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Arrêté - 2024 302 Arrete portant reglementation au stationnement GIG GIC
Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 302 Arrete portant reglementation au stationnement GIG GIC)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N | 7 Police municipale
ah Ç
Ville À ville de
ingersheim
302/2024 abroge et remplace l’arrêté 07/2024
Arrêté portant réglementation du stationnement
Le Maire de la Ville de Kingersheim
Le 9 août 2024
Vu Les articles L 2542-2, L 2213-1 et L 2213-2 et du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les articles R 411-8, R 411-25, R 417-4, R 417-9, R417-11 à R 418-9 du Code de la Route,
Vu Le Code d’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 241-1 et L 241-3-2,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité et l'accessibilité aux Grands Invalides de Guerre et Grands Invalides Civils, il y a lieu de réglementer l’arrêt et le stationnement sur les parkings des commerces dont la liste est annexée au présent arrêté
ARRETE
Article 1 — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 17/2020 du 16 janvier 2020.
Article 2 — L’arrêt et le stationnement de tous les véhicules n’arborant pas l’un ou l’autre des macarons Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide de Civil (GIC) est interdit.
Article 3 — L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l’une des deux cartes susvisées constitue une infraction à l’article R 417-11 du Code de la Route.
Article 4 — La mise en place de la signalisation citée à l’article 5,6 et 7 est à la charge des propriétaires
exploitants.
Article 5 — La matérialisation au sol doit être signalée par l’implantation d’un pictogramme de couleur blanc représentant une silhouette dans un fauteuil roulant.
Article 6 — La matérialisation verticale doit être signalée par un panneau de type B6a 1, d’un panonceau de type M6 a, ainsi que d’un panonceau M6 H.
Article 7 — Les véhicules qui stationneront en infraction seront enlevés et mis en fourrière aux frais et risques du propriétaire conformément aux articles L 325-1, R 325-1 et R 325-12 et suivants du Code de la Route.
Article 8 — La liste des commerces concernés est jointe au présent arrêté en annexe.
Article 9 — Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Laurent Riche
2 Place de la Réunion - 68260 KINGERSHEIM
tél 03 89 62 56 74 - fax 03 89 57 47 35 - courriel police.municipale@kingersheim.fr www.ville-kingersheim.fr RÉPUBLIQUE
AD
NE
FRANÇAISE
Arrêté n° 302/2024 abroge et remplace l’arrêté n°07/2024 — Annexe 1 — Page 1/6
PLACES DE STATIONNEMENT RESERVEES AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET GRANDS INVALIDES CIVIL
MULHOUSE
MAGASINS ADRESSE Nombre de places GIG-GIC
SAPHIR 4 rue du BEARN 1 Place
ALSACE BATTERIES 3 rue du BIGARREAU 1 Place
MIKIT 5 rue du BIGARREAU i Place
WIGI 5A rue du BIGARREAU 1 Place
TECHNOCHAPE 7B rue du BIGARREAU 1 Place
GRP
Gestion des Risques 9 rue du BIGARREAU 1 Place Professionnelles
RESEAU LUMIERE 11 rue BURLAT 1 Place
D'ALSACE
ÉTOILE CELESTE 2 RUE DU COMMERCE 2 Places
SYSCO 4 RUE DU COMMERCE 1 Place
MEDECIN 2 rue de L'ENTENTE 2 Places
CARREFOUR EXPRESS 72 FAUBOURG DE 1 Place RÉPUBLIQUE
AR
VUE
Arrêté n° 302/2024 — Annexe 1 — Page 2/6
FRANÇAISE
MAISON MEDICALE 73A FAUBOURG DE 4 Place MULHOUSE
PHARMACIE GRIM 73A FAUBOURG DE 1 Place MULHOUSE
LIDE 118 FAUBOURG DE 3 Places MULHOUSE
PHARMACIE CROIX 162 FAUBOURG DE 1 Place MARIE MULHOUSE
DOMINO'S PIZZA 163 FAUBOURG DE 1 Place MULHOUSE
METRO ALIMENT Rue de la GRIOTTE 3 Places
METRO EQUIPEMENT Rue de la GRIOTTE 2 Places
ALDI 12 rue de la GRIOTTE 2 Places
HOTEL DU KALIGONE 13 rue de la GRIOTTE 3 Places
HOTEL ROI SOLEIL 13B rue de la GRIOTTE 3 Places
JOUET CLUB 14 rue de la GRIOTTE 2 Places
ITAL GOURMET 17 rue de la GRIOTTE 1 Place
CROUSTY BAGUETTE 27 rue de GUEBWILLER 1 Place
CAPITAINE PIZZA 30 rue de GUEBWILLER 1 Place RÉPUBLIQUE
AR
NI
Arrêté n° 5302/2024 — Annexe 1 — Page 3/6
FRANÇAISE
CREDIT MUTUEL 31 rue de GUEBWILLER 1 Place STRUETH
PHARMACIE STRUETH 33 rue de GUEBWILLER 1 Place
BOCONCEPT 81 rue de GUEBWILLER 1 Place
CALLIGARIS 81 rue de GUEBWILLER 1 Place
DES MARQUES ET VOUS 83 rue de GUEBWILLER 3 Places
GEMO 85 rue de GUEBWILLER 2 Places
H&H 87 rue de GUEBWILLER 1 Place
4 MURS 90 rue de GUEBWILLER 2 Places
BESSON 90 rue de GUEBWILLER 2 Places
GIFI 90 rue de GUEBWILLER 2 Places
ETAM 90 rue de GUEBWILLER 2 Places
CHAUSSEA 90 rue de GUEBWILLER 2 Places
BASIC FIT 90 rue de GUEBWILLER 2 Places
FOIRE FOUILLE 90 rue de GUEBWILLER 3 Places
MR MEUBLE 90 rue de GUEBWILLER 2 Places RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AN
UE
Arrêté n° 302/2024 — Annexe 1 — Page 4/6
KIABI 90 rue de GUEBWILLER 2 Places
NAUMY 90 rue de GUEBWILLER 2 Places
LA HALLE Mode 90 rue de GUEBWILLER 2 Places
MAISON DU MONDE 90 rue de GUEBWILLER 4 Places
B&M 91 rue de GUEBWILLER 2 Places
AUBERT 91 rue de GUEBWILLER 2 Places
KING JOUET 91 rue de GUEBWILLER 2 Places
SATORIZ 93 rue de GUEBWILLER 2 Places
ARTHUR BONNET 93 rue de GUEBWILLER 1 Place
BUT 95 rue de GUEBWILLER 6 Places
KERIA 95A rue de GUEBWILLER 1 Place
ERHARD 99 rue de GUEBWILLER 1 Place
FISCHER & FISCHER 105 rue de GUEBWILLER 2 Places
SCHMIDT 107 rue de GUEBWILLER 1 Place
DESTOCK JEANS 107 rue de GUEBWILLER 1 Place Arrêté n° 302/2024 — Annexe 1 — Page 5/6
BURGER KING 2 RUE MONTMORENCY 4 Places
GRAND FRAIS 4 RUE MONTMORENCY 3 Places
KALI MANGA 136 rue de RICHWILLER 1 Place
BLACK STORE 136 rue de RICHWILLER 1 Place
146/148 rue de
FOOD PLACE THIRIET RICHWILLER 3 Places
CASTORAMA 150 rue de RICHWILLER 12 Places
POINT P 152 rue de RICHWILLER 2 Places
EXO EST 155 rue de RICHWILLER 2 Places
OKIDOK 155B rue de RICHWILLER 2 Places
ROYAL SUSHI 157 rue de RICHWILLER 2 Places
MAC DO 161 rue de RICHWILLER 2 Places
ST MACLOU 167 rue de RICHWILLER 1 Place
KUCHEN SPEZIALIST 169 rue de RICHWILLER 1 Place
SUPER EXOTIQUE 169 rue de RICHWILLER 1 Place Arrêté n° 302/2024 — Annexe 1 — Page 6/6
POULAILLON 169 RUE DE RICHWILLER 1 Place
VDM 169 RUE DE RICHWILLER 1 Place
BUFFALO RUE DE RICHWILLER 2 Places