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Arrêté - 2025 513 Arrete temporaire portant reglementation
Arrêté - 2025 51 Arrete temporaire portant reglementation du stationnement GIC GIC
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 51 Arrete temporaire portant reglementation du stationnement GIC GIC)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité routière,
AN
NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Police municipale
Ville de
ingersheim
51/2025
Arrêté temporaire portant réglementation du stationnement
Le Maire de la Ville de Kingersheim
Le 10 février 2025
Vu Les articles L 2213-1, L 2213-2 et L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L'article R 411-8 du Code de la Route,
Vu Le Code d’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 242-1 et L 241-3-2,
Vu La demande de la société de syndic Habitats de Haute-Alsace, sise Route de Thann
LUTTERBACH (68460),
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité et l’accessibilité aux grands invalides de guerre et grands invalides civils, il y a lieu de réglementer le stationnement aux abords des immeubles d’habitation dont la liste est annexée au présent arrêté.
ARRETE
Article 1 — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 512/2019 du 29 août 2019.
Article 2 — Le stationnement de tous véhicule n’arborant pas l’un ou l’autre des macarons Grand Invalide Civil (GIC) ou Grand Invalide de Guerre (GIG) est interdit.
Article 3 — L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l’une des deux cartes susvisées constitue une infraction à l’article R 417-11 du Code de la Route.
Article 4 — Les véhicules qui stationneront en infraction seront enlevés et mis en fourrière aux frais et
risques du propriétaire conformément aux articles L 323-1, R 325-1, R 325-12 et suivants du Code de la Route.
Article 5 — Les panneaux de type CE 14 de classe 2 ainsi qu’un marquage au sol seront mis en place par la
copropriété.
Article 6 — Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Laurent ar
2 Place de la Réunion - 68260 KINGERSHEIM
tél 03 89 62 56 74 - fax 03 89 57 47 35 - e-mail police.municipale@kingersheim.fr www.ville-kingersheim.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR
UT
Arrêté municipal 51/2025 — page 2
Annexe Ï
PLACES DE STATIONNEMENT RESERVEES
AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE
ET GRANDS INVALIDES CIVIL
Immeuble « L’Oliveraie » 75, rue Claude Debussy 1 place
Immeuble « La Toscane » 77, rue Claude Debussy 1 place
Immeuble « Le Verlaine » 17, rue de Tulle 1 place
Immeuble d’habitation 3, rue de Bruxelles 2 places
Immeuble d'habitation 14, rue de Bruxelles 2 places
Immeuble d’habitation 16, rue de Bruxelles 1 place
Immeuble d’habitation 18, rue de Bruxelles 1 place
Immeuble « les Demeuriales » 4 et 6 rue Loewert 3 places
Immeuble « le Flow » 30, rue Claude Debussy 2 places
Immeuble « Aragon » 3 rue de Dijon 1 place