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Déliberation - D42 25 Avenant 2 Renouvellement du bail commercial re plaisance
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D42 25 Avenant 2 Renouvellement du bail commercial re plaisance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
20250512-D4225-DE
Accusé de réception Préfecture
13/05/2025
SEANCE ORDINAIRE DU 12 MAI 2025
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°42/25
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-cinq le douze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mmes Florence BOUTHILLIER et Monique GUILLON —
M. Thierry FRADET.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs :
M. Clément LACROKX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)
M. Jean-Louis RUAULT (Procuration à M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE) Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN)
Mme Céline DAGUZE (Procuration à M. Vincent LE BARON)
Secrétaire de Séance : Mme Monique GUILLON
Date de la convocation : 29 avril 2025
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 14
AVENANT _N° 2 A L’AVENANT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL — RE PLAISANCE
Monsieur DECHELETTE rappelle aux conseillers municipaux qu'un avenant de renouvellement du bail commercial pour le local artisanal situé 1 rue du Vieux Marais à Saint-Martin de Ré, propriété de la commune, a été signé le 31/01/2022 au profit de la société Ré Plaisance, représentée par Monsieur Laurent LE GOFF.
Un avenant n° 1 à l'avenant de renouvellement du bail commercial a été signé le 04/04/2023 pour modifier les lieux loués en intégrant la présence d’un atelier construit par le preneur.
Le 14/06/2023 par acte notarié, Ré Plaisance a cédé son fonds de commerce, et ce compris le droit au bail, au profit d'une autre société également dénommée Ré Plaisance, SARL au capital de 5 000 € dont le siège est à Saint-Martin de Ré (17410), 1 rue du Vieux Marais, identifiée sous le numéro SIREN 951 410 281.
Un avenant n° 2 à l'avenant de renouvellement du bail commercial doit être signé pour reconnaître l'identité précise du preneur comme étant la société RE PLAISANCE, au capital de 5 000 € dont le siège est à Saint-Martin de Ré (17410), 1 rue du Vieux Marais, identifiée sous le numéro SIREN 951 410 281, représentée par Monsieur Maxime GIRARD demeurant à La Rochelle (17000) 15 rue des Altéas, en sa qualité de gérant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
9 ACCEPTE les termes de l'avenant n° 2 à l'avenant de renouvellement du bail commercial de Ré Plaisance
9 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents liés à ce dossier
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Monique GUILLON Patrice Al
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re. fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.