregistrements et ventes de
coquilles saint-jacques
Article 1 - Application
Le présent règlement s’applique aux enregistrements et ventes de coquilles Saint-Jacques de la Baie de
Saint-Brieuc et accessoirement aux autres ventes spécifiques de coquilles Saint-Jacques dans les criées
des Côtes d’Armor.
Article 2 — Ports de débarquement et ports de vente
Le débarquement et la pesée ont lieu dans les ports autorisés par les réglementations de la pêche à la
coquille Saint-Jacques.
La vente a lieu à Saint-Quay-Portrieux et Erquy.
Le transport entre le port de débarquement et le port de vente est à la charge de la criée.
Article 3 — Jours et heures de vente
Pour la coquille Saint-Jacques de la Baie de Saint-Brieuc, la vente a lieu les jours de pêche autorisée,
sauf si arrivée tardive (voir article 6 dernier alinéa).
L'heure de vente est fixée en fonction de l’heure de pêche. Elle a lieu au maximum quatre heures après
l’heure officielle de fin de pêche et au plus tôt à 14 h 30. Elle est identique pour les deux criées.
Les jours et heures de vente sont portés à la connaissance des usagers par affichage dans les criées.
Article 4 - Conditionnement
Les coquilles Saint-Jacques sont conditionnées par les producteurs en colis fermés (sacs ou bacs
fermés) d’un maximum de 25 kg. En cas de non-respect de ce poids il sera appliqué une pénalité de 2
% sur la valeur du lot.
Article 5 - Manutention avant la pesée
Le débarquement et la mise sur palette sont à la charge des producteurs.
L’'acheminement des palettes sous criée, la pesée et la mise en ligne sont à la charge de la criée.
Conformément à la réglementation en vigueur, les opérations de manutention ne doivent pas affecter la
viabilité et la propreté des coquillages.
Article 6 - Pesée
æ
Les coquilles Saint-Jacques sont pesées sur palette conditionnées en colis fermés (sacs ou bacs fermés). Il est appliqué une tare de 6 % pour la perte d’eau.
En application de la réglementation de la pêche à la coquille Saint-Jacques en Baie de
SAINT-BRIEUC, la godaille, limitéeæà 50 kg par navire et par jour de pêche, doit être pesée en criée et être accompagnée du justificatif établi par la criée. Cette pesée est assurée en exonération de taxes.
19/22 Tous les lots doivent être débarqués et pesés avant l’heure de la vente fixée à l’article 3.
Néanmoins, les lots débarqués au-delà d’une heure après la vente doivent être vendus le lendemain.
Article 7 — Présentation à la vente
Les coquilles Saint-Jacques sont présentées à la vente par lot distingué par OP.
Les producteurs peuvent fractionner leur pêche en deux lots, à la condition que chaque lot ne soit pas inférieur à 100 kg, sauf pour motif de qualité marchande (voir article 14).
Article 8 - Déroulement de la vente
Les lots sont vendus dans l’ordre des pesées au débarquement (ordre d’arrivée des navires).
Les adjudications ne peuvent être fractionnées.
Les lots qui seraient invendus sont représentés à la vente 15 minutes après la fin de vente, ou au
maximum | heure.
Pour les non-adhérents à une OP, en cas de non adjudication, les lots sont repris par les pêcheurs.
Article 9 — Enregistrement
En application des réglementations de la pêche à la coquille Saint-J acques, toutes les captures doivent
obligatoirement être pesées et enregistrées en criée.
Les lots pesés, dont le producteur souhaite disposer pour effectuer la première vente hors des halles à
marée des Côtes d’Armor, sont soumis à la redevance de passage dans les halles à marée, en
application de l’article des tarifs des droits de port et d’outillage des ports de pêche des Côtes- d’Armor
relatif « à la redevance de passage dans les halles à marée ».
Les producteurs disposant de leur pêche pour effectuer eux même la première vente peuvent s’acquitter
de la totalité de la redevance d’équipement des ports de pêche auprès des services des criées des
Côtes-d'Armor. Dans ce cas, l’assiette de la taxation est calculée sur la base du prix moyen de
l’ensemble des ventes du jour des deux criées sur la référence et le gisement considérés. Conformément
au code des transports, les producteurs ne souhaitant pas opter pour cette possibilité sont tenus
d’effectuer les déclarations et le versement de la REPP sur leurs ventes hors criées directement auprès
des services des douanes.
Article 10 — Traçabilité et agrément sanitaire
Quel que soit le mode de vente, chaque producteur est tenu d’apposer sur tous les colis fermés
débarqués une étiquette sanitaire pour les navires agréés ou une étiquette reprenant les informations
obligatoires de traçabilité pour les navires non agréés.
Pour les navires non agréés, les services de la criée doivent apposer une marque sanitaire sur chaque
colis fermé vendu en halle à marée.
20/22 En cas d’absence de ces étiquettes de traçabilité, la criée sollicite le producteur afin qu’il se mette en conformité avec cette disposition. L'enregistrement ou la vente d’un lot concerné est alors différé
jusqu’à ce que les étiquettes de traçabilité soient effectivement présentes sur chaque colis fermé.
La criée transmet un bon de remis à l’acheteur comportant les obligations en matière de traçabilité.
Un producteur peut disposer de sa propre pêche et effectuer la première vente hors des halles à marée
des Côtes-d'Armor à condition que son navire soit détenteur d’un agrément d’expéditeur de
coquillages ou que la destination de cette production soit un centre d’expédition de coquillages.
Article 11 — Paiement des producteurs
Sauf dispositions contraires demandées par une OP pour ses adhérents, les producteurs sont payés au
prix de l’enchère pour leur lot.
Les jours pour lesquels il existe des ventes de gré à gré à destination de la transformation, les
producteurs adhérents à une OP sont payés au prix moyen par gisement de l’ensemble des ventes des
deux criées.
Les non-adhérents sont payés au prix de l’enchère pour leur lot.
Article 12 —- Manutention après la vente
L'identification de l’acheteur et la livraison des lots à l’intérieur des limites du port sont à la charge de
la criée.
Le chargement dans les véhicules est à la charge des acheteurs.
Article 13 — Contrôles et réclamations
L'organisme gestionnaire est responsable du respect des réglementations relatives aux tailles minimales
de capture, aux normes de commercialisation et à la salubrité, dans la limite de sa délégation. A ce titre,
les services des criées sont habilités à refuser toute marchandise non conforme.
Toutes les réclamations doivent être présentées avant l’enlèvement.
En cas de réclamation sur la taille, et s’il est effectivement constaté la présence de petites coquilles
dans le lot, l’acheteur a la faculté de refuser la totalité du lot à l'enlèvement sous criée.
Article 14 — Qualité marchande
Les coquilles Saint-Jacques sont classées en deux catégories de qualité marchande : propres et
parasitées.
Une coquille Saint-Jacques est dite propre si ses valves sont dépourvues de tout corps étranger. Dans le
cas contraire, elle est dite parasitée.
Les producteurs sont tenus de déclarer la qualité de leur lot au moment de la pesée.
Ils peuvent, pour motif de qualité, fractionner leur pêche sans tenir compte de la limite de 100 kg
prévue à l’article 7.
21722 Les lots parasités sont vendus après les lots propres. Leur valeur n’est pas comptabilisée dans le calcul
du prix mutualisé servant de base au paiement des pêcheurs.
La criée contrôle avant la vente la qualité apparente des lots. Un lot déclaré propre qui s’avère être
parasité est déclassé d’office.
En cas de réclamation, le litige est soumis à la Commission arbitrale, composée d’un responsable de la
criée, d’un acheteur et d’un producteur non concernés par le litige et présents sur le site. Après avis de
cette commission, le responsable de la criée décide de la suite à donner au litige.
Les lots sales, présentant des souillures, ne peuvent être vendus en l’état, conformément à la
réglementation européenne en vigueur.
Article 15 — Dispositions finales É
Le présent règlement intérieur particulier est annexé au règlement d’exploitation inter-halles à marée
des Côtes-d'Armor. Il annule et remplace le règlement intérieur des ventes de Coquilles-Saint-Jacques
de la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’ Armor en date du 30 septembre 2016.
22 /22 7 4
BE : =,
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration des territoires et de la mer en application de l'article L. 214-3 du code de
service environnement l'environnement relative à la restauration de la continuité
VU
VU
VU
VU
é
é
VU
écologique au moulin du Val Hervelin
Commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-I et suivants, L. 436-9, KR. 214-1 et
suivants, et R. 211-25 à R. 211-47;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 27 août 1999, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à décläration, en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 août 2017 approuvant le contrat territorial eaux et milieux aquatiques (CTEMA) Rance Aval - Faluns - Guinefort ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais, approuvé le 9 décembre 2013 ;
la demande de déclaration présentée par le président de Dinan Agglomération concernant la restauration de la continuité écologique sur le moulin du Val Hervelin situé sur la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE en date du 23 janvier 2018 et les compléments apportés en date du 2 mai 2018 et du 20 août 2018 ;
la convention entre Madame Denise GUILLOU et Dinan Agglomération en date du 1% novembre 2017 ;
l'avis de l’ Agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 18 juillet 2018 ;
DOTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU les observations de Dinan Agglomération en date du 20 août 2018 sur le projet d'arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d’Armor le 20 juillet 2018 ;
VU l'absence d’observations de Dinan Agglomération sur le projet d'arrêté préfectoral modifié que lui a transmis la DDTM des Côtes-d’ Armor
le 30 août 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et plus généralement les objectifs visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la vidange du plan d’eau et les travaux projetés permettront le rétablissement de la continuité écologique et notamment piscicole sur le ruisseau du Coëtquen ;
CONSIDERANT que les prescriptions imposées sont de nature à limiter l’incidence de cette opération sur les milieux aquatiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE i* : Objet de la déclaration
ll est donné acte au président de Dinan Agglomération, désigné dans le présent arrêté comme maître d'ouvrage des travaux délégués par Madame Denise GUILLOU, propriétaire du plan d’eau du Val Hervelin, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant les travaux en lit mineur, la vidange et la gestion du plan d’eau situé sur le ruisseau de Coëtquen (parcelles E 449, 450, 551 et 552) sur la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE.
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubriques désignation régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur Déclaration d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1ha, hors opération de chômage des voies] Déclaration navigables, hors piscicultures, mentionnées à l’article L. 431-6,
hors plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7.
Le plan d’eau du Val Hervelin, situé sur le cours d’eau du Coëtquen, est classé en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
2/8 ARTICLE 2 : Modalités techniques de mise en œuvre des opérations
2-1 - Modalités de vidange et de remplissage du plan d'eau
La vidange du plan d’eau est prévue une fois par an et doit se terminer au plus tard le 30 novembre. La vidange est interdite du 1° décembre au 31 mars dans les cours d’eau de 1*° catégorie piscicole.
L’abaissement de la retenue est le plus lent possible afin de minorer la pression sur les sédiments et ainsi limiter le relargage de vases en aval du ruisseau du Coëtquen. Il s’effectue en respectant les protocoles suivants et en dehors des périodes de reproduction des salmonidés et des mammifères semi-aquatiques.
La DDTM des Côtes-d’Armor est informée, au moins quinze jours à l'avance, de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
2-1-1 — Première vidange du plan d’eau
En amont du plan d’eau, un dispositif anti-intrusion est installé afin de stopper le transit des poissons dans le plan d’eau.
Un dispositif étanche de type batardeau est disposé en amont de la vanne de décharge afin de permettre l’abaissement du plan d’eau par surverse progressive. La vanne de décharge est ouverte complètement dès mise en place de ce dispositif.
Les madriers du batardeau sont enlevés progressivement par tranche de 20 cm jusqu’à atteindre la cote de 21,12 m NGF correspondant à la cote de l’ancienne vanne ouvrière positionnée au droit du plan d’eau en rive gauche. Cette cote est supérieure de 27 cm par rapport au radier de la vanne de décharge fixé à 20,85 m NGF.
Une fois cette cote atteinte, la vanne usinière est ouverte et la vanne de décharge fermée afin de permettre les travaux dans le bras de décharge. L’ensemble du débit naturel du cours d’eau transite par le canal usinier.
Deux barrages filtrants de type filtres à paille ou à graviers sont implantés sur le bras de décharge au niveau du seuil fixe intermédiaire et à la confluence aval du bras de décharge et du seuil usinier.
2-1-2 — Vidanges ultérieures
A l'issue des travaux, la vidange du plan d’eau est renouvelée chaque année par une ouverture des vannes à l'automne et leur maintien ouvert au début de l'hiver.
Les vidanges suivantes sont effectuées de manière progressive, en respectant une ouverture maximale de la vanne de décharge de 28 cm au démarrage de l’opération, jusqu’à ce que la vanne soit ouverte en totalité.
2-1-3 — remplissage du plan d’eau
Le plan d’eau n’est remis en eau qu’à partir du 15 février.
Le remplissage est réalisé en conservant dans un 1° temps une ouverture de la vanne de décharge de 37 cm. Quand le niveau d’eau atteint l’arase du déversoir, la vanne est alors entièrement fermée.
3/8 2-2 — Normes de rejet et suivis mis en oeuvre
Durant la vidange, la qualité du cours d'eau mesurée à l'aval des filtres mentionnés au 2-1 ne doit pas dépasser les valeurs suivantes pendant plus de deux heures consécutives :
— matières en suspension (MES) : 300 mg/l ;
— ammonium (NH:) : 1 mg/l.
La teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 mg/l.
La mesure de l'oxygène dissous et des MES est réalisée en continu au travers du paramètre turbidité pour les MES. Une courbe d’étalonnage entre les deux paramètres est établie à cet effet. La vidange est stoppée dès le dépassement d’un de ces seuils.
Durant toute la durée des travaux, le maître d’ouvrage assure un suivi régulier visuel du transit sédimentaire au travers de contrôles terrains, depuis le plan d’eau jusqu’au cours d’eau du Coëtquen.
À aucun moment, les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, à sa reproduction et à sa valeur alimentaire, conformément à l’article L. 432-2 du code de l’environnement.
Dans le cas où ces valeurs ne seraient pas respectées, la vanne de vidange sera fermée pour limiter le transfert de pollution vers l’aval et permettre une période de décantation.
2-3 — Gestion des sédiments
Les sédiments sont laissés sur place pendant la phase de vidange et seront éventuellement réutilisés pour le remodelage du site.
Le curage des filtres est déclenché lorsque les deux tiers du remplissage sont atteints. Les sédiments récupérés font l'objet d'une valorisation agricole après information de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Toutes les précautions doivent être prises lors de l'enlèvement des filtres afin de limiter le relargage de sédiments vers le cours d'eau. Les modalités de retrait des sédiments collectés en amont des filtres doivent être définies avant les travaux ainsi que leur filière d'évacuation.
2-4 — Gestion des poissons lors de la vidange
Une grille est positionnée en amont du plan d’eau afin d’éviter toute intrusion d’individus pendant la phase d’abaissement.
Une pêche de sauvetage est effectuée tout au long de l’abaissement au travers d’une pêcherie installée à l’exutoire de la vanne de décharge.
Les poissons capturés en bon état sont placés en viviers puis déversés en amont du plan d’eau. Les autres spécimens sont envoyés vers l’équarrissage.
Le maître d’ouvrage établit une demande d’autorisation auprès de la DDTM des Côtes-d’Armor, en vue d’être autorisé à réaliser la pêche de sauvegarde des poissons, conformément aux dispositions de l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
4/8 2-5 — Réalisation de travaux en lit mineur
L'objectif de l’aménagement est d’uniformiser les conditions d’écoulements de façon à répartir la difficulté de franchissement piscicole sur toute la longueur du bras. Les principaux travaux sont les suivants :
- démantèlement du seuil intermédiaire en pierre en réalisant une ouverture au centre jusqu'à la cote 19,89 m NGF ;
- ajustement du profil en long du lit mineur par décaissement (ou déroctage si besoin) à partir de la cote 19,47 m NGF :
- réutilisation des matériaux issus du décaissement et du démantèlement pour former des banquettes et resserrer les écoulements de part et d’autre du lit préférentiel ;
- aménagement du bras de décharge pour atteindre la cote de radier de 20,62 m NGF.
Les travaux en lit mineur se déroulent entre le 1* avril et le 31 octobre.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes aux milieux aquatiques susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation autant que possible des travaux depuis la rive et évitant la circulation d’engins lourds dans le lit mineur ;
- le nettoyage des abords du chantier au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
- le stationnement et l'entretien des engins de chantier doivent être effectués sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
- les terres colonisées par les espèces indésirables ou envahissantes sont traitées et évacuées vers des filières autorisées ;
- la mise en place de filtres en aval du chantier sur le cours d'eau, afin de retenir le départ des matières en suspension.
En cas de contrôle par la DDTM des Côtes-d'Armor, la non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
2-6 — Préservation des zones humides
Une cartographie précise des zones humides est effectuée avant le commencement des travaux. Les zones humides sont matérialisées sur le terrain pendant la phase travaux et la circulation des engins y est réalisée au moyen de plaques de répartition de charge.
2-7 — Gestion de la continuité piscicole
Afin de permettre le maintien de la continuité piscicole, en particulier la migration de la truite fario et de favoriser le transit sédimentaire, les vannes resteront ouvertes jusqu’au 15 février.
Un dispositif permettant la montaison de l'anguille, de type tapis picot 50 avec goulotte, est positionné sur le déversoir et adossé au bajoyer droit.
5/8 ARTICLE 3 : Modalités de remplissage du plan d'eau et de gestion des vannages - maintien du débit TÉSeTvÉ
Le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Il doit être progressif, de façon à maintenir à l’aval du plan d’eau un débit minimal permettant la vie et la circulation des poissons, conformément à l’article L. 432-5 du code de l’environnement.
Ce débit réservé minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat de l’ouvrage (évalué à 13,2 1/s) ou du débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur.
L’étanchéité du système est contrôlée au fur et à mesure du remplissage et les observations sont consignées dans un registre maintenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 4 : Suivis mis en oeuvre et bilans
Le maître d’ouvrage reporte dans un cahier de suivi l’ensemble des manipulations réalisées sur les vannages ainsi que les périodes et la durée de remplissage. L'ensemble des éléments relatifs au suivi est transmis chaque année au 31 décembre à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Un suivi piscicole est mis en place annuellement afin d’effectuer la comparaison de densité des espèces entre l'amont et l'aval du cours d'eau.
A l'issue de la période de test, un bilan est réalisé et adressé à la DDTM des Côtes-d'Armor qui se prononcera sur le maintien ou non de la procédure de gestion du plan d’eau telle que présentée dans le dossier déposé.
ARTICLE 5 : Durée de l'autorisation pour la gestion des vannages
La présente autorisation est valable pour une durée de 3 ans, à la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Informations et transmissions obligatoires
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes- d’Armor, à qui l’exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
6/8 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Modification
À) Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du code de
l’environnement.
B) La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du 3“ alinéa du II de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrété est transmise à la mairie de PLEUDIHEN-SUR-RANCE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont.-mises.à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor durant une durée d’au moins un an.
Her
71/8 Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de PLEUDIHEN-SUR-RANCE dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, Le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le président de Dinan Agglomération, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de l’Agence française pour la biodiversité et Madame Denise GUILLOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLEUDIHEN-SUR-RANCE.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 qe Lo,
Four le Préfet et par 6légaiien
Le départemental
des T ÿ
Pierre BESSIN 8/8 2!
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Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARRETE
portant modification de l’arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la nomination des membres du Comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’ Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.912-89 à R.912-100 :
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2014 modifié fixant la liste des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des Comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes
et des élevages marins ;
VU l'avis ministériel du 29 juillet 2016 précisant les modalités des élections des Comités régionaux, interdépartementaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues par l'article L.912-5
du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 30 août 2016 relatif à la commission électorale et à l'établissement des listes électorales dans le cadre du renouvellement du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 21 octobre 2016 relatif à la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales et au dépôt des listes de candidats dans le cadre du
renouvellement du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 10 novembre 2016 relatif à la modification du collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin catégorie « pêche maritime à pied », pour l’établissement des listes électorales pour le renouvellement du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 13 décembre 2016 relatif à la clôture de la procédure d’établissement de la liste des candidats appelés à se présenter le 12 janvier 2017 aux élections professionnelles du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’ Armor ;
le
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 13 janvier 2017 portant nomination des membres du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 1° février 2017 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination des membres du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;
VU le courrier de la Coopération maritime du 26 juin 2018 désignant Monsieur David LE COQ pour remplacer Monsieur Yann COUDRAY ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
Article 1°:
L’article 1* de l’arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 13 janvier 2017 portant nomination des membres du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor est modifié de la façon suivante :
2 —- Membres nommés sur propositions des organisations professionnelles :
b) Au titre des coopératives maritimes — 4 sièges
Titulaires
1 Sébastien LISCOËT
2 David LE COQ
3 Olivier CHAUVEAU
4 Dominique CLERE
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché au Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’ Armor ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 f SEP, 2018
Pour le Préfet,
La Secrétaire G fale
Béatrice CBARA Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale des
territoires et de la mer
Délégation à {a mer et au littoral
Arrêté portant approbation de la convention
de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Câble sous-marin de télécommunications INTERLINK
reliant la France (plage des Rosaires à PLERIN-SUR-MER) à l’Angleterre (PORTHCURNO)
Le Préfet des Côtes-d’Armor
N° ADOC : 22-22187-0033
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-
1, L2124-1 à L2124-3, R2122-4, R2124-1 à R2124-11, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19, R123-1,
VU l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 juin 2000 modifié portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour deux câbles sous-marins de
télécommunications, l’un entre la France et Grande-Bretagne, l’autre entre la France et les Etats-
Unis jusqu’au 31 mars 2018,
VU la demande du 29 mars 2017 par laquelle RELLANCE FLAG ATLANTIC FRANCE SAS
sollicite une nouvelle autorisation d’occupation du domaine public maritime sous la forme d’une
concession d'utilisation du domaine public maritime pour le maintien en l’état du câble de
télécommunications sous-marin dénommé « INTERLINK » reliant la France à l’Angleterre et
traversant les eaux territoriales des Côtes-d’ Armor, retiré partiellement sur un tronçon de 7 km,
VU la publicité préalable conforme à l’article R2124-5 du code général de la propriété des personnes
publiques,
VU Favis conforme du Préfet maritime de l’Atlantique en date du 17 mai 2017,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime du 11 juillet 2017,
VU lavis de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor du
25 juillet 2017 fixant les conditions financières de l’occupation domaniale,
VU l’ensemble des avis émis dans le cadre de l’enquête administrative, le rapport de clôture de
l'enquête administrative et les conclusions du gestionnaire du domaine publie maritime en date
du 8 novembre 2017,
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc -CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www, cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 prescrivant une enquête publique réglementaire qui
s'est déroulée en mairie de PLERIN-SUR-MER du 4 décembre 2017 au 20 décembre 2017,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 14 janvier 2018,
VU la convention de concession d'utilisation d'utilisation du domaine public maritime acceptée le
28 mars 2018 par le concessionnaire,
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public maritime par un câble de télécommunications
sous-marin nécessite l’octroi d’une concession d’utilisation du domaine public maritime,
CONSIDERANT que les clauses et conditions fixées dans la convention de concession prévoient les
modalités de suivi du tracé et d’ensouillage du câble, de remise en état des lieux en fin
d’occupation ainsi que les obligations et garanties financières à la charge du concessionnaire,
CONSIDERANT que la pose de câble est compatible avec la vocation du domaine public maritime
naturel
CONSIDERANT que l’occupation projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les
objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Manche-mer du Nord,
ARRETE
ARTICLE 1° :objet
La présente décision approuve la convention d’utilisation du domaine public maritime sur une dépendance du domaine public maritime portant sur l’occupation du domaine public maritime par le câble sous-marin de télécommunications dénommé « INTEREINK » reliant la France (plage des Rosaires, commune de PLERIN-SUR-MER) à l’ Angleterre (PORTHCURNO) conclue le 2 % SEP, 2018
entre :
+ la société RELTANCE FLAG ATLANTIC FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 423 843 143, dont le siège social est situé 114 rue Ambroise Croizat 93200 SAINT-DENTIS et
+ l'État, représenté par le préfet du département des Côtes-d’Armor.
La durée de concession est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : conditions
La concession d'utilisation du domaine public maritime est consentie aux elauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3 ARTICLE 4 : recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
-_ d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par lautorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 5 : consultation
Le présent arrêté et la convention de concession peuvent être consultés à la direction départementale
des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 6 : publication
Le présent arrêté et la convention de concession font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de quinze jours en mairie de PLERIN-
SUR-MER. Cet affichage est certifié par le maire de la commune concernée.
En outre, un avis est inséré aux frais du concessionnaire dans deux journaux à diffusion locale dans
le département des Côtes-d’ Armor (Ouest-France et Le Télégramme).
ARTICLE 7 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le responsable du service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor et le maire de PLERIN-SUR-MER sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 SEP. 2018
Yves LE BRETON
Annexe : convention de concession d’utilisation du domaine public maritime
Le présent arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour Le câble sous-marin de télécommunications INTERLINK reliant la
France (plage des Rosaires à PLERIN-SUR-MER) à l’Angleterre (PORTHCURNO)
a été notifié au bénéficiaire le :
3/3 MINISTERE
DE
L’EDUCATION
NATIONALE
DE
LA
RECHERCHE
ET
DE
LA
TECHNOLOGIE
ACADEMIE
DE
RENNES
LE
RECTEUR
DE
L’ACADEMIE
DE
RENNES
DIRECTION
ACADEMIQUE
DES
COTES-D’ARMOR
Arrêté
n°
2018.003
=
VU
l'article
13
de
la
loi
du
30
octobre
1886
modifié
par
le
décret
du
26
mai
1962,
actuellement
codifié
sous
les
n°
L
212.2
et
L
212.4
du
code
de
l’éducation,
-
VU
l’article
D
211.9
du
code
de
l’éducation,
-
VU
le décret
du
11 juillet
1979,
-
VU
l’arrêté
du
26
novembre
1968,
-
VU
l'avis
du
Comité
Technique
Spécial
Départemental
en
date
du
6 septembre
2018.
ARRETE.
Article
1 - les
mesures
de
carte
scolaire
suivantes
sont
arrêtées
dans
le département
des
Côtes-d’ Armor
à compter
de
la rentrée
scolaire
2018
:
ATTRIBUTION
D’EMPLOIS
1)
Ecoles
primaires
0221491B
PLESLIN
TRIGAVOU
1
passage
de
6 à 7 classes
0220251D
PLERNEUF
1
passage
de
4 à 5
classes
0221009C
LA
MEAUGON
0.5
passage
de
4 à 4.5
classes
0220861S
GAUSSON
0.5
passage
de
2 à 2.5
classes
0221614K
PLOUNEVEZ
MOEDEC
1
passage
de
2 à 3
classes
RETRAIT
D’EMPLOIS
1)
Ecole
primaires
0221607C
ST-SAMSON-SUR-RANCE
1
passage
de
6 à 5 classes
0221434P
ST
CARREUC
1
passage
de
6 à 5 classes
0221710P
LANNION
Ar
Santé
1
passage
de
6 à 5 classes
0221096X
TREGASTEL
1
passage
de
8.5
à 7.5
classes
FILIERE
BILINGUE
-__
Report
de
l’ouverture
de
la filière
bilingue
Pen
Ar
Ru
LANNION
(0220942E)
à la rentrée
2019.
-
Transfert
d’un
demi
poste
de
PLOUMAGOAR
élémentaire
(02217197)
vers
CAVAN
(0220785J). TRANSFORMATION
DE
POSTE
-
Un
poste
PDMQDC
de
l’école
primaire
de
PLEMET
(0221418X)
en
1 poste
classe
CP
dédoublé.
AIDES
PEDAGOGIQUES
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2018/2019
0220916B
LANGROLAY-SUR-RANCE
0.5
passage
de 4 à 4.5
classes
0221788Z
LOUDEAC
J.
Prévert
élém.
0.5
passage
de
5
à 5.5classes
0221576U
PLEDRAN
maternelle
0.5
passage
de
6 à 6.5
classes
0220246Y
PLERIN
Port
Horel
0.5
passage
de
7 à 7.5
classes
0220323G
PLOUFRAGAN
L.Michel
0.5
passage
de
6 à 6.5
classes
0220434C
ST
SAMSON
SUR
RANCE
0.5
passage
de
6 à 5.5
classes
EVOLUTION
DE
RPI
a)
Scission
du
RPI
Plouguenast
(0220337X)
et Gausson
(0220861S)
b)
Création
du
RPI
Langast
(0220911W)
et Plouguenast
(0220337X)
REGULARISATION
FUSIONS
a)
0220764L
CALLAC
: fusion
des
écoles
maternelle
(0220766N)
et élémentaire
(0220764L)
b)
0220744P
BOURBRIAC
: fusion
des
écoles
maternelle
(0221472F)
et élémentaire
(0220744P)
c)
0221091S
ROSTRENEN :
fusion
des
écoles
maternelle
(0220664C)
et élémentaire
(0221091S)
d)
0220922H
LANGUEUX
: fusion
des
écoles
maternelle
la Pigeonnière
(0221820J)
et les
Fontenelles
(0220922H)
Article
2
: Monsieur
le secrétaire
général
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
19
septembre
2018
Pour
le Recteur
et par
délégation
la directrice
académique
du
service
départemental
de
l’éducation
nationale
Brigitte
FFER EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service
Politiques d'Insertion et de Lutte
contre les Exclusions (P.LL.E.)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
ARRETE
Portant autorisation d’extension du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile - CADA l’Hermine 22
géré par l’association AMISEP
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles, L.312-1, L.313-1, L.313-1-1 et L.313-3 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON,
Préfet des Côtes-d’ Armor ;
Parrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d’asile à LANNION ;
l'arrêté préfectoral du 1% juin 2017 portant autorisation d’extention du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de LANNION et portant la capacité de ce CADA à 110 places ;
la publication de l’appel à projets pour la création de 26 places de centre d’accueil pour
demandeurs d’asile publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 18 décembre
2017;
Préfecture des Côtes d'Armor
DDCS des Côtes d'Armor
1, Place du Générai de Gaulle - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
‘www.cotes-darmor.gouv.fr Vu linformation n° NOR INTV1732719J du 4 décembre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de places de CADA ;
Vu la décision du Ministère de l’Intérieur en date du 3 juillet 2018 ;
Considérant le projet présenté par l’association AMISEP en vue d'augmenter la capacité d’accueil du CADA l’Hermine 22 de 26 places ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
L'extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, géré par l’association
AMISEP, sise 1 Boulevard d’Armor à Lannion est autorisée pour une capacité de
26 places à compter du 1° octobre 2018. Cette extension porte à 136 le nombre de
places de ce CADA constitué en structures éclatées.
L'autorisation visée à l’article précédent deviendra caduque si elle n°a pas reçu un
commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de
notification.
L'autorisation visée à l’article 1 est donnée pour une durée de 15 ans à compter du
30 mai 2016, date de l’autorisation de création du CADA l’Hermine 22.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Côtes
d’Armor ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
3, Contour de la Motte, 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
M. le Directeur général de l’AMISEP.
Fait à Saint-Brieuc, le à g Aguf 208 BE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
ARRETE
de mise en demeure relatif aux locaux impropres
par nature à l'habitation en application de
l'article L.1331-22 du code de la santé publique
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4,
le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-
4etL.111-6-1,
le rapport d'enquête réalisée le 20 juillet 2018 établi par Monsieur Philippe LE FOLL, technicien sanitaire du Département Santé Environnement de l'Agence Régionale de Santé Bretagne (Délégation Départementale des Côtes d'Armor), concernant le logement sis Le Chêne Picard — 22100 QUEVERT (section AP n° 93) appartenant à M. et Mme BOULLIER Henri domiciliés Le Chêne Picard — 22100 QUEVERT, occupé par M. JOSSELIN Daniel,
Considérant que la mise à dispositions aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions de l'article L1331-22 du Code de la Santé Publique aux termes duquel "Les locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux", le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe,
Considérant que les éléments du rapport de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
KKKKK
attestent du caractère impropre du local à des fins d'habitation et des manquements à la salubrité pouvant altérer la santé des occupants au regard :
de la nature même du local type combles,
d'un accès au logement difficile et dangereux,
d'un très mauvais éclairement naturel du logement,
de l’absence d’une ventilation permanente efficace du logement, du non raccordement du logement au réseau public d'alimentation en eau potable.
Considérant qu'il convient de mettre fin à cette situation de mise à disposition des locaux
aux fins d'habitation,
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
1, Place du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 ARRETE
Article 1 : Mise en demeure :
M. et Mme BOULLIER Henri domiciliés Le Chêne Pichard — 22100 QUEVERT sont mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local impropre par nature à cet usage actuellement occupé par M. JOSSELIN Daniel sis Le Chêne Pichard à QUEVERT (22100).
Article 2 : Mesures complémentaires :
Toutes dispositions devront être prises au départ des occupants actuels pour éviter toute nouvelle occupation :
e condamnation des ouvertures par des moyens efficaces,
e fermeture des compteurs eau, électricité.
Article 3 : Droit des occupants :
Les dispositions de l'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure : /es loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus à compter du premier jour suivant la notification de la mise en demeure.
Le propriétaire est tenu d'assurer le relogement des occupants affectés par l'exécution de cette mise en demeure avant le 1°” novembre 2018 et dans les conditions prévues par l'article L.521-3-1 du même Code : l'obligation de relogement est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destiné à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire, le relogement est assuré dans les conditions prévues par l'article L.521-3-2. Son coût est mis à charge du propriétaire.
Article 4 : Sanctions :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions prévues par l'article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.116-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 5 : Notification, publication, transmission :
Le présent arrêté sera notifié à :
M. et Mme BOULLIER Henri — Le Chêne Picard — 22100 QUEVERT,
M. JOSSELIN Daniel, locataire — Le Chêne Picard — 22100 QUEVERT.
Cette notification sera également effectuée par affichage de l'arrêté à la mairie de QUEVERT ainsi que sur la façade de l'immeuble.
1, Place du Général de Gaulle —- BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 2 Un exemplaire sera transmis au procureur de la République de Saint Brieuc, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la protection des populations, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA), à la chambre départementale des notaires et à Dinan Agglomération.
Article 6 : délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le PREFET des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA2- 14, avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de RENNES également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, où dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 : mentions d'exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, Le Chef de la Brigade de gendarmerie de secteur, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, et le Maire de QUEVERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente mise en demeure.
Fait à Saint Brieuc, le 3 SEP. 2018
oùr le Préfet,
La Secrétaire Générale
Bégmice OBARA
1, Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 3 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 2, rue La Croix Botrel à SAINT CARREUC
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 2, rue La Croix Botrel à Saint Carreuc ;
VU les constatations de l'ARS faites au cours de la visite du logement le 3 juillet 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 2, rue La Croix Botrel à Saint Carreuc.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. THOUEMENT Daniel, nouveau propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Saint Carreuc, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 1? SEP 4
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
pésmice CBARA
1, Pace du Général de Gaulle —- BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 19, Lotissement du Bois Riou à CAVAN
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2002 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 19, Lorissement du Bois Riou à Cavan ;
VU les constatations de l'ARS faites au cours de la visite du logement le 20 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor;
ARRETE
Article 1°: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2002 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 19, Lotissement du Bois Riou à Cavan.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme URVOAZ Isabelle, nouvelle propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Cavan, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 4 2 SEP, 794
Le Préfet
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d'habitation
sis 6, Kerhuon à PLOUARET
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 6, Kerhuon à Plouaret ;
VU les constatations de l'ARS faites au cours de la visite du logement le 5 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet
immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
CONSIDERANT que cet immeuble sera occupé par son propriétaire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1°: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 6, Kerhuon à Plouaret
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. DUBOIS Cédric, nouveau propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Plouaret, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 1 2 SEP 2018
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d'habitation
sis La Codelais à SAINT JUDOCE
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 1998 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis La Codelais à Saint Judoce ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 24 mai 2018;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d’Armor ;
ARRETE
Article 1” : Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 10 mars 1998 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis La Codelais à Saint Judoce ;
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme ANDEOLE, nouveaux propriétaires.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Saint Judoce, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le à 4 4.
Wé JET, ébi
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétäire Géns-«1la
Bésyies ORARA
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis La Noë Derval à BROONS
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1999 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis La Noë Derval à Broons ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
. ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1999 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis La Noë Derval à Broons.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. AUBRY Bruno, nouveau propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Broons, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 SEP, 94
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis Le Vau Gauffin à SEVIGNAC
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2004 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Le Vau Gauffin à Sévignac ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 21 novembre 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1°’: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2004 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Le Vau Gauffin à Sévignac
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme BIGNON, nouveaux propriétaires.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Sévignac, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
49 see. A Saint-Brieuc, le
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 2bis, Avenue de l’Aublette à QUEVERT
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2014 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 2bis, Avenue de l’Aublette à Quévert ;
VU les constatations de l'ARS faites au cours de la visite du logement le 15 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
CONSIDERANT que cet immeuble sera occupé par son propriétaire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1” : Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 11 août 2014 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 2bis, Avenue de l’Aublette à Quévert.
Article 2 : Des dispositifs de protection contre la chute des personnes devront être mis en place au niveau des fenêtres du 1° étage et de l'escalier intérieur.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. LE CHOUX Mickaël, nouveau propriétaire.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Quévert, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le À 2 SEP. 268
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 1, rue Saint Yves à GUINGAMP
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2006 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 1, rue Saint Yves à Guingamp ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 20 août 2018 ;
CONSIDERANT la rénovation totale de limmeuble (partie logement) ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2006 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 1, rue Saint Yves à Guingamp.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI Les 3 Mar, nouveau propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Guingamp, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 4? SEP. 208
Le Préfet,
Béairico CBARA
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 11, Hameau de Bel Air à COADOUT
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2002 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d'un logement à
usage d'habitation sis 11, Hameau de Bel Air à Coadout ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 30 mai 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet
immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1” : Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2002 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 11, Hameau de Bel Air à Coadout.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. FONTAINE Ronan et Mme GUILLOU Nolwenn, nouveaux propriétaires.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Coadout, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis Kervalgon à QUEMPER GUEZENNEC
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2000 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Kervalgon à Quemper Guezennec ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 10 octobre 2017;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1°: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2000 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Kervalgon à Quemper Guezennec.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme LEBAS Isabelle, propriétaire et M. GOATER Patrick, occupant la maison.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Quemper Guezennec, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 4 5 cpn
Le Préfet,
Bégrire OBARA
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis 4, impasse du Pot d'Argent à SAINT CLET
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1992 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d'un logement à usage d'habitation sis 4, impasse du Pot d'Argent à Saint Clet ;
VU les constatations de l’ARS faites au cours de la visite du logement le 30 mai 2018;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1992 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis 4, impasse du Pot d'Argent à Saint Clet.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme LAGASSE Amandine, nouvelle propriétaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Saint Clet, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 12 SEP, 2018
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 VU
VU
VU
VU
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité
d’un logement à usage d’habitation
sis Bellevue à SAINT AGATHON
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
le code de la construction et de l'habitation ;
l'arrêté préfectoral du 7 août 2002 déclarant l’insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Bellevue à Saint Agathon ;
les constatations de l'ARS faites au cours de la visite du logement le 12 février 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de lever les contraintes pesant sur cet immeuble et permettre à nouveau son occupation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor;
ARRETE
Article 1”: Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 7 août 2002 déclarant l'insalubrité à titre remédiable d’un logement à usage d'habitation sis Bellevue à Saint Agathon.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à BSB Saint Brieuc, nouveaux propriétaires.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Saint Agathon, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne, le Chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le} ? ©
Le Préfet,
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 : E 5 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale Saint-Brieuc, le 5 septembre 2018
des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi or qe Re Le Responsable de l’Unité départementale
Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor des Côtes d'Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3,
L.3132-25-4, R.3132-16 ;
VU l’arrêté du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU l'arrêté du 3 août 2017 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des
Côtes d’Armor ;
VU la demande présentée le 28 juillet 2017 par l’entreprise XEROX TECHNOLOGY SERVICES — 12, rue des Vanesses — 93420 Villepinte pour son établissement GDO, visant à obtenir l’autorisation d’employer des salariés le dimanche sur son site — 4 rue Louis de Broglie — 22300 Lannion pour la période du 12 novembre au 3 décembre 2018 ;
VU l’article 35 de la convention collective SYNTEC portant sur les contreparties salariales dont bénéficient les salariés privés du repos dominical et la décision unilatérale complémentaire prise par l’employeur le 25 juin 2018 ;
VU les réponses des salariés sollicités pour avis sur les mesures arrêtées par l’employeur dans sa décision unilatérale ;
VU la consultation du 31 juillet 2018 des syndicats de salariés et d’employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et les avis recueillis ;
VU la consultation du comité social et économique en date du 24 juillet 2018 sur le recours au travail dominical et son avis favorable ;
VU la consultation du 31 juillet 2018 du conseil municipal de Lannion et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale concerné ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 CONSIDERANT que la demande de dérogation est établie pour 3 dimanches compris dans la
période d’émission des avis d’échéance d’une société d’assurance cliente de l’entreprise XEROX TECHNOLOGY SERVICES ; qu’elle est présentée à titre préventif, dans l’éventualité de devoir palier dans l’urgence le retard lié à des incidents techniques ;
CONSIDERANT que la production des avis d’échéance est soumise à des contraintes de délai contractuelles et légales; que le non-respect par l’entreprise XEROX TECHNOLOGY SERVICES de ses obligations de production serait préjudiciable à son donneur d’ordre ainsi
qu’aux particuliers clients de celui-ci ;
CONSIDERANT que XEROX TECHNOLOGY SERVICES est une entreprise de services ; que
le site de Lannion est l’un des 3 sites qui possèdent les moyens humains et technologiques permettant la production des avis d’échéance de la société d’assurance cliente ; que le non-respect
de ses obligations de production serait de nature à affecter la relation commerciale et donc l’activité développée avec ce client ;
CONSIDERANT que des contreparties sont accordées aux salariés travaillant le dimanche en application, d’une part, de la convention collective, et, d’autre part, d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par referendum auprès des salariés concernés ;
CONSIDERANT que 14 salariés volontaires pour travailler le dimanche ont donné leur accord par écrit ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande d’autorisation d’emploi de 12 salariés volontaires le dimanche sur le site de l’entreprise XEROX TECHNOLOGY SERVICES sis à Lannion est accordée pour la période du
18 novembre au 2 décembre 2018.
ARTICLE 2 :
Le repos hebdomadaire sera attribué aux salariés concernés un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 3 :
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par la
Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
-un recOs gracieux auprès du Directeur régional de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue
de Belle Fontaine, CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex
-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai
André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416
— 35044 RENNES CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Unité départementale des Côtes d’Armor
Direccte de Bretagne
Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi (DIRECCTE) de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi,
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissement agricoles,
Vu l’arrêté du 16 octobre 2015 relatif relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Bretagne,
Vu l’arrêté du 23 novembre 2015 relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Bretagne,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2015 relatif relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Bretagne,
Vu l’rrêté du 14 avril 2016 relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Bretagne,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Bretagne,
Vu l’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Bretagne,
Vu l’arrêté du 24 juillet 2017 portant affectation des agents dans les unités de cotnrôle et gestion des intérim pour le département des Côtes d’Armor,
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2017 portant nomination de Monsieur Yves-Marc GUEDES en qualité de responsable de l’unité départementale des Côtes d’Armor au sein de la DIRECCTE Bretagne,
Vu la décision du 12 avril 2018 de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bretagne portant délégation de signature dans le cadre des attributions et compétences propres à Monsieur Yves-Marc GUEDES en qualité de responsable de l’unité départementale des Côtes d’Armor au sein de la DIRECCTE Bretagne,
ARRETE
Article 1 — Responsables d’unité de contrôle
La responsable de l’unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY
La responsable de l’unité de contrôle EST est : Madame Véronique THOMAS