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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 140 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 140 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-140
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2021-11-02-00001 - Décision n°3 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF) (4 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2021-10-27-00001 - Arrêté n°2021-DEETS-1930 fixant la dotation
globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
"SONGORO" géré par l'association "MLEZI MAORE" (3 pages) Page 8
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2021-11-02-00002 - Convention n°2021-DAC-13 portant attribution
d'une subvention de 50 000 € à la Ville de Chirongui - Pôle culturel dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 131-01-23 et 361-02-23) (5 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1977 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 18
R06-2021-11-09-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1978 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 20
R06-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1979 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 22
R06-2021-11-09-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1980 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-11-09-00005 - Arrêté n°2021-SG-1976 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois d'octobre 2021 (2 pages) Page 26
2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2021-11-02-00001
Décision n°3 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-11-02-00001 - Décision n°3 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 3E z Direction de F atimentation
PRÉFET | : | de l’agriculture et de la forêt
DE MAYOTTE | de Mayot Liberté
Direction
Décision n °3 portant subdélégation de signature aux agents dela DAAF — 2 /AA | 202 À
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République Française, portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu l'arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de f'ali- mentation en date du 24 mars 2021, nommant Monsieur Philippe GOUT, directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Mayotte,
Vu l'arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'ali- mentation en date du 17 août 2021, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD, directeur-adjoint
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DAAF/1359 du 12 juillet 2027, portant délégation de signature à Mon-
sieur Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DAAF/PDR/1360 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, pour ce qui concerne la mise en œuvre du Programme de Développement Rural de Mayotte {PDR) ;
17...
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-11-02-00001 - Décision n°3 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 4DÉCIDE
Article 1®: Dans le cadre des délégations de signature définies dans les arrêtés préfectoraux n° 2021/DAAF/1359 du 12 juillet 2021 et n° 2021/DAAF/PDR/1360 du 12 juillet 2021, délégation est con- sentie aux chefs de services désignés ci-après pour signer, dans la cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :
e M.Patrick GARCIA, chef du Service de ’Alimentation (SA) :
- tous les actes relevant du service y compris les correspondances ayant pour objet la notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualité de représentant légal d’une collectivité territoriale, des procédures réglementaires faisant suite aux contrôles menés par le Service Alimen- tation, à l'exception des courriers qui relèvent des prérogatives de M. le Préfet de Mayotte. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick GARCIA, délégation de signature est donnée à Madame Pascale MERCIER ;
Délégation permanente est donnée à madame Florine RASOLOFOARISON pour les autorisations d'importation de produits végétaux. Ÿ +
+ M. Hamidou DIOP, adjoint au chef du Service de l'Économie Agricole (SEA):
- régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les rapports et correspondances relatifs à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface, à l'indemnité compensatoire de handicap naturel {ICHN), à l'instruction et à la constatation du service fait au titre des aides du FEADER relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ou hors SIGC, à l'instruction des aides du POSEI.
- les actes de supervision de l'administrateur IODA sur les aides d'état hors PDR instruites dans OSI- RIS.
- les conventions ou arrêtés de moins de 200 000€ d'aides publiques au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC du PDR de Mayotte ;
- installation — cessation : les correspondances relatives à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
- agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles : les correspondances relatives aux aides aux agri- culteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges AGRIDIFF.
- comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) : toutes correspondances relatives au secrétariat du comité.
- tutelle de la CAPAM : toutes correspondances relatives à cette tutelle à l'exception de celles liées aux documents budgétaires et comptables.
- mise en œuvre de la conditionnalité des aides : toutes correspondances relatives à la coordination _ des contrôles : les décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité, à l'exception des cas de déchéance totale.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-11-02-00001 - Décision n°3 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 5e M. Mathieu BOOGHS, chef du Service Développement des Territoires Ruraux (SDTR) :
- mission « forêt » : l'acceptation des devis de travaux en-deçà du seuil des marchés publics, les trans- missions des procédures d'infraction au Parquet ;
- mission « foncier » : les avis sur les demandes de permis de construire, sur les demandes d'autorisa- tion d'occupation temporaire, sur les documents d'urbanisme, les convocations aux réunions de la CDPENAF, la notification des arrêtés de composition de la CDPENAF ; convocations et PV de la com- mission consultative de baux ruraux ;
- soutien au développement rural : les rapports et correspondances relatifs à l'instruction et à la cons- tatation du service fait dans le cadre des dispositifs d'aide HSIGC relevant du service.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu BOOGHS, délégation est donnée pour ces matières à Monsieur Antli-liachouroutu ABDOUL-KARIME;
+ Madame Camille BOSIO, adjointe ay chef du Service Europe et Programmation (SEP) : ? +
- tous les courriers à destination des bénéficiaires sur les aides FEADER, liés à la gestion et à l'instruc- tion des dossiers déposés au titre des mesures du PDR de Mayotte ;
- les actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notifi- cation des avis, décisions attributives ;
- les conventions, arrêtés, décisions de moins de 200.000€ d'aide publique au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures hors SIGC du PDR de Mayotte ;
- les certificats de paiement et états de répartition des crédits ;
_ les validations dans l'outil OSIRIS de l’ensemnbie des dossiers en instruction comme en autorisation de paiement ;
- les descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l'instrumentation de l'outil OSIRIS sur l'ensemble des mesures hors SiGC du Programme de Développement Rural de Mayotte.
- l'instruction et la constatation du service fait au titre des aides du FEADER dans le cadre de la me- sure 19-Leader et de la mesure 20:
_- les actes de supervision de l'administrateur IODA sur le périmètre de l'autorité de gestion pour la gestion des habilitations OSIRIS sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
- tous les courriers relatifs à la gestion du PDR.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-11-02-00001 - Décision n°3 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 6+ Monsieur Ali Mohamed BEN ALI, adjoint au chef du Service Formation et Développement (SFD):
- te suivi des effectifs, la gestion des ressources et moyens en personnels de l'EPNEFPA, les conträts de travail des personnels contractuels en CDI et CDD et leurs avenants, les avis sur demandes de mutation ;
- la gestion des ressources des établissements privés ;
- le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducative ;
- pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage (FPCA), les habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue : les dérogations aux conditions d'entrée en formation ;
- dans le cadre de la politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération inter- nationale, les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyages d'études), la mission d'animation, la mission d'insertion scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation ;
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
Les réponses aux demandes de données statistiques, les contrats d'engagement des enquêteurs de la statistique, collaborateurs occasionnels du service public ainsi que leurs avenants et documents afférents, tels les cartes d’enquêteur
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe GOUT, Directeur de la DAAF la délé- gation de signature prévue à l'article 1°, est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, Directeur Adjoint de la DAAF.
Article 3: la décision du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 21 avril 2021 portant subdélégation aux chefs de service de la DAAF est abrogée;
Article 4 : les chefs de service de la DAAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
47...
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-11-02-00001 - Décision n°3 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 7Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2021-10-27-00001
Arrêté n°2021-DEETS-1930 fixant la dotation
globale de financement du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
"SONGORO" géré par l'association "MLEZI
MAORE"
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2021-10-27-00001 - Arrêté n°2021-DEETS-1930 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale "SONGORO" géré par l'association "MLEZI 8| | Direction
z de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
PÔLE SOLIDARITES INSERTION
ARRETE n° 2021-DEETS-1930 du 27 octobre 2021
Fixant la dotation globale de financement du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
«SONGORO » géré par l’association « MLEZI MAORE »
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-8 et L. 314-13,
R. 314-14 à KR. 314-27, R. 314-34 à KR. 314-38 et R. 314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte
Vu le décret du 23 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de
Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.
314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 80 du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2021
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 confiant à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, l'intérim de
l’emploi de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à
compter du 19 juillet 2021;
Vu l’arrêté du 16 août 2021 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2021-10-27-00001 - Arrêté n°2021-DEETS-1930 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale "SONGORO" géré par l'association "MLEZI 9Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant autorisation de création d’un centre
d’hébergement et de réinsertion sociale de 16 places sur la commune de Dembéni ;
l'arrêté préfectoral n°2020-DJSCS-785 du 25 novembre 2020 portant dotation globale de
financement 2020 au bénéficie du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
& SONGORO » géré par l’association Mlezi maore sous l’engagement juridique n°
2103260940;
l’arrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude
VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général
l'arrêté n°2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de préfecture de Mayotte
l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEETS-1400 du 19 juillet 2021 portant délégation de
signature à madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice par intérim de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités, responsable de budget opérationnel de
programme et responsable d’unité opérationnelle
le Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement et parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » pour l’année 2021 ;
La décision d’autorisation budgétaire et de tarification en date du 27 octobre 2021
Sur proposition de la directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Article 1 :
ARRETE
Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS SONGORO sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 367 109,00€
Dépenses 481 109,00 €
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 66 000,00€
Reprise de déficits 0,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 402 115,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 78 994,00€ Recettes 481 109,00€
Groupe IT : Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Reprise d’excédents 0,00 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CHRS SONGORO est fixée
à 402 115 €.
En application de l’article R.314-107 et suivant du Code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 33 509,58 € et est versée
le 20 de chaque mois.
À compter du 1° janvier 2022, sans préjudice de la campagne budgétaire 2022, l’administration continue de verser cette fraction forfaitaire jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2021-10-27-00001 - Arrêté n°2021-DEETS-1930 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale "SONGORO" géré par l'association "MLEZI 10La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté
conformément à l'article R 314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du ler janvier de l'exercice à la date du
nouveau tarif, avec versement du restant dû sur les mois restant à courir.
Article 3 :
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement et
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 «hébergement et
logement adapté », sous-action 10 « CHRS » - places d’hébergement et de stabilisation et d’insertion »
Groupe Marchandise : 12.02.01
Code tiers : 1000301580
Domaine fonctionnel : 0177-12-10
Centre financier : 0177-D976-D976
Centre de coût : SODMAYO976
Code d’activité : 017701051210
Les versements seront effectués à : Association MLEZI MAORE - Au compte : Crédit Agricole de
La Réunion
Banque Crédit Agricole de la Réunion
IBAN FR76 1990 6009 7490 0037 3073 492
BIC AGRIRERXXXX
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Directeur
régional des Finances publiques de Mayotte.
Article 4 :
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Place du Palais Royal, 75 100 PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur régional des Finances publiques, et la
directrice par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Mayotte dont ampliation sera notifiée à l’établissement concerné.
Le préfet,
a délégué du Gouvernement
(7 [VA Ÿ R £
par délégation
Jénéral adjoint
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2021-10-27-00001 - Arrêté n°2021-DEETS-1930 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale "SONGORO" géré par l'association "MLEZI 11Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-11-02-00002
Convention n°2021-DAC-13 portant attribution
d'une subvention de 50 000 € à la Ville de
Chirongui - Pôle culturel dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 131-01-23 et
361-02-23)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-02-00002 - Convention n°2021-DAC-13 portant attribution d'une subvention de 50 000 € à la Ville de Chirongui - Pôle culturel dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés 12PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Lraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONVENTION N° 13/DAC/2021 du 3 novembre 2021
portant attribution d’une subvention de fonctionnement de 50 000 €
A la Ville de Chirongui — Pôle culturel
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture.
(Crédits contractualisés sur les programmes 131-01-23 et 361-02-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles
de Mayotte ; ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume DESLANDES
sur l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-02-00002 - Convention n°2021-DAC-13 portant attribution d'une subvention de 50 000 € à la Ville de Chirongui - Pôle culturel dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés 13VU l'arrêté n°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme 131, « Création » :
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU la demande de subvention de la Ville de Chirongui en date du 10 juin 2021 ;
ll est convenu :
Entre
le Préfet de Mayotte / Direction des affaires culturelles de Mayotte, ci-après désigné sous le terme
« l'administration »,
Et
la Ville de Chirongui, représentée par son Maire, Monsieur SAID Andhanouni, ci-après désignée « le
bénéficiaire »,
Forme juridique : Collectivité publique - Commune
n° SIRET : 20000877900015
Adresse du siège social : Place de l'Hôtel de Ville
97620 CHIRONGUI
PREAMBULE
Considérant la politique du Ministère de la Culture en faveur de la création artistique et de la
transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture ;
Considérant la Convention culturelle signée en 2018 entre la Ville de Chirongui et la Direction des
affaires culturelles de Mayotte pour une durée de trois ans dans l'objectif de co-construire une
politique de développement culturel et un projet culturel du territoire ;
Considérant le contexte sanitaire de l’année 2020 ayant engendré de nombreux bouleversements,
notamment dans la filière culturelle, qui amène à reconduire et développer les objectifs pour la mise
en œuvre d’une politique culturelle et patrimoniale forte sur l’année 2021 :
Considérant le programme d'actions et d'objectifs culturels présenté par la Ville de Chirongui et son
Pôle culturel pour l’année 2021 à destination des habitants de la commune de Chirongui et de la
Communauté de Communes du Sud Mayotte :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre
en œuvre le programme d'actions et d'objectifs culturels élaboré pour l’année 2021, précisé en annexe
1 de la présente convention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder une année.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-02-00002 - Convention n°2021-DAC-13 portant attribution d'une subvention de 50 000 € à la Ville de Chirongui - Pôle culturel dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés 14ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 144 500 €
conformément au budget prévisionnel en annexe Il et aux règles définies à l’article 3.2 ci-dessous.
3.2 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la
mise en œuvre du programme d’actions et notamment tous les coûts directement liés qui :
+ Sont liés à l’objet du programme et sont évalués en annexe ;
+ Sont nécessaires à la réalisation du programme:
° Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
+ Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme:
e Sont dépensés par le bénéficiaire ;
+ Sontidentifiables et contrôlables.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 Au titre du règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
(Journal officiel de l’Union européenne du 24 décembre 2013, p. 1), l'administration contribue
financièrement au projet visé à l’article 1 de la présente convention.
La contribution de l'administration prendra la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune
contrepartie directe.
4.2 L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 50 000 €, au
regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de la convention tels
que mentionnés à l’article 3.1.
4.3 Au titre de la présente convention, une subvention de 50 000 € est accordée au bénéficiaire,
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 L'administration verse en un versement unique le montant de 50000 € à la notification de la
convention.
5.2 La subvention est imputée sur les crédits de fonctionnement ouverts au budget opérationnel des
programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte, de la manière suivante :
e 15 000 € sur le programme 131 « Création », action 1 « Soutien à la création, à la production
et à la diffusion du spectacle vivant », sous-action 23 « Institutions et lieux de création et de
diffusion en matière de spectacle vivant » du Ministère de la Culture ;
+ 35 000 € sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,
action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle », sous-action
23 « Politiques Territoires et Cohésion sociale » du Ministère de la Culture ;
5.3 La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Banque de France
Code banque : 30001
Code guichet : 00064
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-02-00002 - Convention n°2021-DAC-13 portant attribution d'une subvention de 50 000 € à la Ville de Chirongui - Pôle culturel dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés 15N° de compte : 4D030000000
Clé : 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Mayotte.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Mayotte.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-
après :
+ le compte rendu financier. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du programme d'actions comprenant les élémentsmentionnés à l’annexe Il et définis
d’un commun accord entre l'administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par
le Maire ou toute personne habilitée ;
° tout autre document jugé utile.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 Le bénéficiaire informe sans délai l'administration de toute modification de son identification et
fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
7.3 Le bénéficiaire s'engage à faire figurer de manière lisible le logotype du préfet de Mayotte,
accompagné de la mention : « Avec le soutien de la Direction des affaires culturelles » sur tous les
supports et documents produits dans le cadre de la convention.
7.4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d'aide illégale etincompatible.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, aprèsexamen des justificatifs présentés
par le bénéficiaire.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 6 peut entraîner la suppression de l'aide. Tout refus de communication des
comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.
8.3 L'administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
L'administration procède à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel elle a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-02-00002 - Convention n°2021-DAC-13 portant attribution d'une subvention de 50 000 € à la Ville de Chirongui - Pôle culturel dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés 16ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l'administration. Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus
de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
10.2 L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du [projet/programme d'action]. L'administration peut exiger
le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du
{projet/programme d’action].
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et le
bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la
présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un
délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Mamoudzou 976.
Mamoudzou, le +9 NOV. 2021
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
SAID Andhanouni Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-02-00002 - Convention n°2021-DAC-13 portant attribution d'une subvention de 50 000 € à la Ville de Chirongui - Pôle culturel dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés 17Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-09-00001
Arrêté n°2021-CAB-1977 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1977 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 18Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1977 du 9 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1972 du 8 novembre 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification
du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte :
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le lundi 8 novembre 2021 à 16 heures 00
jusqu’au mardi 9 novembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 10 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1977 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 19Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-09-00002
Arrêté n°2021-CAB-1978 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-09-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1978 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 20Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1978 du 9 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1973 du 8 novembre 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du
centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le lundi 8 novembre 2021 à 16 heures 00 jusqu’au mardi 9 novembre 2021 14
heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 10 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-09-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1978 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 21Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-09-00003
Arrêté n°2021-CAB-1979 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1979 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 22Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1979 du 9 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1974du 8 novembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de
Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le lundi 8
novembre 2021 à 16 heures 00 jusqu’au mardi 9 novembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le
mercredi 10 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial
de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1979 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 23Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-09-00004
Arrêté n°2021-CAB-1980 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-09-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1980 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 24Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-1980 du 9 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1975 du 8 novembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du
tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant
débuté le lundi 8 novembre 2021 à 16 heures 00 jusqu’au mardi 9 novembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14
heures 00 le mercredi 10 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial
de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-09-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1980 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 25Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-09-00005
Arrêté n°2021-SG-1976 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'octobre 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-09-00005 - Arrêté n°2021-SG-1976 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2021 26PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
SÉÉE
.
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-SG- 1976 du 9 novembre 2021
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois d’octobre 2021
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois d’octobre 2021 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 11 846 927,84 euros ; |
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2021 soit 6 743 436,02 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-09-00005 - Arrêté n°2021-SG-1976 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2021 27Article 1°: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois d’octobre 2021 est de : 6 743 436,02€ soit SIX MILLIONS SEPT CENT QUARANTE TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE SIX EUROS ET ZERO DEUX CENTIMES répartis comme suit :
Collectivités DGG pr
Acoua 184 898,76 €
Bandraboua 403 029,15 €
Bandrele 370 574,36 €
Boueni 209 876,09 €
Chiconi 206 832,29 €
Chirongui 325 719,53 €
Dembeni 466 552,79 €
Dzaoudzi 423 847,54 €
Kani-Keli 225 450,64 €
Koungou 656 477,50 €
Mamoudzou 1 569 768,30 €
M'Tsangamouiji 245 284,50 €
M'Tzamboro 249 368,15 €
Ouangani 269 377,40 €
Pamandzi 252 618,97 €
Sada 262 943,35 €
Tsingoni 420 816,71 €
Total 6 743 436,02 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
N
Le Préfet de Mayotte,
AU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-09-00005 - Arrêté n°2021-SG-1976 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2021 28