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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 124 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 124 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-124
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-SG-1900 portant règlement du Budget
Primitif 2021 de la commune de Pamandzi (4 pages) Page 3
2Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-15-00001
Arrêté n°2021-SG-1900 portant règlement du
Budget Primitif 2021 de la commune de
Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-SG-1900 portant règlement du Budget Primitif 2021 de la commune de Pamandzi 3Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 - SG - 1900 du 15 octobre 2021
portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Pamandzi
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
l’avis n° B 21-029 rendu le 5 octobre 2021 par la Chambre régionale des comptes de Mayotte constatant
que la commune de Pamandzi n’a pas délibéré dans le délai d’un mois prescrit par l’article L. 1612-5 du CGCT et que les mesures de redressement prises par le conseil municipal sont insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l’article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2021 de la commune de Pamandzi, en apportant au budget voté les modifications telles que décrites dans l’avis n°B 21-24 du 11 août 2021 ;
CO NSIDÉRANT la publication de la note d’information du 23 juillet 2021 relative à la répartition au titre de
l’exercice 2021 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à
destination de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des
circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna ;
CONSIDÉRANT que la commune a aggravé de 41 000€ le déficit de la section fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pamandzi a maintenu les taux de fiscalité 2020, et portant ainsi à 2 964 564€ le montant prévisionnel des contributions directes pour l’année 2021 :
: Bases Taux proposé par : Taxes Taux 2020 | Bases notifiées Hoi bNes la Prééctire Produit escompté
TAXE FONCIERE BATI 12,56 % | 4486 000,00 €|4 486 000,00 € 12,56 % 563 441,60 €
TAXE FONCIERE NON BATI 7,26 % 806 700,00 €] 806 70000 € 1,26 % 58 566,42 €
| | Produit attendul 622 008,02 €
RESSOURCES FISCALES INDEPENDANTES DES TAUX VOTES EN 2021 2 342 556,00 € Produits avec les taux proposés 2 964 564.02 €
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-SG-1900 portant règlement du Budget Primitif 2021 de la commune de Pamandzi 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE :
Article 1 : Le budget primitif 2021 de la commune de Pamandzi est réglé et rendu exécutoire comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre| Article Intitulé Montant ame | nl Articté Intitulé ROMANE en euros en euros
011 Charges à caractère général 1279000! 13 Atténuations de charges 500 000
012 Dépenses de personnel 8119887 70 FIGHAIA ES IRES EU 143 028 domaine et ventes diverses
014 Atténuations de produits 214000 73 Impôts et taxes 6 337 839
65 Atteschagesdegeshion 1110767] 74 Dotations et participations 3 689 684 courante
15 Autres produits de gestion 58 239
courante
Total des dépenses de 10 723 654 Total des recettes de gestion 10 728 790
gestion courante courante
Charges financières (sauf Le 66 ICNE 661 1) 15450 76 Produits financiers 0
67 Charges exceptionnelles 149434 77 Produits exceptionnels 50 000
022 Dépenses imprévues 67423] 78 Reprises sur provisions 0
Total des dépenses réelles 10 955 961 Total des recettes réelles de 10 778 790
de fonctionnement fonctionnement
042 Opérations d ordre de 163372) 042 Opérations d ordre de 0
transfert entre sections transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à oÙ 043 Opérations d'ordre à 0 l'intérieur de la section l'intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
de la section de 163 372 de la section de 0
fonctionnement fonctionnement
TOTAL 11 119 333 TOTAL 10 778 790
D 002 Résultat reporté ou anticipé 1 756 846| R 002 Résultat reporté ou anticipé 0
Total des dépenses de 12 876 179 Total des recettes de 10 778 790
fonctionnement fonctionnement
Equilibre de la section de fonctionnement -2 097 389
D
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-SG-1900 portant règlement du Budget Primitif 2021 de la commune de Pamandzi 5SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. Intitulé Montant arrêté Clap. Intitulé Montant arrêté
en euros en euros
13 [Subventions d'investissement 8 685 335
16 [Emprunts et dettes assimilées 0
20 Immobilisations incorporelles ol 20 Immobilisations incorporelles 0
(sauf 204) (sauf 204)
204 Subventions d'investissement ol 204 Subventions d'investissement 0
versées versées
21 [Immobilisations corporelles 0[ 21 {Immobilisations corporelles 0
Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en 22 L O| 22 n . 0
affectation affectation
23 [Immobilisations en cours 192 633| 23 [Immobilisations en cours 0
Total des opérations 6479 381
d'équipement
Total des dépenses d'équipement 6 672 014 Total des recettes d'équipement 8 685 335
10 Dotations, fonds divers et ol 10 Dotations, fonds divers et 320 000 réserves réserves (hors 1068)
13 [Subventions d'investissement 0! 1068 Een de FonsHannement 0 capitalisés
16 |[Emprunts et dettes assimilées 135 416
26 [Participations et créances 0[ 26 [Participations et créances 0
27 Autres immobilisations ol 27 Autres immobilisations 0 financières financières
020 |Dépenses imprévues 0| 024 [Produits des cessions d'immo. 0
Total des dépenses financières 135 416 Total des recettes financières 320 000
Total des opérations pour Total des opérations pour : 0 j 0
compte de tiers compte de tiers
FoRI des dépenses réelles 6 807 430 Lot des recettes réelles 0 005 335
d'investissement d'investissement
o21 Virement de la section de 0
fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert ol 040 Opérations d'ordre de transfert 163 372
entre sections entre sections
041 [Opérations patrimoniales 0! 041 [Opérations patrimoniales 0
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre 1 ; 0 . | 163 372
d'investissement d'investissement
TOTAL 6 807 430 TOTAL 9 168 707
D 001 Solde d'exécution négatif reporté ol Roo! Solde d'exécution positif reporté 192 633 ou antiCIpË ou anticipé Eee des dépenses | 6 807 430 Total des recettes 9 361 340 d'investissement cumulées d'investissement cumulées
Equilibre de la section d'investissement 2 553 910
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-SG-1900 portant règlement du Budget Primitif 2021 de la commune de Pamandzi 6Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le Maire de la commune de Pamandzi
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Pamandzi
- Monsieur le Trésorier municipal
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques
- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Le préfet,
eclé du Rouxenement Ra
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-SG-1900 portant règlement du Budget Primitif 2021 de la commune de Pamandzi 7