Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°39 du 04 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°39 du 04 mars 2025 Document publié le Mardi 4 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°39 du 04 mars 2025)Thèmes du document : Transports, Formation, Travail et emploi, Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°39

Du 04 mars 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 39

Du 04 mars 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00776 28/02/2025 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser

la formation initiale et continue des conducteurs de taxi

4

CABINETEs PREFET DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/TAXI

pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 28 février 2025

ARRÊTÉ N° 2025/00776

portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

Vu l’arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu la demande d’agrément présentée le 22 juillet 2024, réputée complétée au 19 février 2025, par Madame Emmanuelle CORDIER, représentante légale de la SARL BCL Formation (BOURGOGNE CENTRE LOIRE FORMATION) immatriculée sous le numéro de SIRET 795 214 550 00043, afin de dispenser la formation initiale, la formation à la mobilité, la formation continue des conducteurs de taxi dans une salle mise à disposition par l’établissement de formation ASH Formation situé 3 bis rue des Archives à Créteil (94000) ;

ARRÊTÉ

Article 1 :

L’établissement BCL Formation (BOURGOGNE CENTRE LOIRE FORMATION) dont le siège social est situé 38 rue de Chartres à Vitray-en-Beauce (28360) et représentée par Madame Emmanuelle CORDIER, est agréé sous le numéro d’agrément 25_001, afin de dispenser : - la formation préparatoire à l’examen des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

- la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;

- la formation continue des conducteurs de taxis.

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.

Article 3 :

L’établissement est habilité à dispenser les formations en présentiel à l’adresse suivante :

- ASH FORMATION, 3 bis rue des Archives, 94000 CRETEIL

Article 4 :

La dirigeante est tenue :

- d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de formation ;

- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;

- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.

Article 5 :

La dirigeante du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et à la mobilité.

Article 6 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 7 :

Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être validée avant la date du changement ou de la reprise.

Article 8 :

La dirigeante du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Article 9 :

Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitante.

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Le directeur de cabinet

Signé : Emmanuel DUPUISRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD