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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
… DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2026/02/015
Aide sociale
Séance du 9 février 2026 OBJET: Convention FSL 2025/2029 - Date de convocation : 3 février 2026 Participation au Fonds de Solidarité pour le
Membres en exercice : 33 Logement
29 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le neuf février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Farouk MOUSSA à donné procuration à Annick CHOPARD
Elisabeth MICHALSKI à donné procuration à Jean DENAT
Jacky PASCAL a donné procuration à Frédéric DUMAS
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian SOMMACAL 2 été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD),) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 F7
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0015-DE
Suite délibération n° 2026/02/015
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : Le Plan d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), a pour objectif d'apporter aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales, un soutien pour l'hébergement et/ou le logement.
Le 8ème PDALHPD à été signé conjointement par l'état et le département le 4 juillet 2025 pour
une période de cinq ans (2025/2029).
Le PDALHPD s'appuie sur un dispositif financier et social de lutte contre les exclusions, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Le FSL fait l’objet d'un financement du Département par le biais d'une dotation de compensation financière de l'Etat, sa propre participation ainsi des participations volontaires des fournisseurs d'énergie, de la CAF, de La MSA, des bailleurs sociaux, des communes, des communautés de
communes et de communautés d'agglomération.
Le FSL est destiné à accorder des aides financières notamment :
- L'accès à un logement décent pour les personnes et ménage le plus défavorisés,
- Le maintien dans un logement des personnes et ménages le plus défavorisés,
- Des actions d'accompagnement social lié au logement
- Le maintien des fournitures d'énergie et de télécommunication
La présence convention propose de confirmer le montant de la participation volontaire au financement du FSL 2025.
La commune de Vauvert s'engage ainsi à verser dans le cadre de ce 8ère plan, chaque année, une participation de 3531,60 euros au titre du FSL (0,25 euros par habitant modulé en fonction du potentiel fiscal de la commune).
Cette convention couvrira la durée du 8ème plan PDLAHPD.
PROPOSITION : Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver les termes de la convention relative à la participation pour le Fonds de Solidarité pour le Logement dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
- D'autoriser Monsieur le Maire à la signer
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul
BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0015-DE
Suite délibération n° 2026/021015
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
Christian SOMMACAL Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° son dépôt en préfecture le........................…
S'SANONONDON lssssssscascrimnsceessvrsnnurses
* sa publication le.......................,............
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0015-DE