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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°93 du 03 et 04 juin 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°93 du 03 et 04 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°93
Du 03 et 04 juin 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°93
Du 03 et 04 juin 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01980 03/06/2025 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la
commune d’Orly du samedi 7 juin 2025 au dimanche 8 juin 2025
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/1962 02/06/2025 portant modification de l’arrêté n° 2023/2714 du 24 juillet 2023
portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Champigny-sur-Marne
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02007 04/062025 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de
demande d’enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement présenté par la société AUTO 4 sise 45 rue Victor Ruiz à Vitry-sur-Seine
10
2025/02008 04/06/2025 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de
demande d’enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement présenté par la société MACEO sise 20 rue de Provence MIN de Rungis - Bâtiment D9 à RUNGIS
13
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/162 27/05/2025 portant renouvellement d’autorisation de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Résidence de l’Orme » sis 8 rue Vassal à Saint Maur des Fossés (94100) et changement de dénomination sociale de la S.A « ORPEA » en S.A « EMEIS »
16
2025/163 27/05/2025 portant changement de dénomination sociale de la S.A « ORPEA » en
S.A « EMEIS », gestionnaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Les Pastoureaux, sis 10 rue Salvador Allende à Valenton (94460)
19
2025/164 27/05/2025 portant changement de dénomination sociale de la S.A « ORPEA » en
S.A « EMEIS », gestionnaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Normandy Cottage, sis 6 rue du Général Leclerc à Mandres les Roses (94 520)
23
2025/165 27/05/2025 portant changement de dénomination sociale de la S.A « ORPEA » en
S.A « EMEIS », gestionnaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence La Vallée de la Marne sis 49 quai de la Marne à Joinville-le Pont (94340)
26
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0457 03/06/2025 portant modification temporaire des conditions de stationnement et de
circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD7 boulevard Maxime Gorki, entre la rue du Moulin de Saquet et le n°136, boulevard Maxime Gorki, dans les deux sens de circulation, à Villejuif, dans le cadre des nouvelles installations d’antennes au droit du n°134 bis, boulevard Maxime Gorki.
29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02010 04/06/2025 Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-Marne
33
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/55 02/06/2025 Groupe Hospitalier Paul Guiraud
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
45
2025/01 02/06/2025 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
48
2025/02 02/06/2025 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
52
2025/03 02/06/2025 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
56
2025/04 02/06/2025 Institut Le Val Mandé
portant délégation de signature permanente
60
2025/05 02/06/2025 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
64
2025/06 10/03/2025 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
68
ACTES DIVERS Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 03 juin 2025
ARRETE n° 2025/01980
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Orly du samedi 7 juin 2025 au dimanche 8 juin 2025
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande reçue le 3 mai 2025 de la SARL «Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA)» sise 37 rue Bonnières à La Villeneuve-En-Chevrie (78270), représentée par Madame Jacqueline DUTHEIL épouse DEMANET en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique du 7 au 8 juin 2025 sur la commune d’Orly ;
Vu la licence de transport numéro 2021/11/0002280 délivrée le 30 juin 2021 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 1er août 2026 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 28 avril 2025 du petit train routier touristique initial immatriculé FV 430 AW ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 28 février 2025 de la locomotive de secours immatriculée DC 884 NJ ;
Vu l’arrêté n° A-VOI-2025/212 de la Maire d’Orly du 22 mai 2025 portant autorisation momentanée de circulation et de stationnement pour un petit train à Orly – abrogation arrêté n° A - VOI - 2025/196 du 14 mai 2025 ;
.../... Tél. : 01 49 56 60 00
Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenu du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL ARRETE
Article 1 : La Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA) représentée par Madame Jacqueline DEMANET et dont le siège social est situé 37 rue de Bonnières à La Villeneuve-en-Chevrie (78) est autorisée, à l’occasion du festival « Orly en fête 2025 » et l’arrivée des nouveaux habitants sur la ville d’Orly, à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune d’Orly le samedi 7 juin 2025 de 9 heures à 23 heures 30 et le dimanche 8 juin 2024 de 14 heures à 20 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie III est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé FV 430 AW et de trois remorques immatriculées EG 438 QD, EG 416 QD et EG 462 QD.
Un petit train de secours est prévu. Le petit train de secours est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé DC 884 NJ et de trois remorques immatriculées DC 851 NJ, DC 902 NJ et DC 918 NJ.
Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune d’Orly selon l’itinéraire fixé par la mairie.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 8 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les préconisations figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, être mises en pratique.
Article 10 : Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame la Maire d’Orly et Madame Jacqueline DEMANET, gérante de la SFAPA.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Signé
Emmanuel DUPUIS
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté. Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2025/1962
portant modification de l’arrêté n° 2023/2714 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission
de contrôle de la commune de Champigny-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu l’arrêté n° 2023/2714 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Champigny-sur-Marne ;
Vu le courriel de la commune du 26 mai 2025 ;
Considérant la démission de M. Sylvain SOLARO, membre de la commission de contrôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – À l’article 1er de l’arrêté n° 2023/2714 du 24 juillet 2023, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms
Champigny alternance
DUVERGER Raymonde PARLOUAR Marie
GAUDIERE Bernard BENOLIEL Mylène
BOULAY Philippe SAILLAND Evelyne
Ensemble pour
Champigny, ville
écologique et solidaire
CAPORAL Chrysis LURIER Yvon
FAUTRE Christian ADOMO Caroline
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2023/2714 du 24 juillet 2023 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le maire de Fontenay-sous-Bois sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/02007 du 4 juin 2025
portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement présenté par la société AUTO 4
sise 45 rue Victor Ruiz à Vitry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée le 6 octobre 2024 par la société AUTO 4, complétée le 12 mai 2025, en vue d’exploiter au 45 rue Victor Ruiz à Vitry-sur-Seine, installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à enregistrement :
2712-1 : Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage, dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m².
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 mai 2025, informant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Arrête
ARTICLE 1er - Il sera procédé du mardi 24 juin au mardi 22 juillet 2025 inclus, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement souscrite par la société AUTO 4 en vue d’exploiter au 45 rue Victor Ruiz à Vitry-sur-Seine, une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sous la rubrique 2712-1 soumise à enregistrement.
ARTICLES 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Vitry-sur-Seine – Hôtel de ville, 2 avenue Youri- Gagarine aux heures d’ouverture suivantes :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Les observations du public pourront également être adressées : - par courrier à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique 21/29 avenue du Général de Gaulle
94 038 CRÉTEIL Cedex
- par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon d’affichage : Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr, accompagné de la demande d’enregistrement souscrite par l’exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public ;
3°) Par publication par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine seront appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public.
2/3 ARTICLE 5 - A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le maire de Rungis et transmis avec les observations du public au préfet du Val-de-Marne, compétent pour prendre la décision relative à la demande, par arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou par arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine, et la directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
3/3 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/02008 du 4 juin 2025
portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement présenté par la société MACEO sise 20 rue de Provence MIN de Rungis - Bâtiment D9 à RUNGIS
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée le 6 janvier 2025 par la société MACEO, complétée le 18 avril 2025, en vue d’exploiter à Rungis, 20 rue de Provence – MIN de Rungis – Bâtiment D9, une installation de mûrissage de fruits répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à enregistrement :
2220-2-a : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc., à l’exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. La quantité de produits entrants étant supérieure à 20 t/ j.
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 mai 2025, informant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Arrête
ARTICLE 1er - Il sera procédé du mardi 24 juin au mardi 22 juillet 2025 inclus, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement souscrite par la société MACEO en vue d’exploiter à Rungis, 20 rue de Provence – MIN de Rungis - Bâtiment D9, une installation de mûrissage de fruits répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sous la rubrique 2220-2-a soumise à enregistrement.
ARTICLES 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Rungis – Hôtel de ville, 5 rue Sainte-Geneviève aux heures d’ouverture suivantes :
• Lundi – Mercredi - Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
• Mardi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
• Jeudi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - Fermeture le 1er jeudi matin de chaque mois
• Samedi de 09h00 à 12h00
Les observations du public pourront également être adressées : - par courrier à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique 21/29 avenue du Général de Gaulle
94 038 CRÉTEIL Cedex
- par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon d’affichage : Chevilly-Larue et Rungis ;
L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr, accompagné de la demande d’enregistrement souscrite par l’exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public ;
3°) Par publication par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de Chevilly-Larue et Rungis seront appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public.
2/3 ARTICLE 5 - A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le maire de Rungis et transmis avec les observations du public au préfet du Val-de-Marne, compétent pour prendre la décision relative à la demande, par arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou par arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de Chevilly-Larue et de Rungis, et la directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
3/3 ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 – 162
portant renouvellement d’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « La Résidence de l’Orme » sis 8 rue Vassal à Saint Maur des Fossés (94100)
et changement de dénomination sociale de la S.A « ORPEA » en S.A « EMEIS »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS IDF vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le procès-verbal de l’élection du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne du 1er juillet 2021 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’arrêté conjoint n°2009-9346 du 16 décembre 2009 autorisant la création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé Résidence de l’Orme, sis 4/8 Rue Vassal à Saint-Maur des Fossés (94210) d’une capacité totale de 90 places (72 places d’hébergement permanent, 8 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour), géré par la SA ORPEA ;
1 VU les conclusions du rapport de l’évaluation adressées à l’Agence régionale de santé Ile-de- France et au Conseil Départemental du Val-de-Marne du 08 et 09 juin 2023 ;
VU le courrier en date du 29 juillet 2024 par lequel le Groupe EMEIS informe l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de-Marne du changement de dénomination sociale de la SA « ORPEA » en « SA EMEIS » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter le changement de dénomination sociale du groupe ORPEA en EMEIS et la gestion de l’EHPAD « Résidence de l’Orme » par la S.A EMEIS ;
CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification peut s’effectuer à moyens constants et n’entraine donc aucun surcoût ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’évaluations sont satisfaisants compte tenu des éléments transmis à l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Il est acté le changement de dénomination de la SA ORPEA en SA EMEIS, sis 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92 813), gestionnaire de l’EHPAD « Résidence de l’Orme », sis 8 rue Vassal à Saint-Maur-des-Fossés (94100).
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’EHPAD « Résidence de l’Orme » sis 8, rue Vassal à Saint-Maur- des-Fossés (94100), géré par la SA EMEIS, est renouvelée à compter du 15 décembre 2024 pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 3 : La capacité totale de l’EHPAD « Résidence de l’Orme » est de 90 places réparties comme suit :
- 72 places d’hébergement permanent.
- 08 places d’hébergement temporaire.
- 10 places d’accueil de jour.
ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 001 554 8
Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 72
Code discipline : 657 [Accueil Temporaire Pour Personnes Agées] Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
2 Capacité : 8
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 21 [Accueil de Jour]
Code clientèle : 711[Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 10
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 015 2
Code statut : 73 [Société anonyme]
LE SIRET, le SIREN et FINESS restent inchangés.
ARTICLE 5 : L’EHPAD n’est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 15 décembre 2024 conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le, 27/05/2025
Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne de l’ARS IDF
Eric VECHARD
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO
3 ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 – 163
portant changement de dénomination sociale de la S.A « ORPEA » en S.A « EMEIS », gestionnaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Les Pastoureaux, sis 10 rue Salvador Allende à Valenton (94460)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS IDF vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04 ;
VU le procès-verbal de l’élection du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne du 1er juillet 2021 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’arrêté conjoint n°2005/1961 bis en date du 30 mai 2005, portant refus de création d’un Etablissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence les Charmilles, sis avenue du Colonel Fabien à Valenton (94460), de 76 places pour personnes âgées atteintes de troubles cognitifs et 10 places d’accueil de jour ;
VU l’arrêté conjoint n°2005/340 en date du 30 juin 2005, portant la création d’un Etablissement pour Personnes Âgées (EHPA) Résidence ORPEA les Charmilles, sis avenue du Colonel Fabien à Valenton (94460), de 76 places pour personnes âgées atteintes de troubles cognitifs et 10 places d’accueil de jour ;
VU l’arrêté conjoint n°2007/3150 en date du 8 aout 2007, portant la création d’un Etablissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) dénommée Résidence ORPEA Les Pastoureaux, sis avenue du Colonel Fabien à Valenton (94460) portant la capacité totale à 86 places (76 places d’hébergement permanent pour personnes âgées atteintes de troubles cognitifs et 10 places d’accueil de jour) ;
VU l’arrêté conjoint n°2011/173 en date du 2 novembre 2011, portant extension de l’EHPAD les Pastoureaux, sis 10 avenue Salvador Vallende à Valenton (94460) portant la capacité à 99 places (94 places d’hébergement permanent, 4 places d’hébergement temporaire et 11 places en accueil de jour) ;
VU l’arrêté conjoint n°2021/120 en date du 25 janvier 2021, portant extension de l’EHPAD les Pastoureaux, sis 10 avenue Salvador Vallende à Valenton (94460) portant la capacité totale à 105 places (84 places d’hébergement permanent dont 14 places en unités d’hébergement renforcé, 5 places d’hébergement temporaire,16 places en accueil de jour et une plateforme d’accompagnement et de répit des aidants adossée à l’accueil de jour) ;
VU l’arrêté conjoint n°2021/26 en date du 26 mai 2021, portant modification de l’article 5 de l’arrêté conjoint n°2021/120 en date du 25 janvier 2021, de l’EHPAD Les Pastoureaux, sis 10 avenue Salvador Vallende à Valenton (94460), portant sur la caducité des 5 places d’accueil de jour et d’une place d’hébergement temporaire à défaut d’ouverture au public dans les 4 ans à compter de la publication dudit arrêté ;
VU les courriers en date du 28 mars 2024 et du 29 juillet 2024 et le document de l’extrait Kbis par lequel le Groupe EMEIS informe l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de-Marne du changement de dénomination sociale de la SA « ORPEA » en « SA EMEIS »;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter le changement de la dénomination sociale du groupe ORPEA en EMEIS et la gestion de l’EHPAD « Les Pastoureaux » par la S.A EMEIS;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Il est acté le changement de dénomination de la SA ORPEA en SA EMEIS, sis 12 rue Jean Jaurès 92 813 Puteaux Cédex, gestionnaire de l’EHPAD Les Pastoureaux, sis 10 avenue Salvador Vallende à Valenton (94460).
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 105 places réparties de la manière suivante :
- 84 places d’hébergement permanent dont 14 places en unité d’hébergement renforcé ;
- 5 places d’hébergement temporaire ; - 16 places d’accueil de jour
L’EHPAD comprend une plateforme d’accompagnement et de répit des aidants (PFR) adossée à l’accueil de jour.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 000 663 8
Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées] Capacité : 84
Code discipline : 657 [Accueil temporaire pour Personnes Âgées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement Complet Internat]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées] Capacité : 05
Code discipline : 924 [Accueil temporaire pour Personnes Âgées]
Code fonctionnement : 21 [Accueil de Jour]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées] Capacité : 16
Code discipline : 963 [Plateforme d’accompagnement et de répit des aidants-PFR] Code fonctionnement : 21 [Accueil de Jour]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées]
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 015 2
Code statut : 73 [Société Anonyme]
LE SIRET, le SIREN et FINESS restent inchangés.
ARTICLE 4e : L’EHPAD n’est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27/05/2025
Le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-
Marne de l’ARS IDF
Eric VECHARD
Le Président du Départemental
Du Val de Marne
Olivier CAPITANIO ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 – 164
portant changement de dénomination sociale de la S.A « ORPEA » en S.A « EMEIS », gestionnaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Normandy Cottage, sis 6 rue du Général Leclerc à Mandres les Roses (94 520)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS IDF vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04 ;
VU le procès-verbal de l’élection du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne du 1er juillet 2021 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2005/3375 du 14 septembre 2005 portant autorisation de transformation de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées (EHPA) Normandy Cottage en Etablissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Normandy Cottage géré par la SARL Normandy Cottage, pour une capacité totale de 85 places (76 places d’hébergement permanent, 5 places d’hébergement temporaire et 4 places d’accueil de jour) ; VU l’arrêté conjoint n° 2021-119 du 25/01/2021 portant modification de capacité de l’EHPAD Normandy Cottage géré par la SARL Normandy Cottage en supprimant les 4 places d’accueil de jour et dont la capacité totale est de 81 places soit 76 places d’hébergement permanent et 5 places d’hébergement temporaire ;
VU l’arrêté conjoint n° 2021-107 du 13 /07/2021 portant approbation de cession d’autorisation de l’EHPAD Normandy Cottage géré par la SARL Normandy Cottage au profit de la SA ORPEA dont la capacité totale est de 81 places soit 76 places d’hébergement permanent et 5 places d’hébergement temporaire ;
VU les courriers en date du 28 mars 2024 et du 29 juillet 2024 et le document de l’extrait Kbis par lequel le Groupe EMEIS informe l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de-Marne du changement de dénomination sociale de la SA « ORPEA » en « SA EMEIS »;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter le changement de la dénomination sociale du groupe ORPEA en EMEIS et la gestion de l’EHPAD « Normandy Cottage » par la S.A EMEIS;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Il est acté le changement de dénomination de la SA ORPEA en SA EMEIS, sis 12 rue Jean Jaurès 92 813 Puteaux Cédex, gestionnaire de l’EHPAD Normandy Cottage sis 6 rue du Général Leclerc à Mandres les Roses (94 520).
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 81 places réparties de la manière suivante :
- 76 places d’hébergement permanent ;
- 05 places d’hébergement temporaire ;
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 538 5
Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 76
Code discipline : 657 [Accueil temporaire pour Personnes Âgées] Code fonctionnement : 11 [Hébergement Complet Internat]
Code clientèle : 711[Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 05
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 015 2
Code statut : 73 [Société Anonyme]
LE SIRET, le SIREN et FINESS restent inchangés.
ARTICLE 4e : L’EHPAD n’est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27/05/2025
Le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-
Marne de l’ARS IDF
Eric VECHARD
Le Président du Départemental
Du Val de Marne
Olivier CAPITANIO ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 – 165
portant changement de dénomination sociale de la S.A « ORPEA » en S.A « EMEIS », gestionnaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence La Vallée de la Marne
sis 49 quai de la Marne à Joinville-le Pont (94340)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS IDF vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04 ;
VU le procès-verbal de l’élection du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne du 1er juillet 2021 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’arrêté conjoint n°2002/5191 en date du 31 décembre 2002, portant la création d’un EHPA La Vallée de la Marne, sis 49 quai de la Marne à Joinville-le Pont (94340), de 80 places pour personnes âgées au profit de la SA ORPEA ; VU l’arrêté conjoint n°2006/772 en date du 24 février 2006, portant extension de capacité de l’EHPAD La Vallée de la Marne, sis 49 quai de la Marne à Joinville-le Pont (94340), soit 89 places (80 places d’hébergement permanent, 9 places d’hébergement temporaire) ;
VU les courriers en date du 28 mars 2024 et du 29 juillet 2024 et le document de l’extrait Kbis par lequel le Groupe EMEIS informe l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de-Marne du changement de dénomination sociale de la SA « ORPEA » en « SA EMEIS »;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter le changement de la dénomination sociale du groupe ORPEA en EMEIS et la gestion de l’EHPAD « Résidence La Vallée de la Marne » par la S.A EMEIS;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Il est acté le changement de dénomination de la SA ORPEA en SA EMEIS, sis 12 rue Jean Jaurès 92 813 Puteaux Cédex, gestionnaire de l’EHPAD Résidence La Vallée de la Marne, sis 49 quai de la Marne à Joinville-le Pont (94340).
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 89 places réparties de la manière suivante :
- 80 places d’hébergement permanent ;
- 9 places d’hébergement temporaire ;
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 802 5
Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 80
Code discipline : 657 [Accueil temporaire pour Personnes Âgées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement Complet Internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 09
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 015 2 Code statut : 73 [Société Anonyme]
LE SIRET, le SIREN et FINESS restent inchangés.
ARTICLE 4e : L’EHPAD n’est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313- 5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27/05/2025
Le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-
Marne de l’ARS IDF
Eric VECHARD
Le Président du Départemental
Du Val de Marne
Olivier CAPITANIO +
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0457
portant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD7 boulevard Maxime Gorki, entre la rue du Moulin de Sa- quet et le n°136, boulevard Maxime Gorki, dans les deux sens de circulation, à Villejuif, dans le cadre des nouvelles installations d’antennes au droit du n°134 bis, boulevard Maxime Gorki.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-457 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 14 mai 2025 et la relance du 2 juin 2025 effectuée par la le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l’avis de la mairie de Villejuif, du 14 mai 2025 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 mai 2025 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 2 juin 2025 ;
Vu la demande transmise le 3 juin 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne ;
Considérant que la RD7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour les opérations d’installation de nouvelles antennes au droit du n°134 bis, boulevard Maxime Gorki, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD7, dans les deux sens de circulation, à Villejuif ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 9 juin 2025 jusqu’au vendredi 13 juin 2025, sur la RD7, les opérations d’installation de nouvelles antennes au droit du n°134 bis, boulevard Maxime Gorki, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories des cyclistes et des piétons, entre la rue du Moulin de Saquet et le n°136, boulevard Maxime Gorki, dans les deux sens de circulation.
Article 2
Ces restrictions de stationnement et de circulation, 24h/24, sont les suivantes :
Dans le sens de circulation Paris / Province :
• Fermeture du boulevard Maxime Gorki entre la rue du Moulin de Saquet et le n°136, boulevard Maxime Gorki ;
• Neutralisation de quatre places de stationnement au droit du n°128, boulevard Maxime Gorki ; • Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé par les passages piétons au droit du n°122, boulevard Maxime Gorki et au droit du n°136, boulevard Maxime Gorki ;
• Gestion des piétons par hommes-trafic pendant les heures de chantier (de 08h00 à 18h00) ; • Balisage signalé par des tri flash ;
• En dehors des heures de chantier, les piétons peuvent circuler sur le trottoir côté pair.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-457 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Déviation pour les véhicules légers, bus et les cyclistes :
• Les véhicules et les cyclistes empruntent la rue du Moulin de Saquet, l’avenue du Colonel Fabien, l’avenue Louis Aragon (Rd148), et le boulevard Maxime Gorki (RD7).
Déviation pour les poids lourds :
• Les poids lourds empruntent le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD161), la rue Jean Jaurès (RD285), l’avenue Louis Aragon (RD148) et le boulevard Maxime Gorki (RD7).
Dans le sens Province/Paris :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche entre le n°147, boulevard Maxime Gorki et la rue de la Commune ;
• Les véhicules circulent sur la voie de circulation de droite avec les bus et les cyclistes ; • Maintien permanent d’une voie circulable de minimum 3,50 mètres de large ; • Mise en place de barrières type « Ville de Paris » clôtures bardées signalé par tri flash.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD7. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisés par les entreprises :
• Entreprise SPIE CityNetxorks
11-17, rue du Chrome – 77176 Savigny-le-Temple
Contact : Monsieur Mehdi Harriga
Courriel : mehdi.harriga@spie.com
Téléphone : 06 09 44 54 58
• OCCILEV
Chemin du parterre – 95500 Bonneuil-en-France
Contact : Monsieur Yohann Lelu
Courriel : yohann.lelu@groupe-cauvas.com
Téléphone : 06 42 61 03 88
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public / SEE O
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-457 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Villejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-457 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE N ° 2025 - 02010
Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-
1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des
solidarités d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val-de-
Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France
par intérim à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-01311 du 02 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS) par intérim ;
Vu la décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents
de l’unité départementale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté modificatif n° 2024-03883 du 15 novembre 2024 fixant la liste départementale des
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Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-04454 du 27 décembre 2024 portant extension de la capacité du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATFPO du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-04455 du 27 décembre 2024 portant création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs CASIP-COJASOR dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2025-01547 du 23 avril 2025 portant retrait de l’agrément de Monsieur Georges
AGASTIN pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;
Vu l’arrêté n° 2025-01548 du 23 avril 2025 portant retrait de l’agrément de Madame Laurence
BRAMSEN pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;
Vu l’arrêté n° 2025-01549 du 23 avril 2025 portant retrait de l’agrément de Madame Catherine
DUFOUR-TISSEUIL pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté modificatif n° 2024-03 du 15 novembre 2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
ARTICLE 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Créteil et de ses tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu’il suit :
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
1. Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire de La Fédération
Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O)
Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne Est du Val-de-Marne :
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
Antenne Ouest du Val-de-Marne :
Adresse provisoire
30 avenue de la France Libre
94000 CRÉTEIL
Apogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
CASIP-COJASOR
Adresse provisoire
EHPAD Claude Kelman
1 rue de Madame Sévigné
94000 CRETEIL
Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
4 A boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Nom Adresse
Madame Moufida AÏSSA BP 70007
75960 PARIS CEDEX 20
Madame Sylvaine ALLEGRE BP 50031 94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
Tél. : 01.49.56.28.00
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Madame Magdalena AMOURETTI BP 26 94411 SAINT-MAURICE CEDEX
Madame Martine AUFFRAY BP 34 92324 CHATILLON
Madame Fadila ATTAIAA 8 rue Carnot - BP 106 91120 PALAISEAU
Madame Hélène BEAUFILS BP 32 92312 SEVRES CEDEX
Madame Sabrina BENITAH 90 rue Nationale 75013 PARIS
Madame Sylvie BLIN BP 33 94700 MAISONS ALFORT
Madame Lilit BRANCHE 300 A rue Marcel Paul 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Madame Carole BOISDRON 43 rue Alexandre BICKART 77500 CHELLES
Monsieur Marc CARLTON BP 05 94001 CRETEIL CEDEX
Madame Virginie CHABOD-COUSTILLAS 35 rue de Rivoli 75004 PARIS
Madame Yasmina CHAKOR-DJELTHIA BP 10 94003 CRETEIL CEDEX
Madame Fouzia CHAOUCHA
BP 60042
75861 PARIS 18 PPDC
Madame Agathe CHAPUIS BP 3 94003 CRÉTEIL CEDEX
Madame Nathalie CEDOLIN BP 32 94433 CHENNEVIERES SUR MARNE
Madame Stéphanie CINTRAT 21/23 rue Bargue
75015 PARIS
Madame Yahel CREANGE BP 8
Tél. : 01.49.56.28.00
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du travail et des solidarités
94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX
Madame Virginie DELASALLE BP 26 94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
Madame Liliane DEQUAIRE BP 72 92803 PUTEAUX CEDEX
Madame Lynia DERRADJI-LECOCQ BP 50022 94300 VINCENNES
Madame Rosane DESRUES BP 57 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Madame Isabel DIEHL
Centre de l’Entrepreneuriat
137 avenue Anatole France
94600 CHOISY LE ROI
Madame Jeannette DJABI BP 60163 93623 AULNAY SOUS BOIS CEDEX
Madame Mirella DRAGONI SALVAGGIO BP 39 77330 OZOIR LA FERRIERE
Madame Delphine ESNOS BP 03 94301 VINCENNES CEDEX
Madame Anissette FERREIRA 13 bis avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE
Monsieur Roosevelt FRANCK BP 352 94700 MAISONS-ALFORT
Madame Leslie FREDIANI BP 7 77390 CHAUMES PDC
Madame Maud GAUCHER BP 126 94101 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
Madame Camille GOUTMANN
BP 80112
94223 CHARENTON LE PONT CEDEX
Madame Stéphanie HOCQUET
BP 20104
75921 Paris Cedex 19
Madame Marie-Elisabeth KIRSNER BP 70253
Tél. : 01.49.56.28.00
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93501 PANTIN CEDEX
Madame Onaïssa LALMI
110 avenue de Fontenay
CS 20010
94303 VINCENNES CEDEX
Madame Claudine LARRAMENDY BP 37 94141 ALFORTVILLE CEDEX
Monsieur Laurent LEFEVRE BP 30035 92362 MEUDON LA FORET CEDEX
Madame Blandine LE GOFF 11 rue Chevreul 94100 SANT MAUR DES FOSSES
Madame Michèle LEVY AMAR BP 50008 75921 PARIS CEDEX 19
Madame Zeïnabou MAIGA
BP 32
57 rue de Paris
94 220 CHARENTON LE PONT
Monsieur Xavier MALLET BP 18 94701 MAISONS-ALFORT CEDEX
Madame Véronique MARCILLE 51 rue Jean Jaurès 77170 COUBERT
Monsieur Arnaud MASSONNEAU 11 rue Paul Chatrousse 92200 NEUILLY SUR SEINE
Madame Zohra MEKKI DAOUADJI 47 Rue Ernest Renan BP 30153
94200 Ivry-Sur-Seine
Monsieur Grégory MIGNE BP 6 94430 CHENNEVIERES CEDEX
Monsieur Jean-Philippe MORLET 110 rue de Fontenay 94300 VINCENNES
Monsieur Pierre MOURLAN 70 avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX
Tél. : 01.49.56.28.00
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Madame Anne-Claire PELLETIER BP 50331 94340 JOINVILLE LE PONT CEDEX
Madame Nathalie PÉRIÉ
BP 10
5 chemin des cantines
77390 CHAUMES PDC
Monsieur Frédéric PIRLOT BP 3 94731 NOGENT SUR MARNE CEDEX
Madame Caroline PLANCHET BP 196 77313 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
Madame Cynthia PONSAR BP 27 94440 VILLECRESNES
Madame Julie RENAUT BP 29 77170 BRIE-COMTE-ROBERT PDC
Madame Dorothée RUMIERY-LEJAY BP 90014 94433 CHENNEVIERES SUR MARNE
Madame Mariana SERVIN 10 avenue Maurice THOREZ 94200 IVRY SUR SEINE
Madame Alexia SIGER BP 70002 75560 PARIS CEDEX 12
Madame Alexandra TISSANDIÉ
BP 18
54 rue Jean Jaurès
94500 Champigny sur Marne
Madame Betty TUFFERY BP 42 94161 SAINT MANDE CEDEX
Madame Pascale VILET BP 70079 94801 VILLEJUIF PDC
Mme Suzanne VISCARD-ROGAUME Indisponible pour une durée indéterminée
Madame Christine VULCAIN BP 21 77833 OZOIR LA FERRIERE CEDEX
Madame Sylvie WALTER BP 278 91542 MENNECY CEDEX
Tél. : 01.49.56.28.00
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du travail et des solidarités
3. Préposés d’établissement
3.1 Personnes physiques exerçant en qualité de préposé :
Préposés Groupement et/ou établissement(s)
Madame Sylvie CAPILLON
Hôpital Charles FOIX
7 avenue de la République
94205 IVRY SUR SEINE CEDEX 5
Tél. 01 49 59 40 00
Madame Clémence DREUX
Monsieur Olivier RUSAK
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12-14 rue du Val-d'Osnes
94410 SAINT MAURICE
Site La Queue en Brie
17 rue du Général Leclerc
94510 LA QUEUE EN BRIE
Tél. 01 45 93 71 71
Site Saint Maurice
12-14 rue du Val d’Osne
94410 SAINT-MAURICE
Tél. 01 43 96 65 61
Madame Céline GELLY
Hôpital Emile ROUX
1 avenue de Verdun
94450 LIMEIL-BREVANNES
Tél. 01 45 95 80 80
Madame Izabela URBAN
Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
Service des Majeurs Protégés
54 avenue de la République
94806 VILLEJUIF CEDEX
Tél. 01 42 11 70 16
Fax : 01 42 11 72 13
Monsieur John HERMELINE
GCSMS Les EHPAD
Publics du Val de Marne
1. La Fondation FAVIER :
Fondation Favier du Val-de-Marne
1 à 5, rue du 136ème de ligne
94360 Bry sur Marne
Tél. : 01.49.56.28.00
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du travail et des solidarités
Préposés Groupement et/ou établissement(s)
53 rue de Torcy
94120 FONTENAY SOUS
BOIS
Tél. : 01 48 76 42 77
Tél. 01 49 83 47 00
Fondation Lepoutre
5 rue Emile Zola
94130 Nogent sur Marne
Tél. 01 45 14 31 00
Pôle Gérontologique Le Chemin Vert
7 rue Condorcet
94880 NOISEAU
Tél. 01 56 74 10 80
Résidence d’Amboile
57 rue du Commandant Mouchotte
94160 SAINT MANDE
Tél. 01 58 08 94 00
2. La Maison de Retraite Intercommunale de
Fontenay-sous-Bois :
La Dame Blanche
45 avenue de la Dame Blanche
94120 Fontenay-sous-Bois
Tél. 01 43.94.62.00
Hector Malo
74 avenue de Stalingrad
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Tél. 01 41 95 41 00
Résidence Les Murs à pêches
57 rue du Commandant Mouchotte
94160 SAINT MANDE
Tél. 01 58 08 94 00
3. Le Grand Age / Les EHPAD d’Alfortville :
Site de gérontologie Raymonde
Olivier Valibouse
Place du 11 novembre 1918
94140 ALFORTVILLE
Tél. 01 53 48 55 00
Site du Grand Age – Bonheur
50 impasse du Groupe Manouchian
94140 Alfortville
Tél. 01 45 18 88 00
4. EHPAD Les Lilas « Résidence les Lilas »
70 rue des Carrières
94400 Vitry sur Seine
Tél. 01 49 60 87 22
Tél. : 01.49.56.28.00
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du travail et des solidarités
Préposés Groupement et/ou établissement(s)
5. La Fondation Gourlet Bontemps
117 avenue du 8 mai 1945
94170 Le Perreux sur Marne
Tél. 01 43 24 25 02
3.2 Service exerçant en qualité de préposé d’établissement :
Service des Majeurs Protégés
AP HP Université Paris Saclay
Site Hôpital Paul BROUSSE
12 avenue Paul Vaillant Couturier
94804 VILLEJUIF CEDEX – tél : 01 45 59 30 00
Mail : mjpm.pbr@aphp.fr
ARTICLE 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Créteil et de ses tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est établie ainsi qu’il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire de La Fédération
Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O)
Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne Val-de-Marne Est :
30 avenue de la France Libre
94000 CRÉTEIL
Antenne Val-de-Marne Ouest :
Adresse provisoire
30 avenue de la France Libre
94000 CRÉTEIL
Tél. : 01.49.56.28.00
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Apogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
CASIP-COJASOR
Adresse provisoire :
EHPAD Claude Kelman
1 rue de Madame Sévigné
94000 CRÉTEIL
Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
4A boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
ARTICLE 4 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges des enfants du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, pour exercer les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, est établie ainsi qu’il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
4A, boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de CRÉTEIL ;
- aux juges des contentieux de la protection relevant du ressort du tribunal judiciaire de CRÉTEIL et de ses tribunaux de proximité.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val- de-Marne, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
Tél. : 01.49.56.28.00
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
familles dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois suivant la notification. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional adjoint, directeur de
l’unité départementale du Val-de-Marne de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 04 juin 2025
Pour le préfet, par délégation et subdélégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction Générale
DECISION N° 2025-55
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ;
Vu l’arrêté n°2024/5029du directeur générale de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement public de santé
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l’arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée, Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud;
Vu la décision n°2025-04 du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature, ;
Vu l’organisation de la Direction ;
- DECIDE –
Première partie – Dispositions relatives au service des ressources humaines
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ;
- les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, les décisions de suspension de fonctions à titre conservatoires, ainsi que les décisions de sanction disciplinaire ;
- les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines et leurs avenants ; - les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines ; - les ouvertures de concours et tous documents et actes s’y rapportant.
1 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, à l’exception des décisions de suspension et des décisions de sanction disciplinaire.
ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ; - les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, une délégation de signature est donnée à Madame Ingrid FERTER, à Madame Corinne HENRY, à Madame Véronique RAMOS et à Monsieur Nicolas RICAILLE, adjoints des cadres, à, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 3 de présente décision.
Deuxième partie – Dispositions relatives au service de la formation continue
ARTICLE 5 :
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ;
- états de frais relatifs à la formation continue ;
- décisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation médicale.
ARTICLE 6 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Sandrine GARCIA, cadre supérieure de santé responsable du service de la formation continue, pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 5 de la présente décision.
2 ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL et de Madame Sandrine GARCIA, une délégation de signature est donnée :
- à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 5 de la présente décision ;
- à Madame Ségolène GAILLARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer au nom du directeur les documents énoncés à l’article 5 de la présente décision à l’exception des engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.
Troisième partie – Dispositions relatives à la crèche du personnel
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à Madame Michèle BOULANGER, responsable du service actions sociales, et à Madame Sylvie LEANDRE et Madame Sophie MOREEL, responsables des structures d’accueil à l’effet de signer au nom du directeur les contrats d’accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.
ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement, de Mesdames BOULANGER, LEANDRE et MOREEL, ainsi que de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 8 de la présente décision.
Quatrième partie – Dispositions finales
ARTICLE 10 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même date à la décision n°2025-04 du 15 janvier 2025.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier Principal, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 2 juin 2025
Le Directeur
Lazare REYES
3 DECISION N°DG-2025/01
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Tiphaine LACAZE, D3S hors classe, en charge de la Direction de l’offre et de la
coordination des soins, du Pôle Adultes (EAM et Accueil de jour le Val d’Essonnes, Foyer de Jour,
Foyer de vie et EAM de Saint Mandé, MAS, MAS Inclusive et Accueil de Jour Archipel) et du Centre
de Santé Val’Consult ;
La directrice générale de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l’Institut le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d’installation du 2 juin 2025 de Murielle Jamot, en tant que Directrice Générale de
l’institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 8 février 2023 mettant fin au détachement de Madame
Thiphaine LACAZE, directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe),
auprès du SAMU social de Paris, en qualité de directrice qualité, la réintégrant à la même date dans le
corps des directeurs, d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe), et
l’affectant en qualité de directrice adjointe à l’institut Le Val Mandé de Saint-Mandé (Val-de-Marne) au
1er avril 2023.
DECIDE
DECISION N°DG-2025- 01 - Délégation permanente Tiphaine LACAZE Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Tiphaine LACAZE, Directrice Adjointe hors classe ; en charge de la Direction
de l’offre et de la coordination des soins, du Pôle Adultes (EAM et Accueil de jour le Val d’Essonnes,
Foyer de Jour, Foyer de vie et EAM de Saint Mandé, MAS, MAS Inclusive et Accueil de Jour Archipel)
et du Centre de Santé Val’Consult.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Madame Tiphaine LACAZE au sein de l’Institut
le Val Mandé, à savoir :
- Une direction opérationnelle des services composant le Pôle Adultes médicalisé (EAM et Accueil de
jour le Val d’Essonnes, Foyer de Jour, Foyer de vie et EAM de Saint Mandé, MAS, MAS Inclusive et
Accueil de Jour Archipel) et du Centre de Santé Val Consult.
- Une direction fonctionnelle : Direction de l’offre et de la coordination des soins
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Tiphaine LACAZE, à l’effet de signer dans la limite de
ses attributions et au nom du directeur de l’Institut le Val Mandé :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet
individualisé, au suivi et à l’orientation des résidents des établissements et services cités
précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des
établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des
personnels des établissements et services cités précédemment.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant
des services mentionnés à l’article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Délégation permanente est donnée à Madame Tiphaine LACAZE, à l’effet de représenter
l’établissement et/ou le directeur général :
- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées par les
partenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : réunions MDPH, CDAPH, groupes de
travail ARS, CPTS, etc.).
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
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DECISION N°DG-2025/ 01 - Délégation permanente Tiphaine LACAZE
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr Délégation permanente est donnée à Madame Tiphaine LACAZE, à l’effet de signer dans la limite de
ses attributions :
1/ Tous les actes courants relatifs à la gestion de la Direction de la Coordination et de l’Offre de
soins
2/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des
personnels des services cités précédemment.
3/ La diffusion des bonnes pratiques en matière de soins,
4/ Tous les actes en lien avec la gestion des crises sanitaires et des épidémies.
5/ La représentation de la direction générale au CVS plénier
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o L’organisation des services autres que ceux mentionnés à l’article 2,
o La notation définitive des agents,
o Les procédures disciplinaires,
o Tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette
délégation.
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée, pour la Direction opérationnelle, aux
Responsables de service, afin d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à
l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des
admissions et des orientations.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation
pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses
services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
En cas d’absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint habilité à le
remplacer durant cette période.
En l’absence du directeur général et/ou du directeur adjoint en charge des affaires financières,
délégation est donnée au directeur de garde pour signer tous les éléments constitutifs de l’exécution
budgétaire (de l’engagement des dépenses et recettes à leur mandatement et ordonnancement).
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité
compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l’établissement.
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DECISION N°DG-2025/ 01 - Délégation permanente Tiphaine LACAZE
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 juin 2025.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 juin 2025
La Directrice Générale
Murielle JAMOT
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Tiphaine LACAZE
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DECISION N°DG-2025/ 01 - Délégation permanente Tiphaine LACAZE
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr DECISION N°DG- 2025/02
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Mélanie GOUPIL, D3S hors classe en charge de la Directrice des Affaires Economiques,
Financières et du Contrôle de Gestion, du Pôle Enfants 94 (IME T’Kitoi, Cellule Parcours, UEMA,
UEEA, SESSAD TSA, SESSAD DDV) et du Pôle Enfants 91 (IME et SESSAD Val d’Essonnes)
LA directrice générale de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l’Institut le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d’installation du 2 juin 2025 de Murielle Jamot, en tant que Directrice Générale de
l’institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 juillet 2022 nommant à compter du 1er janvier 2022,
Madame Mélanie GOUPIL, directrice adjointe de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne)
et du Centre Simone Delthil à Saint Denis (Seine Saint Denis), dans le cadre de la fusion susvisée,
directrice adjointe de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne)
DECISION N°DG-2025-02- Délégation permanente Mélanie Goupil DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Madame Mélanie GOUPIL directrice adjointe de l’Institut Le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne) en charge de la Direction des Affaires Economiques, Financières et du Contrôle de Gestion, du Pôle Enfants 94 (IME T’Kitoi, Cellule Parcours, UEMA, UEEA, SESSAD TSA, SESSAD DDV) et du Pôle Enfants 91 (IME et SESSAD Val d’Essonnes)
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Madame Mélanie GOUPIL au sein de l’Institut le Val Mandé, à savoir :
- Une direction opérationnelle des services, composée du Pôle Enfants 94 (IME T’Kitoi, Cellule Parcours, UEMA, UEEA, SESSAD TSA, SESSAD DDV) et du Pôle Enfants 91 (IME et SESSAD Val d’Essonnes)
- Une direction fonctionnelle : la Direction des Affaires Economiques, Financières et du Contrôle de Gestion
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie GOUPIL, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’Institut le Val Mandé :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des résidents des établissements et services cités précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des personnels des établissements et services cités précédemment.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant des services mentionnés à l’article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie GOUPIL, à l’effet de représenter l’établissement et/ou le directeur général :
- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées par les partenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : réunions MDPH, CDAPH, groupes de travail ARS, etc.).
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie GOUPIL, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, les éléments suivants :
1/ Tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des établissements et services composant l’Institut le Val Mandé dans la limite des budgets approuvés ;
2/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes pour les autres services après validation de la dépense par les directeurs de pôles ou des personnes ayant reçu délégation.
DECISION N°DG-2025-02- Délégation permanente Mélanie Goupil 3/ Tous les éléments constitutifs de l’exécution budgétaire (de l’engagement des dépenses et recettes à leur mandatement ou ordonnancement) ;
4/ Tous les actes relatifs à la gestion et au suivi des régies d’avances et de recettes de l’ILVM dans la limite des autorisations accordées par le Payeur Départemental du Val de Marne ;
5/ Tous les actes relatifs à la passation des marchés de fournitures et de services de l’ILVM passés en procédures adaptées et en appel d’offres ouvert ;
6/ Tous les actes relatifs à la passation de marchés de biens d’équipement sur la section d’investissement dans la limite du plan annuel d’équipement validé par le directeur général, hors ceux relevant de la direction du Patrimoine.
7/ Tous les documents relatifs aux relations avec les services fiscaux et les services du comptable public, y compris les conventions de partenariat.
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision : o L’organisation des services autres que ceux mentionnés à l’article 2, o La notation définitive des agents,
o Les procédures disciplinaires,
o Tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation.
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée :
1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, afin d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations.
2/ pour la Direction fonctionnelle, au responsable des affaires financières et aux adjoints des cadres du service DAF afin d’assurer tous les actes relatifs au fonctionnement courant du service des Affaires financières.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
Pour rappel, en cas d’absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint habilité à le remplacer durant cette période.
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs et diffusée au sein de l’établissement.
DECISION N°DG-2025-02- Délégation permanente Mélanie Goupil Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle prend effet à compter du 2 JUIN 2025
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement
Fait à Saint-Mandé, le 2 juin 2025
La directrice générale
Murielle JAMOT
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Mélanie GOUPIL
DECISION N°DG-2025-02- Délégation permanente Mélanie Goupil DECISION N°DG – 2025/03
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Marine BRIOIS, D3S Hors classe en charge de la Direction du Pôle Professionnel (ESAT et Foyer d’Hébergement) et de la Direction du Patrimoine, du Développement architectural et du Système d’Information.
Le Directeur de l’Institut le Val Mandé
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17 et D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l’Institut le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d’installation du 2 juin 2025 de Murielle Jamot, en tant que Directrice Générale de l’institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 août 2020 nommant à compter du 1er septembre 2020 Madame Marine BRIOIS directrice adjointe de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne) ;
Décision DG 2025 - 3 - 1/4
2 DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Madame Marine BRIOIS, directrice adjointe Hors Classe de l’Institut Le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne), en charge de la Direction du Pôle Professionnel et de la Direction du patrimoine, du développement architectural et du système d’information.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Madame Marine BRIOIS au sein de la direction de l’ILVM, à savoir :
- Une direction opérationnelle des services du pôle Professionnel, composé de l’ESAT Trait d’Union et du Foyer d’Hébergement
- Une direction fonctionnelle : la Direction du Patrimoine, du Développement architectural et du Système d’Information
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Marine BRIOIS, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des résidents des établissements et services cités précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des personnels des établissements et services cités précédemment.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant des services mentionnés à l’article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Marine BRIOIS, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions
1/ Tous les actes relatifs au suivi des opérations de travaux
2/ Tous les actes relatifs à la gestion des services techniques et des services généraux en fonction des priorités définies par le directeur ;
3/ Tous les actes relatifs à la gestion du service de sécurité visant à garantir une sécurité optimale des biens et des personnes au sein des établissements et services.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant des services mentionnés à l’article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
Décision DG 2025 - 3 - 2/4
2 5/ Tous les actes relatifs à la passation des marchés de travaux et de prestations intellectuelles ou de services (SPS, contrôle technique, maîtrise d’œuvre…) dans le strict respect du Plan Pluriannuel d’Investissement validé par les autorités de tarification et des accord donnés par le Conseil d’Administration ;
6/ Tous les actes relatifs à la passation des marchés de véhicules, ainsi que ceux relatifs aux équipements et services en lien avec le système d’information (informatique, téléphonie, réseaux, etc.) dans la limite des crédits budgétaires accordés ;
7/ Tous les actes relatifs à la passation des contrats d’entretien de l’ILVM relevant de la direction du patrimoine, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision : - L’organisation des services autres que ceux des services du Pôle Professionnel et de la Direction du Patrimoine ;
- La notation définitive des agents ;
- Les procédures disciplinaires ;
- Tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation.
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée :
1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations qui restent de la compétence du directeur de pôle ;
2/ pour la Direction fonctionnelle, au responsable des services techniques d’assurer les actes relatifs à l’organisation des services techniques, au responsable des services généraux d’assurer les actes relatifs à l’organisation des services généraux, au responsable de la sécurité incendie d’assurer tous les actes relatifs à la sécurité incendie et au responsable du Système d’information d’assurer tous les actes relatifs au bon fonctionnement des installations relevant du SI.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
En cas d’absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint habilité à le remplacer durant cette période.
En l’absence du directeur général et/ou du directeur adjoint en charge des affaires financières, délégation est donnée au directeur de garde pour signer tous les éléments constitutifs de l’exécution budgétaire (de l’engagement des dépenses et recettes à leur mandatement et ordonnancement).
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs et diffusée au sein de l’établissement.
Décision DG 2025 - 3 - 3/4
2 Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle prend effet à compter du 2 Juin 2025.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 Juin 2025
La Directrice Générale
Murielle JAMOT
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Marine BRIOIS
Décision DG 2025 - 3 - 4/4
2 DECISION N°DG-2025/04
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de :
Monsieur Guillaume LECHEVANTON, D3S de classe normale, en charge de la Direction des
Ressources Humaines et du Développement des Compétences et Directeur du pôle sensoriel
(SESSAD et CAMSP Simone Delthil (93))
La Directrice générale de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l’Institut le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d’installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l’Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot à Saint Mandé ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2022 nommant à compter du 1er janvier
2023 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, en qualité de directeur adjoint à l’Institut le Val Mandé à
Saint Mandé (Val de Marne)
Décision N°DG-2025-04 - Délégation permanente Guillaume Lechevanton
1 DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature
permanente de Monsieur Guillaume LECHEVANTON, directeur adjoint de classe normale, en charge
de la Direction des Ressources Humaines et du Développement des Compétences et du Pôle
sensoriel (SESSAD et CAMSP Simone Delthil (93)).
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Monsieur Guillaume LECHEVANTON au sein
de l’Institut le Val Mandé, à savoir :
- Une direction opérationnelle des services composant le pôle sensoriel : SESSAD et CAMSP Simone
Delthil (93)
- Une direction fonctionnelle : Direction des Ressources Humaines et du Développement des
Compétences
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l’effet de signer dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur de l’Institut le Val Mandé :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet
individualisé, au suivi et à l’orientation des résidents des établissements et services cités
précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des
établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des
personnels des établissements et services cités précédemment.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant
des services mentionnés à l’article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l’effet de représenter
l’établissement et/ou le directeur général :
- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées par les
partenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : réunions MDPH, CDAPH, groupes de
travail ARS, etc.).
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l’effet de signer dans la
limite de ses attributions :
Décision N°DG-2025-04 - Délégation permanente Guillaume Lechevanton
2 1/ Tous les actes relatifs au recrutement statutaire et contractuel du personnel, sur proposition
des Directeurs de pôle ;
2/ Tous les actes relatifs à la gestion courante des situations administratives et statutaires des
personnels, ainsi que ceux ayant trait à leurs émoluments ;
3/ Tous les actes relatifs à la formation du personnel, dans la limite du plan de formation
approuvé ;
4/ Tous les actes relatifs à la situation des « stagiaires école » de l’ensemble des
établissements et services de l’Institut ;
5/ Toutes les décisions concernant la gestion du personnel affecté à l’Institut Le Val Mandé, y
compris les actes relatifs aux procédures disciplinaires donnant lieu à une sanction du premier groupe.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l’effet de représenter le
directeur de l’établissement en tant que :
- Président du Comité Social d’Etablissement (CSE) et de la commission santé, sécurité et
conditions de travail (CSSCT) ;
- Président des concours organisés localement ;
- Représentant de l’Administration aux concours organisés localement mais présidés par l’ARS ;
- Représentant de l’Administration aux CAPL.
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence
du présent délégataire :
- Les dépenses d’investissement ;
- Les modifications du tableau des emplois ;
- L’attribution des primes et autres indemnités ;
- Les heures supplémentaires, sauf pour les services mentionnés à l’article 2 ;
- l’organisation des services autres que ceux de l’article 2;
- l’évaluation des personnels autres que ceux exerçant à la Direction des Ressources humaines
et du Développement des Compétences ou au sein de la direction opérationnelle confiée à Monsieur
Guillaume LECHEVANTON ;
- la notation définitive des agents ;
- Les décisions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe ;
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette
délégation.
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée :
Décision N°DG-2025-04 - Délégation permanente Guillaume Lechevanton
3 1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, afin d’assurer tous les actes
de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision
de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations ;
2/ pour la Direction fonctionnelle, au responsable du service des Ressources Humaines et du
Développement des Compétences et aux adjoints des cadres du service RH afin d’assurer tous les
actes relatifs à l’organisation du service des Ressources humaines, et certains actes relatifs à la
gestion courante des situations administratives et statutaires des personnels conformément à leur
décision de délégation spécifique, à l’exception des décisions de recrutements contractuels et
statutaires.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation
pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses
services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
En cas d’absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint habilité à le
remplacer durant cette période.
En l’absence du directeur général et/ou du directeur adjoint en charge des affaires financières,
délégation est donnée au directeur de garde pour signer tous les éléments constitutifs de l’exécution
budgétaire (de l’engagement des dépenses et recettes à leur mandatement et ordonnancement).
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité
compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l’établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 juin 2025.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 Juin 2025
La Directrice Générale
Madame Murielle JAMOT
Guillaume LECHEVANTON
(spécimen de signature et paraphe)
Décision N°DG-2025-04 - Délégation permanente Guillaume Lechevanton
4 DECISION N°DG-2025/05
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Anne-Sophie PEYRET, D3S de classe normale, en charge de la Direction de la qualité, du
parcours de l’usager, de l’innovation ainsi que la direction du Pôle Proximité : SAVS, SAVIE,
SAMSAH, SAVS Espace Loisirs et Archipel.
La directrice générale de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l’Institut le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d’installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l’institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 janvier 2025 nommant à compter du 10 mars 2025
Madame Anne-Sophie PEYRET en qualité de directeur adjoint à l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé
(Val de Marne)
Décision N°DG-2025/05 -
1 DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Anne-Sophie PEYRET, directrice de la qualité, du parcours de l’usager, de
l’innovation ainsi que du Pôle Proximité : SAVS, SAVIE, SAMSAH, SAVS Espace Loisirs et Archipel.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Madame Anne-Sophie PEYRET au sein de
l’Institut le Val Mandé, à savoir :
- Une direction opérationnelle des services composant le pôle proximité : SAVS, SAMSAH, SACAT
Espace Loisirs et Archipel.
- Une direction fonctionnelle : Direction de la qualité, du parcours de l’usager et de l’innovation.
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie PEYRET, à l’effet de signer dans la limite
de ses attributions et au nom du directeur de l’Institut le Val Mandé :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet
individualisé, au suivi et à l’orientation des résidents des établissements et services cités
précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des
établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des
personnels des établissements et services cités précédemment.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant
des services mentionnés à l’article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Délégation permanente est donnée à Anne-Sophie PEYRET, à l’effet de représenter l’établissement
et/ou le directeur général :
- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées par les
partenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : réunions MDPH, CDAPH, groupes de
travail ARS, etc.).
Décision N°DG-2025/05 -
2 Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle :
Délégation permanente est donnée à Anne-Sophie PEYRET, à l’effet de signer dans la limite de ses
attributions :
1/ Tous les actes en lien avec sa fonction de directrice qualité / gestion des risques, notamment les
documents qualité, le traitement et le suivi des événements indésirables, etc…
2/ En l’absence du directeur général, les déclarations d’Evénements Indésirables Graves aux autorités
de tarification et de contrôle.
3/ Tous les actes courants relatifs à la gestion de la Direction du parcours de l’usager
4/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des personnels
des services cités précédemment.
5/ Tous les éléments relatifs à la veille des appels à projets, à manifestation d’intérêt et à candidature
émis par les autorités de tarification et de contrôle
6/ La diffusion des bonnes pratiques et innovations de l’Etablissement, en interne et en externe
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie PEYRET, à l’effet de représenter
l’établissement et/ou le directeur général :
- pour la présidence du Conseil de la Vie Sociale Plénier
- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées par les
partenaires institutionnels en lien avec le portefeuille de Madame PEYRET (ex : réunions MDPH,
CDAPH, groupes de travail ARS, etc.).
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence
du présent délégataire :
- Les dépenses d’investissement ;
- Les modifications du tableau des emplois ;
- L’attribution des primes et autres indemnités ;
- Les heures supplémentaires, sauf pour les services mentionnés à l’article 2 ;
- l’organisation des services autres que ceux de l’article 2;
- l’évaluation des personnels autres que ceux exerçant à la Direction de la qualité, du parcours de
l’usager et de l’innovation.
- la notation définitive des agents ;
- Les décisions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe ;
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette
délégation.
Décision N°DG-2025/05 -
3 Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée :
1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, afin d’assurer tous les actes
de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision
de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations ;
2/ pour la Direction fonctionnelle, aux autre directeurs ;
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation
pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses
services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
En cas d’absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint habilité à le
remplacer durant cette période.
En l’absence du directeur général et/ou du directeur adjoint en charge des affaires financières,
délégation est donnée au directeur de garde pour signer tous les éléments constitutifs de l’exécution
budgétaire (de l’engagement des dépenses et recettes à leur mandatement et ordonnancement).
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité
compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l’établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 juin 2025.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 Juin 2025
La Directrice Générale
Murielle JAMOT
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Anne-Sophie PEYRET
Décision N°DG-2025/05 -
4 DECISION N°DG-2025/06
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Anne-Sophie PEYRET, D3S de classe normale, en charge de la Direction de la qualité, du
parcours de l’usager, de l’innovation ainsi que la direction du Pôle Proximité : SAVS, SAVIE,
SAMSAH, SAVS Espace Loisirs et Archipel.
La directrice générale de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l’Institut le Val Mandé ;
Vu l’arrêté n° 2024-DD94-392 de l’Agence Régionale de Santé – Ile de France – du 27 novembre
2024 portant désignation de Mme Axelle FRUCTUS, en tant que Directrice Générale par intérim de
l’Institut Le Val Mande situé au 7 rue Mongenot à Saint Mandé ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 janvier 2025 nommant à compter du 10 mars 2025
madame Anne-Sophie PEYRET en qualité de directeur adjoint à l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé
(Val de Marne)
Décision N°DG-2025/06 -
1 DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Anne-Sophie PEYRET, directrice de la qualité, du parcours de l’usager, de
l’innovation ainsi que du Pôle Proximité : SAVS, SAVIE, SAMSAH, SAVS Espace Loisir et Archipel.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à la double attribution de Monsieur Anne-Sophie PEYRET au sein de
l’Institut le Val Mandé, à savoir :
- Une direction opérationnelle des services composant le pôle proximité : SAVS, SAMSAH, SACAT
Espace Loisirs et Archipel.
- Une direction fonctionnelle : Direction de la qualité, du parcours de l’usager et de l’innovation.
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie Peyret, à l’effet de signer dans la limite
de ses attributions et au nom du directeur de l’Institut le Val Mandé :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet
individualisé, au suivi et à l’orientation des résidents des établissements et services cités
précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des
établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des
personnels des établissements et services cités précédemment.
4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant
des services mentionnés à l’article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Délégation permanente est donnée à Anne-Sophie PEYRET, à l’effet de représenter l’établissement
et/ou le directeur général :
- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées par les
partenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : réunions MDPH, CDAPH, groupes de
travail ARS, etc.).
Décision N°DG-2025/06 -
2 Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle :
Délégation permanente est donnée à Anne-Sophie PEYRET, à l’effet de signer dans la limite de ses
attributions :
1/ Tous les actes en lien avec sa fonction de directrice qualité / gestion des risques, notamment les
documents qualité, le traitement et le suivi des événements indésirables, etc…
2/ En l’absence du directeur général, les déclarations d’Evénements Indésirables Graves aux autorités
de tarification et de contrôle.
3/ Tous les actes courants relatifs à la gestion de la Direction du parcours de l’usager
4/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des personnels
des services cités précédemment.
5/ Tous les éléments relatifs à la veille des appels à projets, à manifestation d’intérêt et à candidature
émis par les autorités de tarification et de contrôle
6/ La diffusion des bonnes pratiques et innovations de l’Etablissement, en interne et en externe
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie PEYRET, à l’effet de représenter
l’établissement et/ou le directeur général :
- pour la présidence du Conseil de la Vie Sociale plénier
- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées par les
partenaires institutionnels en lien avec le portefeuille de Mme PEYRET (ex : réunions MDPH, CDAPH,
groupes de travail ARS, etc.).
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence
du présent délégataire :
- Les dépenses d’investissement ;
- Les modifications du tableau des emplois ;
- L’attribution des primes et autres indemnités ;
- Les heures supplémentaires, sauf pour les services mentionnés à l’article 2 ;
- l’organisation des services autres que ceux de l’article 2;
- l’évaluation des personnels autres que ceux exerçant à la Direction de la qualité, du parcours de
l’usager et de l’innovation.
- la notation définitive des agents ;
- Les décisions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe ;
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette
délégation.
Décision N°DG-2025/06 -
3 Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée :
1/ pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, afin d’assurer tous les actes
de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision
de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations ;
2/ pour la Direction fonctionnelle, aux autre directeurs ;
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation
pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses
services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
En cas d’absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint habilité à le
remplacer durant cette période.
En l’absence du directeur général et/ou du directeur adjoint en charge des affaires financières,
délégation est donnée au directeur de garde pour signer tous les éléments constitutifs de l’exécution
budgétaire (de l’engagement des dépenses et recettes à leur mandatement et ordonnancement).
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité
compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l’établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 10 mars 2025
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 10 mars 2025
La Directrice Générale
Madame Axelle FRUCTUS
Anne-Sophie PEYRET
(spécimen de signature et paraphe)
Décision N°DG-2025/06 -
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD