Arrêté - AR 26 23 delegation de signature au DGS et aux directeurs de services en cas d empechement 20 janvier 23

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Arrêté - AR 26 23 delegation de signature au DGS et aux directeurs de services en cas d empechement 20 janvier 23 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Arrêté - AR 26 23 delegation de signature au DGS et aux directeurs de services en cas d empechement 20 janvier 23)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, ARRETE MUNICIPAL N° 26 / 2023

Objet : DELEGATION DE SIGNATURE

Le Maire de Saint-Julien-en-Genevois,

Vu les articles L 2122-19, R 2122-8, R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en cas d’absence du Maire et des adjoints, il convient, dans un souci d’amélioration de la qualité des prestations offertes à la population et d’accroissement de l’efficacité des services municipaux, de simplifier les procédures administratives notamment par la réduction des délais d’instruction des dossiers ;

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à des agents communaux, dans un certain nombre de matières limitativement énumérées ;

Considérant que dans ce but, il convient d’accorder une délégation de signature au Directeur Général des Services dans une série de domaines ;

Considérant que la continuité du service nécessite que cette délégation de signature soit étendue aux cadres de direction de la Mairie en cas d’empêchement ;

Considérant le départ de la collectivité de Mme Aurélie SOGNO et de son remplacement par Mme Létitia LAVAUD ;

Considérant le départ de la collectivité de M. Bruno LAPIERRE et de son remplacement par M. Loïc BAUDRY ;Considérant l’arrivée dans la collectivité le 13/12/2021 de M. Alexandre FOIGNY en tant que Directeur du Service Vie Associative Evènementiel Culture et Sport ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’arrêté municipal n° 221/22 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Il est accordé, sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à Monsieur Nouare KISMOUNE, Directeur Général des Services, pour les actes suivants :

- Signature des documents administratifs et comptables relatifs à l’engagement des dépenses communales jusqu’à 3 999 € HT ;

- Signature des factures attestant du service fait ;

- Signature des mandats émis par la Commune ;

- Signatures des bordereaux et titres et des bordereaux de mandats émis par la Commune ;

- Délivrance des expéditions des registres de délibérations et des arrêtés municipaux ; - Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet à la légalisation des signatures ;

- Certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement ;

- Demande de certificats électroniques ;

ARTICLE 3 :

En cas d’empêchement de Monsieur Nouare KISMOUNE, la délégation de signature pour les actes cités à l’article 2 est donnée à :

- Madame Loubna LAKHRICI, responsable Comptabilité ;

- Monsieur Olivier MANIN, Directeur du Pôle Mutualisé Aménagement du Territoire ; - Madame Annick GRAF, Directrice Générale Adjointe et Ressources Humaines ; - Monsieur Jean-Pierre SANGUINETTI, Directeur Cohésion Sociale et Participation ; - Madame Létitia LAVAUD, Directrice Accueil et Education ;

- Monsieur Loïc BAUDRY, Directeur de l’Aménagement et des Services Techniques ; - Monsieur Alexandre FOIGNY, Directeur Vie Associative Evènementiel Culture et Sport ;

ARTICLE 4 :

Egalement, il est donné, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature à Monsieur KISMOUNE Nouare, Directeur Général des Services, à l’effet de signer les conventions d’utilisation d’une salle communale par un particulier, une association, un syndicat ou un parti politique et les attestations d’accueil d’étrangers.

ARTICLE 5 :

La signature des pièces et actes repris aux articles 2 et 4 du présent arrêté devront être précédés de la mention « Pour le Maire par délégation de signature » et le nom de l’agent.ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 :

Cette délégation prendra effet à compter de sa publication, et sera valable pendant toute la durée de l’exercice de ses fonctions en qualité de Directeur Général des Services.

ARTICLE 8 :

Madame le Maire et Madame la Trésorière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté dont une expédition sera télétransmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 18 janvier 2023

Le Maire,

Véronique LECAUCHOIS

Télétransmis le :

Affiché le :

Notifié le :

Signature de l’intéressé :